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5. Collaboration avec les candidats, les partis politiques et les tiers – Rapport sur la 43e élection générale du 21 octobre 2019

La Loi électorale du Canada comprend plusieurs dispositions et exigences visant les candidats, les partis politiques et les tiers.

Élections Canada communique avec ces groupes, leur offre des séances d'information et leur fournit des manuels pour s'assurer qu'ils comprennent les règles et qu'ils sont en mesure de s'y conformer. Pour la dernière élection, l'organisme a aussi mis sur pied un portail en ligne, afin d'accroître l'efficacité et l'efficience de sa prestation de services aux candidats et aux partis.

Au total, 21 partis politiques ont présenté 2 146 candidats à la 43e élection générale. À la 42e élection générale, 23 partis avaient présenté 1 792 candidats. Cette augmentation est principalement attribuable à un nouveau parti qui a présenté des candidats dans 315 des 338 circonscriptions. De plus, lors de la dernière élection générale, 147 tiers se sont enregistrés, comparativement à 115 en 2015.

5.1. Nouvelles règles pour les entités politiques

Période préélectorale

La Loi électorale du Canada prévoit maintenant des plafonds des dépenses pour les tiers et les partis enregistrés en période préélectorale. La période préélectorale commence le 30 juin d'une année d'élection générale à date fixe et se termine le jour précédant le début de la période électorale. En 2019, le plafond des dépenses pour la publicité partisane par les partis politiques était fixé à 2,05 millions de dollars; le plafond pour toutes les activités réglementées des tiers était fixé à 1,02 million de dollars.

Réglementation des tiers

Selon les nouvelles dispositions, un plus grand nombre d'activités des tiers sont réglementées. Les dispositions ne visent plus seulement la publicité électorale en période électorale, mais aussi la publicité partisane en période préélectorale, les activités partisanes et les sondages électoraux. La transparence accrue pour les activités des tiers est un aspect important des nouvelles dispositions. En plus du rapport à soumettre à la fin de la campagne, les tiers pourraient maintenant devoir présenter jusqu'à quatre rapports financiers provisoires, s'ils ont atteint un montant de 10 000 $ en contributions ou en dépenses pour des activités réglementées depuis l'élection générale précédente.

Selon les nouvelles dispositions, il est à présent strictement interdit aux tiers étrangers d'engager des dépenses pour des activités réglementées, alors qu'ils devaient auparavant respecter un plafond de dépenses de 500 $. Ils ne peuvent pas non plus obtenir de l'espace pour de la publicité électorale. Enfin, en vertu de la Loi électorale du Canada, les tiers ne peuvent en aucun cas utiliser de fonds de l'étranger pour des activités réglementées.

Les tiers sont des personnes, des groupes et des sociétés divers qui veulent participer au processus démocratique sans chercher à se faire élire. Ils sont habituellement inconnus d'Élections Canada avant de s'enregistrer, ce qui rend particulièrement difficiles les communications avec eux.

Campagne d'information dans les médias sociaux
La description du graphique « Campagne d'information dans les médias sociaux »

Étant donné l'étendue des changements, Élections Canada a conçu et diffusé, sur son site Web et dans ses comptes de médias sociaux, plusieurs nouveaux outils pour informer les tiers et les aider dans l'application des nouvelles règles. Ces outils comprennent de nombreuses séances d'information, une feuille de route pour les périodes préélectorale et électorale, plusieurs vidéos et un manuel. L'organisme a pris contact avec des tiers qui avaient déjà été enregistrés à des élections fédérales, provinciales et territoriales afin de leur fournir l'information disponible et, de façon proactive, a informé les tiers potentiels au moyen d'une campagne dans les médias sociaux. Il a aussi organisé des séances d'information en ligne sur les nouvelles règles pour les tiers. Ces derniers pouvaient également communiquer directement avec Élections Canada pour poser leurs questions.

