Résultats : ce que nous avons accompli – Rapport sur les résultats ministériels 2019-2020

Responsabilité essentielle : Administration et surveillance des activités électorales

Le Bureau du directeur général des élections est l'organisme indépendant et non partisan chargé de l'administration et de la surveillance des élections et des référendums fédéraux. Il est dirigé par le directeur général des élections du Canada.

Description : Le Bureau du directeur général des élections a comme responsabilité essentielle de conduire les élections et les référendums fédéraux, de s'y préparer et d'en faire rapport conformément au cadre législatif, tout en assurant l'intégrité du processus en tout temps.

Résultats : En 2019-2020, l'organisme s'est concentré sur la préparation et la conduite de la 43^e élection générale qui a eu lieu le 21 octobre 2019. Le premier résultat ministériel d'Élections Canada consiste à s'assurer que les Canadiens peuvent exercer leur droit démocratique de voter. Pour ce faire, l'organisme a continué de mettre en œuvre les changements énoncés dans la Loi sur la modernisation des élections^{note i}, y compris de moderniser l'administration des élections au Canada, de renforcer l'intégrité du vote et de rendre le processus de vote plus inclusif.

43^e élection générale

• Élections Canada a terminé tous les préparatifs de la 43^e élection générale. En plus de mettre en œuvre les changements prévus par la Loi sur la modernisation des élections, l'organisme a travaillé avec diligence pour que tout soit prêt aux bureaux de scrutin dès le déclenchement de l'élection. Entre autres, il a :
  
  
  • mis à jour ses systèmes et ses applications
  • distribué le matériel électoral dans les 338 circonscriptions
  • aidé les directeurs du scrutin à fournir des services aux bureaux de scrutin
  • aidé les directeurs du scrutin à embaucher et à former des travailleurs électoraux
• Élections Canada a collaboré avec des organismes fédéraux chargés de la sécurité pour assurer la sécurité et l'intégrité du processus électoral. Des protocoles ont été élaborés pour surveiller l'environnement d'information, y compris les médias sociaux, et détecter les incidents qui auraient pu nuire à la bonne conduite de l'élection. Lorsque de l'information erronée a été diffusée, l'organisme a corrigé la situation en dirigeant les électeurs vers les bons renseignements. L'organisme a aussi recueilli des commentaires en temps réel auprès des électeurs au sujet d'événements comme les intempéries, les pannes de courant et les fermetures de route, ce qui lui a permis d'avoir une meilleure connaissance de la situation et de résoudre les problèmes plus efficacement.
• Dans la foulée du succès du projet pilote mené en 2018-2019, le portail du Centre de service aux entités politiques a été lancé à l'échelle nationale avant la 43^e élection générale. Ce portail proposait un guichet libre-service sûr et moderne pour :
  
  
  • soumettre un acte de candidature;
  • confirmer les candidats;
  • accéder au répertoire électronique de produits électoraux, y compris aux cartes et aux listes électorales, offerts pour les services aux candidats;
  • préparer, soumettre et gérer les rapports financiers des partis.
• Élections Canada a mis en place un nouveau système de gestion des cas à l'intention de 2 200 utilisateurs, dont les administrateurs électoraux et les employés d'un centre d'appels externe. Ce système comprenait des formulaires Web, la technologie VoIP (voix par protocole Internet) et une nouvelle base de connaissances qui ont amélioré la capacité de l'organisme à gérer les demandes et les plaintes du public et à y répondre efficacement.
• L'organisme a continué de mettre à jour et de moderniser le Registre national des électeurs en se concentrant sur trois principaux objectifs :
  
  
  • veiller à ce que les données et les adresses des électeurs soient exactes et à jour
  • radier les électeurs inactifs et les personnes n'ayant pas le droit de vote
  • accroître les taux d'inscription

  À cette fin, Élections Canada a collaboré avec l'Agence du revenu du Canada, avec Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, avec Statistique Canada, avec Postes Canada ainsi qu'avec des organismes provinciaux et territoriaux en vue de recueillir et de valider des données et des indicateurs statistiques de qualité.

  De plus, l'organisme a axé ses efforts de rayonnement et de promotion sur les nouveaux Canadiens, les personnes handicapées, les Canadiens qui venaient d'avoir 18 ans et les électeurs autochtones, car les taux d'inscription de ces groupes étaient nettement inférieurs à la moyenne nationale.

  Pour inciter les futurs électeurs (de moins de 18 ans) à découvrir le processus électoral, l'organisme a offert un programme d'élection parallèle. Un nombre sans précédent d'élèves ont participé au programme Vote étudiant Canada 2019, soit quelque 1,2 million d'élèves du primaire et du secondaire répartis dans les 338 circonscriptions. Élections Canada a établi un contrat avec CIVIX^{note ii} pour la mise en œuvre du programme.

  Grâce au travail collaboratif entrepris pour actualiser et tenir à jour le Registre en 2019-2020, Élections Canada a produit la liste électorale la plus exacte depuis la création du Registre en 1997, les taux de couverture et d'exactitude ayant atteint 96,4 % et 93,3 % respectivement.

