Recommandations du directeur général des élections du Canada au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre concernant des questions relativesau financement politique
26 janvier 2007
Table des matières
- 1. Introduction
- 2. Droits d'adhésion des membres et crédits fiscaux
- 3. Reçus aux fins de l'impôt pour les contributions préélectorales
- 4. Âge minimum pour verser des contributions à des partis politiques
- 5. Exclusion de certains services considérés comme des contributions
- 6. Plafond de dépenses – Campagne à la direction d'un parti
- 7. Prêts et transfert des dettes des candidats
- 8. Élimination du seuil de l'allocation trimestrielle des partis
- Sommaire de la section
- Situation actuelle
- Mise en application des allocations trimestrielles
- Admissibilité en vertu de la Loi dans sa version actuelle
- Montant
- Date des versements
- Comparaison avec les régimes provinciaux
- Île-du-Prince-Édouard (Election Expenses Act, article 23)
- Nouveau-Brunswick (Loi sur le financement de l'activité politique, art. 31 à 34)
- Québec (Loi électorale, articles 81-83)
- Décisions sur la constitutionnalité des règles entourant l'allocation trimestrielle
- Recommandation