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Politique sur la sélection de lieux de scrutin convenables

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Table des matières

Note : Le masculin est utilisé ici sans aucune discrimination, uniquement dans le but d'alléger le texte et d'en faciliter la lecture.



1. Objectif

À la suite des élections générales et partielles, les électeurs donnent leur rétroaction sur plusieurs questions liées au choix des lieux de scrutin, qu'il s'agisse de l'accessibilité de l'édifice, de la proximité à la résidence de l'électeur ou de la familiarité du lieu. Élections Canada s'engage à répondre aux rétroactions des électeurs et à expliquer les différents principes qui guident la sélection des lieux de scrutin.

L'objectif de la Politique sur la sélection de lieux de scrutin convenables (la Politique) est d'informer le public et les entités politiques sur les principes pris en considération par les directeurs du scrutin (DS) lorsqu'ils choisissent un lieu de scrutin.

La Politique énonce les exigences légales, les principes et les considérations dont il faut tenir compte lors de la sélection des lieux de scrutin afin que les Canadiens puissent exercer leur droit de vote.

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2. Application

Cette politique s'applique lors d'une élection générale, d'une élection partielle ou d'un référendum fédéraux. Elle est fondée sur la législation, les droits de la personne et des principes opérationnels. Elle s'applique lors de la sélection des installations dans lesquelles les électeurs iront déposer un bulletin de vote en personne le jour du scrutin ordinaire ou lors des jours de vote par anticipation. Elle s'applique également lors de la sélection des installations où un bulletin de vote spécial peut être déposé en personne, tout particulièrement au bureau du DS, au bureau du directeur adjoint du scrutin supplémentaire (DASS) et aux points de service externes des DASS. Par contre, elle ne s'applique pas au vote des électeurs incarcérés, des travailleurs œuvrant dans des installations éloignées ou des électeurs des bases des Forces canadiennes; elle ne s'applique pas non plus aux bureaux de scrutin installés dans des hôpitaux ou dans des sections de vote à correspondant à un immeuble.

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3. Définitions

Accès de plain-pied : un accès à plat ou en pente douce à partir de la rue jusqu'à la salle du vote à l'intérieur d'un lieu de scrutin. L'accès de plain-pied permet aux électeurs en fauteuil roulant d'accéder au bureau de scrutin.

Aire de service : zone géographique desservie par un lieu de scrutin précis.

Bureau du directeur adjoint du scrutin supplémentaire : un bureau de DASS est un bureau satellite du bureau du DS, généralement situé dans une zone géographique spécifique qui ne peut être facilement desservie par le bureau du DS.

Bureau du directeur du scrutin : également connu sous le nom de bureau local d'Élections Canada, ce bureau est installé dans chaque circonscription au début de chaque période électorale. C'est l'endroit à partir duquel le directeur du scrutin et son personnel administrent l'élection, et servent le public et les entités politiques durant la période électorale.

Bureau de scrutin : à l'intérieur du lieu de scrutin, la table à laquelle les électeurs déposent leur bulletin de vote.

Bureau de vote itinérant : une section de vote constituée par un DS, comprenant au moins deux institutions dans lesquelles résident des personnes âgées ou des électeurs handicapés.

Circonscription : il s'agit de la zone géographique qui est représentée par un député. Il y a actuellement 338 circonscriptions électorales.

Convenance : exigences en matière d'accessibilité, de proximité, de familiarité, de technologie et autres exigences opérationnelles que doit respecter une installation pour être sélectionnée comme lieu de scrutin.

Directeur du scrutin (DS) : le fonctionnaire électoral responsable, sous la direction du directeur général des élections (DGE), de la préparation et de la tenue d'une élection dans une circonscription.

District de vote par anticipation : se compose d'une ou de plusieurs sections de vote. Un lieu de vote par anticipation est établi pour un ou plusieurs districts de vote par anticipation.

Lieu de scrutin : un établissement choisi pour le vote en personne, tels que les bureaux de DS et de DASS, les points de service externes de DASS, les bureaux de scrutin ordinaire et les bureaux de vote par anticipation.

Point de service externe de DASS : un bureau de DASS, mais ouvert pour un nombre précis de jours durant la période électorale; il cible des groupes spécifiques d'électeurs comme les étudiants des établissements d'enseignement postsecondaire et les électeurs autochtones.