• Pour veiller à ce que les Canadiens disposent d'un accès facile à des renseignements exacts pour savoir où, quand et comment voter et pour connaître les mesures de sécurité qui protègent l'intégrité du processus électoral, Élections Canada a organisé la Campagne d'information des électeurs dont les publicités préélectorales et électorales ont été diffusées :
  
  
  • par 28 chaînes de télévision grand public en anglais et 27 en français
  • par neuf chaînes de télévision ethniques et deux chaînes de télévision autochtones
  • dans plus de 500 publications quotidiennes et hebdomadaires
  • par 723 stations de radio grand public
  • par plus de 100 stations de radio ethniques et autochtones
  • sur 3 000 écrans numériques dans les transports en commun (p. ex. aux arrêts d'autobus et dans les stations de métro)
  • sur 2 250 écrans de cinéma
  • sur différentes plateformes numériques, y compris des sites Web et des sites de médias sociaux

  Outre les publicités, l'organisme a fourni aux Canadiens divers outils, dont :

  • 45 infographies, vidéos et produits d'information téléchargeables
  • le Guide pour l'élection fédérale^{note iii}, envoyé à plus de 15 millions de foyers canadiens
  • des documents d'information offerts en différentes langues, notamment en français, en anglais et dans 16 langues autochtones

  Les statistiques en début de campagne ont révélé d'excellents résultats. Dans l'ensemble, l'organisme a enregistré 32,7 millions d'impressions sur YouTube, joint 14,3 millions d'utilisateurs sur Facebook et obtenu 14,7 millions d'impressions sur Twitter. Au total, Élections Canada a joint 99 % des Canadiens en moyenne 24 fois pendant la campagne.

  Après la campagne, l'organisme a évalué les points forts, les points faibles et les leçons à tirer. Des sondages et des groupes de discussion ont été organisés à l'automne 2019; selon les résultats préliminaires, les électeurs estimaient qu'ils avaient toute l'information nécessaire pour s'inscrire et voter à l'élection fédérale.

• Les 338 directeurs du scrutin ont joué un rôle essentiel dans la conduite de l'élection générale en établissant leur bureau et des bureaux satellites partout au pays. L'élection à date fixe a permis à Élections Canada et aux directeurs du scrutin de se préparer plus intensivement et plus tôt. Ces activités de préparation concernaient principalement les opérations aux lieux de scrutin, les baux immobiliers et le recrutement de travailleurs électoraux.

  Dans le cadre des activités de préparation aux opérations aux lieux de scrutin, l'organisme et les directeurs du scrutin ont :

  • examiné les sections de vote et le Registre national des électeurs pour choisir et répartir les lieux de scrutin à l'aide de données routières et géographiques et d'un logiciel automatisé
  • révisé les adresses dans les quartiers à forte mobilité, les nouveaux quartiers résidentiels, les réserves des Premières Nations, les établissements de soins de longue durée et les résidences pour étudiants de niveau postsecondaire
  • élaboré des plans de mise à jour ciblée qui prévoyaient l'ouverture de bureaux publics où les électeurs pourraient s'inscrire ou mettre à jour leurs renseignements

  Le 3 juin 2019, le directeur général des élections a autorisé les directeurs du scrutin à signer des baux entrant en vigueur le 1^er septembre 2019 pour les bureaux de directeur du scrutin, les lieux de scrutin et les points de service externes. Tous les directeurs du scrutin ont veillé à ce que les processus opérationnels, les systèmes et les trousses d'instructions soient prêts avant le 30 juin, date d'échéance fixée par Élections Canada.

  Ayant comme objectif d'embaucher plus de 248 000 travailleurs électoraux, les directeurs du scrutin se sont rapidement mis au travail. Le recrutement a toutefois posé défi tout au long de la période électorale étant donné l'ampleur considérable de la tâche. Grâce à diverses méthodes, y compris la première campagne de recrutement numérique dans tout le pays, les directeurs du scrutin ont pu embaucher environ 232 000 travailleurs, dont 18 000 employés pour les bureaux d'Élections Canada et 214 000 travailleurs électoraux affectés aux lieux de vote. Élections Canada sait que le recrutement demeurera un défi et continue d'étudier les façons d'optimiser le processus pour les prochaines élections.

  Grâce à toutes ces activités, Élections Canada et les directeurs du scrutin étaient prêts à fournir des services électoraux à l'ensemble de la population canadienne dès le déclenchement de l'élection générale en septembre 2019.

