Mesures de protection liées au vote

Quelle que soit la façon de voter des Canadiens, des mesures de protection administratives et législatives sont en place pour veiller à ce que seules les personnes admissibles puissent voter et qu'elles ne votent qu'une seule fois, et ce, uniquement pour un candidat dans la circonscription où elles sont inscrites.

Vérifier l'identité des électeurs

• Les électeurs doivent prouver leur identité et leur adresse. Pour ce faire, ils ont plusieurs options :
• présenter un permis de conduire ou une autre carte d'identité délivrée par un gouvernement canadien (fédéral, provincial, territorial ou local) qui porte leur photo, leur nom et leur adresse actuelle;
• présenter deux pièces d'identité, par exemple une carte d'assurance maladie portant leur nom et une facture d'électricité portant leur nom et leur adresse;
• demander à une personne de répondre de leur identité et de leur adresse, et faire une déclaration écrite. Le répondant doit connaître l'électeur et être inscrit au même bureau de vote que lui. Il ne peut répondre que d'une seule personne et ne peut pas avoir eu recours lui-même à un répondant pour prouver son identité et son adresse.
• Si un électeur ne peut pas prouver son identité et son adresse, il ne peut pas voter à l'élection.

Mesures de protection du vote par bulletin spécial

Le processus de vote par bulletin spécial est protégé par plusieurs mesures visant à en assurer l'intégrité :

• L'électeur doit fournir une preuve d'identité et d'adresse lorsqu'il présente une demande de vote par bulletin spécial.
• Tout électeur vivant à l'étranger doit joindre à sa demande une copie d'une des pièces d'identité suivantes :
• les pages 2 et 3 de son passeport canadien;
• le recto et le verso de sa carte de citoyenneté canadienne;
• un certificat de naissance prouvant qu'il est né au Canada.
• Élections Canada examine la demande et les pièces d'identité de l'électeur. Si la demande est approuvée et l'électeur a choisi de recevoir son bulletin spécial par la poste, nous lui envoyons une trousse de vote par bulletin spécial comprenant ce qui suit :
• un bulletin de vote spécial;
• une enveloppe intérieure ordinaire;
• une enveloppe extérieure servant à renvoyer le bulletin de vote rempli.
• L'électeur doit écrire le nom du candidat de son choix sur le bulletin de vote spécial et placer celui-ci dans l'enveloppe intérieure ordinaire, qu'il doit ensuite glisser dans la grande enveloppe extérieure.
• Sur l'enveloppe extérieure, l'électeur doit signer une déclaration confirmant qu'il a le droit de vote, qu'il n'a pas encore voté et qu'il ne tentera pas de voter à nouveau pendant l'élection. Ensuite, il doit renvoyer la trousse à Élections Canada par la poste.
• À la réception d'une trousse, Élections Canada vérifie si l'identificateur unique figurant sur l'enveloppe extérieure correspond à celui de la demande approuvée. Il vérifie ensuite que :
• le nom de l'électeur et le code de circonscription indiqués sur l'enveloppe extérieure correspondent à ceux du formulaire de demande;
• l'électeur a signé la déclaration figurant sur l'enveloppe extérieure;
• l'électeur a renvoyé un seul bulletin.
• Élections Canada inscrit dans ses dossiers que le bulletin de l'électeur a été reçu.
• Pour préserver le secret du vote, Élections Canada retire de l'enveloppe extérieure l'enveloppe intérieure contenant le bulletin. En séparant les enveloppes, il devient impossible d'associer un électeur à son vote.
• Afin de garantir un seul vote par électeur, Élections Canada applique diverses mesures de contrôle. Une fois que la demande de vote par bulletin spécial d'un électeur a été approuvée, nous indiquons sur la liste électorale que cet électeur a déjà demandé un bulletin afin qu'il lui soit impossible de voter d'une autre façon, par exemple aux bureaux de vote par anticipation ou le jour de l'élection.

Veiller au bon déroulement du scrutin

• Dans chaque lieu de vote, des travailleurs électoraux formés et rémunérés sont au service des électeurs.
• Les travailleurs électoraux suivent des procédures particulières afin d'assurer le respect de la Loi électorale du Canada et tiennent un registre de toutes leurs activités.
• Un travailleur électoral est affecté à chaque bureau de vote (c'est-à-dire la table où se trouvent une liste électorale et une urne). Seules les personnes autorisées ont le droit de se trouver dans un lieu de vote.
• Les candidats ou leurs représentants peuvent observer le déroulement du vote sans intervenir. De fait, personne n'a le droit de nuire au processus de vote.
• Dans certains lieux de vote, des gardiens de sécurité veillent au maintien de l'ordre.

