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Rapport de vérification indépendant sur l'exercice des attributions des fonctionnaires électoraux – 42e élection générale

4. Constatations – Importantes et autres

Les constatations et conclusions de notre vérification sont présentées sur une base globale. Nos résultats ne visent pas une circonscription, un lieu de scrutin, un bureau de scrutin ou un fonctionnaire électoral en particulier. Vous trouverez ci-après nos principales constatations et nos autres observations. Nos recommandations sont présentées à l'Annexe A du présent rapport.

4.1 Exercice des attributions des fonctionnaires électoraux

Tout citoyen canadien qui a atteint au moins 18 ans le jour de l'élection peut voter dans la circonscription dans laquelle il demeure. Parmi l'éventail de procédures en vertu de la LEC pour protéger l'intégrité du processus électoral, l'une d'elles oblige l'électeur à prouver son habilité à voter (identité et résidence) avant de recevoir un bulletin de vote. Pour la plupart des électeurs qui sont déjà inscrits à leur adresse actuelle et qui, par conséquent, figurent déjà sur la liste électorale, les procédures le jour de l'élection se résument à la simple et rapide vérification d'une ou de plusieurs pièces d'identité acceptables pour confirmer l'identité et l'adresse de résidence. D'après les résultats de nos tests, environ 90 % des électeurs ont exercé leur droit de vote de cette manière. En ce qui concerne les 10 % restants, des procédures administratives spéciales ont dû être appliquées avant la délivrance d'un bulletin de vote et l'exercice du droit de vote.

Le tableau qui suit résume les circonstances qui exigent l'application de procédures spéciales, ainsi que le pourcentage approximatif des électeurs visés (constituant les 10 % d'électeurs susmentionnés). Il est à noter que PwC n'a pas observé de cas où un certificat de transfert a dû être produit dans le cadre de l'application de ses tests.

Circonstances spéciales Pourcentage des électeurs (approximation)
L'électeur n'est pas sur la liste électorale de sa section de vote (certificat d'inscription). 6,0 %
Des corrections mineures aux renseignements sur l'électeur sont requises dans la liste électorale (certificat de correction). 2,0 %
Le nom de l'électeur a déjà été biffé sur la liste électorale, comme s'il avait déjà voté (certificat de correction). 0,5 %
L'électeur ne possède aucune pièce d'identité indiquant son adresse; un répondant doit attester de l'adresse de l'électeur (déclaration de résidence sous serment). 1,0 %
La qualité d'électeur ou la résidence de l'électeur fait l'objet d'une contestation (serment quant à la qualité d'électeur). 0,5 %
L'électeur vote par certificat de transfert (certificat de transfert). s.o.
Total 10,0 %

4.2 Constatations importantes

4.2.1 Aucune constatation importante résultant d'écarts dans les principaux contrôles et procédures applicables aux électeurs ordinaires n'a été relevée.

Nos tests n'ont révélé aucune constatation importante résultant d'écarts dans les principaux contrôles et procédures applicables aux électeurs ordinaires (qui représentent environ 90 % des électeurs). En outre, nous avons une seule constatation importante (énoncée ci-après) à formuler relativement à un écart touchant un contrôle principal en ce qui a trait aux procédures spéciales (à savoir les cas où les électeurs nécessitent l'application de procédures spéciales, qui représentent environ 10 % de l'électorat). Le détail de cette constatation est donné à la prochaine section.

4.2.2 Les serments et les déclarations ne sont pas toujours prêtés ou les signatures ne sont pas toujours obtenues des électeurs qui nécessitent l'application de procédures spéciales.

Selon les circonstances, les procédures spéciales peuvent consister à faire prêter un serment verbal à l'électeur, à lire un avertissement verbal à l'électeur et à son répondant, ou à obtenir un serment ou une déclaration par écrit de l'électeur ou de son répondant. Ces procédures visent à renforcer l'intégrité du processus électoral en s'assurant que seules les personnes habilitées à voter se voient délivrer un bulletin de vote.