Autour de l'élection

• Grâce à son programme de mobilisation des intervenants, Élections Canada a pu réaliser de nombreuses initiatives importantes, y compris :
  
  
  • la tenue de 245 ateliers et conférences et le lancement de deux nouveaux outils du programme Inspirer la démocratie^{note iv} destinés aux intervenants, concernant le travail à une élection fédérale ainsi que l'inscription et le vote à une élection fédérale
  • la conclusion de 120 ententes de partage de renseignements avec des organismes intervenants, qui ont distribué 316 935 documents imprimés dans le cadre de la Campagne d'information des électeurs
  • la collaboration avec des organismes intervenants pour élaborer du nouveau matériel adapté aux besoins de leurs membres, dont :
    
    
    • six ressources destinées aux électeurs autochtones
    • cinq ressources destinées aux nouveaux électeurs
    • 10 ressources sur les mesures d'accessibilité liées au vote, destinées aux personnes handicapées
• Grâce à son programme permanent d'éducation civique destiné aux futurs électeurs (élèves du primaire et du secondaire âgés de moins de 18 ans), Élections Canada a réussi à joindre un nombre record d'élèves et d'enseignants. Voici quelques réalisations clés :
  
  
  • 11 ressources liées aux programmes d'enseignement, dont une nouvelle ressource en compétences numériques, incluses dans 18 451 trousses commandées par plus de 4 000 enseignants
  • un site Web éducatif consulté par 53 673 visiteurs uniques et où 6 127 ressources éducatives ont été téléchargées
  • un sondage auprès des enseignants qui a révélé un taux de satisfaction de 99 % à l'égard des ressources fournies par Élections Canada
  • 66 activités de sensibilisation au Canada qui ont attiré 13 122 participants
  • 288 ateliers de perfectionnement professionnel animés par des enseignants offerts à 11 244 enseignants dans le cadre de deux projets pilotes au Manitoba et dans la région du Grand Toronto
  • des programmes offerts aux participants de sept événements étudiants nationaux par l'intermédiaire de Rencontres du Canada^{note v} et du Forum pour jeunes Canadiens^{note vi}, qui ont permis de joindre directement plus de 800 jeunes leaders partout au pays
• L'organisme a créé le Registre des futurs électeurs, lancé le 1^er avril 2019, pour permettre aux jeunes de s'inscrire à l'avance et pour simplifier le processus d'inscription lorsqu'ils auront 18 ans.
• Élections Canada a continué de travailler à la mise en œuvre des cahiers du scrutin électroniques (listes électorales et gestion des dossiers en format électronique aux bureaux de vote) afin d'accélérer les services aux électeurs et de réduire les erreurs de tenue de dossiers par les préposés au scrutin. Les améliorations prévues ont été retardées en raison des nouvelles priorités qui sont apparues après la 43^e élection générale.

En 2019-2020, Élections Canada a également atteint son deuxième résultat ministériel, soit de promouvoir un processus électoral équitable, transparent et sans abus d'influence. De multiples initiatives ont favorisé l'atteinte de ce résultat :

• Élections Canada a collaboré avec les principaux organismes chargés de la sécurité afin de protéger ses biens numériques, et il a surveillé l'environnement d'information pour détecter les incidents qui auraient pu nuire à la bonne conduite de l'élection. Pour préparer l'organisme à faire face à divers incidents potentiels, de nouvelles fonctions de surveillance et stratégies de cyberdéfense ont été définies, y compris :
  
  
  • l'ajout de protections au réseau, au site Web et aux centres de données d'Élections Canada
  • l'augmentation de la capacité de l'organisme à surveiller son réseau et ses services numériques pour mieux détecter et contrer de possibles cybermenaces
  • l'obligation pour tous les employés de l'administration centrale et des bureaux d'Élections Canada de suivre une formation sur la cybersécurité
  • l'évaluation des réactions aux tentatives d'hameçonnage
• Une unité centralisée de surveillance des médias sociaux et de coordination des réponses a été créée pour l'élection générale de 2019. Cette unité a aidé l'organisme à détecter les problèmes de sécurité, les incidents opérationnels et les renseignements inexacts diffusés sur le processus électoral, ainsi qu'à résoudre rapidement ces situations. Pendant la période électorale, l'unité a détecté des cas de diffusion de renseignements inexacts au sujet du processus électoral. Entre le mois d'août et le 21 octobre 2019, 28 cas de diffusion de renseignements inexacts sur les dates et les lieux de vote et de comptes usurpant l'identité d'Élections Canada sur les plateformes de médias sociaux ont été signalés. Élections Canada a collaboré avec ces plateformes pour diriger les électeurs vers son site Web afin qu'ils puissent consulter des renseignements exacts et à jour.
• L'organisme a mis en œuvre les changements aux dispositions sur le financement politique prévus dans la Loi sur la modernisation des élections, y compris les changements importants à la réglementation des activités des tiers. Dans le cadre de ce travail, Élections Canada a conçu et diffusé plusieurs nouveaux outils pour informer les tiers et les aider, notamment :
  
