open Menu secondaire

Comité consultatif sur les questions touchant les personnes handicapées – Compte rendu de réunion – 20 novembre 2018

Table des matières


Les 20 et 21 novembre 2018, Élections Canada a convoqué le Comité consultatif sur les questions touchant les personnes handicapées (CCPH) pour une réunion de deux jours. Les membres suivants sont présents :

  • René Binet
  • Gary Birch
  • Kory Earle
  • Shelley Fletcher
  • Frank Folino
  • Laurence Parent
  • Christopher T. Sutton
  • Donna Jodhan

Jewelles Smith, du Conseil des Canadiens avec déficiences, et Michael Ciarciello assistent également à la réunion à titre d’observateurs.

Susan Torosian, directrice principale, Politiques et Affaires publiques et Dani Srour, directeur principal, Opérations et gouvernance en région coprésident la réunion, laquelle était dirigée par une animatrice tierce, Lise Hebabi.

1. Mot d’ouverture du DGE et tour de table

Stéphane Perrault, directeur général des élections du Canada, déclare la séance ouverte, souhaite la bienvenue à tous les participants au nom d’EC et remercie les membres de leur engagement continu envers le Comité consultatif. M. Perrault donne ensuite un aperçu des activités qu’Élections Canada entreprendra d’ici l’élection générale de 2019. Il aborde également la façon dont certains des changements législatifs prévus amélioreront les services offerts aux personnes handicapées dans les bureaux de scrutin. M. Perrault conclut en donnant la parole aux membres du groupe consultatif pour des commentaires et des questions. Étant donné les récentes élections provinciales et municipales, les membres sont également invités à faire part de leur expérience de vote, s’ils ont participé aux élections d’autres administrations.

Au cours du tour de table, les membres soulignent l’importance d’offrir aux fonctionnaires électoraux une formation efficace sur l’accessibilité lors de la prochaine élection afin de garantir que les travailleurs connaissent tous les services et outils d’accessibilité disponibles et sachent comment aider les électeurs ayant besoin de mesures d’adaptations. Ils abordent également les avantages de la technologie d’assistance dans les bureaux de scrutin, de la présence d’interprètes sur place le jour de l’élection, d’une signalisation claire et accessible à cette même occasion et des bureaux de vote par anticipation. Ils conseillent par ailleurs à EC de sensibiliser davantage les gens à l’égard de l’accessibilité, à toutes les étapes de l’élection, et non uniquement le jour du scrutin.

2. Politique d’accessibilité et services offerts

Susan Torosian, directrice principale, Politiques et Affaires publiques, présente la politique d’accessibilité et l’offre de services aux personnes handicapées. Le document a été élaboré avant l’élection générale de 2015 et révisé pour clarifier les engagements d’Élections Canada en matière d’accessibilité et refléter les nouveaux services et outils d’accessibilité qui seront mis en place en 2019. Les principales mises à jour comprennent la segmentation du document original en deux parties distinctes : la politique et l’offre de services.

Dans l’ensemble : Les membres du groupe consultatif appuient les mises à jour apportées au document. Ils demandent cependant à EC de mieux articuler les processus et les exigences liés à l’obtention d’une aide aux bureaux de scrutin, qu’il s’agisse de recourir à un répondant, de marquer le bulletin de vote ou d’avoir besoin d’un interprète. Les membres du Comité soulignent également l’importance de communiquer cette information aux électeurs et aux travailleurs du scrutin.

3. Outils d’accessibilité aux bureaux de scrutin

Patrick Therrien, chef, Rayonnement ciblé, Opérations et gouvernance en région, présente les nouveaux outils d’accessibilité qui seront mis en place à l’élection générale de 2019, notamment un crayon plus grand pour marquer les bulletins de vote et un guide de signature pour aider les électeurs à signer leur nom. M. Therrien dévoile aussi le prototype du gabarit de vote tactile en braille utilisé lors des élections partielles, celui utilisé lors de l’élection générale étant encore en production. En conclusion, il explique également qu’EC continuera d’utiliser les outils existants de la dernière élection générale, à savoir l’écran de vote qui procure un maximum de luminosité, les loupes avec lumière et les listes de candidats en gros caractères et en braille. Les membres sont ensuite invités à visionner ces produits à un kiosque, pendant les pauses.

Les membres du groupe consultatif se réjouissent d’avoir l’occasion de formuler des commentaires et soulignent l’importance d’informer les électeurs au sujet de ces outils d’accessibilité.

