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Instructions visant à permettre le dépouillement d'un bulletin de vote spécial sous le régime de la section 6 des Règles électorales spéciales adaptées aux fins d'une élection partielle

Loi électorale du Canada

Élections partielles

Instructions visant à permettre le dépouillement d'un bulletin de vote spécial sous le régime de la section 6 des Règles électorales spéciales adaptées aux fins d'une élection partielle

Date de prise : 21 octobre 2020

Numéro : 179-P-2020-07

Attendu que le bref relatif à l'élection partielle déclenchée dans la circonscription de Toronto-Centre (Ontario) a été délivré le 18 septembre 2020 et que le jour du scrutin a été fixé au 26 octobre 2020;

Attendu que le directeur général des élections a pris les « Instructions visant l'adaptation des dispositions de la partie 11 de la Loi électorale du Canada de manière à les rendre applicables aux élections partielles » le 21 septembre 2020, conformément au paragraphe 178(2) de la Loi électorale du Canada (la « loi »);

Attendu que le directeur général des élections a ainsi mis en œuvre les Règles électorales spéciales adaptées aux fins d'une élection partielle (les « règles ») annexées à ces instructions;

Attendu que la section 3 de la partie 11 de la loi permet aux électeurs admissibles qui résident à l'extérieur du Canada de présenter une demande d'inscription au registre international des électeurs et confie au directeur général des élections la tenue de ce registre;

Attendu qu'une trousse de vote par bulletin de vote spécial est transmise, dès la délivrance d'un bref à l'égard d'une circonscription donnée, à chaque électeur dont le nom est inscrit au registre international des électeurs et dont le dernier lieu de résidence habituelle au Canada se situe dans cette circonscription;

Attendu que l'enveloppe extérieure fournie dans chaque trousse de vote par bulletin de vote spécial n'indique pas l'élection pour laquelle elle a été émise, mais comprend un code unique permettant au directeur général des élections d'associer chaque enveloppe extérieure à une élection et un électeur spécifiques;

Attendu qu'un électeur, dont le nom est inscrit au registre international des électeurs depuis plus d'une élection et dont le dernier lieu de résidence habituelle au Canada se situe dans la circonscription de Toronto-Centre (Ontario), a transmis son vote à l'élection partielle en cours en utilisant, par erreur, l'enveloppe extérieure qui lui a été fournie pour la 43e élection générale au lieu de celle fournie pour l'élection partielle;

Attendu que l'électeur a le droit de voter dans la circonscription de Toronto-Centre (Ontario) à l'élection partielle en cours, que les vérifications menées par l'administratrice des règles électorales spéciales ont confirmé que cet électeur n'a pas voté à l'occasion de la 43e élection générale et que la rectification du code unique associé à l'enveloppe extérieure reçue de cet électeur, si elle est autorisée, n'affecterait aucunement l'intégrité du processus de vote par bulletin spécial;

Et attendu que l'article 179 des règles prévoit ce qui suit :

179. Pour l'application des présentes règles ou leur adaptation à des circonstances particulières, le directeur général des élections peut prendre les instructions qu'il juge nécessaires pour en réaliser l'objet.

Par conséquent, conformément à l'article 179 des règles, le directeur général des élections prend les instructions suivantes :

  1. Ces instructions s'appliquent à l'égard de l'élection partielle du 26 octobre 2020 dans la circonscription de Toronto-Centre (Ontario).
  2. L'administratrice des règles électorales spéciales doit, à l'égard de l'enveloppe extérieure reçue de l'électeur visé par les présentes instructions :
    1. rectifier le code unique figurant sur cette enveloppe extérieure afin d'associer l'enveloppe à l'élection partielle en cours;
    2. faire les inscriptions nécessaires aux bases de données pertinentes et au registre international des électeurs afin d'assurer l'intégrité du système de vote par bulletin spécial.

(Original signé)

Le directeur général des élections,
Stéphane Perrault