Rapport sur les résultats ministériels 2019-2020

Détails sur les programmes de paiements de transfert de 5 millions de dollars ou plus

Renseignements généraux

Nom du programme de paiements de transfert	Remboursements aux candidats et aux partis y ayant droit (électorale 2019–2020), et allocations aux vérificateurs des candidats (2019–2020), des candidats à l'investiture (2019–2020), des candidats à la direction et des associations enregistrées (permanent)
Date de mise en œuvre	1974
Date d'échéance	Permanent
Type de paiement de transfert	Autre (autre que des allocations ou des contributions)
Type de crédit	Le programme est financé par l'autorisation législative pour les dépenses électorales
Exercice de mise en application des modalités	Sans objet
Lien au répertoire des programmes de l'organisme	Intégrité électorale et Conformité régulatoire
Description	Élections Canada a pour rôle d'appliquer la Loi électorale du Canada (la Loi), dont les trois principaux objectifs sont l'équité, la transparence et la participation. Afin de favoriser l'équité et la participation, la Loi prévoit le remboursement partiel des dépenses électorales et personnelles payées des candidats, des frais de déplacement et de séjour des candidats et des dépenses en matière d'accessibilité (pour les élections partielles et les élections générales), le remboursement partiel des dépenses électorales payées des partis enregistrés et des dépenses payées en matière d'accessibilité (pour les élections générales seulement), ainsi que le versement d'une allocation pour les honoraires de vérification des entités politiques admissibles. Pour avoir droit au remboursement partiel de leurs dépenses électorales, les candidats doivent être élus ou obtenir au moins 10 % des votes validement exprimés dans leur circonscription. Les partis enregistrés doivent obtenir au moins 2 % des votes validement exprimés à l'échelle nationale ou 5 % des votes validement exprimés dans les circonscriptions où ils ont soutenu un candidat. Une allocation maximale de 2 143,50 $ est versée directement aux vérificateurs externes des entités politiques admissibles (candidats, associations enregistrées, candidats à l'investiture et candidats à la direction). Pour y avoir droit, l'entité politique admissible doit avoir accepté des contributions ou engagé des dépenses de 10 000 $ ou plus au cours de l'exercice. Ce programme de paiements de transfert ne comprend aucune contribution remboursable.
Résultats attendus	Les entités politiques et les vérificateurs admissibles ont reçu les remboursements et les allocations prévus par la loi.
Conclusions des vérifications réalisées en 2019–2020	Sans objet.
Conclusions des évaluations réalisées en 2019–2020	Sans objet.
Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2019–2020	Élections Canada met à la disposition des groupes de bénéficiaires ciblés des outils, des renseignements et de la formation visant à expliquer les modalités et conditions d'admissibilité aux remboursements et aux allocations prévues par la Loi.

Renseignements financiers (en dollars)

Type de paiement de transfert	Dépenses réelles 2017-2018	Dépenses réelles 2018-2019	Dépenses prévues 2019-2020	Autorisations totales pouvant être utilisées 2019-2020	Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2019-2020	Écart (dépenses réelles pour 2019-2020 moins dépenses prévues pour 2019-2020)
Total des subventions	0	0	0	0	0	0
Total des contributions	0	0	0	0	0	0
Total des autres types de paiements de transfert	2 231 441 $	1 489 449 $	71 810 000 $	79 779 355 $	79 779 355 $	7 969 355 $
Total du programme	2 231 441 $	1 489 449 $	71 810 000 $	79 779 355 $	79 779 355 $	7 969 355 $
Explication des écarts	L'écart de huit millions découle des sommes importantes remboursées aux candidats et aux partis pour la 43e élection générale. Cet écart est principalement attribuable aux deux facteurs suivants : promulgation du projet de loi C-76, qui a été adopté après l'établissement des dépenses prévues de l'organisme; calendrier électoral comptant 4 jours de plus que le minimum de 36 jours devant servir à l'établissement des dépenses prévues. (Sans avoir mené à la modification des plafonds des dépenses électorales, cela a probablement contribué aux dépenses importantes, qui sont supérieures à ce qui était prévu, mais en deçà des plafonds.) À part les plafonds des dépenses électorales établis par la Loi électorale du Canada, l'organisme n'a aucun contrôle sur le montant des remboursements. L'organisme gère le programme de paiements de transfert conformément à la Loi. Les montants des dépenses prévues visés par l'autorisation législative ne sont communiqués qu'à titre informatif.