Rapport sur les frais de 2017 à 2018

Notes en fin d'ouvrage

Retour à la ^Note i Loi sur les frais de service, http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/S-8.4/index.html

Retour à la ^Note ii Loi sur les frais d'utilisation (abrogée), http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/U-3.7/20040331/P1TT3xt3.html

Retour à la ^Note iii Loi sur l'accès à l'information, http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/A-1/

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