17-G-2021-02 – Adaptation visant à permettre à des directeurs du scrutin d'ouvrir un bureau à l'extérieur de leur circonscription

Loi électorale du Canada

44^e élection générale

Adaptation visant à permettre à des directeurs du scrutin d'ouvrir un bureau de directeur adjoint du scrutin supplémentaire à l'extérieur de leur circonscription

Date de prise : 18 août 2021

Numéro : 17-G-2021-02

Attendu que les brefs relatifs à la 44^e élection générale ont été délivrés le 15 août 2021 et que le jour du scrutin a été fixé au 20 septembre 2021;

Attendu que le paragraphe 60(1) de la Loi électorale du Canada (« la Loi ») prévoit que dès réception du bref ou dès que le directeur général des élections lui en a notifié l'existence, le directeur du scrutin ouvre, pour toute la période électorale, en un lieu approprié de la circonscription un bureau situé dans un local qui est accessible aux électeurs ayant une déficience;

Attendu que le paragraphe 30(1) de la Loi prévoit qu'à la demande du directeur du scrutin d'une circonscription, le directeur général des élections peut désigner des zones dans cette circonscription pour chacune desquelles il autorise, par écrit, la nomination d'un directeur adjoint du scrutin supplémentaire;

Attendu que le paragraphe 30(2) de la Loi prévoit que le directeur du scrutin nomme un directeur adjoint du scrutin supplémentaire et établit un bureau dans chacune des zones ainsi désignées;

Attendu que les électeurs peuvent voter au bureau d'un directeur du scrutin et au bureau d'un directeur adjoint du scrutin supplémentaire pendant la période électorale;

Attendu que la Loi ne prévoit aucune disposition permettant à un directeur du scrutin d'ouvrir un bureau — ou un bureau de directeur adjoint du scrutin supplémentaire — dans une circonscription adjacente lorsqu'il est incapable d'obtenir un local convenable en un lieu approprié de la circonscription;

Attendu que les directeurs du scrutin des circonscriptions suivantes ont été incapables, malgré des recherches exhaustives, d'obtenir un local convenable en un lieu approprié de la circonscription :

Et attendu que le paragraphe 17(1) de la Loi prévoit ce qui suit :

17(1) Le directeur général des élections peut, pendant la période électorale et les trente jours qui suivent celle-ci, — uniquement pour permettre à des électeurs d'exercer leur droit de vote ou pour permettre le dépouillement du scrutin — adapter les dispositions de la présente loi dans les cas où il est nécessaire de le faire en raison d'une situation d'urgence, d'une circonstance exceptionnelle ou imprévue ou d'une erreur. Il peut notamment prolonger le délai imparti pour l'accomplissement de toute opération et augmenter le nombre de fonctionnaires électoraux ou de bureaux de scrutin.

Par conséquent, conformément au paragraphe 17(1) de la Loi, le directeur général des élections adapte la Loi électorale du Canada comme suit :

1. L'article 30 de la Loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

Exception—bureau dans une circonscription adjacente

(2.1) Le directeur du scrutin peut, avec l'agrément du directeur général des élections, ouvrir un bureau visé au paragraphe (2) dans une circonscription adjacente.

2. L'article 60 de la même Loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

Exception—bureau dans une circonscription adjacente

(1.1) Lorsqu'il est incapable d'obtenir un local convenable en un lieu approprié de la circonscription, le directeur du scrutin peut, avec l'agrément préalable du directeur général des élections, ouvrir un bureau dans une circonscription adjacente.

Le directeur général des élections,

(Original signé)

Stéphane Perrault

Note : Suite à la prise de cette adaptation, le directeur général des élections en a aussi autorisé l'utilisation à l'égard de la circonscription de Mississauga–Streetsville (Ontario).

Mise à jour le 20 août 2021