44^e élection générale – 20 septembre 2021

• 17-G-2021-09 – Adaptation visant la sauvegarde du droit de vote de l'électeur ayant marqué un bulletin de vote sur la foi de renseignements erronés fournis à cet électeur par un fonctionnaire électoral (Edmonton Manning)
• 17-G-2021-08 – Adaptation visant à permettre la délivrance de certificats de transfert dans certaines circonstances le jour du scrutin
• 17-G-2021-07 – Adaptation visant la production de bulletins de vote à certains lieux de vote par anticipation (Territoires du Nord-Ouest et Thunder Bay–Rainy River)
• 17-G-2021-06 – Adaptation visant la production de bulletins de vote dans certaines communautés éloignées du Nunavut
• 17-G-2021-05 – Adaptation visant à permettre au directeur du scrutin de la circonscription de Skeena–Bulkley Valley d'établir un bureau de vote par anticipation dans la communauté de Bella Coola les 10, 11 et 12 septembre 2021
• 17-G-2021-04 – Adaptation visant l'établissement d'un bureau de vote par anticipation dans la communauté d'Atlin les 10, 11 et 12 septembre 2021
• 17-G-2021-03 – Adaptation visant la nomination de fonctionnaires électoraux pour procéder au dépouillement du vote par anticipation
• 17-G-2021-02 – Adaptation visant à permettre à des directeurs du scrutin d'ouvrir un bureau à l'extérieur de leur circonscription
• 17-G-2021-01 – Adaptation visant à offrir des services de vote adaptés aux électeurs qui résident dans un établissement de soins de longue durée