Règlement adaptant la Loi électorale du Canada aux fins d'un référendum
Section 4
Gestion financière des candidats
Attributions de l'agent officiel
- 436. Non applicable.
- 437. Non applicable.
- 438. Non applicable.
Avis de réunion de candidature
Plafond des dépenses électorales
- 440. Non applicable.
- 441. Non applicable.
- 442. Non applicable.
- 443. Non applicable.
Recouvrement des créances
- 444. Non applicable.
- 445. Non applicable.
- 446. Non applicable.
- 447. Non applicable.
- 448. Non applicable.
- 449. Non applicable.
- 450. Non applicable.
Compte de campagne électorale
- 451. Non applicable.
- 452. Non applicable.
- 453. Non applicable.
- 454. Non applicable.
- 455. Non applicable.
- 456. Non applicable.
Correction des documents et
prorogation des délais
- 457. Non applicable.
- 458. Non applicable.
- 459. Non applicable.
- 460. Non applicable.
- 461. Non applicable.
- 462. Non applicable.
- 463. Non applicable.
Remboursement des dépenses électorales
et des dépenses personnelles
- 464. Non applicable.
- 465. Non applicable.
- 466. Non applicable.
- 467. Non applicable.
- 468. Non applicable.
- 469. Non applicable.
- 470. Non applicable.
Excédent de fonds électoraux
- 471. Non applicable.
- 472. Non applicable.
- 473. Non applicable.
- 474. Non applicable.
- 475. Non applicable.
- 476. Non applicable.
Fourniture et utilisation des formulaires
- 477. Non applicable.
- 478. Non applicable.
Législation référendaire fédérale – Sommaire