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Tableaux de renseignements supplémentaires – Renseignements sur les programmes de paiements de transfert : de plus de 5 millions – Plan ministériel 2020-2021

Renseignements sur les programmes de paiements de transfert : de plus de 5 millions

Date de mise en œuvre

1974

Date d'échéance

Programme permanent

Type de paiement de transfert

Autre (autre que des allocations ou des contributions)

Type de crédit

Le programme est financé par l'autorisation législative pour les dépenses électorales.

Exercice de mise en application des modalités

Sans objet

Résultat ministériel concerné

Le Canada fait la promotion d'un processus électoral équitable, transparent et sans abus d'influence.

Lien au Répertoire des programmes

Intégrité électorale et Conformité régulatoire

Objectifs du programme de paiements de transfert

Élections Canada a pour rôle d'appliquer la Loi électorale du Canada, dont les trois principaux objectifs sont l'équité, la transparence et la participation.

Afin de favoriser l'équité et la participation, la Loi prévoit le remboursement partiel des dépenses électorales, des dépenses personnelles des candidats et des dépenses en matière d'accessibilité payées (pour les élections partielles et les élections générales), le remboursement partiel des dépenses électorales des partis enregistrés et des dépenses en matière d'accessibilité payées (pour les élections générales seulement), ainsi que le versement d'une allocation pour les frais de vérification des entités politiques admissibles. Pour avoir droit au remboursement partiel de leurs dépenses électorales, les candidats doivent être élus ou avoir obtenu au moins 10 % des votes validement exprimés dans leur circonscription. Les partis enregistrés doivent avoir obtenu au moins 2 % des votes validement exprimés à l'échelle nationale ou 5 % des votes validement exprimés dans les circonscriptions où ils ont soutenu un candidat.

Une allocation maximale de 2 143,50 $ est versée directement aux vérificateurs externes des entités politiques admissibles (candidats, associations enregistrées, candidats à l'investiture et candidats à la direction). Pour y avoir droit, l'entité admissible doit avoir accepté des contributions ou engagé des dépenses de 10 000 $ ou plus au cours de l'exercice.

Ce programme de paiements de transfert ne comprend aucune contribution remboursable.

Résultats attendus

Les entités politiques et vérificateurs admissibles reçoivent les allocations et remboursements prévus par la Loi.

Exercice de la dernière évaluation réalisée

Sans objet (les paiements versés au titre d'une autorisation législative sont déterminés par le Parlement)

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

Sans objet

Exercice de la prochaine évaluation prévue

Sans objet

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Entités politiques et vérificateurs admissibles

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Élections Canada met à la disposition des bénéficiaires ciblés des outils, des renseignements et de la formation visant à expliquer les modalités et conditions d'admissibilité aux remboursements et allocations prévus par la Loi.

Renseignements financiers (en dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses prévues
2019-2020
Dépenses prévues
2020-2021
Dépenses prévues
2021-2022
Dépenses prévues
2022-2023
Total des subventions 0 0 0 0
Total des contributions 0 0 0 0
Total des autres types de paiements de transfert 77 648 005 1 100 000 1 100 000 1 100 000
Total du programme 77 648 005 1 100 000 1 100 000 1 100 000