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Règlement adaptant la Loi électorale du Canada aux fins d'un référendum

Section 4

Gestion financière des candidats

Attributions de l'agent officiel

  • 436. Non applicable.
  • 437. Non applicable.
  • 438. Non applicable.

Avis de réunion de candidature

  • 439. Non applicable.

Plafond des dépenses électorales

  • 440. Non applicable.
  • 441. Non applicable.
  • 442. Non applicable.
  • 443. Non applicable.

Recouvrement des créances

  • 444. Non applicable.
  • 445. Non applicable.
  • 446. Non applicable.
  • 447. Non applicable.
  • 448. Non applicable.
  • 449. Non applicable.
  • 450. Non applicable.

Compte de campagne électorale

  • 451. Non applicable.
  • 452. Non applicable.
  • 453. Non applicable.
  • 454. Non applicable.
  • 455. Non applicable.
  • 456. Non applicable.

Correction des documents et prorogation des délais

  • 457. Non applicable.
  • 458. Non applicable.
  • 459. Non applicable.
  • 460. Non applicable.
  • 461. Non applicable.
  • 462. Non applicable.
  • 463. Non applicable.

Remboursement des dépenses électorales et des dépenses personnelles

  • 464. Non applicable.
  • 465. Non applicable.
  • 466. Non applicable.
  • 467. Non applicable.
  • 468. Non applicable.
  • 469. Non applicable.
  • 470. Non applicable.

Excédent de fonds électoraux

  • 471. Non applicable.
  • 472. Non applicable.
  • 473. Non applicable.
  • 474. Non applicable.
  • 475. Non applicable.
  • 476. Non applicable.

Fourniture et utilisation des formulaires

  • 477. Non applicable.
  • 478. Non applicable.


Législation référendaire fédérale – Sommaire