Tableaux de renseignements supplémentaires – Renseignements sur les programmes de paiements de transfert – Plan ministériel 2021-2022
Renseignements sur les programmes de paiements de transfert
Total des dépenses prévues : moins de 5 millions de dollars
Remboursements aux candidats et aux partis y ayant droit (2020-2021), et allocations aux vérificateurs des candidats (2020-2021) et des associations enregistrées (permanent)
Date de mise en œuvre |
1974 |
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Date d'échéance |
Programme permanent |
Type de paiement de transfert |
Autre (autre que des allocations ou des contributions) |
Type de crédit |
Le programme est financé par l'autorisation législative pour les dépenses électorales. |
Exercice de mise en application des modalités |
Sans objet |
Résultat ministériel concerné |
Le Canada fait la promotion d'un processus électoral équitable, transparent et sans abus d'influence. |
Lien au Répertoire des programmes |
Intégrité électorale et Conformité régulatoire |
Objectifs du programme de paiements de transfert |
Élections Canada a pour rôle d'appliquer la Loi électorale du Canada, dont les trois principaux objectifs sont l'équité, la transparence et la participation. Afin de favoriser l'équité et la participation, la Loi prévoit le remboursement partiel des dépenses électorales, des dépenses personnelles des candidats et des dépenses en matière d'accessibilité payées (pour les élections partielles et les élections générales), le remboursement partiel des dépenses électorales des partis enregistrés et des dépenses en matière d'accessibilité payées (pour les élections générales seulement), ainsi que le versement d'une allocation pour les frais de vérification des entités politiques admissibles. Pour avoir droit au remboursement partiel de leurs dépenses électorales, les candidats doivent être élus ou avoir obtenu au moins 10 % des votes validement exprimés dans leur circonscription. Les partis enregistrés doivent avoir obtenu au moins 2 % des votes validement exprimés à l'échelle nationale ou 5 % des votes validement exprimés dans les circonscriptions où ils ont soutenu un candidat. Une allocation maximale de 2 143,50 $ est versée directement aux vérificateurs externes des entités politiques admissibles (candidats, associations enregistrées, candidats à l'investiture et candidats à la direction). Pour y avoir droit, l'entité admissible doit avoir accepté des contributions ou engagé des dépenses de 10 000 $ ou plus au cours de l'exercice. Ce programme de paiements de transfert ne comprend aucune contribution remboursable. |
Résultats attendus |
Les entités politiques et vérificateurs admissibles reçoivent les allocations et remboursements prévus par la Loi. |
Exercice de la dernière évaluation réalisée |
Sans objet (les paiements versés au titre d'une autorisation législative sont déterminés par le Parlement) |
Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation |
Sans objet |
Exercice de la prochaine évaluation prévue |
Sans objet |
Groupes de bénéficiaires ciblés généraux |
Entités politiques et vérificateurs admissibles |
Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires |
Élections Canada met à la disposition des bénéficiaires ciblés des outils, des renseignements et de la formation visant à expliquer les modalités et conditions d'admissibilité aux remboursements et allocations prévus par la Loi. |
Type de paiement de transfert | Dépenses prévues 2012-2021 | Dépenses prévues 2021-2022 | Dépenses prévues 2022-2023 | Dépenses prévues 2023-2024 |
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Total des subventions | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total des contributions | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total des autres types de paiements de transfert | (5 408 621)* | 1 620 000 | 1 620 000 | 1 620 000 |
Total du programme | (5 408 621)* | 1 620 000 | 1 620 000 | 1 620 000 |
*Le montant négatif est attribuable à un rajustement lié à une surestimation des remboursements aux partis politiques pour l'élection générale de 2019, enregistrée en 2019-2020, car les rapports d'élection pour la plupart des partis ont été reçus après la clôture de l'exercice financier.