Instructions prises en vertu de l'article 179 pour adapter les Règles électorales spéciales
L'article 179 de la Loi électorale du Canada (Loi) permet au directeur général des élections de prendre, en contexte d'élection générale, des instructions pour adapter ou appliquer les Règles électorales spéciales prévues à la Partie 11 (articles 177 à 282) de la Loi à des circonstances particulières. Ces instructions sont celles que le directeur général des élections juge nécessaires pour réaliser l'objet de ces règles. Le directeur général des élections possède le même pouvoir en contexte d'élections partielles en vertu, cette fois-ci, de l'article 179 des Règles électorales spéciales adaptées aux fins d'une élection partielle. Il peut donner des instructions pour l'application ou l'adaptation de ces Règles électorales spéciales à des circonstances particulières. Les instructions peuvent être prises à tout moment, au cours d'une période électorale ou entre deux élections. Elles peuvent ne s'appliquer que le temps d'une élection ou s'appliquer de manière continue jusqu'à ce que le directeur général des élections les révoque ou qu'elles deviennent caduques. Les instructions prises ou appliquées lors d'une élection sont signalées au Président de la Chambre des Communes en vertu de l'article 534 de la Loi.
Instructions en vigueur
Élections partielles
- 179-P-2023-01 – Administration de la procédure de vote prévue à l'article 241 des Règles électorales spéciales adaptées aux fins d'une élection partielle
- 179-P-2022-01 – La procédure de vérification de la déclaration de l'électeur sous le régime des sections 6 et 7 des Règles électorales spéciales adaptées aux fins d'une élection partielle
- 179-P-2020-04 – Sauvegarde du droit de vote d'un électeur qui n'est plus en mesure de voter par bulletin de vote spécial
- 179-P-2020-03 – Annulation ou mise de côté du bulletin de vote spécial qui n'est pas accompagné de la déclaration de l'électeur
- 179-P-2020-02 – Sauvegarde du droit de vote de l'électeur à qui un fonctionnaire électoral a fourni des renseignements erronés
- 179-P-2020-01 – Sauvegarde du droit de vote de l'électeur inscrit par erreur dans la mauvaise circonscription
Élection générale
- 179-G-2021-03 – Instructions visant la procédure de vérification de la déclaration de l'électeur sous le régime des sections 6 et 7 de la partie 11 de la Loi électorale du Canada
- 179-G-2019-14 – Instructions visant à permettre l'exercice du vote au lieu d'habitation de l'électeur pour certains électeurs
- 179-G-2019-11 – Dépouillement de certains bulletins de vote et bulletins de votre spéciaux sous le régime des sections 6 et 7 de la partie 11 de la Loi électorale du Canada
- 179-G-2019-09 – Mise de côté du bulletin de vote spécial marqué par une personne qui n'a pas la qualité d'électeur
- 179-G-2019-07 – Sauvegarde du droit de vote d'un électeur qui n'est plus en mesure de voter par bulletin de vote spécial
- 179-G-2019-06 – Annulation ou mise de côté du bulletin de vote spécial qui n'est pas accompagné de la déclaration de l'électeur
- 179-G-2019-05 – Sauvegarde du droit de vote de l'électeur à qui un fonctionnaire électoral a fourni des renseignements erronés
- 179-G-2019-04 – Jours de vote additionnels sous le régime des sections 2 et 5 de la partie 11 de la Loi électorale du Canada
- 179-G-2019-03 – Preuve suffisante de résidence de l'électeur dont les pièces d'identité ne contiennent pas d'adresse civique
- 179-G-2019-02 – Mise de côté du vote d'un électeur incarcéré qui a indiqué un établissement correctionnel comme son lieu de résidence habituelle
- 179-G-2019-01 – Sauvegarde du droit de vote de l'électeur inscrit par erreur dans la mauvaise circonscription
Instructions antérieures (sans effet)
Élections générales
- 179-G-2021-10 – Instructions visant à permettre le dépouillement de certains bulletins de vote sous le régime de la section 6 de la partie 11 de la Loi électorale du Canada
- 179-G-2021-09 – Instructions visant à permettre la tenue de jours de vote additionnels sous le régime de la section 5 de la partie 11 de la Loi électorale du Canada
- 179-G-2021-07 – Instructions visant à permettre le dépouillement de certains bulletins de vote sous le régime de la section 7 de la partie 11 de la Loi électorale du Canada (Gaspésie – Les Îles-de-la-Madeleine)
- 179-G-2021-06 – Instructions visant à permettre le dépouillement de certains bulletins de vote sous le régime de la section 7 de la partie 11 de la Loi électorale du Canada (Burlington et Don Valley-Ouest)
- 179-G-2021-05 – Instructions visant à permettre à un électeur dont la demande d'inscription et de bulletin de vote spécial a été acceptée de voter à son bureau de scrutin le jour du scrutin
- 179-G-2021-04 – Instructions visant à permettre des modalités de vote différentes sous le régime de la section 2 de la partie 11 de la Loi électorale du Canada
- 179-G-2021-02 – Instructions visant à faciliter le vote par bulletin de vote spécial des électeurs locaux dans certaines circonstances
- 179-G-2021-01 – Instructions visant à la nomination d'une administratrice des règles électorales spéciales adjointe, etc.