Pour plusieurs des procédures spéciales à appliquer, à savoir le certificat d'inscription, le certificat de correction (dans le cas où le nom de l'électeur a été biffé par erreur de la liste électorale) et le certificat de déclaration de résidence sous serment, une déclaration ou un serment écrit doit être lu et signé par l'électeur ou le répondant pour attester qu'il lui a été lu. Voici une brève description de la nature du serment ou de la déclaration applicable dans chacune des circonstances spéciales principales :

  • Certificat d'inscription – Déclaration par laquelle l'électeur atteste avoir qualité d'électeur (être un citoyen canadien âgé de 18 ans ou plus le jour de l'élection) et ne pas avoir demandé de bulletin de vote pour l'élection.
  • Certificat de correction (électeur dont le nom a été biffé par erreur sur la liste électorale) – Déclaration par laquelle l'électeur atteste ne pas avoir demandé de bulletin de vote pour l'élection.
  • Certificat de correction (correction mineure requise dans la liste électorale) – Serment verbal par lequel l'électeur affirme être habilité à voter et ne pas avoir déjà demandé de bulletin de vote pour l'élection.
  • Certificat de déclaration de résidence sous serment (électeur) – Serment écrit par lequel l'électeur affirme résider dans la circonscription et avoir été informé verbalement des conditions à remplir pour avoir la qualité d'électeur.
  • Certificat de déclaration de résidence sous serment (répondant) – Serment écrit par lequel le répondant affirme qu'il connaît l'électeur personnellement, que l'électeur réside à l'adresse indiquée sur le certificat, que l'électeur réside dans sa section de vote, qu'il n'a pas attesté la résidence d'un autre électeur pour cette élection et que sa propre résidence n'a pas fait l'objet d'une attestation pour cette même élection.

Lors de l'observation de la prestation des serments et des déclarations demandés par le scrutateur, nous avons relevé dans le cadre de notre vérification des cas, au-delà de notre seuil de communication, où le scrutateur n'a pas demandé à l'électeur de signer le certificat applicable. En conséquence, le certificat ne comportait pas de preuve que l'électeur avait lu et signé le serment ou la déclaration applicable. Nous avons également relevé des cas où le scrutateur n'a pas lu à voix haute l'avertissement verbal requis à l'électeur et au répondant lorsqu'un certificat de déclaration de résidence sous serment était préparé. Outre nos observations aux bureaux de vote par anticipation et aux bureaux de scrutin ordinaires, nous avons examiné des documents électoraux à l'entrepôt d'EC. Bon nombre des certificats examinés ne comportaient pas de preuve de la prestation des serments ou des certificats de déclaration applicables (c.-à-d. les signatures de l'électeur ou du répondant dans le cas des déclarations et des serments écrits et des inscriptions appropriées pour la confirmation des serments verbaux prêtés).

Si le scrutateur n'obtient pas la signature de l'électeur ou n'indique pas l'affirmation de l'électeur sur le certificat applicable, il n'existe aucune preuve que l'électeur a confirmé être habilité à voter, ne pas avoir demandé de bulletin de vote pour l'élection ou résider dans la circonscription en question. Dans le cas d'un répondant, en l'absence de la preuve que confère sa signature de la prestation du serment écrit, il n'existe aucune confirmation du fait qu'il satisfait aux conditions requises pour agir à titre de répondant de l'électeur.

4.3 Autres observations

Vous trouverez ci-après les observations découlant de notre vérification qui portent sur la tenue des documents (contrôles secondaires).

4.3.1 Lorsque les agents d'inscription préparent des certificats d'inscription, nous n'avons pu établir clairement comment ils avaient procédé pour vérifier l'adresse de résidence de l'électeur et ainsi s'assurer qu'il a été dirigé vers le bureau de scrutin approprié.

Un électeur dont le nom ne figure pas sur la liste électorale de sa section de vote peut s'inscrire en personne dans les bureaux de vote par anticipation et les bureaux de scrutin ordinaires. Dans les cas où l'électeur doit s'inscrire, l'agent d'inscription doit s'assurer que l'adresse de l'électeur se trouve dans la section de vote appropriée. Les agents d'inscription sont censés obtenir l'adresse de l'électeur et, au besoin, la comparer avec l'indicateur des sections de vote pour confirmer que l'adresse de l'électeur est comprise dans la circonscription et dans une section de vote servie par le lieu de scrutin. L'indicateur des sections de vote présente une liste d'adresses ainsi que les bureaux de scrutin correspondants pour une circonscription.

