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Annulation ou mise de côté du bulletin de vote spécial qui n'est pas accompagné de la déclaration de l'électeur

Loi électorale du Canada

Élections partielles

Instructions visant l'annulation ou la mise de côté du bulletin de vote spécial qui n'est pas accompagné de la déclaration prescrite par le directeur général des élections et signée par l'électeur

Date de prise : 25 septembre 2020

Numéro : 179-P-2020-03

Attendu que le directeur général des élections a pris les « Instructions visant l'adaptation des dispositions de la partie 11 de la Loi électorale du Canada de manière à les rendre applicables aux élections partielles » le 21 septembre 2020, conformément au paragraphe 178(2) de la Loi électorale du Canada;

Attendu que le directeur général des élections a ainsi mis en œuvre les Règles électorales spéciales adaptées aux fins d'une élection partielle (les « règles ») annexées à ces instructions;

Attendu que les sections 3, 4 et 5 des règles permettent chacune aux électeurs admissibles de faire une demande d'inscription et de bulletin de vote spécial et de voter par bulletin de vote spécial;

Attendu que les articles 227, 238 et 258 des règles prévoient essentiellement qu'un électeur vote de la façon suivante : il inscrit sur le bulletin de vote spécial le nom du candidat de son choix, il met le bulletin de vote dans l'enveloppe intérieure et la scelle, il signe la déclaration prescrite par le directeur général des élections, et il met l'enveloppe intérieure et la déclaration, si elle ne figure pas sur l'enveloppe extérieure, dans l'enveloppe extérieure et la scelle;

Attendu que certains électeurs peuvent, par erreur, omettre de suivre cette procédure;

Attendu que les articles 242 et 258 des règles prévoient essentiellement que si le bulletin de vote spécial d'un électeur est inutilisable, l'électeur le remet au fonctionnaire électoral, qui annule le bulletin de vote spécial et en remet un autre à l'électeur;

Attendu que le bulletin de vote spécial qui n'est pas accompagné de la déclaration prescrite par le directeur général des élections et signée par l'électeur — cette déclaration figurant généralement sur l'enveloppe extérieure fournie par le directeur général des élections — ne peut pas être vérifié conformément au processus établi à l'article 267 des règles ou aux articles 276 et 277 des règles, selon le cas, et doit conséquemment être mis de côté;

Et attendu que l'article 179 des règles prévoit ce qui suit :

179. Pour l'application des présentes règles ou leur adaptation à des circonstances particulières, le directeur général des élections peut prendre les instructions qu'il juge nécessaires pour en réaliser l'objet.

Par conséquent, conformément à l'article 179 des règles, le directeur général des élections prend les instructions suivantes :

  1. Ces instructions s'appliquent à l'occasion d'une élection partielle, lorsqu'un électeur qui vote par bulletin de vote spécial omet :
    1. de joindre à l'enveloppe intérieure contenant son bulletin de vote la déclaration prescrite par le directeur général des élections et signée par l'électeur;
    2. de mettre son bulletin de vote dans une enveloppe intérieure et d'y joindre la déclaration prescrite par le directeur général des élections et signée par l'électeur.
  2. Lorsqu'il constate que les circonstances prévues au paragraphe 1 s'appliquent à un électeur qui se présente au bureau du directeur du scrutin pour recevoir son bulletin de vote spécial, le fonctionnaire électoral doit :
    1. aviser l'électeur sans délai qu'en raison d'une omission décrite à l'alinéa 1a) ou b) de ces instructions, le bulletin de vote spécial de l'électeur est inutilisable;
    2. prendre note sans délai qu'un bulletin de vote spécial inutilisable a été déposé dans l'urne utilisée au bureau du directeur du scrutin;
    3. appliquer sans délai, à l'égard de l'électeur, la procédure énoncée au paragraphe 242(1) des règles;
    4. au moment prévu pour l'ouverture de l'urne utilisée au bureau du directeur du scrutin, récupérer le bulletin de vote spécial ou l'enveloppe intérieure — ayant été déposé dans l'urne — et auquel n'est pas jointe la déclaration prescrite par le directeur général des élections et signée par l'électeur et :
      1. inscrire « annulé » au verso et le placer dans l'enveloppe fournie à cette fin, lorsqu'il s'agit d'un bulletin de vote spécial;
      2. sans la décacheter, inscrire « annulée » au verso et la placer dans l'enveloppe visée au sous-alinéa précédant, lorsqu'il s'agit d'une enveloppe intérieure.
  3. Lorsqu'il constate que les circonstances prévues au paragraphe 1 s'appliquent à un électeur à l'égard duquel la procédure prévue au paragraphe 2 n'était pas applicable ou n'a pas pu être appliquée, l'administrateur des règles électorales spéciales ordonne aux agents des bulletins de vote spéciaux de mettre de côté le bulletin de vote spécial ou l'enveloppe intérieure, sans la décacheter, et de suivre les procédures décrites au paragraphe 267(3) des règles.
  4. Lorsqu'il constate que les circonstances prévues au paragraphe 1 s'appliquent à un électeur à l'égard duquel la procédure prévue au paragraphe 2 n'était pas applicable ou n'a pas pu être appliquée, le directeur du scrutin en avise l'administrateur des règles électorales spéciales et ordonne au fonctionnaire électoral visé à l'article 273 des règles de mettre de côté le bulletin de vote spécial ou l'enveloppe intérieure, sans la décacheter, et de suivre les procédures décrites au paragraphe 277(3) des règles.
  5. Ces instructions remplacent les instructions suivantes : « Adaptation par instruction conformément à l'article 179 des Règles électorales spéciales adaptées aux fins d'une élection partielle : mise de côté d'une enveloppe intérieure qui n'a pas été placée dans une enveloppe extérieure (bureau du directeur général des élections) », prises le 6 octobre 2009.

(Original signé)

Le directeur général des élections,
Stéphane Perrault