  
  • un manuel destiné aux tiers
  • des vidéos sur le financement politique
  • des séances d'information en juillet 2019
  • un atelier à Toronto en mai 2019 avec des membres de son réseau d'intervenants
• Une autre priorité pour 2019-2020 était de fournir aux entités politiques des outils modernes et de la formation pour les aider à respecter les exigences de la Loi électorale du Canada. La première phase d'un projet pluriannuel a été lancée et comprenait un nouvel outil en ligne pour la production de rapports de financement politique (le RFE en ligne) destiné aux partis et aux associations de circonscription. De plus, un processus a été instauré pour permettre aux candidats et aux candidats à l'investiture de soumettre leur rapport de dépenses électorales et leurs pièces justificatives par voie électronique.
• Élections Canada a amélioré ses processus et outils de vérification en intégrant une approche axée sur le risque à ses activités de conformité et en utilisant l'analyse de données pour mieux cibler les cas de non-conformité. L'organisme a également terminé ses préparatifs pour la vérification des rapports de dépenses électorales après l'élection générale. Environ la moitié des candidats et des tiers ont soumis leur rapport avant le 21 février 2020, date limite prévue par la loi. Compte tenu de l'incertitude causée par la pandémie, des prorogations ont été accordées pour veiller à ce que les candidats et les tiers restent conformes.
• En 2019-2020, Élections Canada a maintenu sa présence sur la scène internationale en participant à divers événements :
  
  
  • Il a mené le Programme des visiteurs pour la 43^e élection générale en octobre 2019. Cet événement a réuni 23 participants du Canada, de l'Australie, de l'Éthiopie, de Madagascar, du Mexique, de la Nouvelle-Zélande et de la Suède pour leur permettre de vivre une expérience directe du processus électoral du Canada et d'échanger sur les principales questions touchant les politiques et les activités d'administration des élections.
  • Il s'est joint aux commissions électorales de l'Australie, de la Nouvelle-Zélande et du Royaume-Uni lors de la réunion semestrielle des quatre pays, où les directeurs généraux des élections ont discuté des nouvelles questions d'intérêt liées aux politiques et aux règlements en matière d'administration des élections.
  • Il s'est entretenu avec des homologues du Commonwealth au sujet des régimes de réglementation et des pratiques exemplaires en matière de financement politique.
  • Il s'est entretenu avec des administrations électorales aux États-Unis lors de la conférence d'hiver de la National Association of State Election Directors.
  • Il a participé au septième séminaire électoral international d'échanges du Réseau des compétences électorales francophones, où il a présenté le modèle de service de vote par anticipation du Canada.
  • Il a présenté des observations préliminaires au sujet de la 43^e élection générale lors de la 14^e réunion interaméricaine des autorités électorales.

  Au total, l'organisme a accueilli quatre délégations internationales à son administration centrale à l'occasion de visites d'échange de connaissances, a reçu 48 demandes de l'étranger au sujet de sa façon d'administrer une élection et a participé à huit forums multilatéraux.

  En continuant de collaborer avec les réseaux d'organismes de gestion électorale, Élections Canada est demeuré à l'avant-garde pour ce qui est des tendances et des enjeux relatifs à la gestion électorale. En outre, il a pu comparer ses politiques et ses processus et contribuer aux pratiques exemplaires du domaine de l'administration électorale de façon plus approfondie. L'analyse comparative et la promotion d'une culture d'apprentissage et d'échange de connaissances ont été essentielles au maintien d'un processus électoral équitable, sûr et transparent.

• Après l'élection générale, le directeur général des élections a présenté son rapport officiel^{note vii} concernant l'administration de l'élection et les résultats officiels du scrutin au président de la Chambre des communes. Ce rapport décrit la façon dont la 43^e élection générale a été administrée ainsi que les principaux aspects de la préparation et de la conduite de l'élection. Certaines activités de clôture étaient en cours en fin d'exercice. Deux autres rapports seront publiés pour marquer la fin de l'examen de l'élection et recommander des modifications à la Loi électorale du Canada.

Après l'élection générale de 2019, l'organisme s'est concentré sur les initiatives clés suivantes afin d'atteindre son deuxième résultat ministériel :

• Élections Canada a confirmé, comme il le fait tous les trois ans, que les partis politiques enregistrés comptaient le nombre minimum de membres pour maintenir leur enregistrement. Deux partis qui ne respectaient pas l'exigence ont été radiés conformément à la Loi électorale du Canada.
• Il a poursuivi son programme de formation annuelle pour les associations de circonscription. Les séances se sont déroulées en personne jusqu'au début de la pandémie et virtuellement par la suite. Des séances de formation ont été offertes aux agents officiels des candidats avant et après l'élection générale pour les aider à respecter les dispositions de la Loi électorale du Canada liées au financement politique.