Malgré ces efforts, il régnait une certaine confusion quant aux obligations des tiers, particulièrement en ce qui concerne la publicité sur les changements climatiques pendant la période électorale. Le 20 août 2019, le directeur général des élections a publié une déclaration pour clarifier les exigences que doivent respecter les tiers relativement à la publicité thématique et pour inviter ces derniers à communiquer avec Élections Canada pour toute question.

Financement politique : candidats et partis

La Loi électorale du Canada établit des plafonds de dépenses électorales distincts pour les candidats et les partis politiques enregistrés. Pour un candidat, le plafond est calculé en fonction de plusieurs facteurs, dont le nombre de noms inscrits sur la liste électorale préliminaire ou révisée de sa circonscription. Les plafonds sont ajustés à l'inflation.

Les plafonds des candidats variaient de 86 542,92 $ dans Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard) à 145 436,06 $ dans Kootenay–Columbia (Colombie-Britannique). Le plafond moyen était de 113 175,08 $, alors qu'il était de 218 837,62 $ lors de la 42e élection générale. Les plafonds pour cette élection avaient été augmentés pour tenir compte de la durée de la période électorale. Depuis l'entrée en vigueur du projet de loi C-76, les plafonds des dépenses électorales ne sont plus augmentés en fonction de la durée de la période électorale.

Les plafonds des dépenses électorales visant les partis politiques variaient de 192 436,15 $ (pour un parti soutenant un candidat dans deux circonscriptions) à 29 060 308,97 $ (pour les quatre partis qui soutenaient un candidat dans les 338 circonscriptions).

Le tableau 6 de l'annexe indique, pour chaque parti, le nombre de candidats confirmés et les plafonds des dépenses finaux.

Le système régissant les dépenses des candidats à l'investiture et des candidats a également changé pour cette élection générale. De nouvelles catégories et sous-catégories de dépenses personnelles, de frais de déplacement et de séjour et de dépenses relatives à un litige ont été créées. Certaines dépenses personnelles des candidats sont maintenant remboursées à des taux plus élevés. Il y a aussi une nouvelle catégorie de dépenses liées à l'accessibilité pour les partis enregistrés et les candidats, laquelle vise à améliorer l'accès des personnes handicapées aux activités de campagne, à l'emploi et à l'information. Les dépenses liées à l'accessibilité ne comptent pas comme des dépenses électorales et sont remboursées à 90 %, jusqu'à un plafond déterminé.

Pour alléger le fardeau régulatoire et financier, les candidats et les associations de circonscription enregistrées doivent maintenant faire l'objet d'une vérification seulement s'ils reçoivent des contributions ou engagent des dépenses de 10 000 $ ou plus, ou (pour les candidats seulement) s'ils obtiennent 10 % ou plus des votes validement exprimés. Il existe maintenant une indemnité de vérification pour les candidats à l'investiture, et les indemnités de vérification versées aux associations de circonscription, aux candidats à l'investiture et aux candidats sont maintenant calculées en fonction de l'inflation. De plus, les candidats indépendants qui ont dû remettre des fonds excédentaires au receveur général après une élection peuvent dorénavant demander le remboursement de ces fonds s'ils se présentent à une élection subséquente dans leur circonscription.

Politique concernant la protection des renseignements personnels pour les partis politiques

Le projet de loi C-76 a modifié la Loi électorale du Canada afin de contraindre les partis politiques à adopter une politique sur la protection des renseignements personnels, et à la publier sur leur site Web. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er avril 2019, selon les instructions du directeur général des élections.

Les partis enregistrés et admissibles, ainsi que les partis qui avaient fait une demande d'enregistrement avant l'entrée en vigueur des dispositions, devaient soumettre leur politique au plus tard le 2 juillet. Tous les partis qui ont fait leur demande d'enregistrement après l'entrée en vigueur des dispositions devaient soumettre leur politique en même temps que la demande.

