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Rapport de vérification indépendant sur l'exercice des attributions des fonctionnaires électoraux – Élection partielle du 3 avril 2017

Sommaire

PricewaterhouseCoopers (PwC) a été mandaté, en application de l'article 164.1 de la Loi électorale du Canada, pour effectuer une vérification légale indépendante et faire rapport pour déterminer si les scrutateurs, les greffiers du scrutin et les agents d'inscription ont, les jours de vote par anticipation et le jour du scrutin, exercé correctement les attributions, fonctions et responsabilités que les articles 143 à 149, 161, 162 et 169 (ci-après les « articles pertinents ») de la Loi électorale du Canada (la « LEC » ou la « Loi ») leur confèrent pour chaque élection générale et élection partielle. Le présent rapport porte sur les élections partielles tenues dans les circonscriptions électorales de Calgary Heritage (Alberta), Calgary Midnapore (Alberta), Markham–Thornhill (Ontario), Ottawa–Vanier (Ontario) et Saint-Laurent (Québec) le 3 avril 2017.

Outre les autres tâches requises pour se préparer en vue des jours de vote par anticipation et du jour du scrutin et être en mesure d'offrir son soutien en temps voulu, chaque directeur du scrutin est chargé de nommer un scrutateur, un greffier du scrutin et un agent d'inscription (collectivement appelés « fonctionnaires électoraux ») pour exécuter diverses fonctions liées aux élections dans un lieu de scrutin. Il faut un scrutateur et un greffier du scrutin par bureau et, habituellement, un agent d'inscription pour chaque lieu de scrutin. Ce sont les rôles de ces fonctionnaires électoraux spécifiques qui sont inclus dans l'étendue de la présente vérification effectuée conformément à l'article 164.1 de la Loi.

Aux termes des articles pertinents de la Loi, le mandat des fonctionnaires électoraux consiste à veiller à l'inscription des électeurs, à demander et à examiner les preuves d'identité et d'adresse de chaque électeur et à utiliser et remplir les formulaires et certificats prescrits tous les jours de vote par anticipation (soit du 24 mars au 27 mars 2017) et le jour du scrutin (soit le 3 avril 2017) pour ces élections partielles.

Tout citoyen canadien qui a atteint au moins 18 ans le jour de l'élection peut voter dans la circonscription électorale dans laquelle il demeure. Parmi l'éventail de procédures en vertu de la LEC pour protéger l'intégrité du processus électoral, l'une d'elles oblige l'électeur à prouver son admissibilité (identité et résidence) avant de recevoir un bulletin de vote. Pour la plupart des électeurs – ceux qui sont déjà inscrits à leur adresse actuelle et qui, par conséquent, figurent déjà sur la liste électorale –, les procédures du jour de l'élection se résument à la simple et rapide vérification d'une ou de quelques pièces d'identité acceptables pour confirmer l'identité et l'adresse de résidence. D'après les résultats de nos tests, environ 92 % des électeurs ont exercé leur droit de vote de cette manière. En ce qui concerne les 8 % restants, des procédures administratives spéciales ont dû être appliquées préalablement à la délivrance d'un bulletin de vote.

Les fonctionnaires électoraux doivent appliquer des procédures spéciales à l'égard de tous les électeurs pour lesquels une attestation d'adresse est requise, qui ne sont pas inscrits sur la liste électorale, dont le nom a été biffé par erreur sur la liste électorale ou pour lesquels il faut apporter des corrections mineures aux renseignements fournis sur la liste électorale. Dans certaines circonstances, il peut être nécessaire d'appliquer des procédures spéciales comme produire un certificat approprié, faire prêter serment oralement ou par écrit à l'électeur ou obtenir une déclaration de sa part, ou encore lire un avertissement verbal ou faire prêter serment à un électeur et à son répondant. L'objectif de ces procédures est de renforcer l'intégrité du processus électoral en veillant à ce que les bulletins de vote soient donnés une seule fois aux électeurs admissibles.

Notre vérification ne visait pas à valider les résultats de l'élection, à déterminer si les fonctionnaires électoraux autres que les scrutateurs, les greffiers du scrutin et les agents d'inscription ont exercé les fonctions que leur confèrent les dispositions législatives, à évaluer l'exercice des fonctions prévues par les dispositions législatives qui ne sont pas expressément énoncées dans l'article 164.1 de la Loi ou à évaluer les contrôles administratifs d'EC outre ceux qui ont été mis en place expressément dans le but d'appuyer les fonctionnaires électoraux dans l'exécution de leurs attributions en vertu de l'article 164.1 de la Loi.

Les constatations et conclusions de notre vérification sont présentées sur une base globale. L'élection partielle visée par notre rapport avait été déclenchée dans cinq (5) circonscriptions électorales. Nos résultats ne concernent donc pas une circonscription électorale, un lieu de scrutin, un bureau de scrutin ou un fonctionnaire électoral en particulier. Vous trouverez ci-après nos principales constatations et nos autres observations. Nous ne formulons pas de nouvelles recommandations en réponse à l'élection partielle du 3 avril 2017.

Notre vérification a été effectuée conformément à la Norme canadienne de missions de certification 3001, Missions d'appréciation directe (NCMC 3001).

