Menu du siteRapport financier trimestriel 2014-2015 d'Élections Canada – Pour le trimestre terminé le 31 décembre 2014
Compte rendu soulignant les résultats, les risques et
les changements importants quant au
fonctionnement, au personnel et aux programmes
Introduction
Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction, comme l'exige l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses. Le présent rapport n'a pas fait l'objet d'une vérification externe, ni d'un examen.
Le Bureau du directeur général des élections, communément appelé Élections Canada, est un organisme indépendant et non partisan qui relève directement du Parlement. Son mandat consiste à :
- être prêt à mener une élection générale ou partielle ou un référendum fédéral;
- administrer le régime de financement politique prévu par la Loi électorale du Canada;
- surveiller l'observation de la législation électorale;
- mener des campagnes d'information du public sur l'inscription des électeurs, le vote et la façon de devenir candidat;
- mener des programmes d'éducation pour les étudiants sur le processus électoral;
- appuyer les commissions indépendantes chargées de réviser les limites des circonscriptions fédérales après chaque recensement décennal;
- mener des études sur d'autres méthodes de vote et, sous réserve de l'approbation des parlementaires, mettre à l'essai de nouveaux processus de vote en vue de scrutins futurs;
- fournir aux organismes électoraux d'autres pays ou à des organisations internationales, son aide en matière électorale.
Pour une description sommaire des programmes d'Élections Canada, consultez le lien suivant :
www.elections.ca/content.aspx?section=res&dir=rep/rpp/rpp2014&document=p2&lang=f#p2_00
Méthode de présentation
Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint au présent rapport (voir le Tableau A.1, ci-dessous) inclut les autorisations de dépenser accordées à Élections Canada par le Parlement et celles utilisées par l'organisme qui sont cohérentes avec le Budget principal des dépenses pour l'exercice 2014-2015. De plus, ce rapport a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.
Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois, sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées. En ce qui concerne Élections Canada, la Loi électorale du Canada, la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales et la Loi référendaire prévoient toutes les dépenses à l'exception des salaires des employés nommés pour une période indéterminée, pour lesquels un crédit annuel est accordé. Les montants des autorisations législatives budgétaires présentés dans les tableaux ci-dessous correspondent aux dépenses engagées depuis le début de l'exercice seulement, puisque les autorisations législatives sont accordées à mesure que les dépenses sont engagées.
Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d'une élection générale, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à lancer un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il a été établi.
Élections Canada utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour préparer et présenter ses états financiers annuels vérifiés, qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore établis en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.
Faits saillants des résultats trimestriels et cumulatifs
Au cours du troisième trimestre de 2014-2015, Élections Canada a poursuivi ses activités préparatoires à l'élection générale de 2015, en mettant en œuvre les changements requis par le projet de loi C-23 (Loi sur l'intégrité des élections), et a continué à mettre en œuvre ses initiatives visant à améliorer les services aux électeurs, telles que la modernisation du système d'inscription des électeurs, le renouvellement du Programme de rappel électoral et l'amélioration de l'accessibilité pour les personnes handicapées.
Écart d'une année à l'autre pour les trois premiers trimestres
Au cours des trois premiers trimestres de 2014-2015, les dépenses budgétaires se sont élevées à 86,0 millions de dollars comparativement à 77,2 millions de dollars pour la même période de 2013-2014 (voir la Figure 1). Cette augmentation nette de 8,8 millions de dollars s'explique en grande partie par :
- une augmentation de 10,8 millions de dollars des dépenses (s'inscrivant dans les Dépenses électorales, au Tableau A.1), surtout attribuable aux activités préparatoires à la 42e élection générale, y compris la mise en œuvre de la Loi sur l'intégrité des élections, et à la tenue de quatre élections partielles en juin 2014 et de deux en novembre 2014;
- une réduction de 1,0 million de dollars des dépenses (s'inscrivant dans les Dépenses de programme au Tableau A.1) en grande partie attribuable à des dépenses uniques liées à la Directive sur le réaménagement des effectifs encourues dans l'exercice précédent (2013-2014) et à la diminution de l'effectif permanent qui en a découlé;
- une réduction de 1,0 million de dollars des dépenses (s'inscrivant dans les Dépenses en vertu de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, au Tableau A.1), puisque les activités liées au redécoupage des circonscriptions ont pris fin en 2013-2014.
Écart entre le deuxième et le troisième trimestre de 2014-2015
Les dépenses du troisième trimestre de 2014-2015 se sont élevées à 33,1 millions de dollars, ce qui représente une hausse de 3,4 millions de dollars par rapport aux dépenses du deuxième trimestre qui étaient de 29,7 millions de dollars. Cette augmentation dans les dépenses (s'inscrivant dans les Dépenses électorales, au Tableau A.1) est en grande partie due à des dépenses associées aux préparatifs à la 42e élection générale, y compris la mise en œuvre de la Loi sur l'intégrité des élections.
