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Rapport de vérification indépendant sur l'exercice des attributions des fonctionnaires électoraux – Élection partielle du 23 octobre 2017

3 Notre approche

Pour fournir l'assurance raisonnable que les fonctionnaires électoraux ont exercé les attributions que leur confère la LEC, nous avons prélevé un échantillon représentatif de la population de toutes les circonscriptions électorales et obtenu des éléments probants suffisants et appropriés pour tirer une conclusion à l'égard de l'objectif de la vérification. Les techniques utilisées pour obtenir ces éléments probants consistaient, entre autres, en l'observation directe, les demandes d'information et l'inspection des documents électoraux (soit les certificats, les formulaires, les rapports et les autres documents requis pour servir un électeur et consigner les résultats).

3.1 Méthode d'échantillonnage des lieux de scrutin

Nous avons sélectionné un échantillon de lieux de scrutin dans chaque circonscription électorale. Notre échantillon de lieux de scrutin a été prélevé en fonction de critères démographique et géographique. Pour ces élections partielles, chaque circonscription électorale comptait des lieux de scrutin urbains et ruraux, selon la désignation attribuée aux sections de vote par EC. Nous avons donc sélectionné un échantillon de lieux de scrutin urbains et ruraux dans chaque circonscription.

Nous avons mis en œuvre des procédures de vérification, conçues en vue de tester la façon dont les fonctionnaires électoraux exercent les attributions spécifiées, sur place à divers bureaux de scrutin chaque jour de vote par anticipation ainsi que le jour du scrutin. Le nombre de bureaux de scrutin vérifié à chaque lieu de scrutin était déterminé en fonction du niveau d'activité électorale aux bureaux de scrutin. Nos procédures ont inclus l'observation de l'exercice des attributions des fonctionnaires électoraux. Nous avons testé la façon dont les fonctionnaires électoraux ont exercé leurs attributions à l'égard d'environ 120 interactions avec des électeurs. Notre approche de vérification comporte certaines limites inhérentes, y compris les suivantes :

  • la présence de nos vérificateurs aux bureaux de scrutin pour observer les fonctionnaires électoraux dans l'exercice de leurs attributions peut influer sur la façon dont ces fonctionnaires exercent leurs attributions;
  • les caractéristiques de l'électorat, comme l'âge, le revenu, l'origine ethnique et l'identité autochtone, n'étaient pas disponibles au niveau de la section de vote. Nous avons donc prélevé notre échantillon en nous appuyant sur la désignation des sections de vote urbaines, laquelle n'est pas nécessairement représentative du profil démographique actuel et pourrait ne pas refléter le profil démographique de la population de fonctionnaires électoraux.

Nous avons mentionné ces facteurs à EC et en avons discuté avec l'organisme.

En conséquence, notre méthode d'échantillonnage et notre approche de tests ont été conçues expressément en vue d'étayer notre mandat de vérification dans son ensemble comme il est prescrit par la Loi et sur une base globale. Pour ces élections, une élection partielle avait été déclenchée dans deux (2) circonscriptions électorales. Comme il a été demandé par EC, nos résultats sont présentés sur une base globale. Nous n'avons pas tenté de tirer des conclusions à l'égard du travail des fonctionnaires qui ont servi une circonscription électorale, un lieu de scrutin ou un bureau de scrutin en particulier.

3.2 Évaluation de l'exercice des attributions législatives par les fonctionnaires électoraux

Pour déterminer si les scrutateurs, les greffiers du scrutin et les agents d'inscription ont exercé les attributions que leur confèrent les articles pertinents de la Loi, nous avons établi qu'il était nécessaire de mettre en œuvre des procédures de vérification sur place dans les lieux de scrutin et les bureaux de scrutin les jours de vote par anticipation et le 23 octobre 2017.

Nous avons observé l'exercice des attributions de l'agent d'inscription, du scrutateur et des greffiers du scrutin dans certains lieux de scrutin pour un échantillon d'électeurs servis pendant notre période d'observation afin de nous assurer que ces attributions ont été exercées conformément aux exigences de la LEC.

Nos procédures se sont limitées à l'observation, sans aucune interaction avec les fonctionnaires électoraux ou interférence dans leur travail, pendant qu'ils s'occupaient des électeurs et de la documentation.

Les jours de vote par anticipation et le jour du scrutin, nous avons posé une série de questions aux fonctionnaires électoraux pour obtenir leurs points de vue sur leur expérience de formation et le matériel connexe. La prochaine section traite de nos procédures relativement à l'approche d'EC en matière de formation et de soutien des fonctionnaires électoraux.

3.3 Évaluation de l'approche d'EC en matière de formation et de soutien des fonctionnaires électoraux

Nous avons mis en œuvre les procédures ci-après pour évaluer l'approche adoptée par EC en matière de formation et de soutien en vue de préparer les fonctionnaires électoraux à assumer leurs fonctions dans le cadre de l'élection partielle.

  • Nous avons demandé des informations à EC pour acquérir une compréhension des changements importants à la conception et la prestation d'ensemble du programme de formation des fonctionnaires électoraux.
  • Nous avons demandé des informations à EC à propos de l'ampleur des changements apportés, le cas échéant, aux guides, manuels, vidéos et instructions (le « matériel de formation ») fournis aux fonctionnaires électoraux relativement à leurs attributions les jours de vote par anticipation et le jour du scrutin afin de déterminer si l'information fournie est exhaustive, suffisante et appropriée pour leur permettre de s'acquitter efficacement de leurs responsabilités.
  • Nous avons mené des entrevues avec des agents d'inscription, des scrutateurs et des greffiers du scrutin dans un échantillon de lieux de scrutin pour prendre connaissance de leur point de vue sur l'efficacité du soutien, des outils et des indications fournis pour les préparer à exercer leur rôle les jours de vote par anticipation et le jour du scrutin.