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179-G-2019-06 – Annulation ou mise de côté du bulletin de vote spécial qui n'est pas accompagné de la déclaration de l'électeur

Loi électorale du Canada

43e élection générale

Instructions visant l'annulation ou la mise de côté du bulletin de vote spécial qui n'est pas accompagné de la déclaration prescrite par le directeur général des élections et signée par l'électeur

Date de prise : 24 septembre 2019

Numéro : 179-G-2019-06

Attendu que les sections 2, 3, 4 et 5 de la partie 11 de la Loi électorale du Canada (« la Loi ») permettent chacune aux électeurs admissibles de faire une demande d'inscription et de bulletin de vote spécial et de voter par bulletin de vote spécial;

Attendu que les articles 212, 213, 227, 238, 257 et 258 de la Loi prévoient essentiellement qu'un électeur vote de la façon suivante : il inscrit sur le bulletin de vote spécial le nom du candidat de son choix, il met le bulletin de vote dans l'enveloppe intérieure et la scelle, il signe la déclaration prescrite par le directeur général des élections, et il met l'enveloppe intérieure et la déclaration, si elle ne figure pas sur l'enveloppe extérieure, dans l'enveloppe extérieure et la scelle;

Attendu que certains électeurs peuvent, par erreur, omettre de suivre cette procédure;

Attendu que les articles 213, 242 et 258 de la Loi prévoient essentiellement que si le bulletin de vote spécial d'un électeur est inutilisable, l'électeur le remet au fonctionnaire électoral ou au fonctionnaire électoral d'unité, qui annule le bulletin de vote spécial et en remet un autre à l'électeur;

Attendu que le bulletin de vote spécial qui n'est pas accompagné de la déclaration prescrite par le directeur général des élections et signée par l'électeur – cette déclaration figurant généralement sur l'enveloppe extérieure fournie par le directeur général des élections – ne peut pas être vérifié conformément au processus établi à l'article 267 de la Loi ou aux articles 276 et 277 de la Loi, selon le cas, et doit conséquemment être mis de côté;

Et attendu que l'article 179 de la Loi prévoit ce qui suit :

179. Pour l'application de la présente partie ou son adaptation à des circonstances particulières, le directeur général des élections peut prendre les instructions qu'il juge nécessaires pour en réaliser l'objet.

Par conséquent, conformément à l'article 179 de la Loi, le directeur général des élections prend les instructions suivantes :

1. Ces instructions s'appliquent à l'occasion d'une élection générale, lorsqu'un électeur qui vote par bulletin de vote spécial omet :

a) de joindre à l'enveloppe intérieure contenant son bulletin de vote la déclaration prescrite par le directeur général des élections et signée par l'électeur;

b) de mettre son bulletin de vote dans une enveloppe intérieure et d'y joindre la déclaration prescrite par le directeur général des élections et signée par l'électeur.

2. Lorsqu'il constate que les circonstances prévues au paragraphe 1 s'appliquent à un électeur qui se présente au bureau du directeur du scrutin – ou à un bureau de scrutin établi sous le régime de la section 2 ou de la section 5 de la partie 11 de la Loi – pour recevoir son bulletin de vote spécial, le fonctionnaire électoral ou le fonctionnaire électoral d'unité doit :

a) aviser l'électeur sans délai qu'en raison d'une omission décrite à l'alinéa 1a) ou b) de ces instruction, le bulletin de vote spécial de l'électeur est inutilisable;

b) prendre note sans délai qu'un bulletin de vote spécial inutilisable a été déposé dans l'urne utilisée au bureau du directeur du scrutin ou au bureau de scrutin;

c) appliquer sans délai, à l'égard de l'électeur, la procédure énoncée au paragraphe 213(4), 242(1) ou 258(3) de la Loi, selon le cas;

d) au moment prévu pour l'ouverture de l'urne utilisée au bureau du directeur du scrutin ou au bureau de scrutin, récupérer le bulletin de vote spécial ou l'enveloppe intérieure – ayant été déposé dans l'urne – et auquel n'est pas jointe la déclaration prescrite par le directeur général des élections et signée par l'électeur et :

(i) inscrire « annulé » au verso et le placer dans l'enveloppe fournie à cette fin, lorsqu'il s'agit d'un bulletin de vote spécial;

(ii) sans la décacheter, inscrire « annulée » au verso et la placer dans l'enveloppe visée au sous-alinéa précédent, lorsqu'il s'agit d'une enveloppe intérieure.

3. Lorsqu'il constate que les circonstances prévues au paragraphe 1 s'appliquent à un électeur à l'égard duquel la procédure prévue au paragraphe 2 n'était pas applicable ou n'a pas pu être appliquée, l'administrateur des règles électorales spéciales ordonne aux agents des bulletins de vote spéciaux de mettre de côté le bulletin de vote spécial ou l'enveloppe intérieure, sans la décacheter, et de suivre les procédures décrites au paragraphe 267(3) de la Loi.

4. Lorsqu'il constate que les circonstances prévues au paragraphe 1 s'appliquent à un électeur à l'égard duquel la procédure prévue au paragraphe 2 n'était pas applicable ou n'a pas pu être appliquée, le directeur du scrutin avise l'administrateur des règles électorales spéciales et ordonne au fonctionnaire électoral visé à l'article 273 de la Loi de mettre de côté le bulletin de vote spécial ou l'enveloppe intérieure, sans la décacheter, et de suivre les procédures décrites au paragraphe 277(3) de la Loi.

5. Ces instructions remplacent les instructions suivantes : « Instructions du directeur général des élections prises en vertu de l'article 179 de la Loi électorale du Canada pour que soit mis de côté le bulletin de vote spécial d'un électeur qui n'a pas mis le bulletin de vote dans une enveloppe extérieure ou dans une enveloppe intérieure et une enveloppe extérieure, et pour qu'un nouveau bulletin de vote spécial soit remis à cet électeur », prises le 13 octobre 2015.

Le directeur général des élections,

(Original signé)

Stéphane Perrault