Menu du siteRapport de vérification indépendant sur l'exercice des attributions des fonctionnaires électoraux – Élection partielle du 11 décembre 2017
4 Constatations importantes et autres observations
Les constatations et conclusions de notre vérification sont présentées sur une base globale. Nos résultats ne visent pas une circonscription électorale, un lieu de scrutin, un bureau de scrutin ou un fonctionnaire électoral en particulier. Vous trouverez ci-après nos principales constatations et nos autres observations.
4.1 Exercice des attributions des fonctionnaires électoraux
Tout citoyen canadien qui a atteint au moins 18 ans le jour de l'élection peut voter dans la circonscription électorale dans laquelle il demeure. Parmi l'éventail de procédures en vertu de la LEC pour protéger l'intégrité du processus électoral, l'une d'elles oblige l'électeur à prouver son admissibilité (identité et résidence) avant de recevoir un bulletin de vote. Pour la plupart des électeurs qui sont déjà inscrits à leur adresse actuelle et qui, par conséquent, figurent déjà sur la liste électorale, les procédures le jour de l'élection se résument à la simple et rapide vérification d'une ou de quelques pièces d'identité acceptables pour confirmer l'identité et l'adresse de résidence. D'après l'activité électorale que nous avons observée, environ 94 % des électeurs ont exercé leur droit de vote de cette manière lors de ces élections partielles, sur une base globale. En ce qui concerne les 6 % restants, des procédures administratives spéciales ont dû être appliquées préalablement à la remise du bulletin de vote et à l'exercice du droit de vote. Les électeurs visés par les procédures spéciales devaient s'inscrire (certificat d'inscription) ou leur 'information inscrite sur la liste électorale nécessitait des corrections mineures (certificat de correction). .
4.2 Constatations importantes
4.2.1 Aucune constatation importante résultant d'écarts dans les principaux contrôles et procédures applicables aux électeurs pendant la période d'observation
Nos tests n'ont révélé aucune constatation importante résultant d'écarts dans les principaux contrôles et procédures applicables aux électeurs servis pendant nos périodes d'observation les jours de vote par anticipation et le jour du scrutin. Pour chaque échantillon, le fonctionnaire électoral a demandé une pièce d'identité à l'électeur, s'est assuré que la pièce présentée était appropriée, a vérifié que l'électeur s'est présenté au bon bureau de scrutin et que son nom était inscrit sur la liste électorale, et il a également confirmé que la personne n'avait pas déjà voté avant de rayer son nom de la liste.
4.3 Autres observations
En ce qui concerne les contrôles principaux, un écart de 2 % à 4,9 % a été considéré comme un écart justifiant l'expression d'une autre observation. Pour les contrôles secondaires, un écart de 11 % ou plus justifiait la formulation d'une autre observation.
4.3.1 Les certificats et les registres associés n'étaient pas toujours remplis de manière uniforme
Certificats
Certaines procédures spéciales nécessitent la production d'un certificat selon la nature de la situation. Les différentes sections du certificat exigent des informations précises sur la situation en question, le nom et l'adresse de l'électeur ainsi que toute autre information pertinente, des informations sur le serment ou la déclaration, la signature de l'électeur et, s'il y a lieu, de son répondant, la signature du scrutateur et la date.
Lors de notre observation, nous avons constaté que le certificat de correction n'était pas toujours signé par le scrutateur et que les sections du certificat n'étaient pas toutes dûment remplies.
Cahier du scrutin
Lorsque des procédures spéciales doivent être appliquées les jours de scrutin, les attributions du greffier du scrutin comprennent la consignation des procédures dans la bonne section du cahier du scrutin. Il doit y avoir dans le cahier du scrutin une entrée par électeur nécessitant des procédures spéciales, et l'information inscrite dans le cahier du scrutin doit concorder avec celle inscrite sur le certificat de correction correspondant. Dans le cadre de notre vérification, nous avons observé l'application de procédures spéciales et avons relevé des cas au-delà de nos seuils de communication où des informations étaient inexactes ou manquantes dans le cahier du scrutin. Des entrées inexactes ou incomplètes dans le cahier du scrutin ne permettent pas de connaître les détails des interactions ayant eu lieu avec l'électeur ni des procédures spéciales appliquées.
4.3.2 Les prestations de serment oralement n'ont pas toujours eu lieu (certificats de correction)
Dans certaines circonstances, les fonctionnaires électoraux doivent appliquer des procédures spéciales pour vérifier si l'électeur s'est présenté au bon lieu de scrutin et au bon bureau de scrutin, pour faire prêter serment oralement à l'électeur, pour lire un avertissement verbal à l'électeur et à son répondant, ou pour faire prêter serment par écrit à l'électeur ou à son répondant ou pour obtenir une déclaration écrite de leur part. L'objectif de ces procédures est de renforcer l'intégrité du processus électoral pour que les bulletins de vote soient remis une seule fois aux électeurs admissibles.
Lors de notre période d'observation, nous avons relevé des cas où les circonstances nécessitaient la production d'un certificat de correction. Selon les procédures spéciales requises dans cette situation, l'électeur doit prêter serment pour confirmer qu'il est habilité à voter et que c'est la première fois qu'il fait une demande de bulletin de vote pour cette élection. Nous avons relevé des cas où, bien que les fonctionnaires électoraux aient produit le certificat approprié, l'électeur n'avait pas prêté serment oralement.