Principaux risques

Élections Canada a mis à jour son cadre de gestion du risque et a surveillé le contexte de risque de façon régulière en 2019-2020. En début d'exercice, l'organisme a cerné des enjeux d'intégrité électorale et de sécurité qui pouvaient compromettre la protection des renseignements personnels des Canadiens et miner leur confiance dans le processus électoral ainsi que leur capacité d'y participer. Élections Canada a atténué ces risques :

• en surveillant l'environnement d'information, y compris les médias sociaux, et en détectant les incidents qui auraient pu nuire à la bonne conduite de l'élection. Une équipe spécialisée, qui maîtrisait 21 langues, surveillait des mots clés figurant dans les communications publiques de divers réseaux de médias sociaux afin de déceler de l'information inexacte. Au besoin, l'organisme a corrigé la situation en dirigeant les électeurs vers les bons renseignements. Élections Canada a aussi recueilli des commentaires en temps réel auprès des électeurs au sujet d'événements comme les intempéries, les pannes de courant et les fermetures de route. Ce travail lui a permis d'avoir une meilleure connaissance de la situation et de résoudre les problèmes plus efficacement. On n'a détecté aucun incident majeur de diffusion d'information erronée qui aurait pu perturber les services aux Canadiens ou l'administration du processus électoral pendant la 43^e élection générale.
• en maintenant sa posture sur le plan de la cybersécurité au moyen d'investissements continus dans son réseau, son site Web et ses centres de données. C'est en grande partie grâce à ces efforts qu'aucun incident de cybersécurité n'a perturbé les services aux Canadiens ou l'administration du processus électoral pendant la 43^e élection générale.
• en examinant ses processus de suivi des incidents et de réponse pour s'assurer de répondre rapidement et efficacement aux incidents pendant la 43^e élection générale. En octobre 2019, de violentes tempêtes ont causé d'importantes accumulations de neige et des pannes de courant majeures dans certaines régions du Manitoba, amenant les autorités à déclarer l'état d'urgence. Le vote par anticipation a été perturbé dans plusieurs circonscriptions. Le directeur général des élections a autorisé la fermeture hâtive de certains bureaux de vote dans les régions touchées par les conditions hivernales et les pannes de courant. Élections Canada a pris une série de mesures extraordinaires pour répondre aux besoins des électeurs qui n'auraient pas pu voter autrement en raison des évacuations ou des pannes.

  Élections Canada continuera de surveiller tous les risques et de mettre en œuvre des stratégies de réponse appropriées.

Résultats atteints

Résultat ministériel	Indicateur de rendement	Cible	Résultats réels1
Les Canadiens peuvent exercer leur droit démocratique de voter	Pourcentage des lieux de scrutin qui répondent aux critères d'accessibilité clés d'Élections Canada	100 % – d'ici le 31 mars 2020	2019-2020 : 94 % 2018-2019 : 97 % 2017-2018 : 99 %
	Pourcentage des électeurs qui sont inscrits au Registre national des électeurs	Au moins 94 % – d'ici le 31 mars 2020	2019-2020 : 96 % 2018-2019 : 94 % 2017-2018 : 92 %
	Pourcentage des électeurs qui connaissent les principales façons de voter	Au moins 90 % des électeurs savent qu'ils peuvent voter à un bureau de vote le jour de l'élection – d'ici le 31 mars 2020	2019-2020 : 91 % 2018-2019 : 86 %2 2017-2018 : s. o.
		Au moins 70 % des électeurs savent qu'il est possible de voter dans un bureau de vote par anticipation – d'ici le 31 mars 2020	2019-2020 : 71 % 2018-2019 : 61 %2 2017-2018 : s. o.
	Pourcentage des résidences d'électeurs qui se trouvent à l'intérieur du périmètre routier établi pour leur lieu de scrutin assigné	Au moins 95 % – d'ici le 31 mars 2020	2019-2020 : 94 % 2018-2019 : 98 % 2017-2018 : 95 %
Un processus électoral équitable, transparent et sans abus d'influence	Pourcentage des Canadiens qui perçoivent de façon positive l'administration des élections	Au moins 95 % des électeurs – d'ici le 31 mars 2020	2019-2020 : 91 % 2018-2019 : 92 %2 2017-2018 : 91 %
		Au moins 85 % des candidats – d'ici le 31 mars 2020	2019-2020 : 82 % 2018-2019 : s. o.2 2017-2018 : s. o.
	Pourcentage des contributions excédentaires qui sont retournées aux donateurs ou remises au directeur général des élections	Au moins 90 % – d'ici le 31 mars 2021	2019-2020 : s. o. 2018-2019 : s. o. 2017-2018 : 100 %
	Pourcentage des rapports de campagne des candidats publiés en ligne par Élections Canada dans les 10 jours ouvrables suivant leur soumission	100 % – d'ici le 31 mars 2020	2019-2020 : 100 % 2018-2019 : 83 % 2017-2018 : 89 %
	Niveau de conformité aux procédures des fonctionnaires électoraux aux bureaux de scrutin	Déviation inférieure à 2 % pour les contrôles principaux – d'ici le 31 mars 2020	2019-2020 : En deçà du seuil de tolérance 2018-2019 : En deçà du seuil de tolérance 2017-2018 : En deçà du seuil de tolérance
		Déviation inférieure à 11 % pour les contrôles secondaires – d'ici le 31 mars 2020	2019-2020 : En deçà du seuil de tolérance 2018-2019 : En deçà du seuil de tolérance 2017-2018 : En deçà du seuil de tolérance

Note 1 : Les données sont établies en fonction d'un certain nombre d'évènements, comme suit :

2019-2020 : 1 élection partielle, 1 élection générale

2018-2019 : 5 élections partielles

2017-2018 : 11 élections partielles

Note 2 : Les cibles ont été établies en fonction des résultats aux sondages menés après une élection générale. Les résultats obtenus après des élections partielles ne sont pas comparables à ceux des élections générales ni à d'autres types de résultats obtenus après des élections partielles.

