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Rapport d'évaluation du processus de redécoupage des circonscriptions fédérales de 2012

Renseignements généraux sur le processus de redécoupage

La Constitution du Canada exige que les circonscriptions fédérales soient révisées après chaque recensement décennal et modifiées (ou redécoupées) pour refléter les changements et les mouvements de la population canadienne. Les rôles et les responsabilités à cet égard, le processus ainsi que les critères applicables sont définis dans la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales.

Le processus de redécoupage est résumé ci-dessous; plus de renseignements sont fournis sur le site Web du redécoupage de 2012, à www.redecoupage-federal.ca.

Rôle des commissions

Dix commissions indépendantes de délimitation des circonscriptions électorales, soit une par province, sont constituées afin de réviser les limites des circonscriptions de leur province. Chaque commission est composée de trois membres. Elle est présidée par un juge nommé par le juge en chef de la province, et constituée de deux autres commissaires nommés par le président de la Chambre des communes.

Chaque commission travaille séparément afin :

  • de proposer une nouvelle carte électorale pour sa province en tenant compte de critères tels que les chiffres de la population moyens, les communautés d'intérêts et la spécificité des circonscriptions, leur évolution historique et leur superficie;
  • de consulter les Canadiens au moyen d'audiences publiques;
  • de soumettre à la Chambre des communes un rapport dans lequel elle expose ses réflexions et son projet de carte électorale;
  • d'étudier les oppositions des députés;
  • de rédiger un rapport définitif qui présente les limites des circonscriptions de sa province.

Rôle du directeur général des élections

Le directeur général des élections joue un certain nombre de rôles dans le processus de redécoupage fédéral, conformément à la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales. Au cours du processus, il doit :

  • calculer le nombre de sièges à la Chambre des communes attribués à chaque province au moyen des estimations de la population obtenues de Statistique Canada et de la formule énoncée dans la Constitution;
  • fournir à chaque commission les chiffres de la population du recensement et les cartes indiquant la répartition de la population dans la province;
  • fournir un soutien administratif et technique aux commissions (par exemple, en aidant les commissions à mettre sur pied leurs bureaux et en mettant à leur disposition des ressources cartographiques);
  • préparer des cartes en format papier et électronique de toutes les circonscriptions telles qu'elles sont décrites dans les rapports des commissions, ainsi que des cartes définitives une fois le redécoupage terminé;
  • préparer le décret de représentation électorale;
  • traiter les paiements de toutes les dépenses liées au processus de redécoupage;
  • servir d'intermédiaire entre le Parlement et les commissions.

Aperçu du processus de redécoupage

Les principales étapes du processus de redécoupage sont expliquées ci-dessous.

1. La répartition des sièges à la Chambre des communes

Le nombre de sièges à la Chambre des communes attribués à chaque province et territoire est recalculé en fonction des estimations de la population du dernier recensement et à partir d'une formule prévue dans la Constitution. Lorsque les résultats du redécoupage de 2012 entreront en vigueur, la Chambre des communes comptera 338 sièges répartis comme suit :

  • Colombie-Britannique : 42
  • Alberta : 34
  • Saskatchewan : 14
  • Manitoba : 14
  • Ontario : 121
  • Québec : 78
  • Nouveau-Brunswick : 10
  • Nouvelle-Écosse : 11
  • Île-du-Prince-Édouard : 4
  • Terre-Neuve-et-Labrador : 7
  • Yukon : 1
  • Territoires du Nord-Ouest : 1
  • Nunavut : 1

2. Les commissions au travail

Les commissions doivent tenir compte de plusieurs facteurs lorsqu'elles délimitent et nomment les circonscriptions fédérales de leur province. Leur principal objectif est de tracer les limites de sorte que chaque circonscription compte approximativement le même nombre de personnes. Les commissions doivent également tenir compte des communautés d'intérêts ou de la spécificité des circonscriptions et de leur évolution historique. Enfin, elles doivent veiller à ce que la superficie des circonscriptions dans les régions peu peuplées, rurales ou septentrionales de la province ne soit pas trop vaste.

Après avoir rédigé leur projet de carte électorale pour la province, les commissions le publient dans la Gazette du Canada et sur leur site Web. Par l'entremise des journaux, elles invitent du même coup les Canadiens à faire part de leurs commentaires et de leurs opinions aux audiences publiques.

3. La participation du public

Les audiences publiques sont des occasions pour les citoyens de participer au processus de redécoupage de la carte électorale. Des audiences ont généralement lieu dans différentes villes de la province. Quiconque souhaite présenter des observations doit en informer la commission par écrit dans les 23 jours suivant la publication de sa proposition.

4. L'examen des rapports des commissions

Après avoir étudié les points de vue du public, chaque commission soumet à la Chambre des communes un rapport contenant la carte électorale proposée. Un comité de la Chambre étudie cette carte à la lumière des oppositions formulées par les députés. Ses conclusions et les oppositions sont ensuite communiquées à la commission.

Toute commission qui reçoit des oppositions doit les étudier et les régler (ou « statuer en espèce » pour reprendre les termes de la Loi), et peut modifier son rapport en conséquence. Les rapports définitifs sont ensuite soumis au directeur général des élections, qui les transmet au président de la Chambre des communes afin qu'ils soient déposés au Parlement ou publiés dans la Gazette du Canada en période d'intersession.