En ce qui concerne les électeurs servis au bureau d'inscription, nous avons relevé des cas, au-delà de nos seuils de communication pour un contrôle secondaire, où l'agent d'inscription n'a pas examiné l'indicateur des sections de vote pour confirmer que l'adresse de l'électeur se trouve dans les sections de vote servies par le lieu de scrutin en question. Nous comprenons que l'agent d'inscription ait pu connaître l'adresse de l'électeur et que, de ce fait, il n'ait pas estimé nécessaire de procéder à plus ample vérification. Toutefois, compte tenu des modifications récentes à la carte électorale, il y a un risque, en ne consultant pas l'indicateur des sections de vote, qu'un électeur vote dans la mauvaise section de vote, voire dans la mauvaise circonscription.

4.3.2 Soucieux de servir les électeurs et de réduire les temps d'attente, les greffiers du scrutin n'indiquaient pas systématiquement que les électeurs avaient voté dès que ceux-ci avaient déposé leur bulletin de vote dans l'urne, tel que le prescrit la Loi.

Des contrôles distincts sont en place pour confirmer que l'électeur ne s'est vu délivrer qu'un seul bulletin de vote pour cette élection (le scrutateur doit biffer le nom de l'électeur de la liste électorale) et que le bulletin de vote a été retourné et déposé dans l'urne (le greffier du scrutin doit indiquer que l'électeur a voté dans la documentation connexe).

En vertu de l'article 162 de la LEC, le greffier du scrutin doit indiquer que l'électeur a voté. Cela permet d'effectuer un rapprochement efficace des bulletins de vote. Pour indiquer que l'électeur a voté, le greffier coche habituellement la case située à côté du nom de l'électeur sur la liste électorale ou le Relevé des électeurs qui ont voté par anticipation. Si un électeur ne figure pas sur la liste électorale, le greffier du scrutin doit cocher le nom de l'électeur pour indiquer qu'il a voté dans le cahier du scrutin (ou dans le Relevé des électeurs qui ont voté par anticipation). En vertu de la LEC, cela doit être fait aussitôt que le bulletin de vote de l'électeur a été déposé dans l'urne. Cette fonction s'ajoute à l'obligation de biffer le nom de l'électeur lorsque le nom de celui-ci figure sur la liste électorale.

Dans le cadre de notre vérification, nous avons relevé des cas, au-delà de nos seuils de communication pour un contrôle secondaire, où le greffier du scrutin n'a pas indiqué que l'électeur a voté dès que le bulletin de vote de celui-ci a été déposé dans l'urne. Dans certains cas, le greffier du scrutin a indiqué que l'électeur avait voté après que celui-ci ait présenté les pièces d'identité requises, mais avant qu'un bulletin de vote lui ait été remis. Dans d'autres cas, le greffier du scrutin a indiqué que l'électeur avait voté après que l'électeur a quitté le lieu de scrutin. Dans certains cas, cette tâche était effectuée par lots, spécifiquement les jours de vote par anticipation. Lors de notre examen ultérieur des documents électoraux à l'entrepôt d'EC, nous avons relevé que, dans la plupart des cas, il avait été indiqué, éventuellement, que les électeurs avaient voté.

S'il est indiqué que des électeurs ont voté avant qu'ils se soient vu remettre un bulletin de vote ou un certain temps après qu'ils ont quitté le lieu de scrutin, l'absence de suivi en temps réel fait en sorte qu'il est impossible de confirmer si l'électeur a ou non, dans les faits, déposé son bulletin de vote dans l'urne. Cela peut également entraîner des difficultés pour les fonctionnaires électoraux lorsqu'ils doivent procéder au rapprochement du nombre d'électeurs qui ont voté et du nombre de bulletins de vote.

4.3.3 Dans l'ensemble, les fonctionnaires électoraux ont éprouvé des difficultés à appliquer les procédures spéciales, car, d'une part, ils ne savaient pas très bien à quel moment et de quelle façon remplir les divers formulaires et, d'autre part, le nombre d'électeurs spéciaux pour chaque bureau de scrutin n'était pas élevé. En conséquence, les certificats, formulaires et listes de contrôle à utiliser pour les procédures spéciales n'étaient pas toujours remplis correctement ou complètement.