4.3.3 Les fonctionnaires électoraux ne marquent pas toujours « a voté » sur la liste d'électeurs dans les délais requis
En vertu de l'article 162 de la LEC, le greffier du scrutin doit indiquer que l'électeur a voté. Cela permet d'effectuer un rapprochement efficace des bulletins de vote. Pour indiquer que l'électeur a voté, le greffier coche habituellement la case située à côté du nom de l'électeur sur la liste électorale ou le Relevé des électeurs qui ont voté dans les bureaux de vote par anticipation. Si un électeur ne figure pas sur la liste électorale, le greffier du scrutin doit cocher le nom de l'électeur pour indiquer qu'il a voté dans le cahier du scrutin (ou dans le Relevé des électeurs qui ont voté dans les bureaux de vote par anticipation). En vertu de la LEC, cela doit être fait aussitôt que le bulletin de vote de l'électeur a été déposé dans l'urne. Cette fonction s'ajoute à l'obligation de biffer le nom de l'électeur lorsque le nom de celui-ci figure sur la liste électorale.
Dans le cadre de notre vérification, nous avons relevé des cas, au-delà de nos seuils de communication pour un contrôle secondaire, où le greffier du scrutin n'a pas indiqué que l'électeur a voté dès que le bulletin de vote de celui-ci a été déposé dans l'urne. Dans certains cas, le greffier du scrutin a indiqué que l'électeur avait voté après que celui-ci ait présenté les pièces d'identité requises, mais avant qu'un bulletin de vote lui ait été remis. Dans d'autres cas, le greffier du scrutin a indiqué que l'électeur avait voté après que l'électeur ait quitté le lieu de scrutin. En observant les lieux de scrutin au vote par anticipation, nous avons constaté que certains électeurs n'étaient pas marqués comme ayant voté. D'après nos vérifications préalables d'élections passées, il est possible que cette tâche soit effectuée par lots sur le Relevé des électeurs qui ont voté par anticipation plus tard.
S'il est indiqué que des électeurs ont voté avant qu'ils se soient vu remettre un bulletin de vote ou un certain temps après qu'ils ont quitté le lieu de scrutin, l'absence de suivi en temps réel fait en sorte qu'il est impossible de confirmer si l'électeur a ou non, dans les faits, déposé son bulletin de vote dans l'urne. Cela peut également entraîner des difficultés pour les fonctionnaires électoraux lorsqu'ils doivent procéder au rapprochement du nombre d'électeurs qui ont voté et du nombre de bulletins de vote.
4.4 Évaluation des contrôles administratifs établis par EC
D'après les discussions eues avec EC lors de la phase de planification de la mission, aucun changement important n'a été apporté à la conception et à la prestation du programme de formation dans l'ensemble, incluant le matériel de formation et les documents d'aide comme les guides, depuis les élections partielles du 3 avril 2017. Par conséquent, nous nous sommes appuyés sur notre évaluation des contrôles administratifs de la vérification des élections partielles du 3 avril 2017 qui ont eu lieu aux circonscriptions de Calgary Heritage, Calgary Midnapore, Markham–Thornhill, Ottawa–Vanier (Ontario) et Saint-Laurent (Québec) pour étayer notre conclusion.
Pour les élections partielles du 11 décembre 2017, environ 2 744 personnes ont été recrutées pour travailler aux bureaux de vote par anticipation et aux bureaux de scrutin ordinaires. Ce chiffre tient compte d'un facteur de redondance visant à parer à la possibilité que certaines personnes abandonnent avant la tenue de l'élection ou ne se présentent pas le jour du vote.
Pour mieux préparer les employés temporaires recrutés pour servir les électeurs, un programme de formation officiel est offert à chaque fonctionnaire électoral avant qu'il assume ses responsabilités. D'après nos demandes d'information auprès des agents d'inscription, des scrutateurs et des greffiers du scrutin, les commentaires des participants à la formation sont semblables à ceux des élections précédentes, en ce qui a trait au contenu de la formation, à la façon dont la formation a été présentée, au guide et au soutien reçu du superviseur du centre de scrutin dans le cadre de leurs fonctions. Par conséquent, notre conclusion sur les contrôles administratifs établis par EC pour offrir du soutien aux fonctionnaires électoraux ne change pas. Dans l'ensemble, le programme de formation d'EC est complet et efficace. Il fournit des indications normatives et du soutien aux effectifs temporaires embauchés pour chaque élection partielle.
En résumé, selon les résultats de notre vérification, nous n'avons pas de nouvelle recommandation à faire à propos du programme de formation ni au sujet des outils et des indications fournis pour soutenir les fonctionnaires électoraux. PwC a déjà publié deux rapports de vérification sur l'exercice des attributions des fonctionnaires électoraux relativement à l'élection générale de 2015 et à l'élection partielle de 2016 qui a eu lieu dans la circonscription de Medicine Hat–Cardston–Warner. Le lecteur peut les consulter pour obtenir la liste des recommandations découlant de ces vérifications précédentes.