5. La carte électorale devient officielle

Le directeur général des élections prépare le décret de représentation, qui décrit toutes les limites des circonscriptions conformément aux recommandations formulées dans les rapports des commissions, de même que leur nom et leur population. Le gouverneur en conseil lui donne, par proclamation, force de loi, avec effet à compter de la première dissolution du Parlement survenant au moins sept mois après la date de la proclamation. Les partis politiques, les candidats et Élections Canada peuvent entre-temps se préparer à la tenue d'une élection selon les nouvelles circonscriptions.

Redécoupage de 2012

Chaque exercice de redécoupage est unique : au cours des 10 années qui séparent chaque exercice, la composition démographique du Canada peut évoluer, ce qui pourrait avoir une incidence sur la représentation à la Chambre des communes. Des modifications législatives peuvent également avoir un impact sur le processus, alors que les progrès technologiques peuvent améliorer les services et avoir un effet sur les attentes des participants.

Contexte

La Loi sur la représentation équitable, adoptée en 2011, a introduit la « règle de représentation » qui a modifié la formule servant à calculer le nombre de sièges à la Chambre des communes. Elle a aussi modifié considérablement l'échéancier du redécoupage :

  • Les commissions doivent désormais être constituées dans les 60 jours suivant la réception des données du recensement ou, si la date en est antérieure, six mois après le premier jour du mois au cours duquel le recensement est effectué. Il convient de noter que la Loi sur la représentation équitable a été adoptée après l'expiration du délai de six mois et que, par conséquent, seule l'ancienne partie de cette disposition s'appliquait.
  • Les audiences publiques doivent être annoncées au moins 30 jours à l'avance, au lieu de 60.
  • Le délai dans lequel les rapports doivent être présentés à la Chambre des communes est passé de 12 à 10 mois, avec la possibilité d'une prolongation de deux mois au lieu de six.
  • Le décret de représentation prend maintenant effet à la première dissolution du Parlement survenant au moins 7 mois (au lieu de 12) après la proclamation.

Trois redécoupages provinciaux ont eu lieu en même temps que le redécoupage fédéral de 2012. Dans ces provinces, les commissions fédérales ont dû dissiper toute confusion possible dans l'esprit des citoyens entre les redécoupages fédéral et provincial.

Calendrier

Même si Élections Canada se préparait depuis bien longtemps, le processus de redécoupage fédéral a officiellement commencé en février 2012, lorsque le directeur général des élections a reçu les chiffres de la population du recensement et que les commissions ont été constituées. Il s'est terminé par la proclamation du décret de représentation en octobre 2013. Les nouvelles circonscriptions entreront en vigueur dès la première élection générale déclenchée après le 1er mai 2014.

Étapes importantes

Étapes importantes

Étapes importantes – Version texte

Soutien d'Élections Canada

Le directeur général des élections fournit aux commissions quatre types de services de soutien, dont la prestation est assurée par Élections Canada :

  • des services de soutien administratif (p. ex. aménagement des bureaux, sécurité);
  • des services de soutien technique (p. ex. production des cartes officielles);
  • des services de soutien professionnel (p. ex. communications, recherche, analyse);
  • des services de soutien financier.

Le directeur général des élections sert également d'intermédiaire entre les commissions et le Parlement.

Dans ce contexte, Élections Canada jouit d'une grande latitude pour ce qui est de la forme qu'il donne au soutien fourni. Il reprend des pratiques exemplaires du redécoupage précédent et adapte le soutien qu'il apporte aux intervenants, notamment aux commissions.

Pour le redécoupage de 2012, Élections Canada a utilisé bon nombre des mêmes outils de soutien qu'au redécoupage précédent. Il en a toutefois perfectionné plusieurs et s'est adapté aux progrès technologiques :

  • La conférence inaugurale avait pour thème « Atteindre un équilibre entre la parité des électeurs et les communautés d'intérêts ou la spécificité d'une circonscription », ce qui était l'objectif d'apprentissage le plus important pour les commissaires selon Élections Canada. Quoique l'organisme ne leur dise pas comment parvenir à cet équilibre, il a facilité la discussion à ce sujet en invitant d'anciens commissaires, des experts et des autorités comme le commissaire aux langues officielles à venir transmettre leur expérience et leurs connaissances.
  • Une journée de la conférence a été consacrée à l'utilisation des outils administratifs et technologiques offerts aux commissions.
  • Élections Canada a mis un expert en géographie à la disposition de chaque commission.
  • Le logiciel personnalisé conçu pour le redécoupage permettait aux commissaires de cartographier les circonscriptions par scénario, leur offrant ainsi un moyen intuitif d'examiner différentes possibilités.
  • Vu l'évolution des technologies Web et l'avènement des médias sociaux depuis le dernier redécoupage, Élections Canada a surveillé Twitter et Facebook, en plus des médias traditionnels et en ligne. Certains commissaires ont utilisé ces analyses du contexte.
  • L'évolution des moyens d'information des Canadiens (davantage en ligne que par les médias imprimés traditionnels) a permis de réduire le nombre d'impressions et de mettre l'accent sur la publicité en ligne, pour compléter la publicité imprimée exigée par la loi.

Comme la plupart de ces services de soutien ressemblaient suffisamment à ceux fournis lors du redécoupage précédent, il a été possible d'en comparer les coûts (voir l'indicateur de succès 5 ci-dessous).