Section de vote : zone géographique qui comprend habituellement entre 200 et 500 électeurs. Chaque circonscription est divisée en plusieurs sections de vote.

Vote par anticipation : vote qui a lieu avant le jour du scrutin ordinaire, décrit en tant que vote par anticipation dans la Loi électorale du Canada.

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4. Date d'entrée en vigueur

Cette politique entre en vigueur dès le jour de sa publication. Elle peut être revue et révisée à la discrétion du sous-directeur général des élections.

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5. Principes clés

Un lieu de scrutin est convenable s'il atteint un équilibre entre les trois principes clés de l'accessibilité, de la proximité et de la familiarité.

Accessibilité : Il est primordial que les lieux de scrutin fournissent un accès sans obstacle pour les personnes ayant un handicap. Le paragraphe 121(1) de la Loi électorale du Canada (la Loi) exige que les lieux de scrutin offrent un accès de plain-pied. Élections Canada a également établi des critères obligatoires d'accessibilité additionnels fondés sur les principes des droits de la personne. Voir la Politique sur l'accessibilité et services offerts pour les personnes handicapées pour de plus amples détails sur l'approche d'Élections Canada en matière d'accessibilité et ses efforts pour éliminer les obstacles que les électeurs peuvent rencontrer.

Proximité : Dans la mesure du possible, les électeurs devraient être assignés pour voter à un lieu de scrutin qui se situe à une distance raisonnable de leur lieu de résidence habituelle.

Familiarité : Dans la mesure du possible, les électeurs devraient être assignés pour voter dans un lieu de scrutin qu'ils sont susceptibles de reconnaître puisqu'ayant déjà été utilisé pour un autre service public ou lors d'élections municipales, provinciales, territoriales ou fédérales antérieures.

Convenance : Un lieu de scrutin convenable atteint un équilibre entre les trois principes clés que sont l'accessibilité, la proximité et la familiarité; en plus d'un certain nombre d'exigences fonctionnelles relatives à la technologie, aux fournisseurs de services publics, à la capacité et à la sécurité.

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6. Contraintes opérationnelles

Les DS doivent évaluer et choisir des lieux de scrutin selon des échéanciers serrés, négocier des baux à court terme et obtenir plusieurs approbations opérationnelles du DGE, en plus de leurs autres fonctions.

Dans ce contexte, la connaissance que possède le DS de sa circonscription est cruciale pour déterminer quelles installations pourront être utilisées comme lieu de scrutin. On s'attend à ce que les DS possèdent une connaissance de la géographie, des itinéraires de transport en commun, des lieux de rassemblement, des caractéristiques démographiques et des quartiers de leur circonscription. Ces attributs varient grandement d'un endroit à l'autre du pays, de sorte que les DS doivent gérer des ensembles de circonstances distincts lorsqu'ils envisagent des lieux de scrutin convenables.

Les DS doivent se conformer à la Loi électorale du Canada lors de la recherche d'installations qui respectent les principes clés que sont l'accessibilité, la proximité, la familiarité et la convenance, de manière à offrir des services électoraux pratiques et sans obstacle pour les électeurs et les entités politiques.

Toutefois, la disponibilité limitée de lieux convenables peut pousser les DS à louer des installations qui ne sont pas tout à fait à la hauteur des exigences ou des lieux n'ayant jamais été utilisés lors d'élections précédentes. Lorsque des installations ne répondent pas aux critères d'accessibilité établis, le DS doit fournir une justification écrite et demander l'autorisation du DGE avant la signature d'un bail.

Étant donné les échéanciers serrés pour confirmer la disponibilité des lieux de scrutin, les DS sont tenus de surveiller continuellement la disponibilité des installations dans leurs circonscriptions avant les périodes électorales.

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7. Mise en œuvre de la politique

Les DS doivent appliquer les principes clés d'accessibilité, de proximité, de familiarité et de convenance lors de la sélection des lieux de scrutins.

7.1 Bureau du directeur du scrutin

Les électeurs peuvent choisir de s'inscrire et de voter par bulletin de vote spécial à tout bureau de DS partout au pays après le déclenchement de l'élection avant 18 heures le 6e jour avant le jour de l'élection. Les DS doivent appliquer les mêmes principes clés dans leur choix de ces installations.