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Budget principal des dépenses 2019-2020	Dépenses prévues 2019-2020	Autorisations totales pouvant être utilisées 2019-2020	Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2019-2020	Écart (Dépenses réelles moins Dépenses prévues) 2019-2020
452 267 740	452 267 740	518 853 769	515 137 124	62 869 384

L'écart de 62,9 millions de dollars est principalement attribuable à l'augmentation des coûts pour la 43^e élection générale, y compris l'impact du projet de loi C-76 (20,8 millions de dollars), d'autres dépenses générales (20,7 millions de dollars) et au calendrier électoral ayant dépassé la durée minimale de 36 jours (3,8 millions de dollars). Il est également attribuable à la conduite d'une élection partielle en mai 2019 (1,1 million de dollars) et au transfert du Bureau du commissaire aux élections fédérales depuis le Bureau du directeur des poursuites pénales (5,7 millions de dollars).

Ressources humaines (en équivalents temps plein)

Nombre prévu 2019-2020	Nombre réel 2019-2020	Écart (Nombre réel moins Nombre prévu) 2019-2020
791	756	-35

L'écart net de 35 équivalents temps plein est principalement attribuable à un nombre plus petit que prévu d'employés temporaires ayant travaillé à la 43^e élection générale et à des projets de renouvellement des biens, à des retards dans la dotation ainsi qu'à une augmentation des effectifs à la suite du transfert du Bureau du commissaire aux élections fédérales depuis le Bureau du directeur des poursuites pénales.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes du Bureau du directeur général des élections sont accessibles dans l'InfoBase du GC^{note viii}.

Bureau du commissaire aux élections fédérales

Le 1^er avril 2019 marquait la réintégration administrative du Bureau du commissaire aux élections fédérales au sein du Bureau du directeur général des élections, près de cinq ans après son transfert au Bureau du directeur des poursuites pénales. Cette réintégration a eu lieu après l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi sur la modernisation des élections^{note ix}. Elle facilitera la collaboration entre les deux bureaux tout en maintenant l'indépendance de chacun.

Description : Le Bureau du commissaire aux élections fédérales assure l'intégrité du processus électoral du Canada en veillant à l'observation et au contrôle d'application de la Loi électorale du Canada^{note x} et de la Loi référendaire^{note xi}.

Résultats : En 2019-2020, le Bureau du commissaire aux élections fédérales a travaillé avec le Bureau du directeur général des élections pour élaborer des mesures visant à préserver son indépendance. Afin de respecter les principes d'indépendance énoncés dans la Loi, les deux bureaux ont convenu d'un ensemble de principes directeurs^{note xii} qui régissent leur relation dans l'exercice de leurs fonctions et pouvoirs respectifs tout en maintenant la séparation organisationnelle des deux bureaux.

43^e élection générale

• En 2019-2020, le Bureau du commissaire aux élections fédérales a reçu 8 184 plaintes et renvois portant sur la non-conformité avec les exigences prévues par la Loi électorale du Canada. Parmi ces plaintes et renvois, 2 745 ont été reçus pendant la période électorale, entre le 11 septembre et le 21 octobre 2019.
• Durant la période de rapport, le Bureau a examiné et évalué les 8 184 plaintes reçues, y compris celles concernant la 43^e élection générale fédérale. Ces examens avaient pour but de vérifier :
  
  
  • si la plainte relevait de la responsabilité du commissaire
  • si l'information fournie était suffisante
  • si une enquête était justifiée

  De plus, des travaux ont été réalisés pour clore les enquêtes concernant les élections antérieures.

  À la suite des enquêtes menées pendant l'exercice financier 2019-2020, le Bureau du commissaire aux élections fédérales :

  • a déposé six accusations contre deux personnes
  • a conclu 11 transactions
  • a envoyé 64 lettres d'avertissement et 17 lettres d'information

  Le choix de la mesure d'observation ou de contrôle d'application de la Loi se fonde sur les faits particuliers de chaque cas et sur les facteurs énoncés dans la Politique du commissaire aux élections fédérales sur l'observation et le contrôle d'application de la Loi électorale du Canada^{note xiii}. L'information concernant ces résultats est rendue publique sur le site Web du commissaire.

