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Mesures de protection liées au financement politique, aux dépenses et à la publicité

Le processus électoral fédéral canadien est régi par la Loi électorale du Canada (LEC), qui encadre la participation et les activités des différentes entités politiques. La LEC prévoit les règles et les obligations liées à la participation au processus électoral et au financement politique (c'est-à-dire la façon dont les entités obtiennent et dépensent des fonds et déclarent leurs transactions financières). Ces règles et obligations aident à protéger le processus électoral.

Le régime de financement politique de la LEC vise à protéger les valeurs fondamentales sur lesquelles elle repose. Il contribue à la transparence et à l'équité et vise à prévenir l'influence indue de l'argent.

Réglementation des activités des participants au processus électoral

Les entités politiques suivantes sont assujetties à des règles et à des obligations particulières sous le régime de la LEC.

  • Partis politiques enregistrés : Organisations qui participent au processus électoral en soutenant la candidature de l'un ou de plusieurs de leurs membres. Ce sont des entités permanentes qui doivent chaque année remplir des obligations financières et des exigences d'enregistrement pour demeurer enregistrées.
  • Associations de circonscription enregistrées : Associations de membres d'un parti politique au sein d'une circonscription. À l'instar des partis, les associations sont des entités permanentes qui doivent chaque année remplir des obligations financières et des exigences d'enregistrement pour demeurer enregistrées.
  • Candidats : Personnes qui se présentent à une élection dans une circonscription. Certains candidats sont soutenus par un parti politique, alors que d'autres sont indépendants ou sans appartenance politique. Les activités des candidats sont réglementées en période électorale (une activité de campagne peut être réglementée quel que soit le moment où elle a lieu). Les candidats doivent produire des rapports financiers après chaque élection à laquelle ils participent.
  • Candidat à l'investiture : Personnes qui participent à une course à l'investiture dans le but de devenir le candidat d'un parti enregistré dans une circonscription au cours d'une élection. Les candidats à l'investiture sont assujettis à des règles pendant la course et lorsqu'ils mènent des activités directement liées à la course. Ces activités doivent être déclarées si les contributions ou les dépenses du candidat à l'investiture atteignent 1 000 $.
  • Candidats à la direction  : Personnes qui participent à une course à la direction dans le but de devenir le chef d'un parti enregistré. Les candidats à la direction sont assujettis à des règles pendant la course et lorsqu'ils mènent des activités directement liées à la course. Ces activités doivent être déclarées.
  • Tiers : Personnes et groupes qui souhaitent prendre part à des élections ou en influencer les résultats. Les tiers ne cherchent pas à se faire élire, mais peuvent appuyer certains partis ou candidats. Ils s'enregistrent au cours d'une période électorale ou préélectorale. Les activités de nature électorale qu'ils mènent au cours de ces périodes sont réglementées et doivent être déclarées.

Restrictions relatives aux personnes autorisées à apporter des contributions politiques et aux montants des contributions

La LEC établit qui sont les donateurs admissibles et, dans la plupart des cas, combien ils peuvent verser sous forme de contributions.

En ce qui concerne les partis enregistrés, les associations de circonscription enregistrées, les candidats, les candidats à l'investiture et les candidats à la direction :

  • Seul un particulier qui est citoyen canadien ou résident permanent du Canada peut apporter des contributions à ces entités politiques.
  • Le montant qu'un donateur admissible peut verser à chaque entité est visé par un plafond. Il est interdit aux entreprises, aux syndicats et à tout autre groupe ou organisation d'apporter des contributions à des entités politiques réglementées.

En ce qui concerne les tiers :

  • Seul un particulier qui est citoyen canadien ou résident permanent du Canada, une entreprise ou une autre organisation exerçant des activités commerciales au Canada peut apporter des contributions à un tiers pour des activités réglementées.
  • Un tiers ne doit jamais utiliser de fonds provenant d'une entité étrangère pour payer des activités réglementées ou des publicités qui favorisent ou contrecarrent une entité politique.
  • Le montant des contributions aux tiers n'est pas plafonné.

Activités et dépenses des entités politiques en période préélectorale

Au cours d'une période préélectorale (qui commence le 30 juin d'une année d'élection générale à date fixe), de nombreuses activités des entités politiques sont réglementées. Voici quelques-unes des règles applicables :

  • Toute publicité partisane d'un parti enregistré, d'une association enregistrée ou d'un tiers doit contenir un énoncé indiquant qui a autorisé la publicité.
  • Les plateformes en ligne réglementées (c'est-à-dire les sites Web ou les applications qui accueillent un certain nombre de visiteurs ou d'utilisateurs par mois) doivent tenir un registre des publicités politiques.
  • Les dépenses de publicité partisane des partis enregistrés et des tiers sont visées par un plafond.
  • Les dépenses engagées par les tiers pour mener des activités partisanes et des sondages électoraux sont visées par un plafond.

