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Rapport sur les résultats ministériels 2019-2020

États financiers
Bureau du directeur général des élections
Exercice terminé le 31 mars 2020

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2020 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction du Bureau du directeur général des élections (le Bureau). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières du Bureau. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport sur les résultats ministériels du Bureau concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés, et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et ses règlements, à la Loi électorale du Canada, à la Loi référendaire et à la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales.

La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres du Bureau sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires. Des évaluations continues fondées sur les risques du système de CIRF et des principaux contrôles internes ont été effectuées tout au long de l'année conformément à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor et les résultats et les plans d'action sont résumés en annexe.

La direction s'appuie sur des services de vérification interne. Le Bureau a aussi un comité de vérification indépendant. Les responsabilités du comité sont de fournir au directeur général des élections des avis et conseils indépendants et impartiaux, et une assurance sur l'efficacité de la gouvernance, la gestion du risque, les contrôles, les vérifications et les pratiques de rapports à Élections Canada.

La vérificatrice générale du Canada, auditrice indépendante du gouvernement du Canada, a émis une opinion sur la présentation fidèle des états financiers du Bureau sans donner d'opinion de l'auditeur au sujet de l'évaluation annuelle de l'efficacité des contrôles internes du Bureau en matière de rapport financiers.


(Version originale signée par)

Le directeur général des élections du Canada
Stéphane Perrault

(Version originale signée par)

Le dirigeant principal des finances,
Marc Limoges, CPA, CMA


Gatineau, Canada
Le 17 novembre 2020



Rapport de l'auditeur indépendant

Au président de la Chambre des communes

Rapport sur l'audit des états financiers

Opinion

Nous avons effectué l'audit des états financiers du Bureau du directeur général des élections (le « Bureau »), qui comprennent l'état de la situation financière au 31 mars 2020, et l'état des résultats et de la situation financière nette, l'état de la variation de la dette nette et l'état des flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, ainsi que les notes annexes, y compris le résumé des principales méthodes comptables.

À notre avis, les états financiers ci‑joints donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière du Bureau au 31 mars 2020, ainsi que des résultats de ses activités, de la variation de sa dette nette et de ses flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Fondement de l'opinion

Nous avons effectué notre audit conformément aux normes d'audit généralement reconnues du Canada. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités de l'auditeur à l'égard de l'audit des états financiers » du présent rapport. Nous sommes indépendants du Bureau conformément aux règles de déontologie qui s'appliquent à l'audit des états financiers au Canada et nous nous sommes acquittés des autres responsabilités déontologiques qui nous incombent selon ces règles. Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d'audit.

Responsabilités de la direction et des responsables de la gouvernance à l'égard des états financiers

La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle des états financiers conformément aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public, ainsi que du contrôle interne qu'elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d'états financiers exempts d'anomalies significatives, que celles‑ci résultent de fraudes ou d'erreurs.

Lors de la préparation des états financiers, c'est à la direction qu'il incombe d'évaluer la capacité du Bureau à poursuivre son exploitation, de communiquer, le cas échéant, les questions relatives à la continuité de l'exploitation et d'appliquer le principe comptable de continuité d'exploitation, sauf si la direction a l'intention de liquider le Bureau ou de cesser son activité ou si aucune autre solution réaliste ne s'offre à elle.

Il incombe aux responsables de la gouvernance de surveiller le processus d'information financière du Bureau.

Responsabilités de l'auditeur à l'égard de l'audit des états financiers

Nos objectifs sont d'obtenir l'assurance raisonnable que les états financiers pris dans leur ensemble sont exempts d'anomalies significatives, que celles‑ci résultent de fraudes ou d'erreurs, et de délivrer un rapport de l'auditeur contenant notre opinion. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, qui ne garantit toutefois pas qu'un audit réalisé conformément aux normes d'audit généralement reconnues du Canada permettra toujours de détecter toute anomalie significative qui pourrait exister. Les anomalies peuvent résulter de fraudes ou d'erreurs et elles sont considérées comme significatives lorsqu'il est raisonnable de s'attendre à ce que, individuellement ou collectivement, elles puissent influer sur les décisions économiques que les utilisateurs des états financiers prennent en se fondant sur ceux‑ci.

Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'audit généralement reconnues du Canada, nous exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d'esprit critique tout au long de cet audit. En outre :

  • nous identifions et évaluons les risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles‑ci résultent de fraudes ou d'erreurs, concevons et mettons en œuvre des procédures d'audit en réponse à ces risques, et réunissons des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non‑détection d'une anomalie significative résultant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne;
  • nous acquérons une compréhension des éléments du contrôle interne pertinents pour l'audit afin de concevoir des procédures d'audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne du Bureau;
  • nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que des informations y afférentes fournies par cette dernière;
  • nous tirons une conclusion quant au caractère approprié de l'utilisation par la direction du principe comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments probants obtenus, quant à l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou situations susceptibles de jeter un doute important sur la capacité du Bureau à poursuivre son exploitation. Si nous concluons à l'existence d'une incertitude significative, nous sommes tenus d'attirer l'attention des lecteurs de notre rapport sur les informations fournies dans les états financiers au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas adéquates, d'exprimer une opinion modifiée. Nos conclusions s'appuient sur les éléments probants obtenus jusqu'à la date de notre rapport. Des événements ou situations futurs pourraient par ailleurs amener le Bureau à cesser son exploitation;
  • nous évaluons la présentation d'ensemble, la structure et le contenu des états financiers, y compris les informations fournies dans les notes, et apprécions si les états financiers représentent les opérations et événements sous-jacents d'une manière propre à donner une image fidèle.
Nous communiquons aux responsables de la gouvernance notamment l'étendue et le calendrier prévus des travaux d'audit et nos constatations importantes, y compris toute déficience importante du contrôle interne que nous aurions relevée au cours de notre audit.

Rapport relatif à la conformité aux autorisations spécifiées

Opinion

Nous avons effectué l'audit de la conformité aux autorisations spécifiées des opérations du Bureau du directeur général des élections dont nous avons pris connaissance durant l'audit des états financiers. Les autorisations spécifiées à l'égard desquelles l'audit de la conformité a été effectué sont les suivantes : la Loi sur la gestion des finances publiques et ses règlements, la Loi électorale du Canada, la Loi référendaire ainsi que la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales.

À notre avis, les opérations du Bureau du directeur général des élections dont nous avons pris connaissance durant l'audit des états financiers sont conformes, dans tous leurs aspects significatifs, aux autorisations spécifiées susmentionnées.

Responsabilités de la direction à l'égard de la conformité aux autorisations spécifiées

La direction est responsable de la conformité du Bureau du directeur général des élections aux autorisations spécifiées indiquées ci-dessus, ainsi que du contrôle interne qu'elle considère comme nécessaire pour permettre la conformité du Bureau du directeur général des élections à ces autorisations spécifiées.

Responsabilités de l'auditeur à l'égard de l'audit de la conformité aux autorisations spécifiées

Nos responsabilités d'audit comprennent la planification et la mise en œuvre de procédures visant la formulation d'une opinion d'audit et la délivrance d'un rapport sur la question de savoir si les opérations dont nous avons pris connaissance durant l'audit des états financiers sont en conformité avec les exigences spécifiées susmentionnées.

Pour le vérificateur général du Canada par intérim,

(Version originale signée par)

Riowen Yves Abgrall, CPA, CA
Directeur principal

Ottawa, Canada
Le 17 novembre 2020



Bureau du directeur général des élections
État de la situation financière
Au 31 mars
(en milliers de dollars)
2020 2019
Passifs
Montant à verser au Trésor 6 081 $ 2 759 $
Créditeurs et charges à payer (note 4) 56 742 19 747
Salaires et avantages sociaux 6 338 4 753
Provision pour indemnités de vacances et autres avantages 4 941 3 385
Obligation au titre d'immobilisations corporelles louées (note 5) 203 240
Dépôts des candidats politiques (note 6) 102 102
Dépôts de garantie d'entrepreneurs 2 500 -
Indemnités de départ (note 7b) 1 664 1 467
Total des passifs nets 78 571 32 453
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor 63 181 24 603
Débiteurs et avances (note 8) 8 736 3 208
Total des actifs financiers bruts 71 917 27 811
Dette nette (6 654) (4 642)
Actifs non financiers
Charges payées d'avance 1 478 1 393
Stocks de fournitures 4 205 5 127
Immobilisations corporelles (note 9) 28 682 30 156
Total des actifs non financiers 34 365 36 676
Situation financière nette 27 711 $ 32 034 $

Obligations contractuelles (note 10) et passif éventuel (note 11)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Approuvé par :

(Version originale signée par)

Le directeur général des élections du Canada,
Stéphane Perrault

(Version originale signée par)

