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Annexe A – Rapport spécial du directeur général des élections : Mener une élection pendant la pandémie de COVID-19

Dispositions de fond d'une loi électorale proposée en réponse à la pandémie
Mesures Description
1.1 Les dispositions de fond de la Loi électorale du Canada qui fixent le jour du scrutin au lundi et les heures d'ouverture des bureaux de scrutin ordinaires devraient être remplacées temporairement afin que les jours du scrutin soient un samedi et un dimanche.
1.2 Le calendrier électoral devra être modifié temporairement si le jour du scrutin fixé un lundi est remplacé par une période de scrutin fixée un samedi et un dimanche, avec huit heures de vote par jour.
1.3 Il est recommandé de déplacer temporairement les jours de vote par anticipation aux jeudi, vendredi, samedi et dimanche précédant la période de scrutin pour qu'il y ait un délai suffisant entre le vote par anticipation et le scrutin ordinaire, ainsi que de réduire les heures de vote à huit heures par jour.
1.4 Il est recommandé de reporter l'échéance pour la réception des bulletins de vote envoyés par la poste au lundi suivant le deuxième jour du scrutin, 18 h.
2 Il est recommandé d'autoriser le directeur général des élections à déterminer quand et comment se déroulera le vote dans les établissements de soins de longue durée.
3 Il est recommandé de modifier le pouvoir d'adaptation prévu à l'article 17 de la Loi électorale du Canada afin d'accorder au directeur général des élections une plus grande marge de manœuvre face aux circonstances découlant de la pandémie.