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Rapport financier trimestriel 2022–2023
Pour le trimestre terminé le 31 décembre 2022
Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes
Introduction
Le présent rapport financier trimestriel a été préparé par la direction, comme l'exige l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses. Le présent rapport n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ni d'un examen.
Le rapport trimestriel traite des exigences en matière de rapports financiers d'Élections Canada (EC) et du commissaire aux élections fédérales (CEF), ci-après appelés le Bureau du directeur général des élections (BDGE) ou l'organisme.
Description sommaire des programmes de l'organisme
Méthode de présentation
Ce rapport financier trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport (voir le tableau A.1, ci-dessous) inclut les autorisations de dépenser accordées à l'organisme par le Parlement et celles utilisées par l'organisme, de manière cohérente avec le budget principal des dépenses pour l'exercice 2022-2023. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.
Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées. En ce qui concerne le BDGE, la Loi électorale du Canada, la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales et la Loi référendaire prévoient toutes les dépenses à l'exception des salaires des employés nommés pour une période indéterminée, pour lesquels un crédit annuel est accordé. Les montants des autorisations législatives budgétaires présentés dans les tableaux ci-dessous correspondent aux dépenses engagées depuis le début de l'exercice seulement, puisque les autorisations législatives sont accordées à mesure que les dépenses sont engagées.
Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d'une élection générale, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il a été établi.
Le BDGE utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour préparer et présenter ses états financiers annuels, qui font partie du processus de rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore établis en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.
Faits saillants des résultats trimestriels et cumulatifs
Au cours du troisième trimestre de 2022-2023, l'organisme a poursuivi l'opération décennale de redécoupage des circonscriptions ainsi que les préparatifs de la 45e élection générale. Il a également mené une élection partielle dans la circonscription électorale de Mississauga–Lakeshore (Ontario), le 12 décembre 2022.
Écart d'une année à l'autre pour les trois premiers trimestres
Au cours des trois premiers trimestres de 2022-2023, les dépenses budgétaires se sont élevées à 153,5 millions de dollars, comparativement à 503,0 millions de dollars durant la même période de 2021-2022. Cette diminution de 349,5 millions de dollars s'explique par :
- une diminution de 357,9 millions de dollars au titre des dépenses électorales (voir le tableau A.1), qui s'explique en grande partie par la conduite de la 44e élection générale en 2021-2022;
- une augmentation de 1,3 million de dollars des contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés (voir le tableau A.1), qui s'explique en grande partie par le budget des activités de préparation de la 45e élection générale;
- une augmentation de 6,2 millions de dollars des dépenses en vertu de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales (voir le tableau A.1), qui s'explique par les activités liées à l'opération décennale de redécoupage des circonscriptions;
- une augmentation de 0,9 million de dollars des dépenses de programme (voir le tableau A.1), qui s'explique en grande partie par les salaires des employés embauchés pour pourvoir des postes vacants à durée indéterminée.
Écart d'une année à l'autre pour le troisième trimestre
Au cours du troisième trimestre de 2022–2023, les dépenses budgétaires se sont élevées à 55,2 millions de dollars, comparativement à 270,7 millions durant la même période de 2021-2022. Cette diminution de 215,5 millions de dollars s'explique par :
- une diminution de 219,2 millions de dollars au titre des dépenses électorales (voir le tableau A.1), qui s'expliquent en grande partie par la conduite de la 44e élection générale en 2021-2022; cette diminution inclut 2,5 millions de dollars de remboursements aux partis et aux candidats comptabilisés en 2021-2022 qui ont été renversés au troisième trimestre de 2022-2023;
- une augmentation de 0,4 million de dollars des contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés (voir le tableau A.1), qui s'explique en grande partie par le budget des activités de préparation de la 45e élection générale;
- une augmentation de 2,2 millions de dollars des dépenses en vertu de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales (voir le tableau A.1), qui s'explique par les activités liées à l'opération décennale de redécoupage des circonscriptions;
- une augmentation de 1,1 million de dollars des dépenses de programme (voir le tableau A.1), qui s'explique en grande partie par les salaires des employés embauchés pour pourvoir des postes vacants à durée indéterminée.
Figure 1 – Comparaison des dépenses engagées au cours du troisième trimestre avec les autorisations annuelles (crédit parlementaire et autorisation législative)
Description de la « Figure 1 – Comparaison des dépenses engagées au cours du troisième trimestre avec les autorisations annuelles (crédit parlementaire et autorisation législative) »
Le diagramme de barres compare les autorisations annuelles des trois premiers trimestres de 2021-2022 et de 2022-2023.