Certificats

Comme il a été mentionné plus haut, l'application des procédures spéciales exige la préparation d'un certificat qui varie selon la situation de l'électeur. Les renseignements à fournir dans les diverses sections de chaque certificat varient selon la situation, mais comprennent généralement le nom et l'adresse de l'électeur ainsi que d'autres renseignements pertinents, des renseignements sur le serment ou le certificat de déclaration requis, une signature de l'électeur et de son répondant, s'il y a lieu, et la signature du scrutateur et la date. Nos tests détaillés nous ont permis de relever des cas, au-delà de notre seuil de communication pour les contrôles secondaires, où le certificat utilisé n'était pas le bon pour la procédure spéciale appliquée (p. ex. des certificats de correction ont été utilisés pour des inscriptions). De plus, les résultats des tests ont confirmé qu'un certain nombre de certificats étaient incomplets ou n'avaient pas été remplis correctement compte tenu des renseignements requis (c.-à-d. les sections 2 et 3 du certificat de correction ont toutes deux été remplies; des champs du certificat d'inscription n'ont pas été remplis).

Cahier du scrutin

Lorsque des procédures spéciales sont appliquées aux bureaux de scrutin ordinaires, le greffier du scrutin doit notamment consigner les procédures suivies dans la section appropriée du cahier du scrutin. Le cahier du scrutin doit comporter une entrée pour chaque électeur ayant nécessité l'application de procédures spéciales, et les renseignements consignés dans le cahier du scrutin doivent correspondre aux renseignements indiqués sur le certificat correspondant. Notre vérification a révélé des cas, au-delà de notre seuil de communication, où le cahier du scrutin n'avait pas été rempli correctement ou complètement aux fins de l'application des procédures spéciales observées. Des entrées inexactes ou incomplètes dans le cahier du scrutin ne permettent pas de voir le détail de l'interaction avec l'électeur et des procédures spéciales appliquées. Lors de notre examen des documents électoraux à l'entrepôt d'EC, nous avons relevé des cas où le certificat ne faisait pas l'objet d'une entrée correspondante dans le cahier du scrutin.

4.4 Évaluation des contrôles administratifs établis par EC

Comme il est indiqué dans la section portant sur notre approche, l'évaluation des contrôles administratifs est fondée sur les résultats de notre examen détaillé du matériel du programme de formation et des divers guides, l'observation de séances de formation choisies et des entrevues, ainsi que des demandes d'information auprès du personnel d'EC et de fonctionnaires électoraux, y compris des scrutateurs, des greffiers du scrutin, des agents d'inscription, des préposés à la formation et des agents de recrutement.

Dans l'ensemble, les commentaires recueillis sur les programmes de formation et la façon dont la formation a été offerte ont été positifs. En outre, les fonctionnaires électoraux ont trouvé les guides et les autres outils à leur disposition très utiles pour s'acquitter de leurs responsabilités et diagnostiquer les problèmes lorsqu'ils avaient des doutes quant à la façon de procéder. Les commentaires recueillis ont en outre été très positifs en ce qui concerne le rôle de superviseur de centre de scrutin, chargé de fournir un soutien continu et de procéder à des contrôles de la qualité périodiquement afin d'éviter les retards plus tard dans la journée lorsqu'il faut procéder à un rapprochement entre les documents et les bulletins de vote. La possibilité de consacrer plus de temps à l'application des procédures spéciales et à la documentation connexe a toutefois été soulevée, car les fonctionnaires électoraux ne se sentaient pas parfaitement outillés pour s'en servir après avoir suivi le programme de formation en classe. Vous trouverez ci-après nos constatations en ce qui concerne la conception et la mise en œuvre du programme de formation et des outils connexes.

4.4.1 Des occasions d'améliorer le programme de formation pour mieux habiliter les fonctionnaires électoraux à s'acquitter de leurs tâches ont été relevées.

Pour mieux préparer les quelque 285 000 employés temporaires recrutés pour administrer efficacement le processus de vote pendant l'élection générale, un programme de formation en bonne et due forme est offert à chaque fonctionnaire électoral avant qu'il assume ses responsabilités. C'est là un travail considérable; une fois le bref délivré, le directeur du scrutin doit trouver des employés qualifiés et disponibles pendant la période électorale pour assumer diverses fonctions de soutien – y compris un agent de recrutement et des préposés à la formation pour l'aider à recruter ou sélectionner les candidats potentiels, former, évaluer et assermenter les candidats retenus, et les appuyer dans l'exercice de leurs attributions les jours de vote par anticipation et le jour du scrutin.

