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Annexe D – Traitement des accidents en milieu de travail (04/2023)

Responsabilités relatives au signalement et au traitement d'un accident de travail, d'un incident ou d'une situation comportant des risques en milieu de travail pour le personnel en région

Cette procédure pour le traitement des accidents en milieu de travail n’est pas applicable pour le public.

À titre de DS et en tant qu'employeur, vous êtes légalement responsable de veiller à la sécurité des lieux de travail de votre personnel en région (« travailleur » dans ce texte) qui travaille dans les bureaux locaux d'EC et aux lieux de scrutin.

Pour ce faire, vous devez d'abord dresser la liste de tous les dangers qui constituent un risque d'accident ou de blessure sur ces lieux de travail, et ensuite de prendre des mesures pour minimiser ce risque, si possible. Les dangers peuvent également inclure des éléments qui constituent un risque de violence ou de harcèlement au travail. Si l'un de vos travailleurs est blessé dans un accident lié à son travail, vous devez veiller à ce que l'accident en milieu de travail soit traité correctement, notamment en le signalant dans un délai convenable.

En vertu de la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État (LIAÉ), les travailleurs sont admissibles à l'indemnisation s'ils sont blessés dans un accident relié à leur travail, ou s'ils deviennent invalides en raison de leur travail.

Si l'un de vos travailleurs cherche à obtenir une indemnisation pour une blessure ou une incapacité liée à son travail, sa demande sera évaluée et acceptée ou rejetée par l'autorité provinciale compétente en matière d'indemnisation des travailleurs dans la province où vous et vos travailleurs travaillez 4 . Pour évaluer une demande, cette autorité détermine si le travailleur a été blessé dans un accident survenu par le fait et à l'occasion de son travail, ou s'il est devenu invalide par suite d'une maladie professionnelle attribuable à la nature de son travail (paragraphe 4(1) de la LIAE).

Définitions

Les termes suivants s'entendent comme suit par Élections Canada :

  • Accident : signifie tout fait résultant d'un acte volontaire et délibéré accompli par une autre personne que le travailleur, ainsi que tout incident inattendu et non intentionnel.
  • Blessure : dommage causé à une personne au sens physique ou émotionnel.

    Une blessure invalidante est toute blessure au travail ou toute maladie professionnelle menant à une perte de temps de production ou à une modification de tâches. Elle peut être temporaire (p. ex., une entorse au poignet) ou permanente (p. ex., la perte d'un membre), selon le fait que le travailleur se remette ou non de cette blessure ou maladie.

  • Discrimination : traitement négatif, ou traitement qui donne lieu à un obstacle ou à une barrière, lié à la race, à l'origine nationale ou ethnique, à la couleur, à la religion, à l'âge, au sexe, à l'orientation sexuelle, à l'identité ou à l'expression sexuelle, à l'état matrimonial, à la situation de famille, aux caractéristiques génétiques, au handicap, à la réhabilitation ou à la suspension du casier judiciaire d'une personne. Ceci comprend le fait de ne pas tenir compte des besoins d'une personne liés aux caractéristiques susmentionnées.
  • Harcèlement : comportement importun répété ou grave, y compris les commentaires, les gestes et les contacts physiques. Ceci comprend des actes dont on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'ils offensent ou humilient une personne. Il peut s'agir d'actes généraux ne visant pas une personne en particulier, s'ils sont suffisamment répétitifs et importuns pour créer un environnement de travail hostile. Il s'agit généralement d'un modèle de comportement répété, mais un seul incident peut suffire s'il est de nature suffisamment grave.
  • Indemnité : comprend les frais médicaux et hospitaliers ainsi que les prestations, les dépenses ou les allocations prévues, en matière d'indemnisation des victimes d'accidents du travail et des personnes à charge de celles qui sont décédées, par la législation de la province où l'agent de l'État exerce habituellement ses fonctions.
  • Violence : comprends à la fois l'usage de la force et les abus entraînant des dommages matériels ou des blessures physiques ou psychologiques.

Obligation de signaler

Vous devez signaler tout accident en milieu de travail à l'UPIO, soit :

  • par courriel à upio-ociu @elections.ca (En rubrique : « Accident en milieu de travail »); ou
  • par téléphone par le biais du RSR au 1-888-677-0301.

