Instructions prises en vertu de l'article 179 pour adapter les Règles électorales spéciales

L'article 179 de la Loi électorale du Canada (Loi) permet au directeur général des élections de prendre, en contexte d'élection générale, des instructions pour adapter ou appliquer les Règles électorales spéciales prévues à la Partie 11 (articles 177 à 282) de la Loi à des circonstances particulières. Ces instructions sont celles que le directeur général des élections juge nécessaires pour réaliser l'objet de ces règles. Le directeur général des élections possède le même pouvoir en contexte d'élections partielles en vertu, cette fois-ci, de l'article 179 des Règles électorales spéciales adaptées aux fins d'une élection partielle. Il peut donner des instructions pour l'application ou l'adaptation de ces Règles électorales spéciales à des circonstances particulières. Les instructions peuvent être prises à tout moment, au cours d'une période électorale ou entre deux élections. Elles peuvent ne s'appliquer que le temps d'une élection ou s'appliquer de manière continue jusqu'à ce que le directeur général des élections les révoque ou qu'elles deviennent caduques. Les instructions prises ou appliquées lors d'une élection sont signalées au Président de la Chambre des Communes en vertu de l'article 534 de la Loi.

Instructions en vigueur

Élections partielles

• 179-P-2020-05 – Procédure de vérification de la déclaration de l'électeur sous le régime des sections 6 et 7 des Règles électorales spéciales adaptées aux fins d'une élection partielle
• 179-P-2020-04 – Sauvegarde du droit de vote d'un électeur qui n'est plus en mesure de voter par bulletin de vote spécial
• 179-P-2020-03 – Annulation ou mise de côté du bulletin de vote spécial qui n'est pas accompagné de la déclaration de l'électeur
• 179-P-2020-02 – Sauvegarde du droit de vote de l'électeur à qui un fonctionnaire électoral a fourni des renseignements erronés
• 179-P-2020-01 – Sauvegarde du droit de vote de l'électeur inscrit par erreur dans la mauvaise circonscription

Élection générale

• 179-G-2019-17 – Instructions visant à permettre le dépouillement de certains bulletins de vote (Thornhill)
• 179-G-2019-16 – Instructions visant à permettre le dépouillement de certains bulletins de vote (Spadina—Fort York)
• 179-G-2019-14 – Instructions visant à permettre l'exercice du vote au lieu d'habitation de l'électeur pour certains électeurs
• 179-G-2019-13 – Instructions visant à permettre le dépouillement de certains bulletins de vote (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Sœurs)
• 179-G-2019-12 – Nomination d'administrateurs des règles électorales spéciales supplémentaires afin de faciliter le dépouillement du scrutin sous le régime de la section 6 de la partie 11 de la Loi électorale du Canada
• 179-G-2019-11 – Dépouillement de certains bulletins de vote et bulletins de votre spéciaux sous le régime des sections 6 et 7 de la partie 11 de la Loi électorale du Canada
• 179-G-2019-10 – Jour de vote additionnel sous le régime de la section 5 de la partie 11 de la Loi électorale du Canada
• 179-G-2019-09 – Mise de côté du bulletin de vote spécial marqué par une personne qui n'a pas la qualité d'électeur
• 179-G-2019-08 – Procédure de vérification de la déclaration de l'électeur sous le régime des sections 6 et 7 de la partie 11 de la Loi électorale du Canada
• 179-G-2019-07 – Sauvegarde du droit de vote d'un électeur qui n'est plus en mesure de voter par bulletin de vote spécial
• 179-G-2019-06 – Annulation ou mise de côté du bulletin de vote spécial qui n'est pas accompagné de la déclaration de l'électeur
• 179-G-2019-05 – Sauvegarde du droit de vote de l'électeur à qui un fonctionnaire électoral a fourni des renseignements erronés
• 179-G-2019-04 – Jours de vote additionnels sous le régime des sections 2 et 5 de la partie 11 de la Loi électorale du Canada
• 179-G-2019-03 – Preuve suffisante de résidence de l'électeur dont les pièces d'identité ne contiennent pas d'adresse civique
• 179-G-2019-02 – Mise de côté du vote d'un électeur incarcéré qui a indiqué un établissement correctionnel comme son lieu de résidence habituelle
• 179-G-2019-01 – Sauvegarde du droit de vote de l'électeur inscrit par erreur dans la mauvaise circonscription

Instructions antérieures (sans effet)

