Règlement adaptant la Loi électorale du Canada aux fins d'un référendum

Section 5

Rapport de course à l'investiture et gestion financière des candidats à l'investiture

Rapport de course à l'investiture

• 478.01 Non applicable.
• 478.02 Non applicable.
• 478.03 Non applicable.
• 478.04 Non applicable.
• 478.05 Non applicable.
• 478.06 Non applicable.
• 478.07 Non applicable.
• 478.08 Non applicable.
• 478.09 Non applicable.
• 478.1 Non applicable.

Gestion financière des candidats à l'investiture

Attributions de l'agent financier

• 478.11 Non applicable.
• 478.12 Non applicable.
• 478.13 Non applicable.
• 478.14 Non applicable.
• 478.15 Non applicable.

Recouvrement des créances

• 478.16 Non applicable.
• 478.17 Non applicable.
• 478.18 Non applicable.
• 478.19 Non applicable.
• 478.2 Non applicable.
• 478.21 Non applicable.
• 478.22 Non applicable.

Compte de campagne d'investiture du candidat à l'investiture

• 478.23 Non applicable.
• 478.24 Non applicable.
• 478.25 Non applicable.
• 478.26 Non applicable.
• 478.27 Non applicable.
• 478.28 Non applicable.
• 478.29 Non applicable.
• 478.3 Non applicable.
• 478.31 Non applicable.

Correction des documents et prorogation des délais

• 478.32 Non applicable.
• 478.33 Non applicable.
• 478.34 Non applicable.
• 478.35 Non applicable.
• 478.36 Non applicable.
• 478.37 Non applicable.
• 478.38 Non applicable.

Excédent de fonds de course à l'investiture

• 478.39 Non applicable.
• 478.4 Non applicable.
• 478.41 Non applicable.
• 478.42 Non applicable.

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