Le dirigeant principal des finances
Marc Limoges, CPA, CMA



Gatineau, Canada
Le 17 novembre 2020



Bureau du directeur général des élections
État des résultats et de la situation financière nette
pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
2020 Résultats prévus
(note 2a)
2020 2019
Charges
Administration et surveillance des activités électorales 462 757 $ 512 981 $ 119 737 $
Services internes 53 038 67 529 69 716
Total des charges 515 795 580 510 189 453
Revenus
Dons et contributions excédentaires 165 168 43
Amendes et montants adjugés par une cour - 494 14
Revenus divers 55 192 50
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (220) (854) (107)
Total des revenus - - -
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 515 795 580 510 189 453
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement 493 236 526 475 177 268
Variations des montants à verser au Trésor - (3 322) (521)
Variations des montants à recevoir du Trésor (2 044) 38 579 6 605
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 12) 14 304 14 439 11 405
Autres éléments d'actifs et de passifs transférés (à)/de d'autres ministères gouvernementaux - 16 24
Coût (revenu) de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts 10 299 4 323 (5 328)
Situation financière nette – début de l'exercice 32 034 32 034 26 706
Situation financière nette – fin de l'exercice 21 735 $ 27 711 $ 32 034 $

Information sectorielle (note 13)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.



Bureau du directeur général des élections
État de la variation de la dette nette
pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
2020 Résultats prévus
(note 2a)
2020 2019
Coût (revenu) de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts 10 299 $ 4 323 $ (5 328) $
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d'immobilisations corporelles 1 555 5 354 9 594
Addition d’immobilisations corporelles louées - 36 70
Amortissement des immobilisations corporelles (5 269) (6 864) (4 862)
Perte sur cession d'immobilisations corporelles - - (12)
Total de la variation due aux immobilisations corporelles (3 714) (1 474) 4 790
Variation due aux stocks de fournitures
Acquisition de stocks de fournitures 2 596 6 774 2 254
Utilisation des stocks de fournitures (6 234) (7 696) (1 443)
Total de la variation due aux stocks de fournitures (3 638) (922) 811
Variation due aux charges payées d'avance
Augmentation aux charges payées d'avance 1 858 3 012 3 087
Utilisation de charges payées d'avance (2 090) (2 927) (2 907)
Total de la variation due aux charges payées d'avance (232) 85 180
Augmentation nette de la dette nette 2 715 2 012 453
Dette nette – début de l'exercice (4 642) (4 642) (4 189)
Dette nette – fin de l'exercice (7 357) $ (6 654) $ (4 642) $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.



Bureau du directeur général des élections
État des flux de trésorerie
pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
2020 2019
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 580 510 $ 189 453 $
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles (6 864) (4 862)
Perte sur cession d'immobilisations corporelles - (12)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 12) (14 439) (11 405)
Autres éléments d’actifs et de passifs transférés (à)/de d’autres ministères gouvernementaux   (16) (24)
Variations de l'état de la situation financière :
Augmentation des débiteurs et avances 5 528 474
Augmentation des charges payées d’avance 85 180
(Diminution) augmentation des stocks de fournitures (922) 811
Diminution des dépôts des candidats politiques - 4
(Augmentation) diminution des indemnités de départ (197) 138
Augmentation de la provision pour indemnités de vacances et autres avantages (1 556) (540)
Augmentation des salaires et avantages sociaux (1 601) (293)
Augmentation des dépôts de garantie d'entrepreneurs (2 500) -
Augmentation des créditeurs et charges à payer (37 529) (6 203)
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 520 499 167 721
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles (excluant les contrats de location-acquisition) 5 903 9 483
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations 5 903 9 483
ACTIVITÉS DE FINANCEMENT
Déboursés des obligations au titre d'immobilisations corporelles louées 73 64
Encaisse utilisée pour les activités de financement 73 64
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 526 475 $ 177 268 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.



Bureau du directeur général des élections
Notes aux états financiers
pour l'exercice terminé le 31 mars 2020

1. Pouvoirs et objectifs

Le Bureau du directeur général des élections (le Bureau), communément appelé Élections Canada, est dirigé par le directeur général des élections, qui est nommé par résolution de la Chambre des communes et relève directement du Parlement. Le directeur général des élections est totalement indépendant du gouvernement fédéral et des partis politiques. Le Bureau est énuméré à l'annexe l.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Les objectifs du Bureau sont d'être prêt à mener une élection générale ou partielle ou un référendum fédéral; d'administrer le régime de financement politique prévu par la Loi électorale du Canada; de surveiller l'observation de la législation électorale; de mener des campagnes d'information du public sur l'inscription des électeurs, le vote et la façon de devenir candidat; de mener des programmes d'éducation pour les étudiants sur le processus électoral; d'appuyer les commissions indépendantes chargées de réviser les limites des circonscriptions fédérales après chaque recensement décennal; de mener des études sur d'autres méthodes de vote et, sous réserve de l'approbation des parlementaires, mettre à l'essai de nouveaux processus de vote en vue de scrutins futurs; et de fournir aux organismes électoraux d'autres pays ou à des organisations internationales, son aide en matière électorale.