Vos travailleurs sont tenus de vous informer immédiatement (leur employeur), verbalement ou par écrit, si l'une des situations suivantes se produit :

  1. toute blessure, à eux-mêmes ou à d'autres personnes, survenue dans le cadre de leur emploi;
  2. tout autre élément sur le lieu de travail qui pourrait constituer un risque de blessure, un risque pour leur santé ou leur sécurité ou celles de leurs collègues, ou un facteur de risque de violence ou de harcèlement au travail;
  3. un incident de violence ou de harcèlement au travail ou un « quasi-accident »;
  4. de la discrimination, qu'ils l'aient subie ou observée.

Lorsque de tels événements vous sont signalés, vous devez immédiatement examiner la situation ou déléguer cette tâche à une personne qualifiée, et prendre les mesures requises pour prévenir qu'ils se reproduisent.

Au moment du signalement de ces situations à l'UPIO, veillez à fournir toute documentation que le travailleur pourrait avoir. L'UPIO vous aidera avec le traitement des accidents, plaintes et incidents en milieu de travail et aux lieux de scrutin, et soumettra les rapports aux autorités en santé et sécurité appropriées.

Les travailleurs sont tenus de vous signaler toute blessure ou tout incident, quelle qu'en soit la gravité, dès que l'événement se produit et avant de quitter leur lieu de travail. Les blessures peuvent entraîner des complications médicales encore plus sérieuses. Si les travailleurs n'ont pas signalé la blessure initiale, ils peuvent avoir des difficultés à présenter leur demande d'indemnisation par la suite.

Procédure

Avisez les travailleurs des emplacements des défibrillateurs dans les lieux de scrutin et/ou dans votre bureau, le cas échéant.

Immédiatement après un accident, ou un incident, vous (ou la personne désignée) devez faire ce qui suit :

Vous, ou votre personne désignée, devez suivre les procédures suivantes.

  1. Sécuriser les lieux au besoin, en :
    • faisant installer des barrières;
    • arrêtant les machines potentiellement dangereuses (telles que les déchiqueteuses);
    • éloignant les curieux pour assurer leur sécurité;
    • demandant à la personne harcelante de quitter les lieux, le cas échéant – vous devez approuver ceci;
    • prenant d'autres mesures requises pour sécuriser le bureau ou le lieu de travail.
  2. Administrer les premiers soins ou obtenir un traitement médical, au besoin; composer le 911 si nécessaire.
  3. Organiser le transport si requis (ambulance, taxi, etc.) vers un centre médical pour que le travailleur puisse obtenir des soins médicaux, au besoin, et désigner une personne qui accompagnera le travailleur blessé. Rappelez à cette personne accompagnante de demander une « déclaration médicale » en vue de réclamations potentielles.
  4. Remplir un Annexe au Rapport d'enquête de situation comportant des risques (EC 10014-1) si l'incident a eu lieu dans le bureau du DS ou du DASS. Remplir un Formulaire de Rapport d'incident (EC 10051) si l'incident a eu lieu dans un lieu de scrutin. Quel que soit le cas, assurez-vous d'y consigner les informations suivantes :
    • la date, l'heure et le lieu où s'est produite la situation;
    • le nom et l'information-contact de la personne blessée;
    • une description détaillée de la blessure et les causes de la blessure;
    • le nom et l'information-contact des témoins, s'il y en a.

    Ces formulaires doivent être remplis, quelle que soit la nature des premiers soins administrés ou du traitement médical fourni, et une copie numérisée doit être envoyée par courriel à l'UPIO.

    Les formulaires dûment remplis sont utilisés pour documenter les accidents et blessures en milieu de travail, et les incidents liés au harcèlement et à la discrimination. Toutes les constatations (voir l'étape 6 ci-dessous) doivent être incluses dans les rapports si le travailleur subit une blessure invalidante ou s'il est victime d'un incident lié au harcèlement ou à la discrimination.

