Accroître la transparence et la traçabilité des communications
Au cours des deux dernières décennies, les façons dont les acteurs politiques communiquent
avec les électeurs ont radicalement changé. La Loi devrait être adaptée à la réalité actuelle.
Certaines recommandations visent à accroître la transparence des communications électorales
électroniques des partis, des candidats et des tiers.
Sujet
Recommandations
Publicité
Imposer l'obligation, pour toutes les communications électorales et pas seulement pour la publicité, d'indiquer qui est l'auteur de la communication et la façon d'en savoir plus à son sujet.
Abroger la disposition de la Loi qui interdit la diffusion de publicités électorales le jour de l'élection.
Plateformes en ligne
Obliger les plateformes en ligne à publier leurs politiques de gestion des communications électorales payantes pendant les périodes préélectorale et électorale.
Obliger les plateformes en ligne à publier leurs politiques sur la gestion des contenus (payants ou gratuits) qui induisent les électeurs en erreur à propos des dates, des lieux et des méthodes de vote ou qui décrivent de façon inexacte les procédures électorales pendant la période électorale.
Modifier la définition de « plateforme en ligne » afin qu'elle n'englobe pas uniquement celles qui vendent des espaces publicitaires.
Améliorer le registre des publicités numériques en obligeant les entités politiques à publier en temps utile des renseignements complets sur leurs communications électorales électroniques payantes, et en exigeant que ce registre soit consultable et permette l'exportation de données.
Interdire à toute personne ou entité, du Canada ou de l'étranger, de sciemment faire de fausses déclarations sur le processus électoral dans le but de nuire au déroulement d'une élection ou de mettre en doute sa légitimité ou ses résultats.
Pour assurer une protection minimale des renseignements personnels des électeurs, exiger que les politiques sur la protection des renseignements personnels qu'adoptent les partis politiques contiennent, au minimum, les éléments suivants :
la possibilité pour les Canadiens de refuser de recevoir des communications ou certains types de communications des partis politiques;
la possibilité pour les Canadiens de consulter les renseignements que les partis détiennent à leur sujet et de corriger les renseignements inexacts;
une explication des modalités de communication, de collecte, d'utilisation et de vente des renseignements personnels par les partis politiques.
Permettre aux partis politiques d'obtenir uniquement les listes électorales préliminaires des circonscriptions dans lesquelles ils ont déjà soutenu des candidats ou dans lesquelles ils ont un candidat préenregistré.
Services accessibles
L'accessibilité du processus de vote est au cœur de son caractère démocratique. Ces recommandations visent à améliorer les services aux électeurs en supprimant des obstacles et en augmentant les possibilités de voter.
Sujet
Recommandations
Vote par bulletin spécial
Permettre aux électeurs de présenter une demande d'inscription et de bulletin de vote spécial 45 jours avant le jour du scrutin d'une élection à date fixe, et ce, même avant la délivrance des brefs.
Fixer la durée minimale d'une période électorale à 44 jours lorsqu'une élection n'a pas lieu à date fixe.
Fixer la date de clôture des candidatures au jour 24 avant le jour de l'élection.
Autoriser les électeurs locaux à retourner leurs bulletins de vote, avant la fermeture des bureaux de scrutin, à tout lieu désigné par le DGE dans la circonscription.
Autoriser les électeurs qui ont présenté une demande de bulletin de vote spécial à voter aux bureaux de scrutin ordinaires, après avoir effectué les contrôles d'intégrité nécessaires.
Autoriser le compte des bulletins de vote spéciaux sur lesquels est inscrit le nom d'un parti politique.
Établir de nouvelles dispositions interdisant à toute personne de détériorer, d'altérer ou de détruire un bulletin de vote spécial; de falsifier la marque d'un électeur sur un bulletin de vote ordinaire ou un bulletin de vote spécial; et de manipuler indûment une enveloppe intérieure ou extérieure qui semble contenir un bulletin de vote ordinaire ou un bulletin de vote spécial marqué.
Jours revêtant une importance religieuse ou culturelle
Pour pouvoir choisir une date de scrutin qui ne coïncide pas avec un jour revêtant une importance religieuse ou culturelle, prévoir une « période déterminée » au cours de laquelle une élection à date fixe aurait lieu.