Selon la Loi, les partis doivent indiquer dans leur politique six principaux éléments, soit :

  • le type de renseignements personnels recueillis et la façon dont ils sont recueillis;
  • les mesures prises pour protéger les renseignements personnels dont ils ont le contrôle;
  • comment ils utilisent les renseignements recueillis;
  • le type de formation donnée à tout employé qui recueille et utilise les renseignements;
  • comment ils recueillent et utilisent les renseignements personnels créés lors d'activités en ligne et comment ils utilisent des témoins;
  • les nom et coordonnées de la personne à qui toute question relative à leur politique peut être envoyée.

De plus, les partis doivent fournir l'adresse de la page sur leur site Web où la politique est publiée.

Au moment de publier ce rapport, tous les partis enregistrés avaient soumis une politique conforme sur la protection des renseignements personnels. Les liens vers les politiques se trouvent sur le site elections.ca, sous Participants politiques > Liste des partis politiques. Une analyse de cette nouvelle exigence et des politiques sera présentée dans le rapport rétrospectif.

Vérification des rapports de campagne après l'élection

Après l'élection, Élections Canada entreprend la vérification des rapports de campagne des candidats, des partis politiques et des tiers. Les candidats et les tiers doivent soumettre leur rapport au plus tard le 21 février 2020, tandis que l'échéance est fixée au 22 juin 2020 pour les partis. Les dossiers seront sélectionnés pour la vérification selon des critères de risque. Élections Canada compte terminer la vérification des rapports des candidats dans les 12 mois suivant l'échéance pour la production des rapports, un objectif qui était fixé à 18 mois en 2015 malgré le nombre inférieur de candidats.

5.2. Services et initiatives

Portail en ligne

L'organisme a lancé un portail en ligne à l'échelle nationale pour la 43e élection générale. Ce portail sécurisé offrait aux entités politiques et aux candidats éventuels une autre façon d'accéder aux produits électoraux et de soumettre leur acte de candidature, par voie électronique. Parmi les 2 146 candidats confirmés, 183 ont soumis leur acte de candidature en ligne. Le portail a également permis la diffusion de 85 produits électoraux. Le produit le plus téléchargé a été de loin les feuilles des numéros de séquence (souvent appelées « cartes de bingo »), un outil qui indique aux candidats les électeurs qui ont déjà voté et permet aux campagnes de mieux cibler leurs activités visant à inciter les électeurs à aller voter.

Produits les plus téléchargés sur le portail enligne
La description du graphique « Produits les plus téléchargés sur le portail en ligne »

Ressources et séances d'information pour les candidats et les campagnes

Au total, 561 représentants de candidat ont participé aux séances d'information sur le lancement de la campagne, offertes par le personnel d'Élections Canada dans 21 villes du 6 mai au 25 juin 2019. Ces séances portaient notamment sur le lancement de la campagne, les contributions, les prêts, les cessions, les activités de financement et les dépenses de campagne.

Les directeurs du scrutin ont rencontré les candidats confirmés ou leurs représentants du 2 au 4 octobre. Les sujets les plus souvent abordés étaient les heures d'ouverture des lieux de vote, le recrutement des travailleurs électoraux, la révision des listes électorales, l'accès au portail en ligne, les procédures pour le vote par anticipation et l'inscription des électeurs, les lieux de vote et les lignes directrices pour les candidats et leurs représentants aux bureaux de vote.

De plus, Élections Canada a fourni aux candidats une nouvelle version du logiciel de rapport électronique, qui pouvait servir à remettre des reçus pour contributions et à préparer leur rapport de campagne électorale. La mise à jour était disponible par l'entremise du portail en ligne.

Du 7 novembre au 7 décembre, des séances sur la clôture de la campagne ont été organisées par le personnel d'Élections Canada dans 21 villes, et 434 représentants de candidat y ont participé. Les séances portaient entre autres sur le financement de la campagne électorale, le respect des obligations en matière de rapports avec le logiciel de production de rapports, les échéances pour soumettre les documents et la clôture de la campagne. Au total, 995 participants ont assisté aux séances sur le lancement de la campagne ou à celles sur la clôture de la campagne, comparativement à 785 pour la 42e élection générale.