Selon la taille de la circonscription, un directeur du scrutin ou un agent de recrutement doit réunir un effectif d'environ 770note 6 personnes pour travailler aux bureaux de vote par anticipation et aux bureaux de scrutin ordinaires, chiffre qui tient compte d'un facteur de redondance visant à parer à la possibilité que certaines personnes abandonnent avant la tenue de l'élection ou ne se présentent pas le jour du vote.

4.4.1.1 Forme du programme de formation

Pour la 42e élection générale, le contenu et la forme du programme de formation ont été modifiés en vue de privilégier des techniques d'apprentissage appropriées pour des apprenants adultes, faisant appel, entre autres, à des vidéos pour illustrer les scénarios susceptibles de se produire aux lieux de scrutin et étoffer les informations fournies par le préposé à la formation. De plus, le matériel de formation a été conçu de manière à assurer l'uniformité dans la prestation de la formation : un jeu de diapositives standard accompagné de notes d'allocution obligatoires a été fourni aux préposés à la formation pour l'animation des séances de formation; un guide a été préparé pour préparer les préposés à la formation; et des exercices préétablis ont été préparés à l'intention des participants.

Le programme de formation de la 42e élection générale a été conçu de façon à offrir une formation adaptée à chacun des rôles prévus aux bureaux de scrutin, et selon que les attributions seraient exercées aux bureaux de vote par anticipation ou aux bureaux de scrutin ordinaires. Les divers cours de formation en classe offerts dans chaque circonscription par les préposés à la formation étaient les suivants :

  • scrutateur et greffier du scrutin (séance de formation en classe obligatoire de trois heures);
  • agent d'inscription et préposé à l'information (séance de formation en classe obligatoire de trois heures);
  • superviseur de centre de scrutin (celui-ci doit participer aux séances de formation en classe prévues pour les scrutateurs et les greffiers du scrutin et pour les agents d'inscription et les préposés à l'information, ainsi qu'à une séance de formation en classe obligatoire de trois heures conçue expressément pour les superviseurs de centre de scrutin, pour un total de neuf heures de formation obligatoire).

Pour s'assurer que tous les fonctionnaires électoraux reçoivent la formation requise (selon leur rôle), les préposés à la formation dans chaque circonscription offrent généralement environ 33note 7 cours de formation en personne dans les semaines qui précèdent les jours de vote par anticipation et le jour du scrutin. Un cours de trois heures prévoyant tout au plus une pause limitée a été donné pour couvrir la totalité de la matière requise pour permettre aux fonctionnaires électoraux d'acquérir des connaissances suffisantes pour assumer les fonctions qui leur ont été attribuées. Le programme de formation a été conçu de manière à ce que les préposés à la formation utilisent un ensemble de moyens visuels (vidéos et affiches), de jeux de diapositives, ainsi que les guides et les modèles ou outils réellement utilisés aux bureaux de scrutin pour former les participants.

Bien qu'il soit largement admis que le mode de formation le plus efficace soit la formation en personne, il existe inévitablement des obstacles lorsqu'on tente d'offrir une formation en classe à une main-d'œuvre temporaire, sur un vaste territoire géographique, dans deux langues officielles, et sur une très courte période.

Les résultats de nos entrevues avec un échantillon de préposés à la formation pour la 42e élection générale ont confirmé qu'il était difficile de transmettre une quantité importante d'information technique dans un délai limité. EC a établi que la formation ne doit pas excéder trois heures, en raison de contraintes pratiques liées à la disponibilité des participants. Un cours d'une durée de trois heures, prévoyant tout au plus une pause limitée, était nécessaire pour couvrir toute la matière requise afin de permettre aux fonctionnaires électoraux de bien comprendre comment exercer leurs fonctions. Dans le cas des séances de formation destinées aux scrutateurs et aux greffiers du scrutin, toutefois, ce nombre d'heures était insuffisant, car il n'a pas été possible de couvrir tous les sujets de façon suffisamment approfondie et de nombreux participants étaient fatigués à la fin de la séance de formation, ce qui a compromis leur capacité à absorber toute la matière présentée.

