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Mesures législatives – Rapport spécial du directeur général des élections : Mener une élection pendant la pandémie de COVID-19

Bien que la Loi donne au directeur général des élections un important pouvoir discrétionnaire sur certains éléments du processus électoral, une grande partie du processus demeure hors de sa portée. Par exemple, la Loi exige que le jour du scrutin soit un lundi et que les bureaux de scrutin soient ouverts pendant 12 heures. Le directeur général des élections n'a aucun pouvoir discrétionnaire sur le plan administratif ni aucun pouvoir d'adaptation à l'égard des dispositions établissant ces règles fondamentales du processus. Aussi les changements décrits précédemment requièrent-ils des mesures législatives.

Normalement, le directeur général des élections recommande des modifications à la Loi. Toutefois, en l'occurrence, il est proposé que les mesures soient contenues dans une législation temporaire qui supplanterait les dispositions de la Loi afin de faire face aux contraintes imposées par la pandémie. Idéalement, les modifications législatives expireraient après la prochaine élection générale, de sorte que la Loi continuerait de s'appliquer telle quelle à la fin de la pandémie au Canada.

Une loi électorale proposée en réponse à la pandémie

Bien que ce soit inhabituel, nous avons pris la liberté, en raison des circonstances actuelles et de l'urgence des changements recommandés, de soumettre une loi modèle pour aider le Parlement à étudier ces recommandations, et pour faciliter la préparation d'un projet de loi. Cette loi modèle ne sert toutefois qu'à illustrer les recommandations formulées dans le présent rapport.

L'approche proposée consiste à adopter une loi distincte, composée d'un petit nombre de dispositions de fond prévoyant les mesures décrites précédemment. Cette loi remplacerait temporairement des dispositions de la Loi, en plus d'être un complément à celle-ci. Les dispositions de fond seraient encadrées par des dispositions procédurales qui fixeraient, entre autres, la période d'application de la nouvelle loi.

La loi entrerait en vigueur le jour de sa sanction afin de permettre à Élections Canada de faire les préparatifs nécessaires, mais elle ne s'appliquerait pas pour une élection déclenchée dans les quatre mois suivant la sanction royale, à moins que le directeur général des élections n'ait publié, dans la Gazette du Canada, un avis selon lequel tous les préparatifs nécessaires ont été faits. Ce délai de quatre mois permettrait à Élections Canada d'entamer les processus d'approvisionnement nécessaires et de mettre à jour ses systèmes et ses processus opérationnels, en fonction des changements autorisés par la loi proposée.

L'organisme a examiné ses opérations et estime qu'il a besoin de quatre mois pour mettre en œuvre des changements fondamentaux, comme la tenue du scrutin sur deux jours, un samedi et un dimanche.

Élections Canada recommande que la loi soit en vigueur pour la prochaine élection générale et expire six mois après la date fixée pour le retour des brefs. L'application de la loi pourrait être prorogée par la prochaine législature, si nécessaire.