Demande d'inscription et de bulletin de vote spécial par des personnes qui, en raison d'une limitation fonctionnelle, sont incapables d'écrire et qui ne disposent pas de preuve d'identité sur laquelle apparaît leur signature
Instruction prise en vertu de l'article 179 de la loi électorale du Canada
Demande d'inscription et de bulletin de vote spécial par des personnes qui, en raison d'une limitation fonctionnelle, sont incapables d'écrire ou de faire une marque et qui ne disposent pas de preuves d'identité sur laquelle apparaît leur signature
Lorsqu'un électeur qui, en raison d'une limitation fonctionnelle, ne peut écrire ou faire une marque se présente au bureau du directeur du scrutin pour faire une demande d' inscription et de bulletin de vote spécial et pour voter, ou lorsqu'un fonctionnaire électoral désigné se rend au lieu d' habitation de l'électeur pour l'aider à voter de la manière prévue à la section 4 de Ia partie 11 de la Loi
- le directeur du scrutin est autorisé à accepter la demande d'inscription et de bulletin de vote spécial sur laquelle le fonctionnaire électoral désigné à cette fin
- a imprimé le nom de l'électeur sur la ligne sur laquelle l'électeur aurait sans cela apposé sa signature,
- a écrit « j'ai aidé l'électeur » et signé sous ces mots;
- a imprimé le nom de l'électeur sur la ligne sur laquelle l'électeur aurait sans cela apposé sa signature,
- le fonctionnaire électoral désigné est autorisé à accepter des pièces d'identité fournies par l'électeur qui indiquent le nom de celui-ci et son adresse même si elles ne comportent pas de signature.
Le 12 avril 2011
Le directeur général des élections du Canada
Marc Mayrand