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Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée – Rapports financiers électroniques

Une Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) a été menée afin de cibler et d'atténuer les risques d'atteinte à la vie privée associés au projet Rapports financiers électroniques (RFE), dont l'objectif était de faciliter la déclaration des renseignements financiers par les partis politiques, les candidats, les candidats à la direction, les candidats à l'investiture et les associations de circonscription.

Section 1 – Aperçu et introduction de l'EFVP

Institution fédérale responsable de l'exécution du programme ou de l'activité :

Élections Canada

Fonctionnaire responsable du programme ou de l'activité :

Directeur, Instruments régulatoires et Systèmes

Délégataire pour l'application de l'article 10 de la Loi sur la protection des renseignements personnels :

Directrice adjointe, Accès à l'information et protection des renseignements personnels

Titre et description du programme ou de l'activité :

Le programme Régulation des activités électorales offre aux Canadiens un processus électoral équitable, transparent et conforme à la Loi électorale du Canada (la Loi). Dans le cadre de ce programme, Élections Canada est chargé d'administrer le régime de financement politique prévu par la Loi, ce qui comprend la surveillance de la conformité, la divulgation et la reddition de comptes sur les activités financières. Ce programme comprend deux sous-programmes : Administration du financement politique et Conformité.

Fichier de renseignements personnels :

Financement politique – Élections PPU 010

Autorisation légale relative au programme ou à l'activité :

Parties 17 et 18, et article 541 de la Loi électorale du Canada; article 19 de la Loi référendaire. Ce sont les dispositions qui régissent la gestion financière et la conformité des entités politiques.

Résumé du projet :

L'objectif du projet RFE était d'offrir une nouvelle méthode en ligne (logiciel) permettant aux entités politiques de soumettre directement à Élections Canada des états et des rapports complets, exacts et validés dès le départ selon les exigences pertinentes de la Loi électorale du Canada, et de fournir un consentement (ou une approbation) numérique.

Section 2 – Détermination et catégorisation des facteurs de risque

A. Type de programme ou d'activité :

Administration de programmes/activités et de services (Niveau de risque pour la vie privée : 2)

B. Type de renseignements personnels en cause et contexte :

Uniquement des renseignements personnels fournis par la personne visée se rapportant à un programme autorisé et recueillis directement auprès de cette personne ou avec son consentement quant à leur communication, sans sensibilité contextuelle. (Niveau de risque pour la vie privée : 1)

C. Partenaires du programme ou de l'activité et participation du secteur privé :

Organisations du secteur privé ou organisations internationales ou gouvernements étrangers (Niveau de risque pour la vie privée : 4)

D. Durée du programme ou de l'activité :

Programme à long terme (Niveau de risque pour la vie privée : 3)

E. Population visée par le programme :

Le programme touche certains individus à des fins administratives externes (Niveau de risque pour la vie privée : 3)

F. Technologie et vie privée :

Le programme (nouveau ou modifié) comporte-t-il la mise en œuvre d'un nouveau système électronique, logiciel ou programme d'application, y compris un collecticiel (ou logiciel de groupe) qui est utilisé pour soutenir le programme eu égard à la création, la collecte ou la manipulation de renseignements personnels? – Oui

Le programme (nouveau ou modifié) exige-t-il une modification de systèmes ou services existants de TI? – Oui

L'activité ou le programme (nouveau ou modifié) suppose-t-il la mise en œuvre d'une ou de plusieurs des technologies suivantes?

  • Méthodes d'identification améliorées – Non
  • Recours à la surveillance – Oui
  • Recours à des techniques automatisées d'analyse des renseignements personnels, de comparaison des renseignements personnels et de découverte des connaissances – Non

G. Transmission de renseignements personnels :

Les renseignements personnels sont transmis au moyen de technologies sans fil. (Niveau de risque : 4)

H. Risque possible pour la personne ou l'employé en cas d'atteinte à la vie privée :

Les renseignements personnels pourraient être utilisés à des fins frauduleuses.