Dépenses en matière d'accessibilité

Les modifications apportées à la Loi électorale du Canada par le projet de loi C-76 comprenaient des dispositions visant à soutenir les dépenses en matière d'accessibilité engagées par les partis politiques et les candidats, ainsi que les dépenses des candidats liées à une déficience. Élections Canada a préparé l'Aide-mémoire sur l'accessibilité pour les partis politiques et les candidats afin de promouvoir l'accessibilité et un système électoral inclusif. Ce document a été suggéré par des personnes handicapées qui voulaient s'assurer que le matériel de campagne et les autres communications des partis politiques soient accessibles à tous les électeurs. L'aide-mémoire décrit l'importance de l'accessibilité et les obstacles auxquels se heurtent de nombreuses personnes, indique comment les entités politiques peuvent accroître l'accessibilité de leurs activités, et fournit une liste de sources d'information. Élections Canada a également publié une note d'interprétation sur les dépenses en matière d'accessibilité et les dépenses personnelles relatives à une déficience (voir la section Lignes directrices et notes d'interprétation officielles, ci-dessous). L'organisme ne pourra pas mesurer toute la portée de ces dépenses avant d'avoir reçu et analysé tous les rapports de campagne. Une analyse sera fournie dans le rapport rétrospectif.

Lignes directrices et notes d'interprétation officielles

Élections Canada fournit aux partis politiques des avis écrits, des lignes directrices et des notes d'interprétation sur l'application de la Loi électorale du Canada. Le processus législatif exige la consultation des partis politiques et du commissaire aux élections fédérales. L'organisme a rédigé huit documents du genre pour la 43e élection générale, lesquels concernaient entre autres les dépenses en matière d'accessibilité et les dépenses personnelles relatives à une déficience, le travail bénévole et des directives pour les représentants de candidat. Élections Canada a également publié une nouvelle version des manuels pour les candidats à l'investiture, les candidats, les partis enregistrés et les associations de circonscription reflétant les modifications législatives apportées par le projet de loi C-76.

Guide fourni aux partis et aux candidats
La description du graphique « Guide fourni aux partis et aux candidats »

5.3. Temps d'antenne des partis politiques

L'arbitre en matière de radiodiffusion, qui est indépendant, répartit le temps d'antenne payant et gratuit entre les partis conformément aux dispositions de la Loi électorale du Canada, et règle les différends entre radiodiffuseurs et partis concernant l'application de la Loi. Il établit également des lignes directrices sur le droit au temps d'antenne et la répartition de celui-ci, les modalités de réservation de temps d'antenne par les partis enregistrés et admissibles, ainsi que les obligations des radiodiffuseurs pendant une élection générale.

Lors d'une élection générale, la Loi oblige chaque radiodiffuseur canadien à allouer au moins 390 minutes de temps d'antenne payant aux partis enregistrés et admissibles. Le temps doit être consenti aux heures de grande écoute et au tarif le plus bas demandé à tout autre acheteur pour une tranche de temps équivalente.

Le 28 juin 2019, l'arbitre en matière de radiodiffusion a procédé à une nouvelle répartition du temps d'antenne. Cette répartition était en vigueur à la 43e élection générale.

Par ailleurs, la Loi oblige chaque exploitant de réseau à attribuer aux partis enregistrés et admissibles autant de temps d'antenne gratuit que ce qu'il a fourni à l'élection générale précédente. Le temps gratuit est réparti proportionnellement au temps payant. Au Canada, seuls trois exploitants de réseau sont encore tenus d'offrir du temps d'antenne gratuit (Radio-Canada/CBC, TVA et V Télé), et un seul d'entre eux exploite un réseau de langue anglaise.

Le tableau 7 de l'annexe indique le temps d'antenne payant et gratuit que les diffuseurs et les exploitants de réseau devaient accorder aux partis pendant la 43e élection générale.