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Rapport financier trimestriel 2019-2020
Pour le trimestre terminé le 31 décembre 2019
Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes
Introduction
Le présent rapport financier trimestriel a été préparé par la direction, comme l'exige l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses. Le présent rapport n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ni d'un examen.
Le rapport trimestriel traite des exigences en matière de rapports financiers d'Élections Canada (EC) et du Commissaire aux élections fédérales (CEF), ci-après nommés le Bureau du directeur général des élections (BDGE).
Consulter une description sommaire des programmes de l'organisme.
Méthode de présentation
Ce rapport financier trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport (voir le tableau A.1, ci-dessous) inclut les autorisations de dépenser accordées à l'organisme par le Parlement et celles utilisées par l'organisme de manière cohérente avec le budget principal des dépenses pour l'exercice 2019-2020. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.
Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées. En ce qui concerne le BDGE, la Loi électorale du Canada, la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales et la Loi référendaire prévoient toutes les dépenses à l'exception des salaires des employés nommés pour une période indéterminée, pour lesquels un crédit annuel est accordé. Les montants des autorisations législatives budgétaires présentés dans les tableaux ci-dessous correspondent aux dépenses engagées depuis le début de l'exercice seulement, puisque les autorisations législatives sont accordées à mesure que les dépenses sont engagées.
Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d'une élection générale, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il a été établi.
Le BDGE utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour préparer et présenter ses états financiers annuels, qui font partie du processus de rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore établis en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.
Faits saillants des résultats trimestriels et cumulatifs
Au cours du troisième trimestre de 2019-2020, l'organisme a conduit la 43e élection générale, le 21 octobre 2019.
Écart d'une année à l'autre pour les trois premiers trimestres
Au cours des trois premiers trimestres de 2019-2020, les dépenses budgétaires se sont élevées à 423,2 millions de dollars, comparativement à 115,1 millions de dollars pour la même période en 2018-2019. Cette augmentation nette de 308,1 millions de dollars s'explique par :
- une augmentation nette de 303,4 millions de dollars au titre des dépenses électorales et des régimes d'avantages sociaux des employés (voir le tableau A.1), qui s'explique en grande partie par une augmentation nette de 315,4 millions de dollars de dépenses pour l'élection générale de 2019, une augmentation de 2,2 millions de dollars attribuable à la réintégration administrative du Bureau du commissaire aux élections fédérales, et une réduction de 14,2 millions de dollars d'investissements dans le renouvellement des biens et dans la modernisation des services électoraux, étant donné que la plupart des projets ont été achevés au cours du dernier exercice financier;
- une augmentation de 4,7 millions de dollars dans les Dépenses de programme (voir le tableau A.1), principalement en raison des salaires des nouveaux employés nommés pour une période indéterminée à la suite de la mise en œuvre des mesures du Budget 2018 pour rééquilibrer les dépenses d'Élections Canada, et de l'entrée en vigueur de la Loi sur la modernisation des élections et de la Loi modifiant la Loi électorale du Canada (financement politique).
Écart d'une année à l'autre pour le troisième trimestre
Au cours du troisième trimestre de 2019-2020, les dépenses budgétaires se sont élevées à 296,7 millions de dollars, comparativement à 45,1 millions de dollars pour la même période en 2018-2019. Cette augmentation nette de 251,6 millions de dollars s'explique principalement par les facteurs énumérés ci-dessus.
Figure 1 – Comparaison des dépenses engagées au cours des trois premiers trimestres avec les autorisations annuelles (crédit parlementaire et autorisation législative)
*Les autorisations annuelles de nature législative correspondent seulement aux dépenses des premier, deuxième et troisième trimestres, les autorisations législatives étant accordées à mesure que les dépenses sont engagées. Veuillez consulter les tableaux A.1 et A.2 pour plus de détails.
