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Annexe A – Critères de vérification – Rapport de vérification indépendant sur l'exercice des attributions des fonctionnaires électoraux – 43e élection générale

Conformité
Objectif de vérification Critères de vérification Sous-critères de vérification
Déterminer si les fonctionnaires électoraux ont exercé correctement les attributions, fonctions et responsabilités que leur confère la Loi, lesquelles sont spécifiées par le directeur général des élections. Les fonctionnaires électoraux ont exercé les attributions que leur confère la Loi, lesquelles sont spécifiées par le directeur général des élections. Les fonctionnaires électoraux établissent l'admissibilité d'une personne à s'inscrire et à voter, p. ex., en obtenant des preuves d'identité et d'adresse ainsi que la signature de l'électeur sur le certificat d'inscription attestant que celui-ci est un citoyen canadien et qu'il est âgé d'au moins 18 ans.
Les fonctionnaires électoraux identifient les situations dans lesquelles des procédures spéciales doivent être appliquées pour habiliter un électeur à voter.
Les fonctionnaires électoraux utilisent les procédures et les certificats et formulaires prescrits conformément à la Loi.
Les fonctionnaires électoraux demandent aux électeurs de faire la déclaration requise.
Les certificats, les formulaires et le matériel électoral sont dûment remplis.
Contrôles administratifs
Objectif de vérification Critères de vérification Sous-critères de vérification
Évaluer la mesure dans laquelle les contrôles administratifs établis par EC, y compris les manuels et le matériel de formation, appuient les fonctionnaires électoraux dans l'exercice de leurs attributions en vertu de la LEC. Des outils, des indications et une formation adéquats sont fournis aux fonctionnaires électoraux pour assurer un exercice exact et exhaustif des attributions que leur confère la Loi. Les formulaires/documents à remplir pendant le processus électoral ont été simplifiés et optimisés pour permettre aux fonctionnaires électoraux de comprendre clairement l'objet de chaque formulaire et de les remplir de façon efficiente, exhaustive et exacte.
Les cours de formation ont été conçus pour fournir aux fonctionnaires électoraux les outils dont ils ont besoin pour exercer avec efficience et efficacité les attributions inhérentes à leurs rôles spécifiques.
Les agents de formation possèdent eux-mêmes des compétences et une formation appropriée pour offrir sur une très courte période une formation à un grand nombre de personnes non spécialisées.
Les agents de formation offrent une formation uniforme aux fonctionnaires électoraux, conformément aux attentes/au programme en matière de formation d'EC.
Les fonctionnaires électoraux ont accès aux programmes et outils de formation appropriés compte tenu des responsabilités qui leur sont confiées.
Les agents de formation utilisent des tests de compréhension et d'autres outils pour évaluer les fonctionnaires électoraux et déterminer s'ils possèdent les compétences et aptitudes nécessaires à l'exercice de leurs fonctions.
Des mécanismes sont en place pour permettre aux fonctionnaires électoraux d'identifier tout besoin de formation ou de soutien supplémentaire avant d'exercer leurs fonctions.
Les outils, les documents contenant des indications et les fonctions ont été établis de manière à appuyer les fonctionnaires électoraux dans l'exercice des fonctions inhérentes à leurs rôles spécifiques.