- « 2021-2022 : autorisations annuelles de 518 161 milliers de dollars, dépenses du premier trimestre de 45 699 milliers de dollars, de 186 556 milliers de dollars au deuxième trimestre, de 270 740 milliers de dollars au troisième trimestre pour un total de 502 995 milliers de dollars. »
- « 2022-2023 : autorisations annuelles de 168 784 milliers de dollars, dépenses du premier trimestre de 54 324 milliers de dollars, de 43 941 milliers de dollars au deuxième trimestre, de 55 269 milliers de dollars au troisième trimestre pour un total de 153 534 milliers de dollars. »
* Les autorisations annuelles de nature législative correspondent seulement aux dépenses des premier, deuxième et troisième trimestres, les autorisations législatives étant accordées à mesure que les dépenses sont engagées. Veuillez consulter les tableaux A.1 et A.2 pour plus de détails.
Risques et incertitudes
Les dépenses du BDGE sont influencées par la fréquence, la durée et le nombre de scrutins (élections générales et partielles) et par des activités peu fréquentes, comme le redécoupage des limites des circonscriptions et les référendums. Les dépenses peuvent ainsi varier grandement d'un exercice à l'autre.
L'organisme met constamment à jour son cadre de gestion du risque et surveille continuellement le contexte de risque. Il a cerné les risques suivants :
- Sécurité : Il y a un risque que d'importants problèmes de cybersécurité puissent compromettre les services d'EC ainsi que la vie privée des Canadiens, leur capacité à prendre part au processus électoral et leur confiance dans ce dernier.
- Confiance dans les élections : Il y a un risque que la prolifération de tendances sociétales négatives entraîne une baisse de la confiance dans le processus électoral et les résultats des élections.
- Personnel: Il existe un risque que d'importantes perturbations de la main-d'œuvre (y compris les problèmes liés au marché du travail, à une grève éventuelle, à la planification de la relève, au retour au lieu de travail et à la modification des exigences en matière de langues officielles) entravent la capacité de l'organisme à remplir pleinement son mandat.
L'organisme a pris des mesures pour atténuer ces risques.
Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes
Il n'y a pas eu de changements importants quant au fonctionnement, au personnel ou aux programmes au cours du troisième trimestre de 2022-2023.
Approbation des cadres supérieurs
Original signé par :
Stéphane Perrault
Directeur général des élections
Marc Limoges
Dirigeant principal des finances
Gatineau, Canada
Le 28 février 2023
Tableau A.1
Bureau du directeur général des élections
Rapport financier trimestriel
Pour le trimestre terminé le 31 décembre 2022
État des autorisations (non vérifié)
| Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2022 note 1 | Crédits utilisés pendant le trimestre terminé le 31 décembre 2021 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | |
|---|---|---|---|
| Crédit 1 – Dépenses de programme note 2 | 52 231 | 12 236 | 37 065 |
| Autorisations législatives | |||
| Dépenses électorales note 3 | 455 068 | 254 418 | 455 068 |
| Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés | 8 941 | 2 980 | 8 941 |
| Dépenses en vertu de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales | 1 648 | 1 015 | 1 648 |
| Traitement du directeur général des élections | 273 | 91 | 273 |
| Total des autorisations législatives | 465 930 | 258 504 | 456 930 |
| Total des autorisations | 518 161 | 270 740 | 502 995 |
État des autorisations (non vérifié) (suite)
| Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2023 note 1 | Crédits utilisés pendant le trimestre terminé le 31 décembre 2022 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | |
|---|---|---|---|
| Crédit 1 – Dépenses de programme note 2 | 53 238 | 13 341 | 37 988 |
| Autorisations législatives | |||
| Dépenses électorales note 3 | 97 229 | 35 219 | 97 229 |
| Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés | 10 194 | 3 398 | 10 194 |
| Dépenses en vertu de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales | 7 843 | 3 218 | 7 843 |
| Traitement du directeur général des élections | 280 | 93 | 280 |
| Total des autorisations législatives | 115 546 | 41 928 | 115 546 |
| Total des autorisations | 168 784 | 55 269 | 153 534 |
Plus de détails sont fournis dans le tableau A.2
Notes de bas de page
Retour à la note 1 Les montants des autorisations législatives budgétaires indiqués dans la colonne « Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 20xx » correspondent seulement aux dépenses des premier, deuxième et troisième trimestres, les autorisations législatives étant accordées à mesure que les dépenses sont engagées.