Risques et incertitudes
Les dépenses du BDGE sont influencées par la fréquence, la durée et le nombre de scrutins (élections générales et partielles) et par des exercices peu fréquents comme la révision des limites des circonscriptions et les référendums. Les dépenses peuvent ainsi varier grandement d'un exercice à l'autre.
L'organisme met constamment à jour son cadre de gestion du risque et surveille continuellement le contexte de risque, et a cerné les risques suivants que :
- de graves problèmes de sécurité et de cybersécurité compromettent les services de l'organisme, la vie privée des Canadiens et leur confiance et leur capacité à participer au processus électoral;
- des informations inexactes compromettent la capacité des électeurs à voter, la confiance dans le processus ou le système électoral, ou l'exactitude des résultats;
- les exigences d'un contexte de gouvernement minoritaire entravent la capacité de l'organisme à mettre en œuvre des stratégies à long terme, limitant ainsi la capacité de l'organisme à répondre aux besoins des Canadiens; et
- une élection générale soit déclenchée avant que l'organisme n'ait terminé ses activités de retour à la préparation, ce qui pourrait entraîner une diminution des services et de la qualité de la conduite des élections, et une augmentation des coûts et des efforts requis.
L'organisme a pris des mesures pour atténuer ces risques potentiels.
Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes
La 43e élection générale s'est tenue le 21 octobre 2019. Afin de servir 27,4 millions d'électeurs canadiens, Élections Canada a ouvert plus de 500 bureaux partout au pays et a réservé quelque 20 000 lieux de vote. Les directeurs du scrutin des 338 circonscriptions électorales du Canada ont embauché quelque 230 000 travailleurs électoraux pour mener l'élection dans tout le pays.
Approbation des cadres supérieurs
Original signé par :
Stéphane Perrault Directeur général des élections Gatineau, Canada Le 28 février 2020
Hughes St-Pierre, CPA, CMA Dirigeant principal des finances
Tableau A.1
Bureau du directeur général des élections
Rapport financier trimestriel
Pour le trimestre terminé le 31 décembre 2019
État des autorisations (non vérifié)
| Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2019note 1 | Crédits utilisés pendant le trimestre terminé le 31 décembre 2018 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | |
|---|---|---|---|
| Crédit 1 – Dépenses de programmenote 2 | 32 504 | 8 210 | 23 024 |
| Autorisations législatives | |||
| Dépenses électoralesnote 3 | 85 347 | 34 605 | 85 347 |
| Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés | 6 436 | 2 145 | 6 436 |
| Traitement du directeur général des élections | 268 | 87 | 268 |
| Droits des agences de recouvrement en vertu de l'article 17.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques | 1 | - | 1 |
| Dépenses des produits de l'aliénation des biens meubles en surplus de la Couronne | 11 | 11 | 11 |
| Total des autorisations législatives | 92 063 | 36 848 | 92 063 |
| Total des autorisations | 124 567 | 45 058 | 115 087 |
État des autorisations (non vérifié) (suite)
| Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2020note 1 | Crédits utilisés pendant le trimestre terminé le 31 décembre 2019 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | |
|---|---|---|---|
| Crédit 1 – Dépenses de programmenote 2 | 42 688 | 10 388 | 27 756 |
| Autorisations législatives | |||
| Dépenses électoralesnote 3 | 385 726 | 283 065 | 385 726 |
| Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés | 9 468 | 3 156 | 9 468 |
| Traitement du directeur général des élections | 231 | 88 | 231 |
| Droits des agences de recouvrement en vertu de l'article 17.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques | - | - | - |
| Dépenses des produits de l'aliénation des biens meubles en surplus de la Couronne | - | - | - |
| Total des autorisations législatives | 395 425 | 286 309 | 395 425 |
| Total des autorisations | 438 113 | 296 697 | 423 181 |
Plus de détails sont fournis dans le Tableau A.2
note 1 Les montants des autorisations législatives budgétaires indiqués dans la colonne « Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 201x » correspondent seulement aux dépenses des trois premiers trimestres, les autorisations législatives étant accordées à mesure que les dépenses sont engagées.
note 2 Les dépenses de programme sont couvertes par un crédit parlementaire annuel qui finance le salaire des employés indéterminés du Bureau du directeur général des élections.
note 3Dépenses électorales sous l'autorisation législative finance les dépenses d'opérations de l'organisme ainsi que celles encourues pour la préparation et la conduite d'élections, le remboursement des dépenses d'élection des candidats et des partis éligibles, et la surveillance de l'observation et de l'application de la Loi électorale du Canada.
