Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée – Transferts de données sur les étrangers et les résidents permanents d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada au Registre national des électeurs d'Élections Canada prévus par le projet de loi C-76

Une Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) a été menée afin de cibler et d'atténuer les risques d'atteinte à la vie privée associés au transfert de données sur les étrangers et les résidents permanents d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) au Registre national des électeurs (le Registre) d'Élections Canada (EC).

Section 1 – Aperçu et introduction de l'EFVP

Institutions fédérales :

Élections Canada (institution fédérale responsable aux fins de l'EFVP)
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada

Fonctionnaires responsables de l'EFVP :

Directrice, Registre national des électeurs, EC
Directrice, Relations intergouvernementales, IRCC

Délégataires pour l'application de l'article 10 de la Loi sur la protection des renseignements personnels :

Directrice adjointe, Accès à l'information et protection des renseignements personnels, EC
Chef de la protection des renseignements personnels, IRCC

Description du programme ou de l'activité :

Le Registre d'EC est une base de données permanente, continuellement mise à jour, des Canadiens ayant qualité d'électeur aux élections et aux référendums fédéraux. Il contient le nom de famille, le prénom, le genre, la date de naissance, l'adresse résidentielle canadienne et l'adresse postale canadienne de quelque 26 millions d'électeurs, ainsi qu'un identificateur unique facilitant le suivi des changements apportés à leur dossier. EC utilise les données du Registre pour créer les listes électorales préliminaires au début des élections et référendums fédéraux. Les listes électorales préliminaires sont utilisées pour l'envoi aux électeurs des cartes d'information de l'électeur leur indiquant où et quand voter. Ces listes sont aussi remises aux candidats et aux partis politiques. De plus, la Loi électorale du Canada (la Loi) exige qu'EC fournisse des listes électorales aux députés et aux partis politiques enregistrés au plus tard le 15 novembre de chaque année, s'il n'y a pas eu d'élection fédérale au cours des six derniers mois. La Loi autorise aussi EC à conclure des ententes avec les organismes électoraux provinciaux et territoriaux en vue de leur communiquer des données figurant au Registre pour leurs propres élections.

Fichiers de renseignements personnels (FRP) :

Autorisation légale d'EC et d'IRCC :

Paragraphes 44(1), (2) et (3); 46(1); 52(1) et (2); et article 46,01 de la Loi électorale du Canada

Résumé de l'activité ou du projet :

L'activité est axée sur le transfert des données sur les étrangers et les résidents permanents d'IRCC à EC. EC utilise ces renseignements personnels pour valider et mettre à jour les données électorales du Registre en fonction du statut de non-citoyen (d'étranger ou de résident permanent) d'une personne et pour indiquer dans le Registre que cette personne n'a pas qualité d'électeur. Ces données permettent aussi à EC d'ajouter au Registre les personnes ayant déclaré être canadiennes et consenti à ce que l'Agence du revenu du Canada communique leurs renseignements à EC, mais dont la citoyenneté ne peut être confirmée par une source secondaire.

Section 2 – Détermination et catégorisation des facteurs de risque

A. Type de programme ou d'activité :

Administration des programmes/activités et des services

Les renseignements personnels sont utilisés pour prendre des décisions qui touchent directement la personne concernée (p. ex. la détermination de l'admissibilité à certains programmes, y compris l'authentification en vue d'accorder l'accès aux programmes ou aux services, l'administration des paiements effectués en vertu d'un programme, l'administration des trop-perçus, le soutien à la clientèle ou la délivrance ou le refus de permis et de licences, le traitement des appels, etc.) (Niveau de risque pour la vie privée : 2)

B. Type de renseignements personnels en cause et contexte :

Numéro d'assurance sociale, renseignements médicaux ou financiers ou autres renseignements personnels délicats ou éléments contextuels délicats entourant les renseignements personnels. Renseignements personnels sur des mineurs ou des personnes inaptes ou encore concernant une personne agissant au nom de l'intéressé. (Niveau de risque pour la vie privée : 3)

C. Partenaires du programme ou de l'activité et participation du secteur privé :

Avec d'autres institutions fédérales (Niveau de risque pour la vie privée : 2)

D. Durée du programme ou de l'activité :

Programme à long terme (Niveau de risque pour la vie privée : 3)

E. Population visée par le programme :

Le programme touche certains individus à des fins administratives externes. (Niveau de risque pour la vie privée : 3)

F. Technologie et vie privée :

Le programme (nouveau ou modifié) comporte-t-il la mise en œuvre d'un nouveau système électronique, logiciel ou programme d'application, y compris un collecticiel (ou logiciel de groupe) qui est utilisé pour soutenir le programme eu égard à la création, la collecte ou la manipulation de renseignements personnels? – Non

Le programme (nouveau ou modifié) exige-t-il une modification de systèmes ou services existants de TI? – Non

L'activité ou le programme (nouveau ou modifié) suppose-t-il la mise en œuvre d'une ou de plusieurs des technologies suivantes?

Méthodes d'identification améliorées – Non
Recours à la surveillance – Non
Recours à des techniques automatisées d'analyse des renseignements personnels, de comparaison des renseignements personnels et de découverte des connaissances – Oui

G. Transmission de renseignements personnels :

Les renseignements personnels sont transférés à un appareil portable ou sont imprimés. (Niveau de risque pour la vie privée : 3)

H. Risque possible pour la personne ou l'employé en cas d'atteinte à la vie privée :

Inconvénients, atteinte à la réputation, vol d'identité, préjudices financiers et physiques

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