Établir un cadre juridique pour le vote électronique au Canada
Produit pour Élections Canada par
Bryan Schwartz, Ph. D.,
Professeur de droit
Université du Manitoba
et
Dan Grice, J.D.,
Université du Manitoba
Septembre 2013
Table des matières
- Note au lecteur
- 1.0 Sommaire
- 2.0 Introduction
- 3.0 Contexte et analyse documentaire
- Vote électronique en milieu non contrôlé (vote par Internet)
- Vote électronique en milieu contrôlé (scrutin supervisé)
- Droit de vote
- Équivalence fonctionnelle avec les dispositions législatives en vigueur
- Études de cas sur le vote électronique
- Principaux rapports sur le vote électronique
- Liste de vérification générale des valeurs pour un cadre juridique concernant le vote électronique
- 4.0 Principales conclusions et recommandations
- Conception du cadre juridique
- Accès et admissibilité
- Transparence
- Répartition des rôles et des responsabilités dans l'administration du vote électronique
- Planification des mesures d'urgence pour les scénarios de la pire éventualité
- Infractions électorales
- Normes technologiques et consultation
- Mise à l'essai et intégrité du vote
- Vote électronique en milieu contrôlé
- Autre principe : la surveillance spéciale du vote électronique
- 5.0 Conclusion
- Annexe A – Normes et rapports internationaux
- Annexe B – Références