Le Bureau est financé par un crédit annuel (qui couvre les salaires des employés permanents à temps plein) et par l'autorisation législative conformément à la Loi électorale du Canada, à la Loi référendaire ainsi qu'à la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales. L'autorisation législative couvre toutes les autres dépenses, y compris les coûts relatifs aux scrutins, à la tenue du Registre national des électeurs, aux paiements de transfert à l'intention des entités politiques admissibles, à la révision des limites des circonscriptions électorales et aux programmes permanents d'éducation du public.

L'adoption du projet de la Loi C-76 sur la modernisation des élections a entraîné la réintégration du Bureau du commissaire aux élections fédérales au sein du Bureau du directeur général des élections à compter du 1er avril 2019.

Les responsabilités essentielles du Bureau sont l'administration et la surveillance des activités électorales et les services internes. Ces responsabilités sont les suivantes :

Administration et surveillance des activités électorales

L'administration et la surveillance des activités électorales consistent à préparer et à présenter des rapports sur les élections et les référendums fédéraux conformément à la structure législative, tout en assurant l'intégrité tout au long du processus électoral.

Services internes

Les Services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont requis pour respecter les obligations d'un organisme. Les Services internes renvoient aux activités et aux ressources de 10 catégories de services distinctes qui soutiennent l'exécution des programmes dans l'organisme, sans égard au modèle de prestation des Services internes de l'organisme. Les 10 catégories de services sont les suivantes : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services des technologies de l'information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel, et services d'approvisionnement.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

  1. Autorisations parlementaires – Le Bureau fonctionne selon deux autorisations de financement : une autorisation annuelle et l'autorisation législative. La présentation des autorisations consenties au Bureau ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ainsi que dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers.

    Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l'état des résultats et de la situation financière nette correspondent aux montants rapportés dans l'état des résultats prospectifs intégrés au Plan ministériel 2019-2020.

    Les montants des résultats prévus inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l'état des résultats et de la situation financière nette et dans l'état de la variation de la dette nette ont été préparés aux fins de gestion interne et n'ont pas été publié précédemment.

    Le risque de liquidité est le risque que le Bureau éprouve des difficultés à honorer des engagements liés à des passifs financiers. Pour gérer ce risque, le Bureau se doit de gérer ses activités et ses dépenses dans le respect des crédits qui ont été approuvés par le Parlement ou des limites de dotations approuvées par le Conseil du Trésor.  La gestion croit que ce risque est minime car la majorité de leurs crédits proviennent de postes législatifs.

    Chaque année, le Bureau présente au Parlement des informations sur les dépenses prévues dans le Budget des dépenses. Ces estimations aboutissent au dépôt des projets de loi de crédit (qui une fois adoptés deviennent des lois de crédits), conformément au cycle des rapports sur les dépenses gouvernementales. Le Bureau procède ensuite aux engagements des dépenses de manière à ce que les soldes non grevés des affectations et des crédits budgétaires fassent régulièrement l'objet d'une surveillance et de rapports, pour s'assurer que les crédits suffiront pour toute la période et pour veiller à ne pas les dépasser.

    La politique de gestion du risque de liquidité du Bureau est conforme à l'article 32 de la Loi sur la gestion des finances publiques.  
    L'exposition au risque du Bureau, et ses objectifs, politiques et processus de gestion et d'évaluation de ce risque n'ont pas changé de manière notable par rapport à l'exercice précédent.

  2. Encaisse nette fournie par le gouvernement – Le Bureau fonctionne au moyen du Trésor qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le Bureau est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le Bureau sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

  3. Montant à recevoir ou à verser au Trésor – Le montant à recevoir ou à verser au Trésor découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du Bureau et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant de l'encaisse que le Bureau a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs. Ce montant n'est pas considéré comme un instrument financier.

  4. Revenus – Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés en fonction des services fournis au cours de l'exercice.

    Les autres revenus sont comptabilisés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.

    Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs du Bureau. Bien que l'on s'attende à ce que le directeur général des élections maintienne le contrôle comptable, il n'a pas l'autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.