Retour à la note 2 Les dépenses de programme sont couvertes par un crédit parlementaire annuel qui finance le salaire des employés nommés pour une période indéterminée du Bureau du directeur général des élections.
Retour à la note 3 Le poste Dépenses électorales, sous Autorisations législatives, finance les dépenses d'opérations de l'organisme ainsi que celles encourues pour la préparation et la conduite d'élections, le remboursement des dépenses d'élection des candidats et des partis admissibles, la surveillance de l'observation et de l'application de la Loi électorale du Canada.
Tableau A.2
Bureau du directeur général des élections
Rapport financier trimestriel
Pour le trimestre terminé le 31 décembre 2022
Dépenses budgétaires par article courant (non vérifié)
| Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2022 note 1 | Sommes dépensées pendant le trimestre terminé le 31 décembre 2021 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | |
|---|---|---|---|
| Dépenses | |||
| Personnel note 2 | 320 592 | 157 005 | 305 426 |
| Transports et communications | 40 356 | 12 536 | 40 356 |
| Information | 19 953 | 15 917 | 19 953 |
| Services professionnels et spéciaux | 30 482 | 15 760 | 30 482 |
| Location | 70 227 | 38 843 | 70 227 |
| Réparation et entretien | 410 | 144 | 410 |
| Services publics, fournitures et approvisionnements | 15 453 | 11 529 | 15 453 |
| Acquisition de terrains, de bâtiments et travaux | - | - | - |
| Acquisition de machines et de matériel | 57 | 13 | 57 |
| Paiements de transfert | 20 011 | 18 798 | 20 011 |
| Frais de la dette publique | - | - | - |
| Autres subventions et paiements | 620 | 195 | 620 |
| Total des dépenses budgétaires brutes | 518 161 | 270 740 | 502 955 |
| Moins les revenus affectés aux dépenses | |||
| Revenus | - | - | - |
| Total des revenus affectés aux dépenses | - | - | - |
| Total net des dépenses budgétaires | 518 161 | 270 740 | 502 955 |
Dépenses budgétaires par article courant (non vérifié) (suite)
| Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2023 note 1 | Sommes dépensées pendant le trimestre terminé le 31 décembre 2022 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | |
|---|---|---|---|
| Dépenses | |||
| Personnel note 2 | 96 792 | 28 142 | 81 542 |
| Transports et communications | 5 557 | 4 355 | 5 557 |
| Information | 7 967 | 4 259 | 7 967 |
| Services professionnels et spéciaux | 22 001 | 8 647 | 22 001 |
| Location | 22 591 | 8 874 | 22 591 |
| Réparation et entretien | 471 | 138 | 471 |
| Services publics, fournitures et approvisionnements | 5 823 | 2 779 |
5 823 |
| Acquisition de terrains, de bâtiments et travaux | - | - | - |
| Acquisition de machines et de matériel | 39 | 10 | 39 |
| Paiements de transfert | 7 757 | (1 524) note 3 | 7 757 |
| Frais de la dette publique | - | - | - |
| Autres subventions et paiements | (214) | (411) note 4 | (214) |
| Total des dépenses budgétaires brutes | 168 784 | 55 269 | 153 534 |
| Moins les revenus affectés aux dépenses | |||
| Revenus | - | - | - |
| Total des revenus affectés aux dépenses | - | - | - |
| Total net des dépenses budgétaires | 168 784 | 55 269 | 153 534 |
Notes de bas de page
Retour à la note 1 Les dépenses législatives indiquées dans la colonne « Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 20xx » correspondent seulement aux dépenses des premier, deuxième et troisième trimestres, les autorisations législatives étant accordées à mesure que les dépenses sont engagées.
Retour à la note 2 Les frais de personnel sont couverts à la fois par le crédit 1 (Dépenses de programme) et des autorisations législatives budgétaires; toutes les autres catégories de dépenses ne sont couvertes que par des autorisations législatives budgétaires.
Retour à la note 3 Le poste Paiements de transfert, au cours de l'exercice 2022-2023, comprend le renversement des créditeurs à la fin de l'exercice pour les remboursements aux partis et aux candidats de la 44e élection générale, comptabilisé en 2021-2022.
Retour à la note 4 Le poste Autres subventions et paiements, au cours de l'exercice 2022-2023, comprend un crédit temporaire de 250 milliers de dollars dans les comptes d'attente.