Figure 1 – Comparaison des dépenses engagées au premier, deuxième et troisième trimestres avec les autorisations annuelles (crédit parlementaire et autorisation législative)*
*Les autorisations annuelles de nature législative correspondent aux dépenses des trois premiers trimestres seulement, les autorisations législatives étant accordées à mesure que les dépenses sont engagées.
Risques et incertitudes
Les dépenses législatives globales d'Élections Canada sont orientées par les activités de préparation requises en vue de l'élection générale de 2015. Le travail pour renforcer l'intégrité du système électoral et de son administration entraînera des dépenses supplémentaires. À cet égard, l'adoption récente par le gouvernement de mesures de réforme électorale est un facteur important puisqu'elle a une incidence sur le budget de la prochaine élection générale. De plus, le projet de loi C-50, la Loi modifiant la Loi électorale du Canada, était encore à l'étude au Parlement au moment de préparer le présent rapport. Élections Canada étudie la nouvelle loi et l'incidence qu'elle aurait sur ses activités et ses dépenses.
Les dépenses d'Élections Canada sont influencées par la fréquence et le nombre de scrutins (élections générales et partielles) et par des exercices peu fréquents comme la révision des limites des circonscriptions et les référendums. Les dépenses peuvent ainsi varier grandement d'un exercice à l'autre.
Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes
Le projet de loi C-23, qui a reçu la sanction royale le 19 juin 2014, apportera d'importants changements au mandat et au fonctionnement d'Élections Canada. Par exemple, le commissaire aux élections fédérales, haut fonctionnaire indépendant chargé de veiller à l'observation et à l'exécution de la Loi électorale du Canada et de la Loi référendaire, a été transféré au Bureau du directeur des poursuites pénales (BDPP) le 1er octobre 2014. Les fonds qui lui sont alloués ont été transférés au BDPP pour payer le salaire du personnel indéterminé du Commissaire.
Mise en œuvre du Budget 2012
La présente section donne un aperçu des mesures d'économie annoncées dans le Budget 2012 qui sont mises en œuvre dans le but de recentrer le gouvernement et les programmes, de faciliter les rapports des Canadiens et des entreprises avec leur gouvernement ainsi que de moderniser et de rationaliser les services administratifs.
Élections Canada a pris des mesures en réponse aux principes du plan d'action du gouvernement fédéral pour la réduction du déficit. L'organisme a réduit son budget de fonctionnement annuel de 7,5 millions de dollars, soit 8 %, à compter de l'exercice 2012-2013. En effectuant ces réductions, il a exclu les dépenses qui ne sont pas comprises dans son budget de fonctionnement annuel, notamment celles liées aux paiements de transfert requis par la loi, à la tenue des scrutins, à la révision des limites des circonscriptions et à son déménagement à Gatineau. Comme seul le budget de fonctionnement est touché, on ne voit pas clairement que les autorisations et les dépenses ont diminué d'une année à l'autre en raison de la fluctuation des autres dépenses, des décalages et de l'évolution des dépenses liées au cycle électoral de quatre ans.
Voici les détails des réductions effectuées par Élections Canada :
- L'organisme a réduit le budget des programmes pour les initiatives à durée limitée. Parmi les initiatives qui ont été retardées ou reportées, notons la modernisation du processus de mise en candidature, l'élaboration d'un programme de publicité ciblant les jeunes et la préparation à la tenue de référendums.
- L'organisme a également prolongé les délais d'élaboration et de mise en œuvre de divers autres programmes et initiatives.
Approbation des cadres supérieurs
Marc Mayrand
Directeur général des élections du Canada
Hughes St-Pierre, CPA, CMA
Dirigeant principal des finances et de la planification
Gatineau, Canada
Le 27 février 2015
Tableau A.1
Élections Canada
Rapport financier trimestriel
Pour le trimestre terminé le 31 décembre 2014
État des autorisations (non vérifié)
| Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014 note 1 |
Crédits utilisés pendant le trimestre terminé le 31 décembre 2013 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | |
|---|---|---|---|
| Crédit 15 – Dépenses de programme note 2 | 31 556 | 7 491 | 22 735 |
| Autorisations législatives | |||
| Dépenses électorales note 3 | 48 290 | 24 306 | 48 290 |
| Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés | 4 969 | 1 656 | 4 969 |
| Dépenses en vertu de la Loi sur révision des limites des circonscriptions électorales | 981 | 239 | 981 |
| Dépenses des produits de l'aliénation des biens meubles en surplus de la Couronne | 4 | 2 | 4 |
| Traitement du directeur général des élections | 224 | 76 | 224 |
| Total des autorisations législatives | 54 468 | 26 279 | 54 468 |
| Total des autorisations | 86 024 | 33 770 | 77 203 |
État des autorisations (non vérifié) (suite)
|
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015 note 1 |
Crédits utilisés pendant le trimestre terminé le 31 décembre 2014 |
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | |
|---|---|---|---|
| Crédit 15 – Dépenses de programme note 2 | 31 484 | 6 772 | 21 757 |
| Autorisations législatives | |||
| Dépenses électorales note 3 | 59 181 | 24 684 | 59 181 |
| Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés | 4 813 | 1 605 | 4 813 |
| Dépenses en vertu de la Loi sur révision des limites des circonscriptions électorales | - | - | - |
| Dépenses des produits de l'aliénation des biens meubles en surplus de la Couronne | 1 | - | 1 |
| Traitement du directeur général des élections | 235 | 75 | 235 |
| Total des autorisations législatives | 64 230 | 26 364 | 64 230 |
| Total des autorisations | 95 714 | 33 136 | 85 987 |
Plus de détails sont fournis dans le tableau A.2
Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut différer du total indiqué.
