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179-G-2019-09 – Mise de côté du bulletin de vote spécial marqué par une personne qui n'a pas la qualité d'électeur

Loi électorale du Canada

43e élection générale

Instructions visant la mise de côté du bulletin de vote spécial marqué par une personne qui n'a pas la qualité d'électeur

Date de prise : 8 octobre 2019

Numéro : 179-G-2019-09

Attendu que l'article 3 de la Loi électorale du Canada (« la Loi ») prévoit qu'a qualité d'électeur toute personne qui est citoyen canadien et qui, le jour du scrutin, a atteint l'âge de dix-huit ans;

Attendu que les sections 2, 3, 4 et 5 de la partie 11 de la Loi permettent chacune aux électeurs admissibles de faire une demande d'inscription et de bulletin de vote spécial et de voter par bulletin de vote spécial;

Attendu que des personnes qui n'ont pas la qualité d'électeur, croyant par erreur qu'elles ont le droit de voter, présentent parfois une demande d'inscription et de bulletin de vote spécial et votent par bulletin de vote spécial;

Attendu que l'article 267 de la Loi ne permet pas aux agents des bulletins de vote spéciaux, à l'occasion du dépouillement du scrutin au bureau du directeur général des élections, de mettre de côté l'enveloppe intérieure contenant le bulletin de vote spécial marqué par une personne qui n'a pas la qualité d'électeur;

Attendu que l'article 277 de la Loi ne permet pas à un fonctionnaire électoral visé à l'article 273 de la Loi, à l'occasion du dépouillement du scrutin au bureau d'un directeur du scrutin, de mettre de côté l'enveloppe intérieure contenant le bulletin de vote spécial marqué par une personne qui n'a pas la qualité d'électeur;

Et attendu que l'article 179 de la Loi prévoit ce qui suit :

179. Pour l'application de la présente partie ou son adaptation à des circonstances particulières, le directeur général des élections peut prendre les instructions qu'il juge nécessaires pour en réaliser l'objet.

Par conséquent, conformément à l'article 179 de la Loi, le directeur général des élections prend les instructions suivantes :

1. Ces instructions s'appliquent à l'occasion d'une élection générale, lorsqu'une personne qui n'a pas la qualité d'électeur, croyant par erreur qu'elle a le droit de voter, présente une demande d'inscription et de bulletin de vote spécial et vote par bulletin de vote spécial.

2. Lorsqu'il constate que les circonstances prévues au paragraphe 1 s'appliquent, l'administrateur des règles électorales spéciales doit, sans délai:

a) aviser la personne ayant voté par erreur qu'en raison de l'article 3 de la Loi, sa demande d'inscription et de bulletin de vote spécial sera rejetée et son bulletin de vote spécial sera mis de côté;

b) prendre en note qu'une personne n'ayant pas la qualité d'électeur a voté par bulletin de vote spécial; c) prendre les mesures suivantes :

(i) rejeter la demande d'inscription et de bulletin de vote spécial faite par la personne n'ayant pas la qualité d'électeur;

(ii) veiller, conformément au paragraphe 101(4) de la Loi, à ce que le nom de la personne soit radié de la liste électorale de la section de vote du lieu où se trouve la résidence habituelle de cette personne;

(iii) le cas échéant, demander au directeur général des élections de radier, selon le cas, le nom de la personne :

(A) du Registre des électeurs, en application de l'alinéa 52(1)b) de la Loi; ou

(B) du Registre international des électeurs, en application de l'article 226 de la Loi;

(iv) ordonner aux agents des bulletins de vote spéciaux de mettre de côté l'enveloppe intérieure affectée par l'erreur, sans la décacheter, et de suivre les procédures décrites au paragraphe 267(3) de la Loi.

3. La demande d'inscription et de bulletin de vote spécial associée à une enveloppe intérieure qui est mise de côté en application du paragraphe précédent n'est pas prise en compte aux fins des articles 252 et 262 de la Loi.

4. Lorsqu'il constate que les circonstances prévues au paragraphe 1 s'appliquent, le directeur du scrutin doit, sans délai  :

a) aviser l'administrateur des règles électorales spéciales de la découverte de l'erreur;

b) prendre en note qu'une personne n'ayant pas la qualité d'électeur a voté par bulletin de vote spécial;

c) prendre les mesures décrites aux sous-alinéas 2c)(i) à (iii) des présentes instructions;

d) ordonner au fonctionnaire électoral visé à l'article 273 de la Loi de mettre de côté l'enveloppe intérieure affectée par l'erreur, sans la décacheter, et de suivre les procédures décrites au paragraphe 277(3) de la Loi.

Le directeur général des élections,

(Original signé)

Stéphane Perrault