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Rapport sur les résultats ministériels 2017-2018

Nouvelles mesures législatives

Promulguées au cours du dernier exercice (2017-2018)

Aucune mesure législative de nature électorale n'a été promulguée en 2017-2018.

Projet de loi Titre Dernière étape franchie Texte du projet de loi
s/o s/o s/o s/o

Mesures législatives à l'étude

En date du 1er octobre 2018, les projets de loi suivants proposant des modifications à la législation électorale étaient à l'étude devant le Parlement.

Projet de loi Titre Dernière étape franchie Texte du projet de loi
Projet de loi C 76 Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois en conséquence Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2018-05-23) Texte du projet de loi (incluant un sommaire)
Projet de loi C-33 Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois en conséquence Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2016-11-24) Texte du projet de loi (incluant sommaire)
Projet de loi C-212 Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (changement d'appartenance politique) Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2016-01-28) Texte du projet de loi (incluant sommaire)
Projet de loi C-213 Loi modifiant la Loi électorale du Canada (âge de voter) Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2016-01-28) Texte du projet de loi (incluant sommaire)
Projet de loi C-279 Loi modifiant la Loi électorale du Canada (durée de la période électorale) Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2016-05-31) Texte du projet de loi (incluant sommaire)
Projet de loi C-295 Loi modifiant la Loi électorale du Canada (résidence des électeurs) Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2016-06-15) Texte du projet de loi (incluant sommaire)
Projet de loi C-297 Loi modifiant la Loi électorale du Canada (heures de vote) Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2016-06-16) Texte du projet de loi (incluant sommaire)
Projet de loi C-298 Loi modifiant la Loi électorale du Canada (heures de vote — fuseau horaire du Pacifique) Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2016-06-16) Texte du projet de loi (incluant sommaire)
Projet de loi C-327 Loi modifiant la Loi électorale du Canada et une autre loi en conséquence (financement politique) Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2016-12-06) Texte du projet de loi (incluant sommaire)
Projet de loi C-340 Loi modifiant la Loi électorale du Canada et une autre loi en conséquence (financement politique) Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2017-03-07) Texte du projet de loi (incluant sommaire)
Projet de loi C-364 Loi modifiant la Loi électorale du Canada et une autre loi en conséquence (financement politique) Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2017-10-03) Texte du projet de loi (incluant sommaire)
Projet de loi C-377 Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Châteauguay—Lacolle Première lecture au Sénat (2018-05-22) Texte du projet de loi (incluant sommaire)
Projet de loi C-402 Loi visant à changer le nom de certaines circonscriptions électorales Première lecture au Sénat (2018-05-08) Texte du projet de loi (incluant un sommaire)
Projet de loi S-239 Loi modifiant la Loi électorale du Canada (élimination du financement étranger) Deuxième lecture au Sénat (2018-06-05) Texte du projet de loi (incluant sommaire)