Tableaux de renseignements supplémentaires – Renseignements sur les programmes de paiements de transfert : de plus de 5 millions – Plan ministériel 2020-2021

1974

Programme permanent

Autre (autre que des allocations ou des contributions)

Le programme est financé par l'autorisation législative pour les dépenses électorales.

Sans objet

Le Canada fait la promotion d'un processus électoral équitable, transparent et sans abus d'influence.

Intégrité électorale et Conformité régulatoire

Élections Canada a pour rôle d'appliquer la Loi électorale du Canada, dont les trois principaux objectifs sont l'équité, la transparence et la participation.

Afin de favoriser l'équité et la participation, la Loi prévoit le remboursement partiel des dépenses électorales, des dépenses personnelles des candidats et des dépenses en matière d'accessibilité payées (pour les élections partielles et les élections générales), le remboursement partiel des dépenses électorales des partis enregistrés et des dépenses en matière d'accessibilité payées (pour les élections générales seulement), ainsi que le versement d'une allocation pour les frais de vérification des entités politiques admissibles. Pour avoir droit au remboursement partiel de leurs dépenses électorales, les candidats doivent être élus ou avoir obtenu au moins 10 % des votes validement exprimés dans leur circonscription. Les partis enregistrés doivent avoir obtenu au moins 2 % des votes validement exprimés à l'échelle nationale ou 5 % des votes validement exprimés dans les circonscriptions où ils ont soutenu un candidat.

Une allocation maximale de 2 143,50 $ est versée directement aux vérificateurs externes des entités politiques admissibles (candidats, associations enregistrées, candidats à l'investiture et candidats à la direction). Pour y avoir droit, l'entité admissible doit avoir accepté des contributions ou engagé des dépenses de 10 000 $ ou plus au cours de l'exercice.

Ce programme de paiements de transfert ne comprend aucune contribution remboursable.

Les entités politiques et vérificateurs admissibles reçoivent les allocations et remboursements prévus par la Loi.

Sans objet (les paiements versés au titre d'une autorisation législative sont déterminés par le Parlement)

Sans objet

Sans objet

Entités politiques et vérificateurs admissibles

Élections Canada met à la disposition des bénéficiaires ciblés des outils, des renseignements et de la formation visant à expliquer les modalités et conditions d'admissibilité aux remboursements et allocations prévus par la Loi.