Critères de vérification

Aux fins de cette vérification, les principaux critères et, par conséquent, notre mandat de vérification sont expressément prescrits dans les articles pertinents de la Loi susmentionnés. Aux fins de cette vérification, nous avons déterminé ce qui serait considéré comme un écart important dans l'exercice des attributions des fonctionnaires électoraux d'après deux niveaux de contrôles et de procédures, ainsi que certains seuils de communication. Les contrôles et procédures principaux sont ceux qui sont exercés par les fonctionnaires électoraux en vue d'établir la qualité d'électeur et l'admissibilité à voter. Les contrôles secondaires sont ceux qui permettent d'étayer la qualité d'électeur et l'admissibilité à voter déjà établies de l'électeur et relèvent généralement de la tenue des documents. Nos critères de vérification correspondent aux critères décrits dans notre rapport de vérification indépendant sur l'exercice des attributions des fonctionnaires électoraux daté du 16 février 2016 relativement à l'élection générale de 2015 et dans notre rapport daté du 12 janvier 2017 concernant l'élection partielle à Medicine Hat–Cardston–Warner (« l'élection partielle de 2016 »).

L'établissement de seuils aux fins de la communication des questions a revêtu une importance critique à l'étape de la planification de la vérification. Ces seuils ont été convenus avec la direction et tiennent compte de l'importance relative du contrôle. Pour les contrôles principaux, un écart de 5 % ou plus a été considéré comme une constatation importante. Pour ces mêmes contrôles principaux, un écart de 2 % à 4,9 % a été considéré comme un écart à communiquer parmi les autres observations. Dans le cas des contrôles secondaires, tout écart de 11 % ou plus doit être communiqué parmi les autres observations. Les seuils de communication correspondent à ceux qui sont décrits dans notre rapport sur l'élection générale de 2015 et notre rapport sur l'élection partielle de 2016.

Approche

Pour pouvoir fournir l'assurance raisonnable que les fonctionnaires électoraux ont exercé les attributions que leur confère la LEC, nous avons prélevé un échantillon de bureaux de scrutin parmi les cinq (5) circonscriptions électorales et réuni des éléments probants suffisants et appropriés pour tirer une conclusion à l'égard de l'objectif de la vérification. Parmi les techniques utilisées pour réunir ces éléments probants, il y a : l'observation directe, les demandes d'information et l'inspection des documents électoraux (soit les certificats, les formulaires, les rapports et les autres documents requis pour servir un électeur et consigner les résultats).

Pour déterminer si les scrutateurs, les greffiers du scrutin et les agents d'inscription ont exercé correctement les attributions que leur confèrent les articles pertinents de la Loi, nous avons établi qu'il était nécessaire de mettre en œuvre des procédures de vérification sur place dans les lieux de scrutin et les bureaux de scrutin les jours de vote anticipé et le jour du scrutin (le 3 avril 2017). Pour ces élections partielles, tous les lieux de scrutin étaient désignés comme étant urbains et ont permis à PwC de vérifier environ 400 interactions avec les électeurs.

Nous avons évalué la conception et la mise en place de contrôles administratifs spécifiques, en l'occurrence la formation des fonctionnaires électoraux et les guides et autres documents connexes. Notre travail a inclus un examen du contenu du programme de formation, l'observation d'un échantillon de séances de formation et d'entrevues avec le directeur du scrutin, l'agent de recrutement et un échantillon d'agents de formation. Les jours de vote par anticipation et le jour du scrutin, nous avons posé une série de questions aux fonctionnaires électoraux pour obtenir leur point de vue sur leur expérience de formation et le matériel connexe.

Sommaire des constatations

Nous avons conclu ce qui suit :

Tous les jours de vote par anticipation et le jour du scrutin, les fonctionnaires électoraux ont exercé correctement les attributions que leur confèrent les articles pertinents de la Loi en ce qui a trait aux électeurs ordinaires (qui représentent environ 92 % des électeurs). Nous n'avons aucune constatation importante à formuler relativement à des écarts dans les contrôles et procédures principaux en ce qui a trait aux électeurs ordinaires.

Tous les jours de vote par anticipation et le jour du scrutin, les fonctionnaires électoraux ont exercé correctement les attributions que leur confèrent les articles pertinents de la Loi en ce qui a trait aux électeurs visés par des procédures spéciales (qui représentent environ 8 % des électeurs). Nous avons une constatation importante à formuler relativement à un écart touchant les contrôles principaux en ce qui a trait aux procédures spéciales. Nous avons relevé que certaines procédures administratives n'ont pas été appliquées de façon uniforme, mais ces déficiences étaient de l'ordre de la tenue des documents (contrôles secondaires).

Nous avons remarqué que des modifications mineures avaient été apportées à la présentation visuelle de la formation d'Élections Canada (EC) pour renforcer certaines fonctions et procédures relatives à la prestation de services aux électeurs. Nous avons également noté que l'ordre des diapositives avait changé et que de nouvelles diapositives avaient été ajoutées pour mettre davantage l'accent sur les principes d'admissibilité des électeurs. Lors de nos observations, nous avons remarqué que les agents de formation avaient apporté certaines modifications à la présentation de la formation. Dans l'ensemble, le programme de formation d'EC est complet et efficace. Il fournit des indications normatives et du soutien aux effectifs temporaires embauchés pour chaque élection partielle.

Élections Canada (EC) nous a demandé de lui faire part de toute autre observation pertinente susceptible de découler de l'exécution de notre travail et de l'aider à améliorer ses processus. Dans ce contexte, nous n'avons aucune observation supplémentaire outre celles déjà formulées dans nos rapports sur l'élection générale de 2015 et l'élection partielle de 2016.