Obliger Élections Canada à consulter les communautés religieuses et culturelles un an avant la période de scrutin déterminée, afin de trouver une date appropriée pour le jour de l'élection.
Obliger le DGE à faire une recommandation publique au gouverneur en conseil au moment de choisir la date du jour de l'élection, à la suite de ses consultations.
La recommandation du DGE devrait être faite au plus tard 12 mois avant le début de la période déterminée.
Obliger le gouverneur en conseil, dans le mois suivant la réception de la recommandation, soit à adopter la date recommandée par le DGE, soit à choisir une autre date pendant la période déterminée, et à prendre un décret y donnant effet.
Amélioration des services offerts aux établissements de soins de longue durée
Accorder une plus grande flexibilité quant au choix des jours et des heures de vote dans ces établissements.
Permettre aux électeurs qui résident et votent dans un établissement de soins de longue durée de n'avoir à prouver que leur identité.
Aide pour les électeurs handicapés
Pour lever des obstacles au vote, permettre à un électeur d'obtenir l'aide de la personne de son choix pour marquer son bulletin de vote, pourvu que cette personne fasse la déclaration solennelle exigée.
Entités politiques
Servir les entités politiques fait partie intégrante du mandat d'Élections Canada. Ces services visent notamment à améliorer la communication et à renforcer la confiance entre les entités politiques et les électeurs.
Sujet
Recommandations
Cryptomonnaies et autres moyens de contribution
Exiger expressément que toutes les contributions en cryptomonnaies reçues par des entités politiques fédérales soient déclarées.
Les contributions versées par carte de crédit prépayée, par mandat et par carte-cadeau devraient être interdites. Les petites contributions en espèces de moins de 20 $ devraient continuer à être autorisées.
Tiers
La Loi devrait réglementer les communications électorales thématiques payantes dont il est raisonnable de croire qu'elles ont pour but de favoriser ou de contrecarrer un parti ou un candidat pendant les périodes préélectorale et électorale.
Énumérer dans la Loi, comme dans la Loi sur le financement des élections de l'Ontario, les critères qui serviront à déterminer si une communication vise à favoriser ou à contrecarrer un candidat ou un parti.
Faire passer de 500 $ à 1 000 $ le seuil à partir duquel un tiers doit s'enregistrer.
Pour accroître la transparence, obliger les tiers enregistrés dont au moins 10 % des recettes de la dernière année proviennent de contributions et qui souhaitent favoriser ou contrecarrer des partis ou des candidats pendant la période électorale à n'utiliser que des fonds déposés dans un compte distinct établi à cette fin.
Ces tiers devraient également être tenus de révéler l'identité des donateurs dont les fonds ont été utilisés pour favoriser ou contrecarrer des partis et des candidats, et ces donateurs devraient être uniquement des citoyens canadiens et des résidents permanents.
Candidats
Autoriser les candidats potentiels à s'enregistrer auprès d'Élections Canada avant la période électorale puis à délivrer des reçus d'impôt, et les assujettir aux mêmes règles que les candidats officiels.
Groupes haineux
Permettre aux électeurs de demander à un tribunal de déterminer si une organisation a parmi ses objectifs essentiels de fomenter la haine contre un groupe identifiable. Si le tribunal statue que l'organisation a un tel objectif, celle-ci ne pourra pas s'enregistrer comme parti politique ou sera radiée.
Dépenses déclarées par les partis
Autoriser le DGE à demander aux partis tout document ou renseignement qu'il juge nécessaire pour vérifier si les partis et leur agent principal ont respecté les exigences de la Loi relatives à leurs rapports de dépenses électorales.
Collecte de données sur les participants aux élections
Autoriser Élections Canada à recueillir et à rendre publiques des données démographiques sur les participants aux élections, dont des données sur l'origine ethnique, l'âge, le statut d'Autochtone et les handicaps, afin qu'elles soient accessibles aux parlementaires et aux chercheurs et qu'elles puissent être utilisées pour lever les obstacles indésirables au processus électoral.
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