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Rapport financier trimestriel 2020-2021
Pour le trimestre terminé le 30 juin 2020
Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes
Introduction
Le présent rapport financier trimestriel a été préparé par la direction, comme l'exige l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses. Le présent rapport n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ni d'un examen.
Le rapport trimestriel traite des exigences en matière de rapports financiers d'Élections Canada (EC) et du commissaire aux élections fédérales (CEF), ci-après appelés le Bureau du directeur général des élections (BDGE). Pour plus d'informations, voir la section Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes.
Pour une description sommaire des programmes de l'agence, consultez le lien suivant :
https://www.elections.ca/content.aspx?section=res&dir=rep/rpp/dp2020&document=p2&lang=f
Méthode de présentation
Ce rapport financier trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport (voir le tableau A.1, ci dessous) inclut les autorisations de dépenser accordées à l'organisme par le Parlement et celles utilisées par l'organisme, de manière cohérente avec le budget principal des dépenses pour l'exercice 2020-2021. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.
Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées. En ce qui concerne le BDGE, la Loi électorale du Canada, la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales et la Loi référendaire prévoient toutes les dépenses à l'exception des salaires des employés nommés pour une période indéterminée, pour lesquels un crédit annuel est accordé. Les montants des autorisations législatives budgétaires présentés dans les tableaux ci-dessous correspondent aux dépenses engagées depuis le début de l'exercice seulement, puisque les autorisations législatives sont accordées à mesure que les dépenses sont engagées.
Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d'une élection générale, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il a été établi.
Le BDGE utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour préparer et présenter ses états financiers annuels, qui font partie du processus de rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore établis en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.
Faits saillants des résultats trimestriels et cumulatifs
Au cours du premier trimestre de 2020-2021, l'organisme a continué à mener ses activités postélectorales à la suite de la 43e élection générale tenue le 21 octobre 2019.
La diminution de 12 millions de dollars dans les crédits disponibles est due à la réduction des crédits dans le Budget principal des dépenses. En raison de la pandémie de COVID-19 et du nombre limité de sessions au printemps pour que le Parlement étudie les crédits, la période de crédits prévue dans le Règlement de la Chambre des communes a été prolongée jusqu'à l'automne. Le Bureau du directeur général des élections devrait recevoir les crédits complets pour le Budget principal des dépenses 2020-2021 en décembre 2020.
Écart d’une année à l’autre pour le premier trimestre
Au cours du premier trimestre de 2020-2021, les dépenses budgétaires se sont élevées à 28,6 millions de dollars, comparativement à 39,0 millions de dollars pour la même période en 2019-2020. Cette diminution nette de 10,4 millions de dollars s’explique par :
- une diminution de 12,9 millions de dollars au titre des dépenses électorales et des régimes d'avantages sociaux des employés (voir le tableau A.1), qui s'explique en grande partie par une réduction de 10,1 millions de dollars des dépenses pour les activités liées à l'élection générale de 2019; une réduction de 1,1 million de dollars attribuable à un écart temporaire dans le paiement du loyer de bureaux; une diminution de 0,9 million de dollars attribuable au fait qu'il n'y a pas eu d'élection partielle (alors qu'il y en avait eu une lors de la même période en 2019-2020); et une réduction de 0,8 million de dollars des investissements dans le renouvellement des biens et dans la modernisation des services électoraux étant donné que la plupart des projets de ce cycle ont été finalisés au cours du dernier exercice financier;
- une augmentation de 2,5 millions de dollars dans les dépenses de programme (voir le tableau A.1), qui s'explique en grande partie par une augmentation de 2,0 millions de dollars attribuable au salaire des employés embauchés pour pourvoir des postes vacants résultant de la mise en œuvre du projet de loi C-76, et une augmentation de 0,5 million de dollars en raison du transfert du commissaire aux élections fédérales du Bureau du directeur des poursuites pénales à Élections Canada.
Figure 1 – Comparaison des dépenses engagées au cours du premier trimestre avec les autorisations annuelles (crédit parlementaire et autorisation législative)
Description de la « Figure 1 – Comparaison des dépenses engagées au cours du premier trimestre avec les autorisations annuelles (crédit parlementaire et autorisation législative) »
Figure 1 – Comparaison des dépenses engagées au cours du premier trimestre avec les autorisations annuelles (crédit parlementaire et autorisation législative)
Le diagramme de barres compare les autorisations annuelles des trois premiers trimestres de 2019-2020 et de 2020-2021.
- 2019-2020: autorisations annuelles de 70 416 milliers de dollars et dépenses du premier trimestre de 38 951 milliers de dollars
- 2020-2021: autorisations annuelles de 53 826 milliers de dollars et dépenses du premier trimestre de 28 538 milliers de dollars.