4. Accessibilité des lieux de scrutin

Sophie Martineau, directrice adjointe, Service de gestion des lieux de vote, opérations et gouvernance sur le terrain, fait rapport sur l’examen des lieux de scrutin potentiels pour l’élection générale effectué par les directeurs du scrutin entre avril et octobre 2018. Pour cette activité, les directeurs du scrutin étaient chargés d’évaluer l’adéquation de bureaux de scrutin potentiels en tenant compte de l’accessibilité, de la familiarité et de la proximité. Au chapitre de l’accessibilité, Mme Martineau fait remarquer que 94 % des bureaux de vote potentiels examinés répondaient ou pourraient être modifiés pour répondre aux 15 critères d’accessibilité obligatoires. En ce qui concerne les sites qui ne répondaient pas aux exigences minimales d’accessibilité, Élections Canada collabore avec les directeurs du scrutin pour s’assurer que les électeurs handicapés ont accès à des bureaux de vote appropriés. En ce qui a trait à la familiarité, enfin, Mme Martineau souligne que les types de bureaux de scrutin ressembleront probablement à ceux de la dernière élection (centres communautaires ou récréatifs, établissements d’enseignement, centres commerciaux, institutions religieuses, etc.). Elle ajoute que les directeurs du scrutin ont également augmenté le nombre de bureaux de vote par anticipation de plus de 1 000 afin de rendre le vote plus accessible aux électeurs dans une perspective de proximité et de réduire, potentiellement, les files d’attente et les temps d’attente. La prochaine étape consistera pour les directeurs du scrutin à commencer à déterminer l’emplacement de leurs bureaux électoraux (y compris sur les campus postsecondaires), bureaux pour lesquels ils devront également effectuer une évaluation de l’accessibilité.

Les membres du groupe consultatif soulignent l’importance d’indiquer clairement aux électeurs si un bureau de scrutin est accessible ou non et ce qui constitue, par définition, un bureau de scrutin accessible. Ils font également valoir l’importance d’utiliser des symboles appropriés pour communiquer les différents services disponibles dans les bureaux de vote, étant donné que certains électeurs n’associeront pas le type de mesure d’adaptation dont ils ont besoin au symbole du fauteuil roulant sur la carte d’information de l’électeur.

5. Services en ligne pour les électeurs

Susan Torosian présente plusieurs outils en ligne qui seront disponibles pour l’élection générale de 2019. Elle en décrit d’abord un qui permettra aux électeurs de déterminer les options de vote s’offrant à eux s’ils souhaitent voter par anticipation à un bureau local d’Élections Canada ou sur un campus postsecondaire. En plus d’énumérer les différentes options de vote offertes aux électeurs, cet outil mobile convivial les aide à planifier leur itinéraire à l’aide de renseignements sur les transports en commun. Mme Torosian ajoute que ces mesures cadrent avec les efforts accrus déployés par EC pour promouvoir les options de vote anticipé.

Mme Torosian décrit également les améliorations prévues au Service d’information à l’électeur, où les électeurs trouveront l’information dont ils ont besoin pour voter les jours de vote par anticipation et le jour du scrutin. Les électeurs entreront leur code postal dans le formulaire de demande en ligne et ils obtiendront des renseignements sur leur circonscription, notamment les dates des élections, les listes de candidats avec un lien vers leur site Web, les coordonnées de leur directeur du scrutin ainsi que l’adresse de leur bureau de scrutin (avec un lien Google Maps). Le Service d’information à l’électeur continuera de fournir des renseignements sur la façon dont chaque site répond à chacune des exigences en matière d’accessibilité. EC encouragera les électeurs à vérifier ces renseignements, de façon à pouvoir établir un plan B pour voter si un dispositif d’accessibilité dont ils ont besoin n’est pas disponible à leur bureau de scrutin. Pour la première fois, le Service d’information à l’électeur fournira aussi un lien vers les sites Web des candidats, dans la mesure où cette information est fournie à EC par le candidat.

Les membres du groupe consultatif demandent des précisions sur les formats d’accessibilité utilisés sur le site Web d’Élections Canada (normes WCAG/AA - au lieu de AAA). On précise que même si EC utilisera les normes AA lors de l’élection générale, la norme AAA demeure un objectif pour l’organisation.

