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Rapport de vérification indépendant sur l'exercice des attributions des fonctionnaires électoraux – Élection partielle du 18 juin 2018

1 Introduction

1.1 Contexte

Le Bureau du directeur général des élections (le « DGE »), communément appelé Élections Canada (« EC »), est un organisme indépendant et non partisan qui relève directement du Parlement. En tant qu'agent du Parlement, le DGE a la responsabilité de diriger et de superviser la tenue des élections ou des référendums à l'échelle nationale et de surveiller l'observation de la Loi électorale du Canada (la LEC ou la « Loi »).

Le projet de loi C-23, qui a reçu sanction royale le 19 juin 2014, a modifié la Loi par l'ajout de l'article 164.1 en vue d'exiger la tenue d'une vérification légale. L'article 164.1 de la Loi se lit comme suit :

Pour chaque élection générale ou élection partielle, le directeur général des élections retient les services d'un vérificateur — autre qu'un membre de son personnel ou un fonctionnaire électoral — qui, selon lui, est un expert et qui est chargé d'effectuer une vérification et de lui présenter un rapport indiquant si les scrutateurs, les greffiers du scrutin et les agents d'inscription ont, les jours de vote par anticipation et le jour du scrutin, exercé correctement les attributions que les articles 143 à 149, 161, 162 et 169 leur confèrent.

PricewaterhouseCoopers LLP/s.r.l./s.e.n.c.r.l. (« PwC ») a été mandaté pour exécuter une vérification indépendante et délivrer un rapport sur l'exercice par les scrutateurs, les greffiers du scrutin et les agents d'inscription (les « fonctionnaires électoraux ») des attributions que leur confèrent les articles 143 à 149, 161, 162 et 169 de la Loi (ci-après « les articles pertinents de la Loi »), y compris notre évaluation de la mesure dans laquelle les contrôles administratifs établis par EC ont appuyé les fonctionnaires électoraux à cet égard lors de chaque élection générale et élection partielle. Les articles pertinents de la Loi portent sur les fonctions liées aux preuves d'identité et d'adresse d'un électeur, à l'attestation de l'habilité à voter ou de l'adresse d'un électeur, à l'inscription des électeurs qui ne figurent pas sur la liste électorale et à la tenue des documents.

Aux termes des articles pertinents de la Loi, les attributions des fonctionnaires électoraux consistent à veiller à l'inscription des électeurs, à demander et à examiner les preuves d'identité et d'adresse de chaque électeur et à utiliser et remplir les formulaires et certificats prescrits tous les jours de vote par anticipation (soit du 8 au 11 juin 2018) et le jour du scrutin (soit le 18 juin 2018) pour l'élection partielle tenue dans la circonscription électorale de Chicoutimi–Le Fjord (Qc) (ci-après appelée la « circonscription électorale »).

1.2 Contexte opérationnel d'EC

Le mandat légal d'EC est principalement opérationnel. Le DGE a délivré un bref d'élection partielle le 13 mai 2018 pour la circonscription électorale de Chicoutimi–Le Fjord (Qc). Dès la délivrance du bref, le directeur du scrutin a été autorisé à mobiliser un personnel électoral temporaire composé de centaines de personnes en vue de la tenue de l'élection partielle. Ce personnel comprenait un scrutateur, un greffier du scrutin et un agent d'inscription (collectivement appelés « fonctionnaires électoraux ») chargés d'exécuter diverses fonctions liées à l'élection dans les lieux de scrutin dans l'ensemble de la circonscription électorale. Il faut un scrutateur et un greffier du scrutin par bureau de scrutin et, habituellement, au moins un agent d'inscription par lieu de scrutin. Ce sont les fonctions de ces fonctionnaires électoraux spécifiques qui sont couvertes par la présente vérification effectuée conformément à l'article 164.1 de la Loi.

La conduite de cette élection partielle dépendait largement de la capacité du directeur du scrutin, en collaboration avec l'agent de recrutement, à recruter et à former un effectif temporaire de 563 personnes. Ce sont ces personnes qui, les jours de vote par anticipation et le jour du scrutin, confirment que les pièces d'identité présentées par les électeurs sont appropriées, que les électeurs se sont présentés au bureau de scrutin approprié et sont inscrits sur la liste électorale, que l'électeur n'a pas déjà voté, qui biffent les noms des électeurs sur la liste électorale, qui remettent un bulletin de vote aux électeurs et qui confirment que ceux-ci ont voté. Dans des circonstances spéciales, les fonctionnaires électoraux mettent en œuvre et appliquent des mesures supplémentaires et utilisent les documents connexes pour permettre à des électeurs de voter. EC a mis en place des mesures pour aider les fonctionnaires électoraux à exercer leurs attributions en leur offrant de la formation, des outils et des indications. Selon notre compréhension, après la 41e élection générale, EC a pris des mesures pour améliorer les processus et les outils, en mettant tout particulièrement l'accent sur la conformité, et mis en place un cadre de contrôle de la qualité pour tester ces changements dans un environnement contrôlé. De plus, par suite de la vérification de l'élection générale de 2015, des mesures supplémentaires ont été prises pour améliorer le contenu et la prestation du programme de formation.

Les fonctionnaires électoraux doivent travailler de longues heures pour servir les électeurs, et n'ont droit qu'à un minimum de pauses. De plus, les dispositions de la Loi accroissent la complexité des procédures qu'ils sont tenus d'appliquer (p. ex., le nombre de pièces d'identité acceptées, le nombre et la nature des procédures spéciales) tout au long de la journée. Pour les élections partielles, les bureaux de scrutin sont ouverts pendant huit heures par jour, quatre jours d'affilée, pour le vote par anticipation, et pendant douze heures le jour du scrutin, afin de permettre au maximum de personnes d'avoir l'occasion de voter. Le taux de participation à cette élection partielle était de 36,5 %note 1.

Les processus administratifs qui doivent être suivis par les fonctionnaires électoraux sont manuels actuellement – ceux-ci ne disposent que de copies papier, de listes de contrôle et de registres pour consigner le résultat de leurs interactions avec les électeurs. L'erreur humaine est inévitable, en raison de la nature manuelle des processus appliqués pour servir les électeurs et du fait qu'il faut environ 563 fonctionnaires électoraux pour appliquer les procédures en question.

Note 1 Renseignement fourni par Élections Canada.