Retour à la Note 1 Les montants des autorisations législatives budgétaires indiqués dans la colonne « Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars », correspondent aux dépenses des trois premiers trimestres, les autorisations législatives étant accordées à mesure que les dépenses sont engagées.
Retour à la Note 2 Les dépenses de programme sont couvertes par un crédit parlementaire annuel qui finance le salaire des employés permanents d'Élections Canada.
Retour à la Note 3 Les dépenses électorales sous les autorisations législatives financent les dépenses de fonctionnement de l'organisme ainsi que les dépenses supplémentaires engagées pour la préparation et la conduite d'élections, le remboursement des dépenses électorales des candidats et des partis admissibles, et l'observation de la Loi électorale du Canada.
Tableau A.2
Élections Canada
Rapport financier trimestriel
Pour le trimestre terminé le 31 décembre 2014
Dépenses budgétaires par article courant (non vérifié)
| Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014 note 1 |
Sommes dépensées pendant le trimestre terminé le 31 décembre 2013 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | |
|---|---|---|---|
| Dépenses | |||
| Personnel note 2 | 45 995 | 13 493 | 37 174 |
| Transports et communications | 2 037 | 1 054 | 2 037 |
| Information | 1 846 | 1 234 | 1 846 |
| Services professionnels et spéciaux | 15 563 | 6 388 | 15 563 |
| Location | 4 649 | 3 198 | 4 649 |
| Services de réparation et d'entretien | 5 838 | 3 171 | 5 838 |
| Services publics, fournitures et approvisionnement | 271 | 152 | 271 |
| Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrage | - | - | - |
| Acquisition de matériel et d'outillage | 701 | 390 | 701 |
| Paiements de transfert | 8 369 | 3 940 | 8 369 |
| Frais de la dette publique | - | - | - |
| Autres subventions et paiements note 3 | 755 | 750 | 755 |
| Total des dépenses budgétaires brutes | 86 024 | 33 770 | 77 203 |
| Moins les revenus affectés aux dépenses | |||
| Revenus | - | - | - |
| Total des revenus affectés aux dépenses | - | - | - |
| Total net des dépenses budgétaires | 86 024 | 33 770 | 77 203 |
Dépenses budgétaires par article courant (non vérifié) (suite)
| Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015 note 1 |
Sommes dépensées pendant le trimestre terminé le 31 décembre 2014 |
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | |
|---|---|---|---|
| Dépenses | |||
| Personnel note 2 | 51 484 | 14 987 | 41 757 |
| Transports et communications | 3 648 | 1 447 | 3 648 |
| Information | 4 156 | 2 718 | 4 156 |
| Services professionnels et spéciaux | 21 235 | 9 015 | 21 235 |
| Location | 6 506 | 1 768 | 6 506 |
| Services de réparation et d'entretien | 394 | 169 | 394 |
| Services publics, fournitures et approvisionnement | 789 | 413 | 789 |
| Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrage | 40 | 40 | 40 |
| Acquisition de matériel et d'outillage | 1 418 | 569 | 1 418 |
| Paiements de transfert | 4 694 | 1 990 | 4 694 |
| Frais de la dette publique | - | - | - |
| Autres subventions et paiements note 3 | 1 350 | 20 | 1 350 |
| Total des dépenses budgétaires brutes | 95 714 | 33 136 | 85 987 |
| Moins les revenus affectés aux dépenses | |||
| Revenus | - | - | - |
| Total des revenus affectés aux dépenses | - | - | - |
| Total net des dépenses budgétaires | 95 714 | 33 136 | 85 987 |
Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut différer du total indiqué.
Retour à la Note 1 Les dépenses législatives indiquées dans les colonnes « Dépenses prévues pour les exercices se terminant le 31 mars » correspondent aux dépenses des trois premiers trimestres, les autorisations législatives étant accordées à mesure que les dépenses sont engagées.
Retour à la Note 2 Les frais de personnel sont couverts à la fois par le crédit 15 (Dépenses de programme) et par des autorisations législatives budgétaires; toutes les autres catégories de dépenses ne sont couvertes que par des autorisations législatives budgétaires.
Retour à la Note 3 Le Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre de 2014–2015 comprend un paiement de transition unique de 1,3 M de dollars visant la mise en place de la politique gouvernmentale sur les arrérages salariaux.