6. Mises à jour sur les modifications législatives : Projet de loi C 76

Robert Sampson, conseiller juridique, Services juridiques, fait le point sur l’état du projet de loi C-76 qui, au moment de la réunion, est à l’étude au Sénat. M. Sampson explique que, s’il était adopté, le projet de loi C-76 améliorerait l’accessibilité du processus électoral en apportant les modifications suivantes à la Loi électorale du Canada :

  • Terminologie - La Loi exige actuellement que les bureaux de scrutin et les bureaux locaux d’Élections Canada soient situés dans des locaux « offrant un accès de plain-pied »; le projet de loi C-76 exigerait que les locaux soient « accessibles aux électeurs ayant une déficience ».
  • Aide à l’électeur - L’aide sera offerte aux électeurs, quel que soit leur type d’incapacité, et la Loi sera harmonisée pour permettre, dans tous les cas, l’aide d’un membre du personnel électoral, d’un ami ou d’un parent. Les membres de la famille peuvent aider plus d’une personne de leur famille; les amis ou les « aides », y compris les travailleurs de soutien, ne peuvent cependant aider qu’un seul électeur à marquer un bulletin de vote.
  • Certificats de transfert - Un nouveau processus de demande de certificat de transfert permettra aux électeurs handicapés de se rendre plus facilement à un bureau de scrutin plus accessible lorsque le bureau de scrutin auquel ils sont affectés ne répond pas à leurs besoins en matière d’accessibilité.
  • Projets pilotes et mandat de recherche - réduire le niveau d’approbation parlementaire requis pour la mise à l’essai d’un autre processus de vote, électronique celui-là. En vertu du projet de loi, Élections Canada aura également pour mander « de développer, d’obtenir ou d’adapter » la technologie de vote assisté.
  • Identification - le recours à un répondant et l’utilisation de la carte d’information de l’électeur comme moyen d’identification pour prouver son adresse sont rétablis dans la Loi.
  • Financement politique - Les candidats pourront payer les coûts liés à leur propre incapacité ou aux soins d’une autre personne handicapée à partir de leurs propres fonds (plutôt que des fonds de campagne électorale) et recevoir un remboursement allant jusqu’à 90 % de ces coûts.

Les membres du groupe consultatif attirent l’attention sur le fait que, comme les travailleurs de soutien sont traités de la même manière que les « amis » dans la loi, la disposition selon laquelle ils ne peuvent aider qu’un seul électeur à marquer un bulletin de vote peut constituer une limite importante pour les travailleurs de soutien qui appuient souvent plusieurs clients à la fois. Reconnaissant qu’il est toujours possible d’obtenir l’aide d’un membre du personnel électoral dans de tels cas, ils soulèvent néanmoins cette question comme un point à surveiller. Les membres demandent qu’EC clarifie le processus pour fournir de l’aide aux bureaux de scrutin et que cette information soit communiquée aux électeurs.

Des questions sont aussi posées sur la façon dont EC administrerait les demandes de remboursement des dépenses des candidats liées à l’accessibilité. EC informe les membres que la communauté des personnes handicapées sera consultée et que les partis seront également informés des dispositions de la loi après la réunion.

7. Directives aux partis politiques en matière d’accessibilité

Susan Torosian présente une première ébauche de la nouvelle fiche d’information sur l’accessibilité destinée aux partis politiques. L’objectif de la fiche consiste à encourager les partis et les candidats à mobiliser davantage de citoyens dans les campagnes en devenant plus accessibles. La séance a pour objectif de vérifier si les sujets abordés dans la fiche représentent fidèlement le contenu que les membres du groupe consultatif s’attendent à trouver dans un document de conseils aux partis et aux candidats en matière d’accessibilité des campagnes.

Dans l’ensemble, les commentaires reçus sont positifs. Parmi les recommandations formulées, mentionnons celle de faire valoir le droit tous les Canadiens - y compris ceux qui vivent avec un handicap - de voter, et d’inclure des statistiques quant nombre d’électeurs potentiels que les participants politiques peuvent rejoindre s’ils déploient un effort d’accessibilité. Les membres du groupe consultatif soulignent également que l’ajustement de la longueur et de la présentation du document en améliorerait l’efficacité.

8. Programme des agents de relations communautaires

Patrick Therrien, chef, Sensibilisation ciblée, opérations et gouvernance sur le terrain, donne un aperçu du rôle des agents de relations communautaires (ARC) pendant une élection. Il explique que les ARC assurent la liaison entre des groupes d’électeurs confrontés à des obstacles à l’inscription et au vote et le directeur du scrutin, afin d’aider à réduire les obstacles liés à l’information parmi ces groupes. Il ajoute qu’en plus de pouvoir nommer des ARC pour les jeunes, les Autochtones, les personnes handicapées et les communautés ethnoculturelles, les directeurs du scrutin pourront en nommer un pour les langues officielles et un pour le vote sur les campus à l’élection de 2019.

Les membres du groupe consultatif s’enquièrent de la possibilité de nommer un ARC pour l’accessibilité dans chaque circonscription; EC précise que les nominations d’ARC sont laissées à la discrétion des directeurs du scrutin, mais qu’on les encourage tous à avoir un ARC pour l’accessibilité. Les membres se disent également désireux d’aider Élections Canada à identifier des ARC potentiels pour l’élection.

