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17-G-2021-09 – Adaptation visant la sauvegarde du droit de vote de l'électeur ayant marqué un bulletin de vote sur la foi de renseignements erronés fournis à cet électeur par un fonctionnaire électoral (Edmonton Manning)

Loi électorale du Canada

44e élection générale

Adaptation visant la sauvegarde du droit de vote de l'électeur ayant marqué un bulletin de vote sur la foi de renseignements erronés fournis à cet électeur par un fonctionnaire électoral
(Edmonton Manning)

Date de prise : 19 septembre 2021

Numéro : 17-G-2021-09

Attendu que les brefs relatifs à la 44e élection générale ont été délivrés le 15 août 2021 et que le jour du scrutin a été fixé au 20 septembre 2021;

Attendu que le directeur du scrutin de la circonscription de Edmonton Manning a établi, conformément au paragraphe 124(1) de la Loi électorale du Canada (la « Loi »), tel qu'édicté par l'adaptation 17-G-2021-01 du 18 août 2021, des bureaux de scrutin dans des établissements où résident des personnes âgées ou ayant une déficience;

Attendu que le paragraphe 124(4) de la Loi, tel qu'édicté par l'adaptation précitée, prévoit notamment que les dispositions de la Loi relatives aux bureaux de scrutin s'appliquent, dans la mesure où elles leur sont applicables, au bureau de scrutin établi au titre du paragraphe 124(1), requérant par exemple l'utilisation de bulletins de vote réguliers et d'une urne destinée à la réception des bulletins de vote marqués par les électeurs;

Attendu que le directeur du scrutin a établi au Edmonton Hospital un bureau de scrutin du type de ceux autorisés par l'adaptation précitée, sans toutefois savoir que cet établissement offre à la fois des soins de longue durée à des individus qui résident à l'établissement et des soins de courte durée à des individus qui ne sont hébergés que temporairement à l'établissement;

Attendu que l'adaptation précitée ne s'applique pas aux électeurs qui sont temporairement hébergés dans un établissement de soins de courte durée; ces électeurs doivent voter par bulletin spécial suivant la section 4 de la partie 11 de la Loi, ce qui leur permet de voter pour un candidat dans la circonscription où se trouve leur lieu de résidence habituelle;

Attendu que les fonctionnaires électoraux affectés au bureau de scrutin du Edmonton Hospital ont, le 9 septembre 2021, admis soixante-dix-neuf électeurs à voter à l'aide bulletins de vote réguliers et que les bulletins de vote marqués par ces électeurs ont été déposés dans l'urne;

Attendu que le directeur du scrutin a découvert le 12 septembre 2021 que des électeurs ayant leur lieu de résidence habituelle dans une circonscription autre de celle de Edmonton Manning avaient été admis à voter au bureau de scrutin du Edmonton Hospital;

Attendu que, puisqu'il était impossible de départager les bulletins déposés dans l'urne par les électeurs qui résident dans la circonscription de ceux déposés par les électeurs qui n'avaient pas le droit de voter dans la circonscription, la seule manière de corriger cette erreur était d'annuler les soixante-dix-neuf votes reçus et d'offrir à tous les électeurs affectés par l'erreur une nouvelle opportunité de voter;

Attendu que le directeur du scrutin a immédiatement informé l'administration centrale d'Élections Canada de l'erreur découverte, de son intention d'annuler les soixante-dix-neuf bulletins de vote reçus le 9 septembre 2021 au bureau de scrutin du Edmonton Hospital, ainsi que de son intention de permettre aux soixante-dix-neuf électeurs concernés de voter à nouveau, notamment, si tel était leur choix, par bulletin spécial suivant la section 4 de la partie 11 de la Loi;

Attendu que le directeur du scrutin a déployé des fonctionnaires électoraux au Edmonton Hospital le 13 septembre 2021 et que, à cette occasion :

  1. soixante-quatre des soixante-dix-neuf électeurs ont accepté de voter à nouveau sur-le-champ par bulletin spécial;
  2. un des soixante-dix-neuf électeurs a accepté de voter à nouveau par bulletin spécial, mais a choisi de retourner son vote par la poste;
  3. huit des soixante-dix-neuf électeurs ont refusé de voter à nouveau;
  4. six des soixante-dix-neuf électeurs avaient déjà reçu leur congé de l'hôpital et n'ont pas pu être joints immédiatement;
  5. dix-neuf électeurs additionnels qui n'avaient pas déjà voté se sont inscrits et ont voté sur-le-champ par bulletin spécial;

Attendu que le directeur du scrutin continue de collaborer avec le personnel du Edmonton Hospital afin de retracer les six électeurs qui avaient reçu leur congé de l'hôpital et n'ont pas pu être joints immédiatement;

Et attendu que le paragraphe 17(1) de la Loi prévoit ce qui suit :

17 (1) Le directeur général des élections peut, pendant la période électorale et les trente jours qui suivent celle-ci, — uniquement pour permettre à des électeurs d'exercer leur droit de vote ou pour permettre le dépouillement du scrutin — adapter les dispositions de la présente loi dans les cas où il est nécessaire de le faire en raison d'une situation d'urgence, d'une circonstance exceptionnelle ou imprévue ou d'une erreur. Il peut notamment prolonger le délai imparti pour l'accomplissement de toute opération et augmenter le nombre de fonctionnaires électoraux ou de bureaux de scrutin.

Par Conséquent, conformément au paragraphe 17(1) de la Loi électorale du Canada, le directeur général des élections adapte cette loi comme suit :

1. La Loi électorale du Canada, telle que modifiée par l'adaptation 17-G-2021-01 du 18 août 2021, est modifiée à nouveau par l'adjonction de ce qui suit après l'article 140.1:

Edmonton Hospital

140.2 Aux fins de la présente loi, les soixante-dix-neuf électeurs ayant voté au bureau de scrutin tenu au Edmonton Hospital le 9 septembre 2021 dans la circonscription de Edmonton Manning en Alberta sont réputés ne pas avoir voté à cette occasion.

2. La même loi est modifiée par adjonction, avant l'article 283, de ce qui suit :

Edmonton Hospital

282.9 (1) Les articles 283 à 292.1 ne s'appliquent pas au dépouillement des votes reçus au bureau de scrutin tenu au Edmonton Hospital le 9 septembre 2021.

Bulletins de vote

(2) Le directeur du scrutin de la circonscription de Edmonton Manning conserve dans une enveloppe scellée destinée aux bulletins de vote annulés les soixante-dix-neuf bulletins de vote reçus au bureau de scrutin tenu au Edmonton Hospital le 9 septembre 2021, ainsi qu'une copie de l'adaptation 17-G-2021-09 du 19 septembre 2021.

3. La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 296, de ce qui suit :

Edmonton Hospital

296.1 Le directeur du scrutin de la circonscription de Edmonton Manning remet aux personnes présentes à la validation des résultats une copie de l'adaptation 17-G-2021-09 du 19 septembre 2021 et les informe des mesures prises au titre de celle adaptation.

Le directeur général des élections,

(Original signé)

Stéphane Perrault