open Menu secondaire

Analyse des tendances financières des entités politiques fédérales réglementées de 2000 à 2014

6. Conformité aux règles

Les rapports financiers présentés par les entités politiques fédérales réglementées et les tiers qui font de la publicité électorale font l'objet d'une vérification de la conformité, ce qui permet d'établir qu'ils respectent les dispositions financières de la LEC. Les cas d'infraction sont gérés de manière à refléter la gravité de l'infraction et son incidence sur l'intégrité du régime de financement politique.

Le commissaire aux élections fédérales (le commissaire) est chargé de veiller à ce que la LEC et la Loi référendaire soient respectées et appliquées. Avec l'adoption du projet de loi C-23 en 2014, le commissaire fait maintenant partie du Bureau du directeur des poursuites pénales, mais le mandat d'application de la loi subsiste.

Dans tous les cas, le commissaire agit indépendamment du directeur général des élections et du directeur des poursuites pénales. Le commissaire décide comment les plaintes et les renvois seront traités, quelles enquêtes doivent être menées, quels cas doivent être renvoyés aux fins d'une poursuite possible et quelles accusations sont recommandées.

Renvois transmis au commissaire aux élections fédérales

Pour traiter les cas de non-conformité, le commissaire peut choisir d'intervenir au moyen de différentes mesures, s'il y a lieu, selon les circonstances et la gravité de l'infraction. Il peut s'agir d'une simple lettre de mise en garde, de la signature d'une entente formelle de conformité rendue publique, qui peut comporter certaines conditions, ou de l'acheminement du cas au directeur des poursuites pénales en vue du dépôt possible d'accusations. De plus, le commissaire pourrait décider qu'il n'est pas dans l'intérêt public de poursuivre une affaire et de clore le dossier sans autre mesure.

La politique du commissaire aux élections fédérales sur l'observation et le contrôle d'application de la Loi électorale du Canada renferme des renseignements complémentaires à cet égard.

La LEC comporte une longue liste d'infractions, dont la plupart ont trait au financement politique. Toutefois, seule une faible proportion de ces infractions se rapporte à un acte répréhensible qui menace directement les valeurs fondamentales du régime – l'équité, la transparence et la prévention de l'influence indue de l'argent. Ces infractions de base ont trait à ce qui suit :

  • Contributions non admissibles – Cas dans lesquels un agent d'une entité politique fédérale réglementée ne renvoie pas une contribution non admissible ou excédentaire, ou renvoie une telle contribution après l'échéance prévue. Au total, 8 % des infractions ont trait à l'acceptation de fonds illégaux dans le système régulatoire par le biais de contributions non admissibles qui ne sont pas retournées en temps opportun.
  • Infractions aux dépenses permises – Cas dans lesquels un candidat, un parti enregistré, un candidat à l'investiture ou un tiers qui fait de la publicité excède le plafond de dépenses lors d'une élection générale, d'une élection partielle ou d'une course à l'investiture. Au total, 1 % des infractions se rapportent au dépassement du plafond de dépenses d'élection prévu à la LEC par un candidat, un parti enregistré, un candidat à l'investiture ou un tiers qui fait de la publicité.
  • Présentation d'un document faux ou trompeur – Cas dans lesquels un agent d'une entité politique fédérale réglementée présente un rapport de transactions financières qui renferme un énoncé essentiellement faux ou trompeur ou qui n'expose pas l'essentiel de l'information exigée par la LEC. Au total, 1 % des infractions concernent la présentation d'un document faux ou trompeur.
  • Présentation tardive et défaut de présentation – Cas dans lesquels il y a eu défaut de présenter un document financier en violation de la LEC et cas de présentation d'un document après le délai prévu. Au total, 19 % des infractions ont trait au défaut de présenter un document financier ou à la présentation postérieure à l'échéance prévue, ce qui met en péril une valeur de base importante du régime de financement politique, selon laquelle de l'information financière sur les entités politiques réglementées doit être mise à la disposition du public en temps opportunnote 16.

D'autres infractions reliées au financement politique prévues dans la LEC sont moins graves et peuvent généralement être considérées comme « accessoires » en ce sens qu'elles ont trait à des exigences de la LEC qui appuient des objectifs fondamentaux du système. Ces exigences comprennent l'ouverture d'un compte de banque, la nomination d'un agent officiel d'un candidat et la production d'un reçu de contribution.

Au total, 71 % de l'ensemble des infractions sont classés « autres ». La grande majorité de celles-ci sont des cas d'infractions régulatoires mineures qui ne mettent pas en péril l'intégrité du régime de financement politique.

En 2010, Élections Canada a élaboré avec le commissaire aux élections fédérales une Politique administrative sur la conformité en matière de financement politiquenote 17. Conformément à cette politique, les questions moins graves sont traitées au moyen de mesures administratives, plutôt que par un renvoi au commissaire. En ce qui a trait aux « autres infractions », la plupart des cas empruntent la voie administrative, sauf s'ils surviennent en concomitance avec d'autres infractions ou s'il s'agit de récidives. Les infractions de base plus graves sont renvoyées au commissaire, sauf si la situation comporte une infraction mineure (p. ex. un léger retard de présentation ou une contribution légèrement excessive). Comme la Politique administrative sur la conformité a été instaurée en 2010, la moyenne annuelle des cas d'infractions de nature financière qui ont été acheminés au commissaire était en baisse de 54 % comparativement à la moyenne annuelle entre 2004 et 2009. Au cours de cette période, soit de 2010 à 2014, 2 030 infractions financières possibles ont été relevées; de ce nombre, 983 correspondent aux critères visant les mesures de conformité administratives (soit 48 %) et 1 047 ont été renvoyées au commissaire (52 %).

Entre 2010 et 2014, 1 047 cas de non-conformité ont été renvoyés au commissaire. Parmi ceux-ci, 19 % étaient des contributions non admissibles, 17 % portaient sur des présentations tardives et des défauts de présentation, 1 % avaient trait à des violations du plafond de dépenses et à la présentation de documents faux ou trompeurs, et 63 % concernaient d'autres infractions financières possibles.

Figure 13 : Cas d'infractions de nature financière traitées par renvoi au commissaire aux élections fédérales ou par mesures de conformité administrative, de 2004 à 2014 à 2014 – Version texte

Note 16 En plus de ces catégories d'infractions « principales », la LEC interdit également aux candidats d'accepter des cadeaux ou des avantages qui seraient susceptibles d'influencer l'exécution de leurs fonctions à titre de membre de la Chambre des communes. En vertu de la LEC, accepter un tel cadeau est considéré comme une « manœuvre frauduleuse ». Puisque les problèmes concernant les cadeaux offerts aux candidats sont extrêmement rares, nous n'avons pas inclus cette infraction dans les quatre catégories ci-dessus.

Note 17 La Politique administrative sur la conformité en matière de financement politique se trouve sur le site Web d'Élections Canada.