Autour de l'élection

• Compte tenu de la complexité croissante de ses enquêtes, le Bureau du commissaire aux élections fédérales a retenu les services de spécialistes qui ont facilité la collecte de renseignements en vue des enquêtes et veillé à ce que tous les renseignements recueillis respectent ou dépassent les normes prévues par la loi.
• En 2019-2020, le Bureau du directeur général des élections a achevé les activités entourant la création d'une unité de la conformité. L'unité a été mise sur pied pour :
  
  
  • administrer le nouveau régime de sanctions administratives pécuniaires^{note xiv}
  • préparer et envoyer des lettres d'information et d'avertissement
  • négocier des transactions et des engagements
• En plus de ces activités, une consultation publique de six semaines a eu lieu à l'automne concernant la Politique sur le régime de sanctions administratives pécuniaires^{note xv}. Toute personne intéressée a pu soumettre des commentaires sur la politique pour assurer une mise en œuvre équitable, judicieuse et efficace du régime. La consultation a entraîné des changements à la politique, y compris :
  
  
  • la modification de la classification de certaines violations
  • l'ajout d'exemples supplémentaires de calculs de sanctions administratives pécuniaires
  • des changements éditoriaux
  • l'ajout de précisions quant à certains aspects de la mise en œuvre du régime

Résultats atteints

Résultat ministériel	Indicateur de rendement	Cible	Résultats réels1
Les activités veillant à l'observation et au contrôle d'application de la Loi électorale du Canada contribuent à l'intégrité du processus électoral	Nombre et pourcentage de plaintes donnant lieu à des mesures d'observation, par type de mesure	80 % – d'ici le 31 mars 2020	2019-2020 : 100 %2 2018-2019 : 100 %3 2017-2018 : 100 %4
	Nombre et pourcentage de plaintes donnant lieu à des mesures d'application formelles en matière pénale	s. o.	2019-2020 : 100 %2 2018-2019 : 100 %3 2017-2018 : 100 %4

Note 1 : Par suite de la modification de la structure des programmes en 2017-2018, les programmes d'observation et de contrôle d'application de la loi ont été combinés. C'est pourquoi les résultats réels des indicateurs de rendement ont été combinés.

Note 2 : Pour 2019-2020, le résultat de 100 % englobe l'envoi de 81 lettres d'avertissement et d'information (83 %), la conclusion de 11 transactions (11 %) et le dépôt de six accusations (6 %).

Note 3 : Pour 2018-2019, le résultat de 100 % englobe l'envoi de 164 lettres d'avertissement (91 %), la conclusion de huit transactions (4,4 %) et le dépôt de huit accusations (4,4 %).

Note 4 : Pour 2017-2018, le résultat de 100 % englobe l'envoi de 160 lettres d'avertissement (92 %), la conclusion de cinq transactions (3 %) et le dépôt de huit accusations (5 %).

Le Bureau du commissaire aux élections fédérales a réintégré le Bureau du directeur général des élections le 1^er avril 2019. Cette réintégration a eu lieu après la publication du Plan ministériel 2019-2020 présentant les dépenses et les équivalents temps plein prévus. Par conséquent, toutes les données sur les ressources financières et humaines du Bureau du commissaire aux élections fédérales pour l'exercice 2019-2020 figurent à la section « Responsabilité essentielle : Administration et surveillance des activités électorales » du présent rapport.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes du Bureau du directeur général des élections sont accessibles dans l'InfoBase du GC^{note xvi}.

Services internes

Description

On entend par services internes les groupes d'activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes, ou qui sont requis pour respecter les obligations d'une organisation. Les services internes renvoient aux activités et aux ressources de 10 catégories de services distinctes qui soutiennent l'exécution des programmes au sein de l'organisation, sans égard au modèle de prestation des services internes. Les 10 catégories de services sont les suivantes :

• services de gestion des acquisitions
• services des communications
• services de gestion des finances
• services de gestion des ressources humaines
• services de gestion de l'information
• services des technologies de l'information
• services juridiques
• services de gestion du matériel
• services de gestion et de surveillance
• services de gestion des biens

Résultats

En 2019-2020, les services internes ont continué d'appuyer les activités de l'organisme. Les résultats des principales initiatives entreprises par les services internes sont les suivants :

• De nouvelles fonctions de surveillance et de nouveaux modes de collaboration ont été établis et maintenus avec des organismes fédéraux chargés de la sécurité pour renforcer la posture d'Élections Canada en matière de sécurité. L'organisme a ainsi pu protéger les services et les systèmes à l'appui de son mandat.
• Les services de l'approvisionnement, des contrats et de la paie ont mené à bien toutes les activités liées à l'élection. Tous les contrats ont été octroyés à temps, et il y a eu peu de différends ou de problèmes de gestion de contrats à régler. Les fournisseurs ont très bien réagi aux mesures de surveillance incluses dans leurs contrats.
  