Activités et dépenses des entités politiques en période électorale

Au cours d'une période électorale (qui commence le jour où une élection est déclenchée), de nombreuses activités des entités politiques sont réglementées. Voici quelques-unes des règles applicables :

  • Toute publicité électorale des partis enregistrés, des candidats et des tiers doit contenir un énoncé indiquant qui a autorisé la publicité.
  • Le jour de l'élection, il est interdit de faire de la publicité électorale dans une circonscription avant la fermeture de tous les bureaux de vote de cette circonscription.
  • Il est interdit de diffuser dans une circonscription, le jour de l'élection avant la fermeture de tous les bureaux de vote de cette circonscription, les résultats d'un sondage électoral qui n'y ont pas été diffusés antérieurement.
  • Les dépenses engagées par des partis enregistrés et des candidats pour favoriser ou contrecarrer directement un parti, le chef d'un parti ou un candidat au cours d'une période électorale sont visées par un plafond.
  • Les dépenses que les tiers engagent pour faire de la publicité électorale ou pour mener des activités partisanes et des sondages électoraux sont visées par un plafond global et par un plafond local (applicable dans une circonscription).

La plupart de ces règles s'appliquent aussi au cours des élections partielles.

Obligations de déclaration des entités politiques

Toutes les entités politiques ont leurs propres obligations de déclaration.

Les partis enregistrés doivent présenter un rapport financier* chaque année. Ils doivent aussi produire un rapport après une élection générale pour déclarer les transactions financières effectuées dans le contexte de cette élection. Si leurs candidats obtiennent un certain nombre de votes, les partis doivent aussi produire des rapports financiers trimestriels. Renseignez-vous sur les rapports que doivent présenter les partis enregistrés.

Les associations enregistrées doivent présenter un rapport financier* chaque année. Renseignez-vous sur les rapports que doivent présenter les associations enregistrées.

Les candidats à une élection générale ou partielle doivent présenter un rapport financier* après l'élection, qu'ils aient été élus ou non. Ce rapport doit être accompagné de tous les documents justificatifs nécessaires et être présenté même si la campagne n'a reçu aucune contribution ni engagé aucune dépense. Renseignez-vous sur les rapports que doivent présenter les candidats.

Les candidats à l'investiture doivent présenter un rapport financier* après la course s'ils ont accepté des contributions de 1 000 $ ou plus au total, ou engagé des dépenses de campagne d'investiture de 1 000 $ ou plus au total. Ce rapport doit être accompagné de tous les documents justificatifs nécessaires. Renseignez-vous sur les rapports que doivent présenter les candidats à l'investiture.

Les candidats à la direction doivent présenter un rapport financier* après la course. Ce rapport doit être accompagné de tous les documents justificatifs nécessaires et être présenté même si la campagne n'a reçu aucune contribution ni engagé aucune dépense. Si la campagne à la direction atteint certains seuils de contributions ou de dépenses pendant la course, elle pourrait aussi être tenue de présenter des rapports financiers provisoires. Renseignez-vous sur les rapports que doivent présenter les candidats à la direction.

Les tiers enregistrés doivent présenter un rapport financier* après une élection générale ou partielle. Si le tiers atteint certains seuils de contributions ou de dépenses au cours de la période préélectorale ou de la période électorale d'une élection générale, il pourrait aussi être tenu de présenter des rapports financiers provisoires. Renseignez-vous sur les rapports que doivent présenter les tiers.

*Un rapport financier fait état des rentrées de fonds, des sorties de fonds, des dépenses et d'autres opérations financières de l'entité.

Responsabilités d'Élections Canada

Élections Canada a comme mandat d'appliquer les dispositions sur le financement politique de la LEC et de surveiller si les entités réglementées respectent les règles. Pour remplir cette partie de son mandat, Élections Canada publie de l'information en ligne et vérifie les rapports financiers des entités.

Publication des données d'enregistrement et des données financières

Élections Canada a notamment l'obligation de publier :

Vérification des rapports financiers

Pour surveiller l'observation de la législation électorale, Élections Canada vérifie tous les rapports financiers pour s'assurer qu'ils sont complets (c'est-à-dire qu'il ne manque aucune page, signature, etc.) et ont été déposés dans les délais prescrits.

L'organisme :

  • soumet les rapports financiers à des vérifications fondées sur les risques pour s'assurer que les renseignements déclarés respectent la LEC;
  • communique avec les entités politiques pour obtenir des précisions ou des renseignements additionnels au cours d'une vérification;
  • travaille avec les entités politiques pour corriger les omissions (p. ex. un nom de donateur incomplet) ou les erreurs mineures (p. ex. la déclaration d'une dépense dans la mauvaise catégorie);
  • renvoie le dossier d'une entité politique à la commissaire aux élections fédérales* si l'examen ou la vérification révèle que l'entité a enfreint ou pourrait avoir enfreint la LEC.

*La commissaire aux élections fédérales est la haute fonctionnaire indépendante chargée de veiller à l'observation et au contrôle d'application de la LEC et de la Loi référendaire. En résumé, le rôle de la commissaire consiste à enquêter sur les plaintes ou les allégations d'actes répréhensibles dans le contexte d'une élection fédérale et à prendre les mesures correctives qui s'imposent.