Marquer et dépouiller manuellement les bulletins de vote papier

• Les bulletins de vote présentent plusieurs caractéristiques de sécurité, dont :
• une opacité particulière;
• une partie détachable (talon) portant un numéro de série unique.
• Des mesures sont en place pour assurer un suivi rigoureux de la garde des bulletins de vote.
• Nous utilisons des bulletins de vote papier qui sont marqués et dépouillés manuellement, comme le prévoit la Loi électorale du Canada.
• Les bulletins de vote sont présentés dans des carnets et portent des numéros de série séquentiels uniques afin que seuls les bulletins de vote manipulés par les fonctionnaires électoraux soient déposés dans l'urne. À la réception d'un bulletin de vote marqué, un fonctionnaire électoral examine le numéro de série du bulletin, sans déplier ce dernier, pour vérifier qu'il s'agit bien du bulletin remis auparavant à l'électeur, puis détache le talon portant le numéro de série. L'électeur dépose ensuite son bulletin dans l'urne.
• Les candidats et leurs représentants peuvent observer le dépouillement des bulletins de vote.

Maintenir le secret du vote aux bureaux de vote

• Le vote est totalement secret.
• Lorsque vous allez voter à votre bureau de vote :
  • Un travailleur électoral inscrit ses initiales et le numéro du bureau de vote au verso du bulletin de vote, détache le bulletin du carnet, le plie de façon que le talon soit visible, puis vous le remet. Vous vous rendez ensuite derrière l'isoloir pour marquer votre bulletin de vote.
  • Vous faites une marque sur votre bulletin de vote dans le cercle à côté du nom du candidat de votre choix.
  • Vous repliez votre bulletin de vote de la même manière qu'il était plié lorsque vous l'avez reçu afin que personne ne puisse voir votre marque.
  • Vous remettez votre bulletin de vote plié au travailleur électoral qui vous l'a donné.
  • Le travailleur électoral vérifie les initiales et le numéro du bureau de vote figurant au verso du bulletin de vote; il compare le numéro du talon au numéro dans le carnet pour s'assurer qu'ils sont identiques; il détache le talon et le déchiquette, puis vous remet votre bulletin de vote pour que vous le déposiez dans l'urne. Vous glissez votre bulletin dans l'urne, où il se mêle aux autres bulletins. Personne ne saura pour qui vous avez voté.
• Il est illégal de compromettre le secret du vote, y compris de prendre une photo d'un bulletin de vote marqué. Cela a pour but d'empêcher quiconque d'intimider ou d'influencer les électeurs pour qu'ils votent d'une certaine manière.
• La Loi électorale du Canada interdit aussi aux entités étrangères d'exercer une influence indue sur le vote des électeurs canadiens.

Irrégularités dans le processus de vote

Après chaque élection, Élections Canada examine les données et le matériel afin de mettre au jour toute irrégularité dans le processus de vote et de prendre les mesures qui s'imposent. Parmi les irrégularités, il peut y avoir des votes en double (lorsqu'une même personne vote plus d'une fois à la même élection) ou des votes de personnes qui n'avaient pas le droit de voter (p. ex. des non-citoyens, des Canadiens de moins de 18 ans ou des personnes qui se sont fait passer pour des électeurs décédés).

Nous commençons par analyser les données recueillies pendant l'élection et, si nécessaire, les données fournies par d'autres organismes avec lesquels nous collaborons, comme Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada ainsi que Statistique Canada. Chaque anomalie détectée est examinée séparément.

En suivant un rigoureux processus de contrôle, nous examinons le matériel pertinent se trouvant dans les sacs de scrutin du lieu où il pourrait y avoir eu une irrégularité. Ces sacs contiennent tout le matériel électoral d'un lieu de vote. Après une élection, les sacs de scrutin sont conservés en lieu sûr, à Ottawa, pendant 10 ans. Seuls les fonctionnaires autorisés par le directeur général des élections peuvent ouvrir ces sacs et toucher à leur contenu. Ils travaillent en équipe de deux, ce qui assure un contrôle et une surveillance supplémentaires.

Ce processus est effectué manuellement et peut prendre beaucoup de temps selon la nature et le nombre de vérifications requises.

Une fois qu'Élections Canada a détecté une irrégularité possible et réuni tous les documents pertinents, il soumet le cas à la commissaire aux élections fédérales pour qu'elle procède à une enquête indépendante.

Toute personne qui pense avoir été témoin d'une infraction à la législation électorale peut déposer une plainte auprès de la commissaire aux élections fédérales.

Le Bureau de la commissaire examine toutes les plaintes et les informations qu'il reçoit. Si une plainte relève de son mandat, la commissaire peut faire enquête et, s'il y a lieu, prendre des mesures d'observation et d'exécution de la loi.

Toute infraction à la loi électorale fédérale peut avoir de graves conséquences : engagements, sanctions administratives pécuniaires, transactions et accusations criminelles.

Dans ses rapports annuels, le Bureau de la commissaire fournit des statistiques sur les cas qui lui sont soumis. Des informations sur les mesures formelles et informelles prises par la commissaire sont également disponibles sur son site Web.