*Les autorisations annuelles de nature législative correspondent seulement aux dépenses du premier trimestre, les autorisations législatives étant accordées à mesure que les dépenses sont engagées. Veuillez consulter les tableaux A.1 et A.2 pour plus de détails.
Risques et incertitudes
Les dépenses du BDGE sont influencées par la fréquence, la durée et le nombre de scrutins (élections générales et partielles) et par des exercices peu fréquents comme la révision des limites des circonscriptions et les référendums. Les dépenses peuvent ainsi varier grandement d'un exercice à l'autre.
L'organisme met constamment à jour son cadre de gestion du risque et surveille continuellement le contexte de risque, et a cerné les risques suivants :
- Sécurité : Il y a un risque que de graves problèmes de sécurité et de cybersécurité compromettent les services d'EC, la confidentialité des renseignements des Canadiens, leur confiance dans le processus électoral et leur capacité à y participer.
- Intégrité : Il y a un risque que des renseignements inexacts compromettent la capacité des électeurs de voter ainsi que leur confiance dans le processus électoral ou l'exactitude des résultats.
- Élection anticipée : Il y a un risque qu'une élection générale soit déclenchée avant qu'Élections Canada n'ait effectué son retour à l'état de préparation électorale, ce qui pourrait causer une diminution des services, nuire à la bonne conduite de l'élection, et augmenter les coûts et les efforts nécessaires.
- Stratégie à long terme : Il y a un risque que le contexte actuel (gouvernement minoritaire et COVID-19) entrave la capacité de l'organisme de mettre en œuvre des stratégies à long terme, limitant ainsi sa capacité de répondre aux besoins des Canadiens.
- Pandémie de COVID-19 : Il y a un risque que la pandémie modifie la conduite des élections au Canada et influe sur les comportements des électeurs ou des travailleurs.
- Plan de reprise relatif à la COVID-19 : Il y a un risque que des employés d'Élections Canada contractent la COVID-19 pendant la phase de préparation ou pendant l'élection, ce qui pourrait retarder les activités liées à la conduite de l'élection et accroître la peur et l'incertitude par rapport aux services électoraux.
L'organisme a pris des mesures pour atténuer ces risques, notamment une surveillance étroite de la pandémie de COVID-19 et de ses répercussions. Dans le cadre des préparatifs en cours, l'organisme travaille à l'élaboration d'une nouvelle stratégie opérationnelle qui lui permettrait de conduire une élection pendant ou après une pandémie.
Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes
La revue stratégique de l'organisme a donné lieu à une révision de sa structure organisationnelle de l'organisme. Parmi les changements apportés, mentionnons le transfert des responsabilités relatives aux affaires parlementaires et aux politiques de la Direction générale des politiques et des affaires publiques au Secteur des affaires régulatoires, ainsi que le transfert des fonctions de vérification interne et d'évaluation du Secteur des affaires régulatoires à la dirigeante principale de la planification.
La priorité de l'organisme reste la santé et la sécurité de son personnel. Plusieurs mesures ont déjà été mises en place, notamment l'adoption du télétravail pour tous les employés, à l'exception de certains employés qui assurent des services essentiels. Toutefois, le régime de télétravail n'est pas sans difficulté et l'organisme continue à mettre en place des modalités et des politiques de travail flexibles et adaptables pour soutenir son personnel.
Le 1er avril 2020, M. Robert Ashton a été nommé directeur principal, Installations, Approvisionnement et Innovation en milieu de travail.
Approbation des cadres supérieurs
Original signé par :
Stéphane Perrault
Directeur général des élections
Marc Limoges
Dirigeant principal des finances p.i.
Gatineau, Canada
Le 29 août 2020
Tableau A.1
Bureau du directeur général des élections
Rapport financier trimestriel
Pour le trimestre terminé le 30 juin 2020
État des autorisations (non vérifié)
| Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2020 note 1 | Crédits utilisés pendant le trimestre terminé le 30 juin 2019 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | |
|---|---|---|---|
| Crédit 1 – Dépenses de programme note 2 | 39 893 | 8 428 | 8 428 |
| Autorisations législatives | |||
| Dépenses électorales note 3 | 27 300 | 27 300 | 27 300 |
| Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés | 3 156 | 3 156 | 3 156 |
| Traitement du directeur général des élections | 67 | 67 | 67 |
| Droits des agences de recouvrement en vertu de l'article 17.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques | - | - | - |
| Total des autorisations législatives | 30 523 | 30 523 | 30 523 |
| Total des autorisations | 70 416 | 38 951 | 38 951 |
État des autorisations (non vérifié) (suite)
| Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2021 note 1 | Crédits utilisés pendant le trimestre terminé le 30 juin 2020 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | |
|---|---|---|---|
| Crédit 1 – Dépenses de programme note 2 | 36 169 | 10 880 | 10 880 |
| Autorisations législatives | |||
| Dépenses électorales note 3 | 15 115 | 15 115 | 15 115 |
| Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés | 2 477 | 2 477 | 2 477 |
| Traitement du directeur général des élections | 66 | 66 | 66 |
| Droits des agences de recouvrement en vertu de l'article 17.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques | - | - | - |
| Total des autorisations législatives | 17 658 | 17 658 | 17 658 |
| Total des autorisations | 53 827 | 28 538 | 28 538 |
Plus de détails sont fournis dans le tableau A.2
Notes de bas de page
Retour à la note 1 Les montants des autorisations législatives budgétaires indiqués dans la colonne « Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 201x » correspondent seulement aux dépenses du premier trimestre, les autorisations législatives étant accordées à mesure que les dépenses sont engagées.