Dans les 24 heures suivant l'accident, vous (ou votre personne désignée) devez faire ce qui suit :

  1. Commencer à rassembler les faits. Examinez rapidement les faits afin de prendre les mesures appropriées pour résoudre le problème et mettre en œuvre les mesures à prendre à l'avenir. Le recueil d'information pourrait inclure l'un des éléments suivants (ou tous), si possible : parler à la personne qui a signalé l'accident; parler à la personne nommée par le travailleur blessé (séparément) pour obtenir sa version; parler aux témoins (s'il y en a); prendre des notes de ces rencontres (et y inscrire la date et l'heure); et recueillir des copies de tout document ou message pertinent (s'il y en a).

    S'il s'agit d'un cas de harcèlement ou de discrimination, la personne impliquée ne doit pas examiner les allégations.

  2. Signaler le cas à l'UPIO (Comment nous joindre).

    Si le travailleur demande une indemnisation, il se peut qu'il doive fournir un certificat médical dans certains cas pour déposer une demande.

En cas d'accident ou de blessure grave – dans les 24 heures :

En cas d'accident grave ou mortel, contactez l'UPIO immédiatement.

On entend, entre autres, par accident grave ou mortel, un accident qui entraîne :

  • le décès d'un travailleur (même si le décès semble découler de causes naturelles);
  • une blessure invalidante permanente infligée à un travailleur ou une blessure invalidante temporaire infligée à deux travailleurs ou plus, découlant de la même situation;
  • une altération permanente de l'organisme chez un travailleur;
  • une explosion;
  • l'endommagement d'une chaudière ou d'un appareil sous pression qui a provoqué un incendie ou une rupture de la chaudière ou du réservoir;
  • l'endommagement d'un appareil élévateur le rendant inutilisable ou la chute libre d'un appareil élévateur.

Dans les 24 jours suivant l'accident, ce qui suit doit se passer :

  1. Le travailleur doit consulter un médecin et recevoir les documents justificatifs décrivant la nature et l'étendue des blessures (pour éventuellement faire une demande d'indemnisation) dans les circonstances suivantes :

    • si le travailleur est absent du travail le jour suivant l'accident;
    • s'il a vu son salaire journalier réduit;
    • s'il reçoit des soins de santé (autres que les premiers soins).

    Le « certificat médical » doit être rempli sur le formulaire fourni par l'autorité provinciale chargée de l'indemnisation des travailleurs, dans la province ou dans le territoire où le travailleur est habituellement employé. Il se peut que ce certificat soit requis dans certains cas de demandes d'indemnisation. Communiquez avec l'UPIO pour obtenir le bon formulaire et renvoyez-le une fois qu'il aura été dûment rempli et signé. Ne le renvoyez pas directement à l'autorité provinciale chargée de l'indemnisation des travailleurs.

    L'autorité provinciale chargée de l'indemnisation des travailleurs traitera la demande d'indemnisation et déterminera si la blessure ou la maladie est liée au travail et le montant des prestations à verser.

    Lorsque vous aurez satisfait aux exigences de déclaration initiale, vous ne serez pas tenu de défendre ou de participer à une demande d'indemnisation devant la commission provinciale des accidents du travail. Si vous avez des préoccupations au sujet de ce processus, si on vous demande de participer davantage ou si vous recevez une copie d'une décision concernant la réclamation, veuillez communiquer avec l'UPIO.

Dans les 3 jours suivant l'accident :

  1. Remplissez, signez et retournez par courriel à l'UPIO l' Avis de l'employeur concernant un accident ou une maladie de la commission provinciale des accidents du travail de la province ou du territoire où le travailleur exerce habituellement ses fonctions.

Dans les 14 jours suivant l'accident :

  1. Communiquez régulièrement avec le travailleur pour vous tenir informé de son état et de son rétablissement.

    Il est possible que l'UPIO communique avec vous ou avec le travailleur blessé pour obtenir plus de précisions.

Lorsque la situation est un accident mettant en cause un véhicule automobile sur une voie publique et qu'elle fait l'objet d'une enquête policière, contactez les autorités locales appropriées pour obtenir une copie du rapport d'accident.

Liens

Ressources d'Élections Canada

  • Unité des plaintes et incidents reliés aux opérations (UPIO)
    upio-ociu@elections.ca
    Téléphone : 1-888-677-0301(RSR Soutien général -> UPIO)

Autres

Notes de bas de page

4 Visitez le site Web du Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail pour la liste des commissions provinciales au Canada.