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17-G-2021-04 – Adaptation visant l'établissement d'un bureau de vote par anticipation dans la communauté d'Atlin les 10, 11 et 12 septembre 2021

Loi électorale du Canada

44e élection générale

Adaptation visant à permettre au directeur du scrutin de la circonscription de Skeena–Bulkley Valley d'établir un bureau de vote par anticipation dans la communauté d'Atlin les 10, 11 et 12 septembre 2021

Date de prise : 30 août 2021

Numéro : 17-G-2021-04

Attendu que les brefs relatifs à la 44e élection générale ont été délivrés le 15 août 2021 et que le jour du scrutin a été fixé au 20 septembre 2021;

Attendu que le paragraphe 171(2) de la Loi électorale du Canada (la « Loi ») prévoit que les bureaux de vote par anticipation doivent être ouverts de 9 h à 21 h, les vendredi, samedi, dimanche et lundi, soit les dixième, neuvième, huitième et septième jour précédant le jour du scrutin, et qu'ils ne peuvent être ouverts à aucun autre moment;

Attendu qu'un bureau de vote par anticipation qui ne peut se conformer à l'exigence d'offrir quatre jours de service aux électeurs doit être annulé dans sa totalité;

Attendu que le directeur du scrutin de la circonscription de Skeena—Bulkley Valley a établi un bureau de vote par anticipation au Atlin Recreation Centre à Atlin, Colombie-Britannique;

Attendu que ce lieu de scrutin est le seul emplacement possible pour le bureau de vote par anticipation dans cette région éloignée;

Attendu que ce lieu de scrutin ne peut être utilisé comme bureau de vote par anticipation que les dixième, neuvième et huitième jours avant le jour du scrutin, car le site est utilisé le septième jour précédant le jour du scrutin pour une séance de la Cour provinciale de la Colombie-Britannique.

Attendu que l'absence d'un bureau de vote par anticipation à Atlin forcerait les électeurs souhaitant voter par anticipation à effectuer un trajet de 664km en voiture pour se rendre au bureau de vote par anticipation établi dans la localité de Dease Lake;

Attendue que la communauté d'Atlin n'est pas accessible par la route à travers la province de la Colombie-Britannique, forçant les conducteurs se déplaçant vers Dease Lake à transiter par le Yukon;

Attendu que la pandémie de COVID-19 a amené les provinces et les territoires à modifier fréquemment les règles relatives aux voyages entre différents ressorts;

Attendu qu'il est souhaitable d'offrir aux électeurs une possibilité raisonnable d'exercer leur droit de vote au bureau de vote par anticipation établi à Atlin;

Et attendu que le paragraphe 17(1) de la Loi prévoit ce qui suit :

17(1) 17(1) Le directeur général des élections peut, pendant la période électorale et les trente jours qui suivent celle-ci, – uniquement pour permettre à des électeurs d'exercer leur droit de vote ou pour permettre le dépouillement du scrutin — adapter les dispositions de la présente loi dans les cas où il est nécessaire de le faire en raison d'une situation d'urgence, d'une circonstance exceptionnelle ou imprévue ou d'une erreur. Il peut notamment prolonger le délai imparti pour l'accomplissement de toute opération et augmenter le nombre de fonctionnaires électoraux ou de bureaux de scrutin.

Par conséquent, conformément au paragraphe 17(1) de la Loi, le directeur général des élections adapte la Loi électorale du Canada comme suit :

1. L'article 171 de la Loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

Exception–bureau de vote par anticipation ouvert pour moins de quatre jours

(3) Lorsqu'il est incapable d'obtenir un local pour y établir un bureau de vote par anticipation pendant l'une des quatre journées prévues au paragraphe (2), le directeur du scrutin peut, avec l'agrément préalable du directeur général des élections, ouvrir le bureau de vote par anticipation pendant les trois autres journées prévues à ce paragraphe.

Exception–bureau de vote par anticipation ouvert pour moins de quatre jours

(4) Lorsqu'un bureau de vote par anticipation est ouvert pour moins de quatre jours en vertu du paragraphe (3), toute référence que fait la présente loi :

  1. à quatre jours de vote par anticipation est réputée être une référence à trois jours de vote par anticipation;
  2. au quatrième jour du vote par anticipation est réputée être une référence au troisième jour de vote par anticipation;
  3. aux trois derniers jours du vote par anticipation est réputée être une référence aux deux derniers jours du vote par anticipation.

Le directeur général des élections,

(Original signé)

Stéphane Perrault