Retour à la note 2 Les dépenses de programme sont couvertes par un crédit parlementaire annuel qui finance le salaire des employés indéterminés du Bureau du directeur général des élections.
Retour à la note 3 Dépenses électorales sous l'autorisation législative finance les dépenses d'opérations de l'organisme ainsi que celles encourues pour la préparation et la conduite d'élections, le remboursement des dépenses d'élection des candidats et des partis éligibles, la surveillance de l'observation et de l'application de la Loi électorale du Canada.
Tableau A.2
Bureau du directeur général des élections
Rapport financier trimestriel
Pour le trimestre terminé le 30 juin 2020
Dépenses budgétaires par article courant (non vérifié)
| Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2020 note 1 | Sommes dépensées pendant le trimestre terminé le 30 juin 2019 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | |
|---|---|---|---|
| Dépenses | |||
| Personnel note 2 | 53 065 | 21 600 | 21 600 |
| Transports et communications | 1 320 | 1 320 | 1 320 |
| Information | 2 561 | 2 561 | 2 561 |
| Services professionnels et spéciaux | 6 363 | 6 363 | 6 363 |
| Location | 5 258 | 5 258 | 5 258 |
| Réparation et entretien | 75 | 75 | 75 |
| Services publics, fournitures et approvisionnements | 879 | 879 | 879 |
| Acquisition de terrains, de bâtiments et travaux | - | - | - |
| Acquisition de machines et de matériel | 233 | 233 | 233 |
| Paiements de transfert | 648 | 648 | 648 |
| Frais de la dette publique | - | - | - |
| Autres subventions et paiements | 14 | 14 | 14 |
| Total des dépenses budgétaires brutes | 70 416 | 38 951 | 38 951 |
| Moins les revenus affectés aux dépenses | |||
| Revenus | - | - | - |
| Total des revenus affectés aux dépenses | - | - | - |
| Total net des dépenses budgétaires | 70 416 | 38 951 | 38 951 |
Dépenses budgétaires par article courant (non vérifié) (suite)
| Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2021 note 1 | Sommes dépensées pendant le trimestre terminé le 30 juin 2020 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | |
|---|---|---|---|
| Dépenses | |||
| Personnel note 2 | 45 859 note 3 | 20 570 | 20 570 |
| Transports et communications | (961) note 4 | (961) | (961) |
| Information | 887 | 887 | 887 |
| Services professionnels et spéciaux | 4 048 | 4 048 | 4 048 |
| Location | 3 606 | 3 606 | 3 606 |
| Réparation et entretien | 77 | 77 | 77 |
| Services publics, fournitures et approvisionnements | 166 | 166 | 166 |
| Acquisition de terrains, de bâtiments et travaux | - | - | - |
| Acquisition de machines et de matériel | 104 | 104 | 104 |
| Paiements de transfert | 14 | 14 | 14 |
| Frais de la dette publique | - | - | - |
| Autres subventions et paiements | 27 | 27 | 27 |
| Total des dépenses budgétaires brutes | 53 827 | 28 538 | 28 538 |
| Moins les revenus affectés aux dépenses | |||
| Revenus | - | - | - |
| Total des revenus affectés aux dépenses | - | - | - |
| Total net des dépenses budgétaires | 53 827 | 28 538 | 28 538 |
Notes de bas de page
Retour à la note 1 Les dépenses législatives indiquées dans la colonne « Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 201x » correspondent seulement aux dépenses du premier trimestre, les autorisations législatives étant accordées à mesure que les dépenses sont engagées.
Retour à la note 2 Les frais de personnel sont couverts à la fois par le crédit 1 (Dépenses de programme) et des autorisations législatives budgétaires; toutes les autres catégories de dépenses ne sont couvertes que par des autorisations législatives budgétaires.
Retour à la note 3 Un supplément de 12 millions de dollars sera ajouté aux dépenses prévues pour le personnel lorsque la totalité du budget principal des dépenses sera disponible.
Retour à la note 4 Transports et communications, au cours de l'exercice 2020-2021, comprend un crédit de 1,3 million de dollars.