Élection partielle du 12 décembre 2022 — Adaptations de la Loi électorale du Canada en vertu de l'article 17

• 17-P-2022-01 – Adaptation visant la nomination de fonctionnaires électoraux pour procéder au dépouillement du vote par anticipation
• 17-P-2022-02 – Adaptation visant à offrir des services de vote adaptés aux électeurs qui résident dans un établissement de soins de longue durée
• 17-P-2022-03 – Adaptations visant à assurer que le nom de tous les candidats puisse apparaître sur le bulletin de vote et à apporter des modifications corrélatives aux procédures administrées aux bureaux de scrutin
• 17-P-2022-04 – Adaptations visant le dépouillement du scrutin