9. Campagne d’information des électeurs

Annie Desrosiers, directrice, Campagne d’information des électeurs, Politiques et Affaires publiques, fait le point sur la campagne d’information des électeurs en vue des prochaines élections générales, notamment les améliorations prévues pour répondre aux besoins en information des personnes handicapées. Elle explique que la campagne se déroulera en deux étapes. La campagne préscrutin (durant l’été 2019) a comme principal public les nouveaux électeurs et se concentrera sur les moyens de participer au processus démocratique en travaillant à une élection, en devenant candidat et en s’inscrivant pour voter. La deuxième étape de la campagne comprend un appel à l’action avec des messages clés sur la participation au processus électoral, l’inscription, le vote anticipé et le vote le jour du scrutin.

Les membres du groupe consultatif soulignent l’importance de communications sur l’accessibilité en langage clair dans le cadre de la campagne.

10. Communication de renseignements aux électeurs

Lisa Drouillard, directrice, Rayonnement et Consultation des intervenants, Politiques et Affaires publiques, dirige une discussion avec les membres du groupe consultatif sur la participation des organismes communautaires à la diffusion des messages clés de la campagne d’information des électeurs. Mme Drouillard transmet de l’information sur Inspirer la démocratie, le programme de mobilisation des intervenants d’Élections Canada, qui vise à s’assurer que les organismes intervenants soient équipés pour communiquer l’information sur la participation électorale aux électeurs. Mme Drouillard rappelle aux membres du groupe consultatif que les organismes intervenants peuvent également jouer un rôle clé dans la communication aux électeurs d’information sur les produits par rapport auxquels ils ont été consultés, comme la politique d’accessibilité et l’offre de services, la fiche d’information sur l’accessibilité pour les partis politiques et les candidats, les caractéristiques d’accessibilité des bureaux de vote, etc. Les membres du groupe consultatif sont informés qu’ils se verront demander, après la réunion, de cerner des occasions précises de sensibilisation et d’engagement.

Les membres du groupe consultatif conviennent que les organismes communautaires pourraient appuyer la campagne d’information des électeurs en partageant de l’information sur les médias sociaux, en envoyant des courriels et des bulletins à leurs membres, en fournissant des ressources et des outils aux petits organismes et aux petites entreprises, en tenant des réunions avec EC, en communiquant de l’information lors de leurs AGA, à l’occasion de forums, etc. Ils demandent également des trousses d’information papier, de substitution et numérique qu’ils pourraient distribuer.

11. Calendrier des travaux à venir et mot de la fin

Lisa Drouillard informe les membres que la réunion du printemps 2019 sera probablement la dernière avant l’élection et fournit une liste préliminaire de sujets pour cette réunion, notamment les mises à jour sur les modifications législatives, les mises à jour sur l’accessibilité et l’exercice du journal d’expérience électorale. Les membres du groupe consultatif sont également informés que nous solliciterons leurs commentaires sur les sujets suivants d’ici la prochaine réunion : les dépenses d’accessibilité pour les candidats et les campagnes, les ententes de partage d’information et l’accessibilité du système d’inscription en ligne.

Susan Torosian conclut la réunion et remercie les membres pour leur participation au Comité consultatif sur les questions touchant les personnes handicapées.

Annexe A : Liste des participants d’Élections Canada

Stéphane Perrault, directeur général des élections du Canada

Susan Torosian (coprésidente), directrice principale, Politiques et Affaires publiques

Dani Srour (coprésident), directeur principal, Opérations et gouvernance en région

Lisa Drouillard, directrice, Rayonnement et Consultation des intervenants, Politiques et Affaires publiques

Robert Sampson, conseiller juridique, Services juridiques

Annie Desrosiers, directrice, Campagne d’information à l’intention des électeurs, Politiques et Affaires publiques

Sophie Martineau, directrice adjointe, Services de gestion des lieux de vote, Opérations et gouvernance en région

Samy Agha, gestionnaire, Politique et affaires parlementaires, Politiques et Affaires publiques

Anne-Marie Lalonde, gestionnaire Web, Politiques et Affaires publiques

Patrick Therrien, chef, Rayonnement ciblé, Opérations et gouvernance en région

Nancy MacLeod, stratège principale en communications, Campagne d’information des électeurs, Politique et affaires publiques

Josée Villeneuve, directrice principale, Bureau de l’intégrité électorale et Vérification interne

Wendy Larose, gestionnaire, Instruments régulatoires et systèmes

Juan Melara-Pineda, agent principal de rayonnement, Rayonnement et Consultation des intervenants, Politiques et Affaires publiques

Cyntia Henley, directrice, Rayonnement et Consultation des intervenants, Politiques et Affaires publiques