Accessibilité : Le paragraphe 60(1) de la Loi électorale du Canada stipule que les bureaux de DS doivent offrir un accès de plain-pied. De plus, Élections Canada requiert que les critères obligatoires de la Grille pour l'évaluation de lieux de scrutin convenables soient respectés. Les visiteurs et les travailleurs électoraux devraient avoir un accès sans obstacle à ce bureau et aux services qui sont prodigués en vertu de la Loi.

Proximité : Le bureau du DS doit être situé à l'intérieur des limites de la circonscription et devrait être facilement accessible pour la majorité des électeurs. Les emplacements idéaux se situent dans des endroits où demeurent la majorité des électeurs, le long des grandes artères, et être facilement accessibles par le transport en commun.

Familiarité : Afin d'être situé dans un emplacement stratégique de la circonscription, le bureau devrait se trouver dans un endroit familier et le long des principales artères routières.

Autres considérations de convenance

Lors du choix d'un bureau, les DS devraient considérer les attributs de sécurité de l'édifice, les capacités technologiques et des fournisseurs de services publics (p. ex. les prises de courant et la connectivité) de même que l'espace pour le matériel électoral, le personnel de bureau et les diverses activités qui vont se tenir au bureau.

7.2 Bureaux du directeur adjoint du scrutin supplémentaire

Les bureaux du DASS desservent une région géographique déterminée, généralement des circonscriptions de grande dimension ou rurales où les électeurs demeurent loin du bureau du DS. Par conséquent, toutes les circonscriptions n'ont pas besoin de bureaux de DASS.

Les principes clés d'accessibilité, de proximité, de familiarité et de convenance qui s'appliquent aux bureaux du DS s'appliquent également aux bureaux de DASS.

7.3 Lieux de scrutin ordinaires et par anticipation

Les électeurs peuvent voter lors du jour de l'élection ou lors des jours du vote par anticipation aux lieux de scrutin désignés par les DS et indiqués sur leur Carte d'information de l'électeur.

Accessibilité : Les bureaux de scrutin doivent être situés à des endroits offrant un accès de plain-pied, conformément au paragraphe 121(1) de la Loi électorale du Canada. De plus, les lieux de scrutin doivent être sans obstacle et donc se conformer à tous les critères obligatoires indiqués dans la Grille pour l'évaluation de lieux de scrutin convenables. Si un lieu de scrutin a des problèmes d'accessibilité, le DS doit déployer tous les efforts pour les atténuer ou chercher un autre lieu. Si le DS ne peut pas atténuer les problèmes d'accessibilité ou trouver un autre lieu, il doit fournir une justification écrite et demander l'approbation du DGE pour utiliser un lieu qui n'est pas sans obstacle.

Proximité : En collaboration avec l'administration centrale d'Élections Canada, les DS cherchent à optimiser la proximité géographique entre les électeurs et les lieux de scrutin. Ils définissent les aires de service de vote en tenant compte de la géographie locale (des obstacles tels que les ponts, les autoroutes, les cours d'eau, les voies ferrées, etc.) en plus de la capacité d'accueil des installations. Les DS doivent également considérer les réseaux de transport lors de l'évaluation de la proximité des lieux de scrutin. Si un lieu de scrutin est situé sur une artère principale, ou est accessible par le transport en commun, il peut être plus pratique de s'y rendre, même si ce n'est pas le lieu le plus proche.

Les électeurs peuvent s'attendre à ce que leur lieu de scrutin désigné soit situé à une distance raisonnable de leur lieu de résidence habituelle. Ce qui est considéré comme une distance raisonnable pour un lieu de scrutin ordinaire peut être différent pour un lieu de vote par anticipation. Dans le cas des lieux de scrutin ordinaires, la distance raisonnable peut être sensiblement similaire à celle d'un service public de voisinage, tel qu'une école primaire. Dans le cas des lieux de scrutin par anticipation, ils ne devraient pas, en théorie, être situés plus loin qu'un service gouvernemental local, que ce soit au palier municipal, provincial ou fédéral; là où de moins nombreux points de service desservent une communauté plus large.

