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Tableaux de renseignements supplémentaires : Poursuites judiciaires – Plan ministériel 2020-2021

Poursuites judiciaires

Poursuite terminée

Poursuite Description

Dhillon et al. v. Chief Electoral Officer et al.

Le requérant a enregistré un droit d'auteur et une marque de commerce pour le nom « People's Party of Canada » et a demandé à enregistrer un parti politique. Le 20 février 2019, la demande de M. Dhillon a été refusée, car le nom de son parti risque d'être confondu avec celui d'un autre parti enregistré. M. Dhillon a présenté une demande de contrôle judiciaire de la décision. Le 16 octobre 2019, la Cour a rejeté sa demande après avoir déterminé qu'elle avait été abandonnée.

Poursuites en cours

Poursuite Description

Jean Edwards and Larry Edwards v. Algoma District School Board and Chief Electoral Officer of Canada

Le 13 septembre 2017, les plaignants ont intenté une poursuite devant la Cour supérieure de justice de l'Ontario, alléguant que M. Edwards avait glissé et était tombé en un lieu loué pour la 42e élection générale. L'affaire est en cours. Aucune date d'audience n'a encore été fixée.

Deltro Electric Ltd. and David Del Mastro v. Elections Canada and the Attorney General of Canada

En mars 2018, le plaignant a présenté une déclaration visant des dommages qui auraient résulté de l'exécution inconstitutionnelle d'un mandat de perquisition dans les locaux de Deltro Electric Ltd. par le commissaire aux élections fédérales dans le cadre d'une enquête. Élections Canada a déposé une défense, et le processus de divulgation des documents a été enclenché. L'affaire est en cours.

O'Leary Productions Inc. et al. v. the Attorney General of Canada

Les requérants contestent la constitutionnalité de certaines dispositions de la Loi électorale du Canada régissant les activités de financement politique ayant trait aux courses à la direction. Le directeur général des élections participe à l'affaire en tant qu'intervenant. La requête sera entendue le 15 avril 2020.

Dhillon et al. v. Chief Electoral Officer et al.

Les requérants ont demandé un contrôle judiciaire de la décision du directeur général des élections concernant l'enregistrement d'un parti politique. La demande a été rejetée par la Cour fédérale le 11 octobre 2019. Un avis d'appel a été déposé le 11 décembre 2019. L'affaire est en cours.

Compugen Inc. v. Chief Electoral Officer and Attorney General of Canada

Le 2 juillet 2019, Compugen Inc. a déposé auprès de la Cour supérieure de justice de l'Ontario une déclaration visant des dommages liés à une allégation de rupture de contrat. Le 27 août 2019, Élections Canada a déposé une défense ainsi qu'une demande reconventionnelle. L'affaire est en cours.

Zbarsky v. Elections Canada

Le 16 octobre 2019, le plaignant a déposé une déclaration auprès de la Cour fédérale pour obtenir une ordonnance, alléguant qu'Élections Canada n'a pas « protégé le droit de voter de façon éclairée ». Élections Canada a déposé une requête en radiation de la demande. L'audience est prévue le 1er avril 2020.

Bryant v. Elections Canada et al.

Le 21 octobre 2019, le requérant a présenté un avis de demande de contrôle judiciaire auprès de la Cour fédérale. Il est difficile d'établir, à partir de l'avis, quelle décision est mise en cause. Le requérant exprime dans l'avis de requête ses préoccupations concernant divers éléments du processus électoral, y compris l'identification des électeurs et la cybersécurité. Élections Canada a fourni au requérant certains documents demandés. L'affaire est en cours.