  Toutes les feuilles de temps soumises par les travailleurs électoraux ont été traitées conformément aux normes de service, c'est-à-dire dans un délai de huit semaines après le jour de l'élection. En fait, 98 % des travailleurs ont été payés en quatre semaines. Comme pour tout événement de cette ampleur, la paie de certains travailleurs a demandé une attention particulière, leur dossier étant incomplet au moment où le directeur du scrutin était prêt à fermer son bureau. Les directeurs du scrutin ont travaillé avec diligence pour faire en sorte que toutes les feuilles de temps et l'information manquantes soient soumises rapidement. Élections Canada continue de travailler au traitement et à la résolution des cas exceptionnels. En outre, l'organisme avait traité 22 000 paiements pour les lieux de vote à la mi-novembre.
• Élections Canada a achevé son exercice de planification stratégique qui comprenait des consultations avec des groupes ciblés du public (personnes handicapées, Autochtones, étudiants, nouveaux Canadiens, universitaires, autres agents du Parlement et partis politiques). Ces consultations ont été cruciales pour l'élaboration d'un plan stratégique axé sur l'amélioration continue de la façon dont Élections Canada remplit son mandat.
  
  Depuis 100 ans, Élections Canada est responsable de la tenue d'élections libres et équitables, et offre aux Canadiens la possibilité de prendre part à la vie démocratique de leur pays. Le Plan stratégique 2020-2028^{note xvii}, qui repose sur les réussites passées de l'organisme, tient compte des enjeux contemporains et fournit une vision de l'avenir, a été achevé au printemps 2020.
• Les services internes ont joué un rôle essentiel dans la réintégration administrative du commissaire aux élections fédérales au sein de l'organisme. En collaboration avec le Bureau du commissaire aux élections fédérales, un cadre a été élaboré pour orienter et faciliter la réintégration.
• En 2019-2020, le Bureau du directeur général des élections a décidé de reporter ses initiatives prévues pour le recrutement, la formation et la rémunération des travailleurs électoraux afin de prioriser le remplacement de son système central de gestion financière vieillissant.

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Budget principal des dépenses 2019-2020	Dépenses prévues 2019-2020	Autorisations totales pouvant être utilisées 2019-2020	Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2019-2020	Écart (Dépenses réelles moins Dépenses prévues) 2019-2020
40 968 036	40 968 036	57 610 681	55 759 213	14 791 177

L'augmentation de 14,8 millions de dollars au chapitre des dépenses est principalement attribuable aux améliorations apportées à l'infrastructure des technologies de l'information et aux services, de même qu'à la conduite de la 43^e élection générale.

Ressources humaines (en équivalents temps plein)

Nombre prévu 2019-2020	Nombre réel 2019-2020	Écart (Nombre réel moins Nombre prévu) 2019-2020
229	239	10

L'écart de 10 équivalents temps plein est principalement attribuable aux employés temporaires additionnels qu'il a fallu embaucher pour la conduite de la 43^e élection générale.

Notes de bas de page

Retour à la ^{Note i} Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à d'autres textes législatifs, www.parl.ca/LegisInfo/BillDetails.aspx?billId=9808070&Language=F

Retour à la ^{Note ii} CIVIX, https://civix.ca/fr

Retour à la ^{Note iii} Guide pour l'élection fédérale, www.elections.ca/content.aspx?section=res&dir=pca/ge2019/brochures&document=guideToElection&lang=f

Retour à la ^{Note iv} Inspirer la démocratie, www.inspirerlademocratie-inspiredemocracy.ca/index-fra.asp

Retour à la ^{Note v} Rencontres du Canada, www.ewc-rdc.ca/pub/fr

Retour à la ^{Note vi} Forum pour jeunes Canadiens, http://forum.ca/?lang=fr

Retour à la ^{Note vii} Rapport sur la 43^e élection générale du 21 octobre 2019, www.elections.ca/content.aspx?section=res&dir=rep/off/sta_ge43&document=index&lang=f

Retour à la ^{Note viii} InfoBase du GC, www.tbs-sct.gc.ca/ems-sgd/edb-bdd/index-fra.html#start

Retour à la ^{Note ix} Loi sur la modernisation des élections, https://laws.justice.gc.ca/fra/LoisAnnuelles/2018_31/page-1.html

Retour à la ^{Note x} Loi électorale du Canada, https://laws.justice.gc.ca/fra/lois/e-2.01/index.html

Retour à la ^{Note xi} Loi référendaire, https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/r-4.7/index.html

Retour à la ^{Note xii} Principes directeurs pour la réintégration administrative du Bureau du commissaire aux élections fédérales, www.elections.ca/content.aspx?section=abo&dir=cce&document=princip&lang=f

Retour à la ^{Note xiii} Politique du commissaire aux élections fédérales sur l'observation et le contrôle d'application de la Loi électorale du Canada, www.cef-cce.ca/content.asp?section=abo&dir=bul&document=p1&lang=f

Retour à la ^{Note xiv} Sanctions administratives pécuniaires, www.cef-cce.ca/content.asp?section=amp&dir=pol&document=index&lang=f

Retour à la ^{Note xv} Politique sur le régime de sanctions administratives pécuniaires, www.cef-cce.ca/content.asp?section=amp&dir=sum&document=index&lang=f

Retour à la ^{Note xvi} InfoBase du GC, www.tbs-sct.gc.ca/ems-sgd/edb-bdd/index-fra.html#start

Retour à la ^{Note xvii} Plan stratégique 2020-2028, https://www.elections.ca/content.aspx?section=abo&dir=stra&document=index&lang=f

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