Dans les régions éloignées, toutefois, cela n'est pas toujours possible, au moins pour les lieux de scrutin par anticipation. Puisqu'ils desservent une région plus grande, il est probable que les électeurs aient une plus grande distance à parcourir pour le vote par anticipation.

Le concept de proximité peut ne pas être le même pour les électeurs de différentes circonscriptions. Les électeurs qui vivent dans des régions rurales sont vraisemblablement davantage habitués à conduire pour de plus longues distances que les électeurs qui habitent dans les zones urbaines.

Familiarité : Dans la mesure du possible, les DS devraient situer les bureaux de scrutin dans une école ou autre édifice public approprié et devraient tenter d'utiliser des installations qui ont déjà été utilisées lors d'élections précédentes. Comme pour la proximité, la familiarité d'un lieu diffère d'un électeur à l'autre. Généralement, un lieu de scrutin sera familier s'il s'agit d'un lieu commun de rassemblement, connu des électeurs au sein d'une aire de service donnée.

utres considérations de convenance

Des considérations pratiques devraient être prises en compte lors de la sélection des lieux de scrutin, incluant : la capacité du lieu, les fournisseurs de services, la technologie et d'autres exigences opérationnelles. Les installations prévues pour utilisation lors du vote par anticipation doivent être réservées pour la durée complète du vote par anticipation.

7.4 Le vote itinérant

Les principes relatifs à l'accessibilité, la proximité et la familiarité sont de facto respectés puisque les bureaux de scrutin sont amenés directement aux résidents dans les institutions desservies par le bureau de vote itinérant. En ce qui a trait à la convenance, toutefois, le DS devrait considérer, entre autres choses :

  • De communiquer avec les administrateurs des institutions pour déterminer quel serait le moment le plus approprié et la manière la plus convenable de tenir le vote itinérant.
  • Que les institutions soient situées à une distance raisonnable les unes des autres pour permettre aux fonctionnaires électoraux de se déplacer de l'une à l'autre.
  • Qu'afin d'éviter toute confusion, un bureau de vote itinérant ne soit pas installé dans une institution où des bureaux de scrutin ordinaires sont installés.

7.5 Points de service externes (PSE) de DASS

Les électeurs ne sont pas assignés aux PSE comme lors du scrutin ordinaire ou par anticipation; les PSE ciblent plutôt des groupes d'électeurs spécifiques qui font face à des obstacles au vote. Il est question ici par exemple des étudiants qui fréquentent des établissements d'enseignement postsecondaire et résident à l'extérieur de leur circonscription d'origine. Les PSE sont des bureaux de DASS qui sont ouverts un nombre précis de jours durant la période électorale et sont situés dans un endroit choisi pour accommoder les électeurs ciblés.

Accessibilité : Ces endroits additionnels doivent offrir un accès de plain-pied, conformément à la Loi électorale du Canada, et doivent se conformer aux critères d'accessibilité obligatoires d'Élections Canada. Dans les grands établissements, la totalité des installations n'a pas besoin d'être accessible; mais la pièce où les services sont fournis doit l'être.

Proximité et Familiarité : Les PSE sont établis afin de traiter spécifiquement des enjeux de proximité et de familiarité pour des groupes spécifiques d'électeurs. Ils devraient être installés dans un endroit connu au sein de l'établissement ciblé.

Autres considérations de convenance

Étant donné que les endroits où les PSE sont installés peuvent continuer à offrir leurs services normaux (p. ex. des établissements d'enseignement) même lorsque le vote est en cours, on doit tout particulièrement s'assurer que les prérequis fonctionnels (comme la sécurité, les fournisseurs de services publics et les exigences technologiques) sont respectés et que le processus de vote n'a pas été compromis.

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8. Résultats attendus

  • Les directeurs du scrutin choisissent des lieux de scrutin en conformité avec la Loi électorale du Canada, les principes des droits de la personne, la Politique et toute autre instruction émise par le directeur général des élections.
  • Les électeurs et les entités politiques ont un accès sans obstacle aux services électoraux fournis par Élections Canada.
  • Les électeurs, les entités politiques et le grand public sont informés des critères utilisés par les directeurs du scrutin dans le choix des lieux de scrutin.

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