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Manuel de dépouillement judiciaire

4. Traitement des bulletins contestés

4.1. Étapes à suivre en cas de bulletins contestés

Si, après la présentation des soumissions d'un représentant de candidat qui n'est pas membre d'une équipe de dépouillement ou du conseiller juridique du candidat, le classement d'un bulletin de vote ne fait pas l'unanimité, ce bulletin est alors considéré comme un bulletin contesté, auquel cas : [al. 13g) de l'annexe 4 de la Loi]

  • le préposé au dépouillement retire le bulletin de la pile de dépouillement et inscrit au verso du bulletin (avec le crayon ou le stylo fourni à l'équipe de dépouillement, d'une écriture petite, mais lisible) un numéro sous la forme « XX-Y », où « XX » correspond au numéro de l'urne et « Y », au numéro séquentiel unique, commençant par le chiffre 1, attribué à chaque bulletin contesté provenant de l'urne;
  • le secrétaire indique, sur le registre relatif aux bulletins contestés qui figure dans le Rapport de dépouillement d'urne, le numéro du bulletin contesté et l'enveloppe dont il provient;
  • le préposé au dépouillement place le bulletin avec une autre enveloppe, celle-ci portant la mention « bulletins contestés ».

Les bulletins contestés sont comptés après le dépouillement complet des autres enveloppes contenues dans l'urne.

Lorsque toutes les enveloppes dans l'urne, sauf celles contenant les bulletins annulés ou inutilisés, ont été dépouillées, le préposé au dépouillement doit :

  • compter les bulletins contestés;
  • placer les bulletins contestés dans l'enveloppe portant la mention « bulletins contestés »;
  • indiquer sur l'enveloppe le numéro de l'urne correspondante. [al. 14(1)a) de l'annexe 4 de la Loi]

Le secrétaire doit :

  • indiquer le nombre de bulletins contestés sur le Rapport de dépouillement d'urne;
  • confirmer l'exactitude du rapport auprès de l'équipe de dépouillement;
  • inviter les représentants de candidat à parapher le rapport;
  • joindre le rapport à l'enveloppe des bulletins contestés ainsi que l'original du Relevé du scrutin relatif à l'urne. [al. 14(1)b) de l'annexe 4 de la Loi]

Le préposé au dépouillement place dans l'urne, sans les sceller, l'enveloppe contenant les bulletins de vote rejetés, s'il y en a, et les enveloppes des bulletins marqués en faveur de chaque candidat. Il y place également l'enveloppe non scellée des bulletins contestés, le Rapport de dépouillement d'urne, l'original du Relevé du scrutin relatif à l'urne et la grande enveloppe (sac de scrutin). [al. 14(1)c) de l'annexe 4 de la Loi]

Lorsque ces étapes sont achevées, le préposé au dépouillement lève la main pour indiquer que l'équipe de dépouillement a terminé son travail par rapport à cette urne. [par. 14(3) de l'annexe 4 de la Loi]

L'article 16 de l'annexe 4 de la Loi prévoit qu'à la réception de l'urne dépouillée, le directeur du scrutin vérifie si elle contient une enveloppe de bulletins contestés avant que le juge n'ordonne la photocopie des bulletins contestés et ne fixe un moment pour leur classement. Cependant, l'article 23 de l'annexe 4 de la Loi autorise le juge à modifier les procédures, après avoir permis aux parties et au directeur du scrutin de présenter des soumissions. Il peut être utile de recourir à l'article 23 afin de photocopier les bulletins contestés avant que le préposé au dépouillement ne lève la main pour demander la remise de l'urne au directeur du scrutin.

Des photocopies recto verso de chaque bulletin contesté sont faites, soit une photocopie pour chacune des parties (candidat, représentant de candidat et conseiller juridique du candidat) et une pour le juge. Les bulletins contestés sont ensuite replacés dans l'enveloppe des bulletins contestés. Il peut être utile de désigner un responsable pour transporter une urne contenant des bulletins contestés de la table de dépouillement au photocopieur, de même qu'un responsable des photocopies. [al. 18a) de l'annexe 4 de la Loi]

Une fois que tous les bulletins contestés ont été photocopiés, l'enveloppe les contenant est replacée dans l'urne. L'urne peut ensuite être retournée au directeur du scrutin, qui la range dans un lieu sûr déterminé par le juge et remet le Rapport de dépouillement d'urne au juge. [al. 18b) et art. 23 de l'annexe 4 de la Loi]

Les conseillers juridiques sont autorisés à conserver les photocopies des bulletins contestés puisqu'ils font partie du dossier d'instance.

4.2. Classement des bulletins de vote contestés

Le juge fixe le moment où la question du classement des bulletins contestés sera tranchée. Il voudra peut-être prendre une décision à propos des bulletins contestés pour chaque urne plutôt que d'attendre jusqu'à la fin du dépouillement. Si le juge décide de déterminer le classement des bulletins contestés de chaque urne une fois leur dépouillement terminé, il pourrait s'avérer utile de faire les photocopies avant que le préposé au dépouillement ne lève la main pour demander la remise de l'urne au directeur du scrutin. Voir la section 2.5.3.1 pour connaître les avantages et les inconvénients de déterminer le classement des bulletins contestés plus tôt ou plus tard au cours du processus [al. 18c) de l'annexe 4 de la Loi]

Avant de rendre sa décision à l'égard d'un bulletin contesté, le juge donne aux parties l'occasion de faire des soumissions. À moins que le juge en décide autrement, la partie qui conteste le classement initial du bulletin est considérée comme le requérant et les autres parties sont considérées comme des intimés. [al. 18c) de l'annexe 4 de la Loi]

Le juge peut modifier n'importe laquelle des procédures pendant le dépouillement, après avoir permis aux candidats, aux représentants de candidat, aux conseillers juridiques et au directeur du scrutin de faire des soumissions. [art. 23 de l'annexe 4 de la Loi]

4.3. Décision du juge à l'égard d'un bulletin contesté

Le juge doit, dans le Rapport de dépouillement d'urne :

  • consigner par écrit sa décision à l'égard de chaque bulletin contesté;
  • remplir sa partie du rapport. [al. 18d) de l'annexe 4 de la Loi]

Le juge veille à ce que chaque bulletin contesté à propos duquel la question du classement a été tranchée soit placé dans l'enveloppe correspondant à sa décision, à ce que les enveloppes soient scellées puis placées dans la grande enveloppe (sac de scrutin), et à ce que celle-ci soit scellée et placée dans l'urne. [al. 18e) de l'annexe 4 de la Loi]

Le juge signe le Rapport de dépouillement d'urne portant sa décision, lequel est remis à la personne responsable de la préparation du Rapport principal de dépouillement (qui est un membre du personnel du directeur du scrutin), accompagné de l'original du Relevé du scrutin [al. 18g) de l'annexe 4 de la Loi] Une copie du Rapport principal de dépouillement figure à l'annexe E (formulaire 4) de ce manuel.

4.4. Emplacement de l'urne après la détermination du classement

Le juge veille à ce que l'urne et son contenu soient scellés et à ce que l'urne soit placée dans un lieu sûr réservé aux urnes dont le dépouillement est terminé. [al. 18f) de l'annexe 4 de la Loi] (Voir les sections 2.5.4 et 2.8.1. ci-haut)