- 179-G-2019-17 – Instructions visant à permettre le dépouillement de certains bulletins de vote (Thornhill)
- 179-G-2019-16 – Instructions visant à permettre le dépouillement de certains bulletins de vote (Spadina—Fort York)
- 179-G-2019-13 – Instructions visant à permettre le dépouillement de certains bulletins de vote (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Sœurs)
- 179-G-2019-12 – Nomination d'administrateurs des règles électorales spéciales supplémentaires afin de faciliter le dépouillement du scrutin sous le régime de la section 6 de la partie 11 de la Loi électorale du Canada
- 179-G-2019-10 – Jour de vote additionnel sous le régime de la section 5 de la partie 11 de la Loi électorale du Canada
- 179-G-2019-08 – Procédure de vérification de la déclaration de l'électeur sous le régime des sections 6 et 7 de la partie 11 de la Loi électorale du Canada
- 17 octobre 2015 – Demandes d'inscription et de bulletin de vote spécial égarées par le directeur du scrutin
- 15 octobre 2015 – Voter par bulletin de vote spécial sans avoir rempli la demande
- 15 octobre 2015 – Électeurs incarcérés qui n'ont pas pu voter à cause d'une erreur d'un agent de liaison
- 13 octobre 2015 – Bulletins de vote spéciaux déposés au bureau du directeur du scrutin sans enveloppe extérieure
- 30 septembre 2015 – Instructions afin de faciliter l'envoi des bulletins de vote spéciaux à certains électeurs résidant à l'étranger
- 22 septembre 2015 – Mettre de côté le bulletin de vote spécial d'un électeur et maintien du droit de vote de l'électeur lorsqu'un fonctionnaire électoral lui fournit des renseignements erronés
- 18 septembre 2015 – Instructions afin de mettre de côté l'enveloppe extérieure d'un ou de plusieurs électeurs des Forces canadiennes ayant voté avant que la période de scrutin ne débute en raison d'une erreur d'un scrutateur
- 10 août 2015 – Instructions afin de retarder l'envoi des bulletins de vote spéciaux à certains électeurs internationaux
Élections partielles
- 179-P-2022-04 – Administration de la procédure de vote prévue à l'article 241 des Règles électorales spéciales adaptées aux fins d'une élection partielle
- 179-P-2022-03 – Instructions visant à faciliter le vote par bulletin de vote spécial des électeurs locaux
- 179-P-2022-02 – Instructions visant à permettre à un électeur dont la demande d'inscription et de bulletin de vote spécial a été acceptée de voter à son bureau de scrutin le jour du scrutin
- 179-P-2020-07 – Instructions visant à permettre le dépouillement d'un bulletin de vote spécial sous le régime de la section 6 des Règles électorales spéciales adaptées aux fins d'une élection partielle
- 179-P-2020-06 – Instructions visant la nomination d'une administratrice des règles électorales spéciales adjointe
- 179-P-2020-05 – Procédure de vérification de la déclaration de l'électeur sous le régime des sections 6 et 7 des Règles électorales spéciales adaptées aux fins d'une élection partielle
- 11 mai 2015 – Adaptation pour retarder l'application de certaines procédures prévues dans les règles électorales spéciales