Tableaux de renseignements supplémentaires : Poursuites judiciaires – Plan ministériel 2021-2022

Zbarsky v. Elections Canada

Le 16 octobre 2019, le plaignant a déposé une déclaration auprès de la Cour fédérale pour obtenir une ordonnance, alléguant qu'Élections Canada n'a pas « protégé le droit de voter de façon éclairée ». Élections Canada a déposé une requête en radiation de la demande. Le 6 mars 2020, la Cour fédérale a accueilli la requête, annulé la déclaration sans l'autorisation de la modifier, et rejeté l'action.

Jean Edwards and Larry Edwards v. Algoma District School Board and Chief Electoral Officer of Canada

Le 13 septembre 2017, les plaignants ont intenté une poursuite devant la Cour supérieure de justice de l'Ontario, alléguant que M. Edwards avait glissé et était tombé en un lieu loué pour la 42^e élection générale. L'affaire est en cours. Aucune date d'audience n'a encore été fixée.

Deltro Electric Ltd. and David Del Mastro v. Elections Canada and the Attorney General of Canada

En mars 2018, le plaignant a présenté une déclaration visant des dommages qui auraient résulté de l'exécution inconstitutionnelle d'un mandat de perquisition dans les locaux de Deltro Electric Ltd. par le commissaire aux élections fédérales dans le cadre d'une enquête. Élections Canada a déposé une défense, et le processus de divulgation des documents a été enclenché. L'affaire est en cours.

O'Leary Productions Inc. et al. v. the Attorney General of Canada

Les requérants contestent la constitutionnalité de certaines dispositions de la Loi électorale du Canada régissant les activités de financement politique ayant trait aux courses à la direction. Le directeur général des élections participe à l'affaire en tant qu'intervenant. Les requérants ont porté une requête cherchant une ordonnance que leur demande n'est pas théorique, malgré leur ayant remboursé les créances impayées. La requête n'a pas été entendue.

Compugen Inc. v. Chief Electoral Officer and Attorney General of Canada

Le 2 juillet 2019, Compugen Inc. a déposé auprès de la Cour supérieure de justice de l'Ontario une déclaration visant des dommages liés à une allégation de rupture de contrat. Le 27 août 2019, Élections Canada a déposé une défense ainsi qu'une demande reconventionnelle. L'affaire est en cours.