  5. Charges – Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice.

    Les paiements de transfert, comme les remboursements versés aux partis politiques et aux candidats, sont comptabilisés à titre de charges lorsque les autorisations de paiement existent et que le bénéficiaire satisfait aux critères d'admissibilité ou aux conditions établies dans les dispositions sur le financement politique de la Loi électorale du Canada. Les paiements de transfert qui deviennent remboursables lorsque des conditions spécifiées dans la Loi se concrétisent sont comptabilisés en réduction des charges de transfert et comme montant à recevoir. Ce processus peut s'échelonner sur plusieurs exercices, en raison surtout du moment où une élection est déclenchée, des délais légaux dans lesquels les entités politiques doivent présenter leurs rapports électoraux et de la conduite d'un examen par Élections Canada.

    Les indemnités de vacances et autres avantages sont passés en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.

  6. Services fournis gratuitement – Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services d'audit et les indemnités des accidentés du travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur valeur comptable, dans l'état des résultats et de la situation financière nette.

  7. Avantages sociaux futurs

    1. Prestations de retraite – Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Bureau au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du Bureau découlant du régime. La responsabilité du Bureau relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
    2. Indemnités de départ –L'accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour les groupes d'employés éligibles. L'obligation restante pour les employés n'ayant pas encaissé les bénéfices est calculée à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ pour l'ensemble du gouvernement.
  8. Débiteurs – Les débiteurs sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

    Le risque de crédit est le risque qu'une partie à un instrument financier manque à une de ses obligations et amène de ce fait l'autre partie à subir une perte financière. Le Bureau n'est pas exposé à un risque de crédit important. Le Bureau fournit des services à d'autres ministères et organismes publics et à des organisations externes dans le cadre normal de ses activités. Les créances sont payables sur demande. Les créances dues par d'autres ministères ou organismes gouvernementaux représentent un risque de pertes minime.

  9. Passif éventuel – Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge aux autres charges. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.

  10. Stocks de fournitures – Les stocks de fournitures sont constitués essentiellement de formulaires et publications destinés à l'administration des élections par les directeurs de scrutin et de documents distribués aux entités politiques. Ces fournitures sont enregistrées au coût moyen pondéré. Leur coût est imputé à l'exploitation dans l'exercice où ils sont consommés. S'ils n'ont plus de potentiel de service, ils sont évalués au moindre du coût ou à la valeur de réalisation nette.

  11. Immobilisations corporelles – Les immobilisations corporelles sont comptabilisées selon leur coût historique moins l'amortissement cumulé. Le Bureau comptabilise comme immobilisations corporelles toutes les dépenses qui procurent des avantages futurs et les améliorations locatives dont le coût d'acquisition est de 5 000 $ ou plus. Les éléments ayant un coût inférieur à 5 000 $ sont imputés à l'état des résultats et de la situation financière nette. Le Bureau n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels. Les logiciels en développement sont amortis lorsque le logiciel est mis en production.

    L'amortissement est calculé selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation corporelle, comme suit :

    Catégories d'élément d'actif Durée de vie utile
    Matériel de bureau 3 à 10 ans
    Matériel informatique 3 ans
    Logiciels 3 à 5 ans
    Ameublement et agencements 10 ans
    Véhicules 5 ans
    Matériel motorisé 10 ans
    Améliorations locatives et contrats de location-acquisition Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile
  12. Incertitude relative à la mesure – La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle effectue des estimations et formule des hypothèses qui ont une incidence sur les montants comptabilisés et divulgués au titre des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers et les notes complémentaires au 31 mars.

    Les estimations reposent sur des faits et des circonstances, l'historique, la conjoncture économique générale et rend compte de la meilleure estimation du Bureau concernant le montant connexe à la date des états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, le passif au titre des indemnités de départ et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

  13. Opérations entre apparentés – Les opérations entre apparentés, autre que les opérations interentités, sont comptabilisés à la valeur d'échange.

    Les opérations interentités sont des opérations entre les entités sous contrôle commun.  Les opérations interentités, autres que les opérations de restructuration, sont comptabilisées sur une base brute et sont évalués à la valeur comptable, sauf pour ce qui suit :

    1. Les services à recouvrements de coûts sont comptabilisés à titre de revenus et de dépenses sur une base brute et mesurés à la valeur d'échange.
    2. Certains services reçus gratuitement sont comptabilisés aux fins des états financiers à la valeur comptable.

3. Autorisations parlementaires

Le Bureau reçoit son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles et d'autorisations statutaires contenues dans la législation électorale. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette et l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été autorisées dans des exercices antérieurs, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets du Bureau pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de comptabilité d'exercice.

Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

  1. Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisés :

    (en milliers de dollars)

    2020 2019
    Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 580 510 $ 189 453 $
    Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais sans incidence sur les autorisations
    Augmentation (diminution) :
    Amortissement des immobilisations corporelles (6 864) (4 862)
    Perte sur cession d'immobilisations corporelles - (12)
    Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 12) (14 439) (11 405)
    Augmentation de la provision pour indemnités de vacances et autres avantages (1 556) (540)
    (Augmentation) diminution du passif au titre des indemnités de départ (197) 138
    Dépenses pour mauvaises créances 1 (7)
    Utilisation de charges payées d'avance (2 927) (2 907)
    (Diminution) augmentation des stocks de fournitures (922) 811
    Ajustements aux comptes à payer 7 132 -
    Ajustements aux comptes à recevoir 1 292 -
    Ajustement des courus des salaires de l'année précédente 28 92
    Total des éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais sans incidence sur les autorisations (18 033) (18 692)
    Ajustement des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations
    Augmentation (diminution) :
    Acquisition d'immobilisations corporelles 5 354 9 594
    Déboursés des obligations au titre d'immobilisations corporelles louées 73 64
    Autres 399 242
    Augmentation aux charges payées d'avance 3 012 3 087
    Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations 8 838 12 987
    Autorisations de l'exercice en cours utilisées 570 896 $ 183 748 $
  2. Rapprochement des autorisations parlementaires fournies et des autorisations de l'exercice en cours utilisées

    (en milliers de dollars)

    2020 2019
    Autorisations fournies :
    Dépenses de programme (Crédit 1) 47 065 $ 33 820 $
    Cotisations aux régimes d'avantages sociaux des employés 11 864 8 475
    Autres dépenses prévues par la loi 517 535 143 029
    576 464 185 324
    Moins :
    Autorisations périmées – Dépenses de programme (Crédit 1) (5 568) (1 576)
    Autorisations de l'exercice en cours utilisées 570 896 $ 183 748 $

4. Créditeurs et charges à payer

Les créditeurs et les charges à payer sont évalués au coût et sont dus, en majorité, dans un délai de six mois suivant la date de clôture.

Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer du Bureau.

(en milliers de dollars)

2020 2019
Créditeurs – autres ministères et organismes 2 100 $ 1 607 $
Créditeurs – parties externes 54 2 434
Total des créditeurs 2 154 4 041
Charges à payer 54 588 15 706
Total des créditeurs et des charges à payer 56 742 $ 19 747 $


5. Obligation au titre d'immobilisations corporelles louées

Le Bureau a conclu des ententes de location-acquisition de matériel de bureau dont le coût s'élève à 370 860 $ et dont l'amortissement cumulé s'élève à 171 321 $ au 31 mars 2020 (334 777 $ et 96 925 $ respectivement au 31 mars 2019). Les obligations pour les exercices à venir sont les suivantes :

(en milliers de dollars)

Exercice d'échéance 2020 2019
2020 - $ 70 $
2021 79 70
2022 79 70
2023 47 38
2024 et les exercices ultérieurs 3 -
Total des versements minimaux futurs en vertu des contrats de location-acquisition 208 248
Moins : intérêts théoriques (1,10 % à 2,18 %) 5 8
Obligation au titre d'immobilisations corporelles louées 203 $ 240 $


6. Dépôts des candidats politiques

Les dépôts des candidats politiques représentent la dette non réglée du Bureau suite à la réception des cautionnements de candidature. Dès que le directeur général des élections est satisfait que les candidats aient soumis un rapport de campagne complet et que les reçus valides aux fins de l'impôt fournis par le directeur de scrutin aient été retournés dans un délai maximal d'un mois après le jour du scrutin, ces dépôts sont remboursés.

Suite à une décision de la cour, l'exigence du cautionnement n'est plus appliquée par le Bureau.  Le solde du passif, représente les dépôts allant jusqu'au mois d'octobre 2017.

7. Avantages sociaux futurs

  1. Prestations de retraite

    Les employés du Bureau participent au Régime de retraite de la fonction publique (le « régime »), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de service ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

    Tant les employés que le Bureau versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de la modification de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre de provisions liées au Plan d'action économique 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants du régime au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les membres qui ont joint le régime à partir du 1er janvier 2013. Chaque groupe a un taux de cotisation distinct.