Mal préparés, les fonctionnaires électoraux étaient souvent mal à l'aise dans l'exercice de leurs fonctions au début des journées de travail qui leur avaient été assignées et n'étaient pas immédiatement en mesure d'appliquer les procédures spéciales avec efficacité et efficience.

Il est à noter que les scénarios pratiques utilisés en classe constituaient l'unique occasion dont disposait le préposé à la formation pour observer les participants à l'œuvre et tenter d'identifier ceux qui n'étaient peut-être pas qualifiés pour assumer les tâches et les responsabilités d'un fonctionnaire électoral et ne devraient pas passer à l'étape suivante (c.-à-d. l'assermentation et la confirmation des responsabilités pour les jours de vote par anticipation et le jour du scrutin). Vu la quantité d'indications que le préposé à la formation devait fournir aux participants lors de l'exécution des scénarios pratiques, dans certains scénarios, le préposé à la formation avait très peu de temps pour évaluer le degré de compétence des participants.

4.4.1.2 Programme de formation

Le programme de formation suivait généralement la même formule pour chacun des groupes de participants et couvrait les sujets suivants :

  • renseignements généraux sur le processus électoral;
  • introduction aux divers rôles assumés dans un lieu de scrutin;
  • vue d'ensemble des valeurs fondamentales au lieu de scrutin;
  • introduction au guide de référence et préparation en vue du jour du scrutin;
  • détail des rôles et responsabilités du fonctionnaire électoral (varie selon le groupe de participants);
  • scénarios pratiques;
  • récapitulation, revue des ressources disponibles en ligne, évaluation du cours;
  • serments.

Les premiers sujets étaient communs à tous les fonctionnaires électoraux et fournissaient tous les renseignements généraux dont un fonctionnaire électoral avait besoin, en supposant une exposition limitée au processus électoral. Pour ces sujets, la matière a été transmise au moyen de vidéos visant à livrer les messages clés. L'information fournie permettait à tous les participants d'acquérir une compréhension de base du processus électoral et des attentes à leur égard pour les jours de vote. La couverture de ces sujets généraux représentait environ 60note 8 minutes du total de 180 minutes que compte un cours de formation. Puisque cette matière générale a été présentée de la même manière à tous les groupes de participants, les superviseurs de centre de scrutin ont dû revoir la même matière trois fois, car ils devaient assister à la séance de formation prévue pour chaque groupe de participants afin de bien comprendre les responsabilités et les activités des autres fonctionnaires électoraux.

Au-delà des sujets généraux, le reste des cours de formation était axé sur les fonctions précises de chaque groupe de participants.

Formation des scrutateurs et des greffiers du scrutin

Le détail des rôles et responsabilités du scrutateur et du greffier du scrutin comprend diverses parties clés comme : introduction aux pièces d'identité pouvant être acceptées pour permettre à un électeur de prouver son nom et son adresse; servir les électeurs et appliquer les procédures spéciales qui peuvent être requises; et compter et rapprocher les bulletins de vote. D'après les commentaires recueillis auprès de la majorité des scrutateurs et des greffiers du scrutin interviewés, et conformément aux observations découlant de la vérification décrites plus haut, la partie la plus complexe des responsabilités au bureau de scrutin était la préparation des certificats et du cahier du scrutin et la prestation des serments et des déclarations.

Compte tenu de la quantité de matière qu'il fallait couvrir dans les séances de formation en classe, et même s'il a été possible de couvrir les scénarios de vote, les certificats, le cahier du scrutin et les serments ou déclarations connexes, il restait peu de temps pour couvrir de façon suffisante les divers scénarios possibles en classe. Les sujets à couvrir comprenaient le détail de chaque certificat (y compris le fait que le certificat de correction doit être utilisé à deux fins différentes et qu'en conséquence, seules certaines sections de ce certificat ne sont applicables, selon la situation), l'entrée correspondante dans le cahier du scrutin et la prestation de la déclaration ou du serment verbal ou écrit connexe.

