Menu du siteRapport sur les frais de 2017 à 2018
Renseignements généraux sur les frais
Les tableaux qui suivent fournissent des renseignements sur chaque catégorie de frais, notamment :
- le nom de la catégorie de frais;
- la date à laquelle les frais (ou la catégorie de frais) ont été mis en œuvre et la dernière date à laquelle ils ont été modifiés (le cas échéant);
- les normes de service;
- les résultats de rendement par rapport à ces normes;
- les renseignements financiers concernant le total des coûts, le total des revenus et les remises.
En plus des renseignements présentés par catégorie de frais, un résumé des renseignements financiers pour tous les frais ainsi qu'une liste des frais en vertu du pouvoir du ministère sont inclus. Cette liste comprend les montants en dollars des frais existants et le montant en dollars rajusté des frais pour une année subséquente.
Renseignements généraux et financiers par catégorie de frais
| Catégorie de frais | Frais pour le traitement des demandes présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information |
|---|---|
| Pouvoir d'établissement des frais | Loi sur l'accès à l'informationnote iii, section 11 |
| Année de mise en œuvre | 1983 |
| Dernière année de modification | 2018 |
| Norme de service | Une réponse est fournie dans les 30 jours suivant la réception de la demande. Le délai de réponse peut être prolongé en application de l'article 9 de la Loi sur l'accès à l'information. |
| Résultats de rendement | Élections Canada a répondu à 50 % des demandes dans un délai de 30 jours*, à 30 % d'entre elles dans un délai de 31 à 60 jours, à 8 % d'entre elles dans un délai de 61 à 120 jours, à 2 % d'entre elles dans un délai de 121 à 180 jours, et à 4 % d'entre elles dans un délai de 181 à 365 jours. 6 % des demandes ont pris plus d'un an à traiter. |
| Autres renseignements | En vertu de la Loi sur l'accès à l'information, les frais inférieurs à 25 $ peuvent être annulés si la demande est considérée comme étant dans l'intérêt public. En 2017-2018, les frais annulés se chiffraient à 5 $. |
* Ce nombre comprend les cas où un avis de prorogation est envoyé au demandeur dans les 30 jours suivant la réception de la demande.
| Revenus 2016 à 2017 |
Revenus 2017 à 2018 |
Coût* 2017 à 2018 |
Remises† 2017 à 2018 |
|---|---|---|---|
| 453 | 205 | 515 727 | Sans objet |
* Le montant comprend les coûts directs et indirects, lorsque ces coûts peuvent être déterminés et qu'ils sont importants.
† Une remise est un remboursement partiel ou total de frais payés. En vertu de la Loi sur les frais de service, les ministères sont tenus d'élaborer des politiques qui déterminent quand les frais seront remis aux utilisateurs si les normes de service ne sont pas respectées. L'obligation pour les ministères de remettre les frais devrait entrer en vigueur le 31 mars 2020. Cette date d'entrée en vigueur donne aux ministères le temps d'élaborer des politiques en matière de remises et d'adapter les systèmes de suivi des normes de service et de remise des frais. Au cours de l'exercice 2017 à 2018, certains ministères peuvent avoir émis des remises, conformément à l'autorité de leurs lois habilitantes ou de leurs règlements, par opposition à l'autorité accordée par la Loi sur les frais de service. Les remises présentées ci-dessus sont celles émises en vertu de lois ou de règlements habilitants.
Frais en vertu du pouvoir du Ministère
| Nom du frais | Montant du frais 2017 à 2018 |
Montant rajusté du frais* 2019 à 2020 |
Montant du frais futur et exercice financier† |
|---|---|---|---|
| Sans objet | Sans objet | Sans objet | Sans objet |
* Les frais sont rajustés annuellement de l'une ou l'autre des deux façons suivantes : (1) En vertu de la Loi sur les frais de service, les frais sont rajustés au cours de chaque exercice en fonction du taux de variation sur douze mois de l'indice d'ensemble des prix à la consommation du Canada du mois d'avril de l'exercice précédent, publié par Statistique Canada. L'indice des prix à la consommation pour le présent rapport est de 2,2 %. (2) Les frais peuvent faire l'objet d'un rajustement périodique à un taux prédéterminé, conformément à un autre pouvoir législatif ou réglementaire.
† Le « montant des frais futur et exercice financier » est le nouveau montant des frais, au cours d'un exercice financier subséquent autre que 2019 à 2020, rajusté selon un taux prédéterminé, conformément au pouvoir législatif ou réglementaire.