Tableau A.2
Bureau du directeur général des élections
Rapport financier trimestriel
Pour le trimestre terminé le 31 décembre 2019
Dépenses budgétaires par article courant (non vérifié)
| Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2019note 1 | Sommes dépensées pendant le trimestre terminé le 31 décembre 2018 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | |
|---|---|---|---|
| Dépenses | |||
| Personnelnote 2 | 66 577 | 22 596 | 57 097 |
| Transports et communications | 5 287 | 2 525 | 5 287 |
| Information | 2 867 | 1 627 | 2 867 |
| Services professionnels et spéciaux | 33 510 | 10 186 | 33 510 |
| Location | 11 125 | 5 545 | 11 125 |
| Réparation et entretien | 424 | 157 | 424 |
| Services publics, fournitures et approvisionnements | 795 | 264 | 795 |
| Acquisition de terrains, de bâtiments et travaux | - | - | - |
| Acquisition de machines et de matériel | 2 934 | 2 101 | 2 934 |
| Paiements de transfert | 1 014 | 44 | 1 014 |
| Frais de la dette publique | - | - | - |
| Autres subventions et paiements | 34 | 13 | 34 |
| Total des dépenses budgétaires brutes | 124 567 | 45 058 | 115 087 |
| Moins les revenus affectés aux dépenses | |||
| Revenus | - | - | - |
| Total des revenus affectés aux dépenses | - | - | - |
| Total net des dépenses budgétaires | 124 567 | 45 058 | 115 087 |
Dépenses budgétaires par article courant (non vérifié) (suite)
| Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2020note 1 | Sommes dépensées pendant le trimestre terminé le 31 décembre 2019 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | |
|---|---|---|---|
| Dépenses | |||
| Personnelnote 2 | 267 404 | 185 890 | 252 472 |
| Transports et communications | 36 450 | 32 270 | 36 450 |
| Information | 11 586 | 5 296 | 11 586 |
| Services professionnels et spéciaux | 34 344 | 14 232 | 34 344 |
| Location | 56 885 | 31 822 | 56 885 |
| Réparation et entretien | 453 | 212 | 453 |
| Services publics, fournitures et approvisionnements | 10 640 | 9 048 | 10 640 |
| Acquisition de terrains, de bâtiments et travaux | 13 | 13 | 13 |
| Acquisition de machines et de matériel | 2 587 | 1 161 | 2 587 |
| Paiements de transfert | 17 719 | 16 744 | 17 719 |
| Frais de la dette publique | - | - | - |
| Autres subventions et paiements | 32 | 9 | 32 |
| Total des dépenses budgétaires brutes | 438 113 | 296 697 | 423 181 |
| Moins les revenus affectés aux dépenses | |||
| Revenus | - | - | - |
| Total des revenus affectés aux dépenses | - | - | - |
| Total net des dépenses budgétaires | 438 113 | 296 697 | 423 181 |
note 1 Les dépenses législatives indiquées dans la colonne « Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 201x » correspondent aux dépenses des trois premiers trimestres, les autorisations législatives étant accordées à mesure que les dépenses sont engagées.
note 2 Les frais de personnel sont couverts à la fois par le crédit 1 (Dépenses de programme) et des autorisations législatives budgétaires; toutes les autres catégories de dépenses ne sont couvertes que par des autorisations législatives budgétaires.