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17-G-2021-08 – Adaptation visant à permettre la délivrance de certificats de transfert dans certaines circonstances le jour du scrutin

Loi électorale du Canada

44e élection générale

Adaptation visant à permettre la délivrance de certificats de transfert dans certaines circonstances le jour du scrutin

Date de prise : 17 septembre 2021

Numéro : 17-G-2021-08

Attendu que les brefs relatifs à la 44e élection générale ont été délivrés le 15 août 2021 et que le jour du scrutin a été fixé au 20 septembre 2021;

Attendu que la pandémie de la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19) crée des circonstances et des défis uniques pour l'administration des élections au Canada;

Attendu que les autorités de santé publique de la majorité des provinces imposent le port du masque ou du couvre-visage à l'intérieur, tout en prévoyant une exception pour les personnes disposant d'une exemption médicale;

Attendu que, à l'égard de ces provinces, le directeur général des élections a donné instruction aux fonctionnaires électoraux d'appliquer les exigences provinciales aux bureaux de scrutin;

Attendu que les autorités de santé publique d'une minorité de provinces soit n'imposent pas le port du masque ou du couvre-visage à l'intérieur, soit n'imposent pas le port du masque ou du couvre-visage dans les bureaux de scrutin;

Attendu que, à l'égard de cette minorité de provinces, les propriétaires ou locateurs de certains lieux utilisés par les directeurs du scrutin pour y établir des bureaux de scrutin exigent, comme condition à la location ou à l'utilisation du lieu et malgré l'avis des autorités de santé publique, que toute personne accédant au lieu loué porte un masque ou un couvre-visage;

Attendu que la rareté des lieux accessibles pouvant être utilisés par les directeurs du scrutin pour y établir des bureaux de scrutin a forcé les directeurs du scrutin à accepter de telles conditions contractuelles;

Attendu que, dans certaines provinces, les électeurs qui hésitent à porter le masque ou le couvre-visage peuvent être servis dans un autre bureau de scrutin de leur circonscription, là où les autorités de santé publique ne requièrent pas le port du masque ou du couvre-visage;

Et attendu que le paragraphe 17(1) de la Loi électorale du Canada prévoit ce qui suit :

17 (1) Le directeur général des élections peut, pendant la période électorale et les trente jours qui suivent celle-ci, – uniquement pour permettre à des électeurs d'exercer leur droit de vote ou pour permettre le dépouillement du scrutin – adapter les dispositions de la présente loi dans les cas où il est nécessaire de le faire en raison d'une situation d'urgence, d'une circonstance exceptionnelle ou imprévue ou d'une erreur. Il peut notamment prolonger le délai imparti pour l'accomplissement de toute opération et augmenter le nombre de fonctionnaires électoraux ou de bureaux de scrutin.

Par Conséquent, conformément au paragraphe 17(1) de la Loi électorale du Canada, le directeur général des élections adapte cette loi comme suit :

1. L'article 158 de la Loi électorale du Canada, tel que modifié par l'adaptation 17-G-2021-01 du 18 août 2021, est modifié à nouveau par l'adjonction de ce qui suit après le paragraphe (5) :

Propriétaire ou locateur qui exige le port du masque ou du couvre-visage

(6) Lorsqu'un bureau de scrutin est situé dans un lieu à l'égard duquel le propriétaire ou le locateur exige, comme condition à la location ou à l'utilisation du lieu, que toute personne accédant au lieu loué porte un masque ou un couvre-visage, un électeur assigné à ce bureau a le droit de recevoir, sur demande, un certificat de transfert l'autorisant à voter dans un autre bureau de scrutin de la même circonscription, dans la mesure où cet autre bureau de scrutin est situé dans un lieu où le port du masque ou du couvre-visage n'est pas exigé.

Le directeur général des élections,

(Original signé)

Stéphane Perrault