    Pour 2019-2020, les charges s'élèvent à 8 219 185$ (5 910 254$ en 2018-2019). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,01 fois (1,01 fois en 2018‑2019) les cotisations des employés, et pour les membres du groupe 2, à environ 1,00 fois (1,00 fois en 2018-2019) les cotisations des employés.

  2. Indemnités de départ

    Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employées du Bureau étaient basées sur l'éligibilité de l'employé, les années de services et le salaire au moment de la cessation d'emploi.  Par contre, depuis 2012, l'accumulation d'indemnités de départs volontaires a progressivement cessé pour tous les employés.  Les employés assujettis à ces changements, ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés à ce jour ou d'encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique.  En date du 31 mars 2020, tous les règlements pour encaisser la valeur des indemnités étaient complétés et l'obligation restante sera déboursée lorsque les employés quitteront la fonction publique.

    Au 31 mars, les indemnités de départ totalisaient :

    (en milliers de dollars)

    2020 2019
    Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice 1 467 $ 1 605 $
    Charge pour l'exercice 287 87
    Prestations versées pendant l'exercice (90) (225)
    Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice 1 664 $ 1 467 $


8. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances du Bureau :

(en milliers de dollars)

2020 2019
Débiteurs – autres ministères et organismes 7 268 $ 2 675 $
Débiteurs – parties externes 1 780 728
Avances aux employés 45 72
Sous-total 9 093 3 475
Provision pour créances douteuses sur les débiteurs des parties externes (243) (244)
Débiteurs bruts et avances 8 850 3 231
Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement (114) (23)
Débiteurs nets et avances 8 736 $ 3 208 $


9. Immobilisations corporelles

(en milliers de dollars)

Coût
Catégorie
d'immobilisations
Solde d'ouverture Acquisitions Virements Cession et radiation Solde de fermeture 2020 Valeur comptable nette 2019 Valeur comptable nette
Matériel de bureau (y compris les contrats de location-acquisitions) 912 $ 952 $ - $ (13) $ 1 851 $ 1 290 $ 519 $
Matériel informatique 5 085 31 - (106) 5 010 1 112 2 027
Logiciels 50 421 - 10 112 - 60 533 10 491 4 185
Logiciels en développement 16 945 2 320 (10 112) - 9 153 9 153 16 945
Ameublement et accessoires 3 646 - - - 3 646 818 1 060
Véhicules et matériel motorisé 230 - - - 230 37 46
Améliorations locatives 13 160 2 087 - - 15 247 5 781 5 374
Total 90 399 $ 5 390 $ - $ (119) $ 95 670 $ 28 682 $ 30 156 $


(en milliers de dollars)

Amortissement cumulé
Catégorie d'immobilisations Solde d'ouverture Virements Amortissement Cession et radiation Solde de fermeture
Matériel de bureau (y compris les contrats de location-acquisition) 393 $ - $ 181  $ (13) $ 561 $
Matériel informatique 3 058 - 946 (106) 3 898
Logiciels 46 236 - 3 806 - 50 042
Ameublement et accessoires 2 586 - 242 - 2 828
Véhicules et matériel motorisé 184 - 9 - 193
Améliorations locatives 7 786 - 1 680 - 9 466
Total 60 243 $ - 6 864  $ (119) $ 66 988 $

Les montants des acquisitions d'immobilisations corporelles, l'augmentation des salaires et avantages sociaux ainsi que l'augmentation des créditeurs et charges à payer présentés dans l'état des flux de trésorerie ne tiennent pas compte d'un montant de 36 083 $ pour les nouveaux contrats de location acquisitions et 909 480 $ lié à l'acquisition d'immobilisations corporelles, puisque ce montant découle d'activités d'investissement menées en 2019‑2020 qui demeuraient impayées au 31 mars 2020. Toutefois, un ajustement de 1 459 357 $ a été inclus pour tenir compte du montant afférent à l'exercice 2018-2019 qui a été payé après le 31 mars 2019.

10. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités du Bureau peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels le Bureau sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l'acquisition de biens ou services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

(en milliers de dollars)

2021 57 383 $
2022 19 893
2023 18 865
2024 20 224
2025 et les exercices ultérieurs 1 260
Total 117 625 $

11. Passif éventuel

Des réclamations ont été faites auprès du Bureau dans le cours normal de ses activités. Des poursuites pour des réclamations totalisant environ 21 292 196 $ (7 500 $ en 2018-2019) étaient toujours en instance au 31 mars 2020. Certaines obligations éventuelles pourraient devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge dans les états financiers.

Aucun montant n'a été constaté dans les états financiers du Bureau pour l'exercice terminé le 31 mars 2020 (aucun en 2018-2019).

12. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le Bureau est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Les apparentés incluent, entre autres, les personnes faisant partie des principaux dirigeants ou un membre de la famille proche de ces personnes et entités contrôlée en tout ou en partie par un membre des principaux dirigeants où un membre de la proche famille de ces personnes. Les principaux dirigeants inclus le Directeur général des élections et les Sous-directeurs généraux des élections. Le Bureau conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. Il n'y a pas de transactions qui ont eu lieu à une valeur différente de celle qui aurait été atteinte si les parties n'étaient pas apparentées.

  1. Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

    Au cours de l'exercice, le Bureau a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux, cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, services d'audit et indemnisation des accidentés du travail. 

    Ces services gratuits ont été constatés à la valeur comptable comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette.

    (en milliers de dollars)

    2020 2019
    Installations 6 570 $ 6 241 $
    Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 7 601 4 942
    Services d'audit 265 219
    Indemnisation des accidentés au travail 3 3
    Total 14 439 $ 11 405 $

    Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Services publics et Approvisionnement Canada, n'est pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette.

  2. Autres transactions entre apparentés

    (en milliers de dollars)

    2020 2019
    Débiteurs – autres ministères et organismes 7 268 $ 2 675 $
    Créditeurs – autres ministères et organismes 2 100 1 607
    Charges – autres ministères et organismes 51 634 18 531
    Acquisitions d'immobilisations corporelles – autres ministères et organismes 2 078 855

    Les charges inscrites à la section (c) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement          
    qui sont inscrits dans la section (a). Les obligations contractuelles avec les apparentés, tel qu'indiqué à la note 10, représente 3 755 000 $ en 2021 et 671 000 $ en 2022.

     

13. Information sectorielle

La présentation sectorielle des renseignements pour le Bureau se fonde sur une ventilation des responsabilités essentielles.  La présentation sectorielle est fondée sur les mêmes conventions comptables que celles décrites dans le sommaire des principales conventions comptables à la note 2. Le tableau suivant présente les charges engagées et les revenus générés pour chaque responsabilité essentielle en indiquant leurs dépenses principales et leurs revenus principaux.

Voici les résultats de chaque segment pour la période :

(en milliers de dollars)

2020 2019
Administration et surveillance des activités électorales Services internes Total Total
Paiements de transfert
Remboursement des dépenses des candidats et des partis 72 647 $ - 72 647 $ 1 490 $
Total – paiements de transfert 72 647 - 72 647 1 490
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux 260 075 27 444 $ 287 519 83 376
Location de matériel et de locaux 67 948 12 088 80 036 31 014
Services professionnels 30 979 18 695 49 674 47 046
Déplacements et communications 43 233 3 322 46 555 10 859
Publicité, publications et impression 30 205 349 30 554 5 494
Amortissement des immobilisations corporelles 3 304 3 560 6 864 4 862
Services publics, approvisionnements et fournitures 3 186 178 3 364 2 637
Matériel léger 1 125 1 528 2 653 2 129
Réparation et entretien du matériel 270 347 617 506
Intérêts et autres charges 9 18 27 28
Perte sur cession d'immobilisations corporelles - - - 12
Total – charges de fonctionnement 440 334 67 529 507 863 187 963
Revenus
Dons et contributions excédentaires 168 - 168 43
Amendes et montants adjugés par une cour 494 - 494 14
Revenus divers - 192 192 50
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (662) (192) (854) (107)
Total – revenus - - - -
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 512 981 $ 67 529 $ 580 510 $ 189 453 $

14. Événements postérieurs à la date des états financiers

Le 23 octobre 2020, le gouvernement du Canada a conclu une entente avec l`Alliance de la fonction publique du Canada pour le groupe des programmes et de l`administration (PA) et pour le groupe des services techniques (TC). L'entente prévoit une augmentation salariale qui couvre la période de 2018 à 2021. Une entente a aussi été conclue pour indemniser ces employés pour les dommages causés par le système de paye Phénix. L'entente prévoit un montant forfaitaire pour les exercices 2016-2017 à 2019-2020. Le coût de ces ententes représente un montant estimé à environ 3.8 millions pour les exercices 2016-2017 à 2019-2020.  L'estimation représente le coût pour les employés indéterminés et les employés nommés pour une période déterminée qui sont à l'emploi du Bureau au moment de la ratification de l'entente et exclus les employés qui auraient travaillé sur une base occasionnelle durant la dernière élection générale.

15. Renseignements comparatifs

Certains chiffres comparatifs ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.