En outre, même si des scénarios pratiques et des exemples étaient prévus dans le matériel de cours, il y avait très peu de temps pour étudier de façon suffisamment approfondie chaque scénario avec les participants et ensuite récapituler le tout en groupe pour permettre aux participants de poser des questions et de confirmer leur compréhension de la matière. Les exemples pratiques constituaient le dernier volet du matériel de formation et les participants ont eu du mal à leur consacrer toute l'attention nécessaire compte tenu du délai imparti pour effectuer les exercices et la quantité de matériel à laquelle ils avaient été exposés dans les trois heures précédentes.

Éprouvés par les longues files d'attente, la frustration de certains électeurs et les longues journées de travail, les scrutateurs et les greffiers du scrutin se sentaient souvent mal outillés pour déterminer rapidement et avec efficience les certificats requis dans chaque circonstance, pour remplir facilement les certificats, pour consigner l'entrée requise dans le cahier du scrutin et pour obtenir les serments ou déclarations requis. En définitive, il en est résulté, comme nous l'avons observé, des entrées dans le cahier du scrutin et des certificats incomplets ou incorrects, des lacunes dans la prestation des serments ou déclarations connexes et un manque d'aisance, en général, avec les divers scénarios de vote et l'exécution dans les règles des étapes administratives connexes.

Formation des agents d'inscription

Les commentaires formulés par les agents d'inscription sont similaires à ceux qui ont été formulés par les scrutateurs et les greffiers du scrutin. Dans l'ensemble, les commentaires étaient positifs quant à la capacité de couvrir la matière de façon suffisamment approfondie dans le délai de trois heures prévu, car les responsabilités des agents d'inscription et des préposés à l'information sont moins nombreuses et moins complexes que celles des scrutateurs et des greffiers du scrutin. Toutefois, comme il incombe à l'agent d'inscription de déterminer le scénario de vote applicable et de produire le certificat approprié dans le but de simplifier le processus, on peut en déduire d'après les commentaires recueillis auprès des agents d'inscription que ceux-ci auraient eu avantage à voir un plus grand nombre d'exemples pratiques et de jeux de rôle portant sur les divers scénarios, les certificats et les autres outils à utiliser.

4.4.1.3 Outils et indications

Dans le cadre de la prestation du programme de formation, des guides ont été remis aux participants afin qu'ils puissent s'y reporter au moment de servir les électeurs. De plus, le rôle du superviseur de centre de scrutin a été créé pour offrir un soutien et des indications aux fonctionnaires électoraux lorsqu'ils servent les électeurs. Dans le cadre de l'exercice de ses fonctions, le superviseur de centre de scrutin a été encouragé à assurer un suivi régulier auprès des fonctionnaires électoraux chargés d'accueillir, d'inscrire et de servir les électeurs afin de régler toute question ou préoccupation susceptible d'être soulevée en ce qui a trait à l'exercice de leurs responsabilités. En outre, il était attendu que le superviseur de centre de scrutin procède à des contrôles de la qualité périodiques de la documentation remplie par les fonctionnaires électoraux pour identifier et régler les problèmes en temps opportun.

Comme il a été mentionné plus haut, compte tenu de l'étendue de la matière générale qu'il a fallu inclure dans la formation en classe, et même si les scénarios de vote, les certificats, le cahier du scrutin et les serments connexes ont été couverts pendant la séance, il n'a pas été possible de consacrer suffisamment de temps en classe à ces sujets. En conséquence, les guides se sont avérés utiles pour aider les fonctionnaires électoraux à se préparer en vue des jours de vote par anticipation et du jour du scrutin. Les commentaires recueillis auprès des scrutateurs, des greffiers du scrutin et des agents d'inscription ont confirmé l'utilité des guides à titre d'outils de référence rapide (lorsque le temps le permet) dans les cas où ils avaient des doutes quant à la marche à suivre. Certaines personnes avaient pris soin de surligner certains passages dans les guides, notamment la structure et l'index des guides, afin d'en faciliter la consultation, au besoin. Les commentaires généraux recueillis auprès des fonctionnaires électoraux ont confirmé que le superviseur de centre de scrutin était disponible en tant que personne-ressource pour répondre aux questions portant sur un scénario de vote particulier ou la façon de remplir la documentation nécessaire. Ces outils et fonctions d'aide ont permis d'atténuer, dans une certaine mesure, le risque d'une administration inappropriée des divers scénarios de vote.

Note 6 Selon Élections Canada.

Note 7 Selon Élections Canada.

Note 8 Selon Élections Canada.