Élections générales

• 17 octobre 2015 – Demandes d'inscription et de bulletin de vote spécial égarées par le directeur du scrutin
• 15 octobre 2015 – Voter par bulletin de vote spécial sans avoir rempli la demande
• 15 octobre 2015 – Électeurs incarcérés qui n'ont pas pu voter à cause d'une erreur d'un agent de liaison
• 13 octobre 2015 – Bulletins de vote spéciaux déposés au bureau du directeur du scrutin sans enveloppe extérieure
• 30 septembre 2015 – Instructions afin de faciliter l'envoi des bulletins de vote spéciaux à certains électeurs résidant à l'étranger
• 22 septembre 2015 – Mettre de côté le bulletin de vote spécial d'un électeur et maintien du droit de vote de l'électeur lorsqu'un fonctionnaire électoral lui fournit des renseignements erronés
• 18 septembre 2015 – Instructions afin de mettre de côté l'enveloppe extérieure d'un ou de plusieurs électeurs des Forces canadiennes ayant voté avant que la période de scrutin ne débute en raison d'une erreur d'un scrutateur
• 10 août 2015 – Instructions afin de retarder l'envoi des bulletins de vote spéciaux à certains électeurs internationaux
• 28 avril 2011 – Adaptation afin de permettre de compter certains bulletins de vote spéciaux (41^e élection générale)
• 27 avril 2011 – Électeurs incarcérés qui n'ont pas pu voter à cause d'erreurs d'agents de liaison (41^e élection générale)
• 15 avril 2011 – Aide à un électeur incarcéré pour compléter la demande d'inscription et de bulletin de vote spécial
• 12 avril 2011 – Demande d'inscription et de bulletin de vote spécial par des personnes qui, en raison d'une limitation fonctionnelle, sont incapables d'écrire et qui ne disposent pas de preuve d'identité sur laquelle apparaît leur signature
• 4 avril 2011 – Jour auquel ont droit de voter les personnes incarcérées (41^e élection générale)
• 29 mars 2011 – Preuve de résidence lorsque l'adresse sur les pièces d'identité ne prouve pas la résidence mais concorde avec les renseignements dans le registre ou sur la liste électorale
• 6 octobre 2009 – Application de la Section 5 de la Partie 11 de la Loi aux électeurs incarcérés purgeant une peine de deux ans ou plus
• 10 octobre 2008 – Mise de côté de l'enveloppe extérieure d'un électeur qui a été inscrit comme électeur national et qui a voté dans la mauvaise circonscription
• 7 octobre 2008 – L'électeur qui n'a pas reçu son bulletin de vote spécial
• 25 septembre 2008 – Demandes d'inscription et de bulletin de vote spécial de membres du personnel civil appuyant les Forces canadiennes dans le cadre de leurs fonctions militaires en Afghanistan
• 19 septembre 2008 – Électeur ayant marqué son bulletin de vote spécial de façon incorrecte en raison d'informations erronées fournies par un fonctionnaire électoral – Remplacé par l'instruction du 22 septembre 2015.
• 19 septembre 2008 – Enveloppe intérieure de l'électeur local reçue sans enveloppe extérieure au bureau du directeur de scrutin – Remplacé par l'instruction du 13 octobre 2015.
• 19 septembre 2008 – Définition de « période de scrutin » – électeurs des Forces canadiennes
• 19 septembre 2008 – Électeur incarcéré ayant utilisé l'adresse d'un établissement correctionnel comme lieu de résidence habituelle
• 19 septembre 2008 – Mise de côté d'une enveloppe intérieure qui n'a pas été scellée dans une enveloppe extérieure (bureau du directeur général des élections)
• 19 septembre 2008 – Mise de côté de l'enveloppe extérieure d'un électeur qui a été inscrit comme électeur local et qui a voté dans la mauvaise circonscription
• 19 septembre 2008 – Récupération de l'enveloppe extérieure du bulletin de vote d'un électeur national déposée par inadvertance dans l'urne réservée aux bulletins de vote des électeurs locaux

Élections partielles

• 11 mai 2015 – Adaptation pour retarder l'application de certaines procédures prévues dans les règles électorales spéciales
• 22 novembre 2013 – Adaptation afin de permettre de compter certains bulletins de vote
• 21 novembre 2012 – Preuve de résidence lorsque l'adresse sur les pièces d'identité soumises avec une demande d'inscription et de bulletin de vote spécial ne prouve pas la résidence mais concorde avec les renseignements au registre ou sur une liste électorale
• 21 novembre 2012 – Deuxième bulletin de vote spécial délivré à l'électeur qui affirme sous serment qu'il n'a pas reçu le bulletin de vote spécial envoyé par le bureau du directeur du scrutin
• 21 novembre 2012 – Afin de permettre de compter certains bulletins de vote spéciaux qui n'ont pas été placés dans une enveloppe extérieure
• 6 octobre 2009 – Application de la Section 5 des Règles électorales spéciales adaptées aux fins d'une élection partielle aux électeurs incarcérés purgeant une peine de deux ans ou plus
• 6 octobre 2009 – Émission d'un nouveau bulletin de vote à un électeur local et mise de côté de l'enveloppe extérieure d'un bulletin de vote spécial marqué de façon incorrecte en raison d'information erronée fournie par un fonctionnaire électoral
• 6 octobre 2009 – Mise de côté du bulletin de vote spécial d'un électeur inscrit par un fonctionnaire électoral dans la mauvaise circonscription à titre d'électeur local et maintien du droit de vote de l'électeur habile à voter dans une autre élection partielle
• 6 octobre 2009 – Mise de côté d'une enveloppe intérieure qui n'a pas été placée dans une enveloppe extérieure (bureau du directeur général des élections)
• 6 octobre 2009 – Mise de côté du bulletin de vote spécial d'un électeur national inscrit par un fonctionnaire électoral dans la mauvaise circonscription et maintien de son droit de vote